NANTISSEMENT SUR PRODUITS AGRICOLES
4° Produits transformés.
Sur ce point, les résultats sont assez précis. Il y a pour ainsi dire deux degrés dans l’utilisation du nantissement sur produits : le fait du nantissement peut rendre la marchandise indisponible jusqu’au remboursement de l'avance ou, au contraire, en laisser la libre disposition à l’emprunteur sous la réserve des droits du créancier gagiste.
Le premier système est applicable sans l’aide de magasins généraux organisés; il est pratiqué un peu partout par les banques; en Espagne, il fonctionne à la petite banque de Santa-Isabel, à l’usage des fermiers du domaine; la banque possède des magasins lui permettant d’engranger les récoltes et de prêter sur leur
gage, jusqu’à concurrence des {rois quarts de la valeur (1). C'est encore ce qui se passe à la banque si réputée de Ségovie (2). M. Durand signale aussi comme faisant des opérations du même genre le mont-de-piété de Jerès de la Frontera (3); renseignements pris, cet établissement qui a effectivement consenti autrefois des prêts sur la garantie de récoltes déposées dans des magasins lui appartenant, a complètement abandonné ces sortes d’affaires. La banque de Vizeu ou Vizel, en Portugal (4), pratique ce système; dès le xvr° siècle les monts-depiété ilaliens prêtaient aussi dans ces conditions (5).
Mais là n’est pas la forme véritablement perfectionnée du nanlissement sur produits agricoles. Ces marchandises sont sujettes à des variations importantes des cours, et 1l faut que l’on puisse profiter d’une hausse momentanée pour écouler ses produits. Aussi a-t-on cherché un peu partout à organiser des magasins généraux appropriés à l’agriculture.
En France, nous l’avons vu, deux causes empêchent l’industrie agricole de profiter des magasins généraux : l’article 411 C. P. et plus encore l'éloignement, la situation de ces établissements dans les grands centres où le local est beaucoup plus cher, la main-d'œuvre plus élevée, la consignation naturellement plus coûteuse, où même les produits agricoles ne seront peut-être pas
(1) Durand, Crédit agricole, p. 563.
(2) Article de M. Pedro Chueca, Gacela agricola del Ministerio de Fomento, n° du 1° avrit 1893.
(3) Durand : Crédit agricole, p. 551.
(4) Enquête Barral et Passy, t. IT, p. 252.
(8) Durand, op. cit, p. 481.
admis parce qu'ils exigent un emplacement trop considérable. k
C’est à ces divers inconvénients que l’on a cherché à porter remède. Le pays où cetle idée a obtenu les plus grands résultats est incontestablement le nord de l'Amérique. Aux Etats-Unis, l'exportation est réglée d’une façon très simple et très économique au moyen d'élévateurs, immenses réservoirs à blé d’une contenance considérable, situés sur les points d’exportation et à proximité de toutes les voies de communication, chemins de fer, fleuves, lacs, etc. Tous les transbordements, soins, etc., sont faits à la machine, et les frais de location et de manutention y sont extrêmement réduits (trois centimes par hectolitre et par dix jours). Les blés sont soumis à leur arrivée à un classement d’après un type déterminé chaque année; ils peuvent être mélangés ; en outre, les quantités de blé existantes sont souvent: publiées et permettent de fixer les cours (1). Lorsque: la récolte est très bonne, les élévateurs se remplissent et les agriculteurs demandent au crédit l'argent qui leur est nécessaire, sans provoquer la baisse par une offre trop abondante. Ils règlent de mème leur exportation en Europe; que la récolte soit excellente ou inférieure, ils n’expédient leurs produits que lorsque sur
(1) Voir pour tout ee fonctionnement : Annexes aux propositions de loi déposées le 3 décembre 1891 par MM. Martinon, Méline et plusieurs de leurs collègues (Journal Officiel, 26 fév. 1892), le 28 octobre 1897 par M. Martinon à la Chambre des Députés de France. — Voir en Allemagne, discours de M. von Mendel Steinfels au congrès de Neustadt, 29 août 4895 Jahrbuch des Allgemeinen Verbandes der deutschen Landwirthschaftlichen Genossenschaften für 1895. Offenbach, 1896, p. 35. — Blondel : Etude sur les populalions rurales de l'Allemagne du Nord 1897, p. 409, note 1. — Mission du Musée social. :
notre continent le cours est assez élevé; et ils trouvent dans le crédit réel l'argent nécessaire à la continuation de leurs travaux. Mais là, le but est moins difficile à atteindre. Tout le blé réuni ainsi, étant destiné à l’exportation est directement dirigé vers les points de chargement. Il ne peut y avoir de faux calcul ni de voyage inutile; au surplus ces points d'embarquement sont en même temps des centres de consommation comme New-York.
Dans les pays d'Europe où ce n’est pas en général l'exportation qui domine (sauf la Russie, la Hongrie et la Roumanie), on doit surtout chercher à rapprocher le dock-grenier du producteur. Cest ainsi qu’on l’a compris en Allemagne où l’idée et l'application ont pris une extension considérable. Devant la baisse des prix, l’agriculture ne trouvant plus la rémunération de son travail demandait au moins qu’on ne profitât pas de sa ruine. Voici ce qui se produisait en effet : au moment de la récolte, le paysan pressé par le besoin d’argent (fermages, salaires, impôts) jetait sur le marché tous ses produits. Comme le fait était général, 1l se produisait une baisse considérable que les marchands de grain entretenaient jusqu’au mois de février et mars. À ce moment, tout le blé des campagnes étant à peu près vendu, la rareté de l'offre faisait sans peine remonter les prix. La manœuvre était d'autant plus sensible aux agriculteurs qu’eux-mêmes perdaient sur leurs produits tandis que les spéculateurs y trouvaient de larges profits (1). Cela frappait les esprits les moins clairvoyants.
(1) M. de Mendel-Stcinfels le disait expressément au Congrès de Neustadt le 29 août 1895. Jahrbuch für 1895, p. 35. 11 le répétait à la Chambre des
Aussi chercha-t-on par tous les moyens possibles à régulariser les cours. L'agriculture allemande crut d’abord trouver son salut dans la proposition du comte Kanitz; elle ne tendait à rien moins qu’à rendre l'Etat régulateur du marché et des prix; aucune importation de céréales n’eût été permise sans son ordre. On y vit, non sans raison, une tendance socialiste un peu trop marquée et les Chambres surent résister au désir de satisfaire par une concession dangereuse les récriminations agricoles. La proposition fut repoussée par 217 voix contre 97. (1).
Cependant le Gouvernement allemand ne voulut pas laisser l’agriculture sous la fâcheuse impression de cet échec ; pour détourner peut-être un peu les idées (2) et donner satisfaction à la classe rurale, il étudia les moyens de remédier à cet état de choses et de supprimer les intermédiaires. Une première tentative fut faite par une circulaire ministérielle qui conviait l'Intendance des corps d'armée à s’eflorcer d'acheter sur place les produits agricoles nécessaires à l’approvisionnement des troupes. C'était la généralisation d'un procédé suivi à
Députés prussienne (séance du 23 avril 1896. Deutsche Landwirtschafttiche Presse, 2 mai 1896, n° 35. — Le discours de M. Méline à la Chambre française, séance du 20 nov. 1897. Journal Officiel. Déb. parlem. sess. extr. 1897, p. 2515, montre, bien que cette cause de dépréciation est générale, mais qu’elle frappe spécialement l’agriculture par suite des conditions particulières où elle se trouve, Voir Sauzeau Manuel des Docks-warrants elc. 1861, p. 24, 26.
(1) Elude sur les populations rurales de l'Allemagne du Nord, Blondel, 1897, p. 337; voir aussi premier article de M. le comte Kolowrat, Oesterreich. Landiw. Wochenblatt. Vienne, 10 juillet 1897, p. 218.
(2) Voir à ce sujet l’article précité de M. le comte Kolowrat, eod. loc., et la façon dont il qualifie le système proposé par le Gouvernement allemand, Regierungspflaster.
Neumarck et à Ingolstadt (1). Les essais tentés produisirent des résultats excellents. Les marchands de grains de la contrée furent obligés de relever les prix au niveau de ceux de P'État. Cependant là ne se borna pas la tentative : la question des magasins généraux agricoles était depuis longtemps agitée. Quelques essais en avaient déjà été faits (2). Le Gouvernement prit l'initiative de proposer le vote d’une somme de 3 millions de marks pour en faire un essai. À en croire un article de la Frankfurter Zeitung (3), le Gouvernement n'aurait pas été très assuré du succès. Quoi qu'il en soit, le projet donna lieu à la Chambre des députés prussienne à des débats très intéressants qui aboutirent au vote des fonds demandés. L’entente ne fut pas complète, même parmi les partisans du système des magasins généraux. La plupart n’y voyaient qu’une association en vue de l'écoulement direct des produits. Les avantages que l’on y recherchait étaient les suivants (4) :
1° Par la réunion en une seule masse par type des petites quantités individuelles de blé à vendre, faciliter le placement et supprimer les intermédiaires (5) ;
(1) Étude sur les populalions rurales de l'Allemagne du Nord, Blondel, 1897, p. 90 et s., et 339.
12) Voir Associations dan; le Grand-Duché de Bade cité s par M. de Erffa- Wernburg, Deutsche Landw. Presse, Berlin, 6 mai 1895, p. 313, 314. — Discours prononcé à la Chambre prussienne, séance du 23 avril 199.
(3) Franlfurter Zeitung, 2° feuille, n° 121, 2 mai 1897, pr.nc.
(4) Discours de M. de Mendel-Steiafels, Chambre prussienne, D. ILE Presse, 2 mai 1896, n. 35.
(5) Cela permettrait en certa'ns pays au cultivateur de ven lre ses Lo daits directement à l'administration militaire, ce qui, malgré la circulaire ministérielle précitée, n’a pu se faire à cause de la difficulté pour l'administration de réunir les quantités de marchandises du {ype qui lui
he
20 Par la manutention du blé au magasin général, (nettoyage, triage) au moyen d’une seule machine produire un travail plus parfait et plus économique ;
3° Par la concentration de Ja production, régulariser les cours et obtenir une vente plus rémunératrice ;
4 Par l'emprunt sur gage (Lombard) permettre au cultivateur de faire face à ses dépenses (fermages, impôts, salaires) au moyen du crédit, sans vendre son blé au moment de la récolte, au risque de provoquer une baisse et exercer grâce à l'association une influence éducatrice devant amener des progrès techniques (1).
Mais à côté de ces avantages, on redoutait beaucoup cerlains inconvénients, et les adversaires du projet y faisaient les critiques suivantes (2) :
1° Créer de tels établissements, c’est provoquer les manœuvres de la spéculation ;
20 Les difficultés qu’il y aura à diriger de tels magasins généraux seront considérables ;
3° Les frais d'exploitation seront très grands tant pour lemprunt sur gage que pour la location ;
4° S'il y a déficit, qui le supportera ?
Les avances sur la marchandise (Lombard) semblaient bonnes, sauf à ne leur attribuer qu'un effet relatif (3),
convenait. Voir M. von Mendel Steinfels, op. et loc. ei!. et M. von Erffa- Wernburg, Deutsch Landw. Presse 6 mai 1896, n° 36, p. 313 et M. le ministre de l’agriculture, baron de Hammerstein, même journal, p. 314.
(1) Voir aussi sur tous ces points Frankfurter Zeitung, 2 mai 1897.
(2) Discours précité de M. von Mendel-Steinfels.
(3) M. de Mendel-Steinfels, dans son discours à la Chambre, n’a pas l'air de croire que cet engagement de la marchandise soit bien efficace par suite de l'état de dépendance des agriculteurs vis-à-vis des marchands de grain, leurs anciens acheteurs. Voir aussi M. von Erffa-Wernburg, Deulsch. Landw. Presse, 6 mai, 1896, p. 313. — Cependant, M. de Mendel considérait ces
mais le warrant ne trouva grâce devant aucun des orateurs, la faculté d’endossement paraissait extrêmement dangereuse ; on craignait que loin de favoriser lagriculture, elle ne servit à consolider la situation des marchands de grain (1) et à développer encore la spéculation. Dans la discussion on à fait ressortir plusieurs fois l’importance de la situation du magasin; pour rendre véritablement service, 1l doit se trouver à proximité des grandes voies de communication, routes, canaux, fleuves, etc. ; la question a même été liée à celle des chemins de fer (2).
La pratique est venue démontrer que les craintes étaient vaines. De tous côtés, en Allemagne, des Sociétés de vente de blés se sont établies; les motions ont mème été si nombreuses que deux millions supplémentaires de crédits ont été demandés aux Chambres par le gouvernement en 1897 (3). Mais tout le monde s’accorde à repousser une dotation par l’État; il s’agit de simples
avances comme absolument indispensables (discours précité au congrès de Neustadt, 29 août 1895). Jahrbuch für, 1895, p. 35, 36. Mein Standpunkt ist also kurz folgender, dit-il, Siloerrichtung aus üfjentiichen Milleln Genossenschaflliche Verwaltung und billiger Lombard für Einlagerungen. I est d’ailleurs revenu à ces idées: Deuls. Landw. Presse, 8 juillet 1896, p. 485. -— Voir résolution proposée par M. von Schwerin Lôwitz, Jahrbuch für 1896, adoptée au congrès de Stettin, 1896, p. 33. 34.
(1) M. de Mendel-Steinfels, op. et loc. cit. M. de Hammerstein, D. L. Presse, 6 mai 1896, p. 314. Discours de M. von Mendel à Halle, D. L. Presse, 8 juillet 1896, p. 485.
(2) Voir Deut. Landw. Presse, 23 mai 1826, p. 397, l'article Kornhüuser und Kleinbahnen; — n° 8 juillet 1896, p. 485; — congrès de Stettin 12 août 1896, résolution proposée par M. von Herzberg-Enneccerus et adoptée, Jahrbuch für 1836, p. 34; voir aussi le $ 2 des statuts de la Lagerhaus-Genossenschafl de Landshut (1897).
(3) Frankfurter Zeilung, 2 mai 1897, n° 121; voir aussi le projet de la Chambre des seigneurs dans le même article, et tous les crédits votés par des sociétés particulières ou Chambres d'agriculture : Poméranie, Hesse, régence de Cassel, Prusse orientale, Saxe (Halle), Posnanie (Stettin), Hanovre, Priegnitz, Prusse occidentale, Wesphalie, etc.
avances productives d'intérêt ( Frankfurter Zeitung, 2 mai 1897). L'État est en général propriétaire du terrain qu'il loue pour une somme modique (1). Ces projets sont conçus de telle façon qu’à une association prineipale correspondra un nombre variable de sous-associations qui formeront comme un réseau dont l'association principale sera le point central. Chacune des sous-associations sera lenue au courant des prix et -s’efforcera d’écouler sur place les produits; pour ceux qui n'auraient pas trouvé preneur, l'Association centrale en assurera le placement (2). Cela est assez semblable à la tendance unitaire manifestée par l'Union de Neuwied par exemple, pour les Darlehenskassen, plus exactement c'est une manifestation de la tendance actuelle en Allemagne à former des groupements de Sociétés (3).
La Société d’un Lagerhaus est d’ailleurs en rapports intimes avec une Société de crédit; c’est ainsi qu’à Landshut (Bavière), les statuts du Lagerhaus fondé le 25 mars 1897, prévoient une entente et des relations suivies avec l’Union des Darlehenskassen et la Darlehenskasse de Landshut; dans le nord de l'Allemagne, c’est à la caisse de l'Association centrale prussienne que l’on s'adresse de préférence à la Reichsbank (4). Les
(1) M. de Mendel-Steinfels, Deul. Landw. Presse, 2 mai 1895 et congrès
de Neustadt, 1895, op. cil., p. 35; déclaration du ministre des Finances, M. Miquel, D. L. Presse, 6 mai 1896, p. 314.
(2) Frankfurter Zeitung, 2 mai 1897; conclusions de M. de Hertzberg- Lottin, Jahrbuch für 1896. Congrès de Stettin, précité, p. 22; conclusions de M. von Wangenheim-Kleinspiegel, eo. loc., p. 28.
(3) Voir aussi en France les Uniqns de syndicats ou d'associations, quel qu’en soit le nom ; voir spécialement le concours ouvert le 31 octobre 1897, par M. le comte de Chambrun, et le rapport de M. le comte de Rocquigny à cette séance /Musce social}.
(4) Congrès de Steltin, 1896. Discours de M. de Mendel-Steinfels, op. éit.,
Sociétés de crédit n'interviennent ici que pour prêter sur la marchandise déposée. D’après ses statuts, la Lagerhaus-Genossenschaft de Landshut reçoit le blé de tout déposant, mais les membres seuls peuvent emprunter (K 5) et les bulletins de gage ne sont ni transmissibles ni engageables vis-à-vis de la Société (K 8 in fine) lors de l’arrivée du blé au magasin, il est immediatement classé par type (suivant le poids en hectolitre, la couleur, la qualité), sauf appel par le déposant au directéur du magasin (1). Trois opérations peuvent alors se produire : ou le magasin achète directement au prix fixé par son employé d’après le cours du jour et le magasin est tenu de revendre dans les quinze jours par crainte de spéculations, ou le déposant fixe un prix minimum auquel il veut céder ses produits, avec mandat au magasin de les vendre à ce prix (2); lopération reste alors aux risques et périls du déposant ; enfin, l'associé peut simplement donner mandat de vendre à la Société (3). La marchandise emmagasinée est mélangée avec sa catégorie (4), le prix de location
p. 26 et Deut. Landw. Presse, 2 mai 1896, n° 35; voir aussi, même journal, 8 juillet 1896, p. 485; discours du ministre des Finances. M. Miquel, qui mentionne la Reichsbank comme prêtant depuis longtemps sur blé, D. L. Presse, 6 mai, 1896, p. 314.
(1) Statuts de Landshut, $ 7, 3° et 4 et S 3 de la circulaire discours de M. de Mendel-Steinfels à la Chambre prussienne, D. L. Presse, 2 mai 1896; ad. M. de Erffa- Wernburg, D. L. Presse, 6 mai 1896, p. 314.
(2) Discours de M. de Erffa-Wernburgz à la Chambre prussienre, D. L. Presse, 6 mai 1895, p. 313. Considérants de la M. de Mendel-Steinfels, congrès de Stettin, 12 août 1895. Jahrbuch précité, 1896, p. 26.
(3) Voir considérants de M. de Mendel-Steinfels (note 1). Voir aussi D. L. Presse, 29 septembre 1895. Kornlagerhaus de Trostberg.
(4) M. de Hammerstein, discours à la Chambre prussienne, D. L. Presse, 6 mai 1896, p. 314.
payé au magasin est très modique et permet généralement d’user gratuitement du matériel.
On espère en Allemagne déjouer la spéculation en excluant tout marchand des associations de Lagerhäuser, cela peut la gêner provisoirement, mais rien ne l’empêche sous la réserve des tarifs douaniers d'introduire les quantités de blés qu’elle veut sur le marché et d’en influencer ainsi les cours. Quoi qu’il en soit, en Allemagne on est très satisfait de ce régime, les témoignages en sont nombreux; M. Blondel rapporte avoir entendu déclarer par les paysans, une augmentation de prix pour eux de 50 à 60 pfennigs par Zentner à Trostberg (1) et de 30 pfennigs par Zentner à Ratisbonne (2). La seule fixité des cours amenée par l'établissement de ces magasins serait déjà un avantage appréciable pour le cultivateur.
Si l'Allemagne à trouvé un certain soulagement à la crise agricole dans la création des Lagerhäuser, l'Autriche en est encore à la période des recherches. En 1884, M. Foucher de Careil, alors ambassadeur de France à Vienne, écrivait déjà que l’on parlait en Autriche d’une modification à l’article 451 CG. Civ. (correspondant à notre article 2076) (3). La question semble se poser aujourd'hui dans le sens des magasins généraux, c’est du moins ce que l’on peut conclure des termes
(1) Pour tout ce qui touche le fonctionnement des magasins à blé, l’artiele précité D. L. Presse 26 septembre 1896 sur l’organisation du magasin à blé de Trostherg.
(2) Blondel, Etudes sur les populations rurales de l'Allemagne du Nord, 1897, p. 339, note 1. ;
(3) Enquête Barral et Passy, t. IL, p. 12. Voir aussi la réponse de M. Al-
berto Lévi (Autriche méridionale). Enquête, t. II, p. 17. Pour la Hongrie, réponse de M. Ladislas de Wagner, Enquête, t. I[, p. 52.
d’une série d’articles de l’Oesterreichisehe Landwirthschaftlhiche Wochenblati publiés par M. le comte Kolowrat (1); 1l n’est pas partisan de la création de nouveaux magasins généraux en Autriche. Dans l’état actuel, il n'y verrait qu'une mesure absolument inefficace; il appuie son opinion sur les deux raisons suivantes : 1° ces établissements fonctionnent déjà en Autriche, et surtout en Hongrie sans avoir produit d'améliorations; ils ont plutôt accentué la crise en mettant un instrument de plus dans la main des spéculateurs (2); 2 à supposer qu'ils eussent été créés à grands frais dans tout le pays, on n’en ürerait avantage qu'à condition de prohiber les spéculations à terme et de diminuer l'importation étrangère par une élévation suffisante des tarifs douaniers. Il est certain que la seule construction de magasins généraux ne saurait suffire à arrêter la baisse des prix résultant de l’affluence sur le marché de la marchandise étrangère. Dans l’article du 17 juillet le même auteur constate les effets produits en Allemagne par l'abolition des spéculations à terme (3): diminution de 4.700.000 quintaux dans l'importation en 1897 sur 5.200.000, total de la période correspondante de 1896, tandis que le phénomène inverse se produit en Autriche. Tous ces remèdes proposés contre
(4) Nes des 10, 17 et 24 juillet 1897 (Vienne).
(2) Oester. Landw. Wochenblalt, 10 juillet 1897, p. 18 : « Wir besitzen bei uns in Oesterreich und besonders in Ungarn zahlreiche Getreidelager- ‘ häuser und ich glaube Ihrer Zustimmung sicher zu sein dasz sie von einer Preisbesserung bei Errichtang derselben nichts verspürt haben.»
(3) Voir aussi sur ce point un extrait de l'exposé du professeur Ruhland an congrès d'économie agricole de Budapest (Vienne, supplément au Vaterland, n° du 23 août 1897, 2° feuille).
la crise agricole semblent inutiles à M. Kolowrat (magasins généraux par des associalions de paysans ou par l'Etat, organisation de la vente par wagons, etc.). Il est à remarquer cependant que M. de Mendel-Steinfels (1) réclamait cette mesure dans son discours à la Chambre prussienne concurremment avec la création de magasins généraux. En Autriche plus qu'ailleurs peut-être, la construction de magasins généraux serait un bien pour le cultivateur puisqu'on se plaint du manque de constructions agricoles (2). Il n’y a donc dans ce pays à l'heure actuelle qu'un mouvement, mais pas de tendances ou d'essais bien fermes. Les magasins généraux qui y ontété créés n'ont pas apporté de fixité dans Îles cours ni d'élévation des prix pour des raisons {rès facilement explicables. Cependant le warrantage des produits est permis et le mélange des blés prévu dans la loi du 28 avril 1889.
Läa Roumanie ouvre aussi l'accès des magasins généraux aux denrées agricoles ; les lois des 28 mars 1894 et 31 mars 1895 permettent à la banque agricole d’escompter les warrants des agriculteurs et même de faire les opérations de dépôt de grains aux magasins généraux et de vente par leur intermédiaire. Ce n’est pas sur ce point, la seule manière par laquelle la législation roumaine est entrée résolum-nt dans ia voie du progrès. Diverses lois des 16 juin 1881, 2 juin 1892 et celles précitées de 1894 et 1895 permettent à l'agriculteur de constituer en gage ses produits récoltés en
(1) D, L. Presse, 2 mai 1896.
(2) Oester-Landiv. Wochenblatt, n° du 20 mars 1897. Article de M. le Dr Grimm.
en conservant la possession. Une publicité très bien organisée et une pénalité sévère procurent au créancier pleine sécurité. Du reste, le maintien et l'extension législative de la mesure prouvent qu’elle a produit de bons effets. Nous en étudierons plus en détail le fonctionnement infra.
Nous ne saurions passer sous silence la Russie; le système des magasins généraux agricoles y fonctionne très régulièrement, mais un progrès plus grand encore a été réalisé par un ukase des 6, 18 juin 1894, approuvant les statuts de la Banque d’État russe. Afin d’enrayer le mouvement de baisse provoqué par l’affluence des produits sur le marché à la suite de bonnes récoltes, on permit à cette banque le gage sans déplacement dans les conditions suivantes :
« Article 124 (1). — A l'égard des personnes qui inspirent toute confiance à la banque, des prêts sur billet à une signature garantie par la constitution d'un gage mobilier, peuvent être consentis aux conditions de faveur ci-après : la banque accepte comme gage des marchandises non portées sur la liste (article 109); les marchandises peuvent être laissées à la garde de l’emprunteur et le montant du prèt peut être porté à 15 0/0 de l’estimation. »
Si nous passons en Espagne, nous y trouvons le crédit réel mobilier en faveur, au moins dans les projets. Les Positos sont des institutions charitables dont l'origine remonte très haut dans le passé (dès le commencement du xv® siècle) et dont la fonction consiste
(4) Extrait de l'exposé des motifs de la proposition de loi de M. Delaunay sur les warrants agricoles (1897).
à faire des prêts agricoles en nature. Depuis quelques années, divers projets ont été étudiés pour convertir ces établissements en banques agricoles, et en conservant, par une heureuse combinaison, les magasins et boulangeries leur appartenant actuellement, en faire des magasins généraux accordant des prêts aux agriculteurs sur le gage des récoltes déposées dans l’établissement. M. Durand (Crédit agricole, p. 563), signale cette transformation comme facilitée par la loi du 26 juin 1877 (règlement du 11 juin 1878), et comme approuvée en général par les économistes espagnols, notamment M. Diaz de Rabago.
Un éminent jurisconsulte, M. Eugenio Montero Rics, alors ministre de Fomento, présenta un projet de loi sur l’organisation du crédit agricole le 3 juillet 1586; il considérait le prêt sur gage comme absolument indispensable à l’agriculture (1). Mais en 1895 on n'avait pas encore examiné le projet. En 1892 un autre projet de loi (2) transformant les Positos en banques agricoles aurait été présenté à l’Assemblée des Positos par la direction générale de l’administration locale; mais ce projet paraît abandonné lui aussi ; il semble pourtant qu'il y ait là une source assez importante de crédit pour agriculture.
A côté de ces sortes de prêts sur nantissement de mar-
(1) Article de;M. Chueca, Gaceta agricola del Ministerio de Fomento, 1 mars 1893.
(2) Aurait été publié au mois de janvier 1892 par la Gasette agricole du ministère de Fomento, la Revue agricole de l'Association des ingénieurs agronomes et autres journaux; article de M. Zacarios Fernandez Garcia, membre de la Commission des Positos de Caceres, Gaceta agricola 1 mars 1893, -
chandises, il ya le prêt sur gage de produits en cours de transformation. Au point de vue agricole, les principaux objets mobiliers dont nous puissions parler, sont les récoltes sur pied. En Espagne, la banque de Ségovie pratique ce genre d'opérations avec un délaid’un an et à 60 0/0 de la valeur estimée (1).
En Italie on à inauguré une pratique très originale : « la banque de Bergame à fait aussi des prêts sur gage de marchandises déposées entre les mains de tierces personnes, et spécialement sur gage de cocons, consignés pour la filature par un agriculteur à un industriel qui le rend garant de la marchandise reçue pour être travaillée, et s’oblige à ne pas permettre qu’elle sorte de ses mains tant que le propriétaire des cocons n’a pas remboursé à la banque la somme avancée (2) ».
L'article 12 de la loi belge du 15 avril 1884 permet aussi la constitution d’un privilège « sur les récoltes pendantes par racines et les fruits des arbres non encore recueillis. »
En Roumanie, une disposition spéciale de la loi du 16 juin 1881 (art. 27) abrogée aujourd’hui, mais remplacée par l’article 26 de la loi du 2 juin 1892 sur le crédit agricole permet aussi la mise en nantissement des plantes et produits du sol de toute nature, attachés à la terre ou séparés et ce nantissement n’est opposable aux tiers que moyennant inscription sur un registre tenu à la mairie.
A côté du gage sur produits en cours de transformation, il y a le gage sur le matériel agricole. Pratiqué
(1) Article de M. Chueca, Gaceta agricola, 1° mars 1893. Durand., op. cit. p. 267. F (2) Enquête Barral et Passy, t. Il, reproduisant M. Léon Say.
dans certains pays, objet de nombreux projets dans d’autres, nous essaierons de dégager la tendance actuelle des idées à l'étranger. En Espagne le projet de loi de M. Montero Rios soumis aux Cortès après rapport à la Commission parlementaire, a été déposé le 15 juin 1889; il permet (art. 14) de constituer en gage, sans qu'ils sortent de la possession «du débiteur, tous meubles, machines, produits agricoles, troupeaux et moyennant publicité par inscription sur le registre agricole (4). Yest aussi ce que pratique la Banque agricole de Ségovie (2), à 60 0/0 de la valeur et avec délai de restitution d’un an; généralement cette restitutron se fait au mois d'août; nous pourrions ajouter que la réponse faite par M. d’Andrade Corvo à l'Enquête française sur le crédit agricole en 1885 est favorable au gag sans déplacement (3).
C'est aussi le système qui fut proposé en 1887 au congrès de Florence par le comte Manassei, représentant de la caisse d'épargne de Turin (#); mais le gage sans dessaisissement ne trouva pas faveur au “ongrès. Et cependant il avait des antécédents :
« M. Trieste a dit au congrès de Padoue que la banque populaire de Padoue avait pu, tant que le Code autrichien avait été en vigueur dans les provinces vénitiennes, faire de nombreux prêts sur gage, mais presque exclusivement sur des bestiaux laissés entre les
(1) Durand, Crédil agricole, p. 578.
(2) Pedro Chueca, Gaceta agricola, 18 avril 1893. V. Durand, Crédit agricole, p. 567.
(3) Barral et Passy, Enquite agricole, t, Il, p. 265.
(4) Durand, Crédit agricole, p. 50%
etre
mains de leurs propriétaires. Mais depuis l’établissement du Code italien dans les provinces vénitiennes, les prêts sur gage de denrées agricoles ont cessé presque entièrement (1). »
Le gage sans déplacement fut adopté sous un autre nom par le législateur italien, le 23 janvier 1887. La loi italienne consacre un système assez semblable à celui de la législation belge, et a prétendu créer un privilège plus analogue à celui du propriétaire qn'à celui du gagiste (2); en réalité c’est le même contrat, et le nom qui lui conviendrait le mieux est celui d’hypothèque mobilière, Cette loi permet anx établissements de crédit agricole et à eux seuls de stipuler un privilège portant sur les fruits et les récoltes engrangés, sur les instruments aratoires, troupeaux et tout ce qui sert à cultiver le fonds ou à le garnir, pour prêts faits au propriétaire et au fermier (art. 1). Le privilège ainsi constitué peut être général ou spécial (art. 2). Enfin, une inscription gratuite du privilège sur un registre spécial du conservateur des hypothèques est nécessaire pour sa validité (art. 3). Le privilège du bailleur est préférable à celui des établissements de crédit agricole, sauf cession de priorité.
Le 31 décembre 1895, la seule caisse d'épargne de Bologne avait un total de prêts agraires de 93.838 francs; l'intérêt est de 2 à 3,50 0/0; ils sont amortissables en dix ans et ne sont consentis par l'établissement «qu’en vue d'améliorations approuvées par le comice agricole
(1) Barral et Passy, Enquêle agricole, t. II, p. 301. (2) V. pour plus amples développements, Durand, Crédit agricole, p.456 à 466,
de Bologne (1). Quelque avantageux que soit ce privilège agricole, il est bien certain qu'il ne présentera pas toujours vis-à-vis d'un fermier les garanties suffisantes. Le privilège concédé par le propriétaire du fonds pourra lui-même être primé sur les meubles immobilisés par destination (cheptel), par les créanciers hypothécaires; au fond tout le crédit dont jouit un individu n’en est pas moins employé et fructueux; qu'une même chose ne produise pas le double de sa valeur en crédit, &’est tout naturel, on ne peut lexiger; on peut seulement discuter sur le mode de crédit le plus avantageux et le moins coûteux.
La Belgique avait inauguré dès 1884 (loi du 15 avril) un privilège agricole, c’était une copie du privilège du bailleur et comme M. Solvyns, dans la discussion au Sénat objectait à M. Graux, ministre des Finance est auteur du projet, qu'il instituait ainsi le gage sans dessaisissement, le ministre s’en défendit chaudement : « La garantie que crée le projet de loi, dit-il, n’est pas un nantissement : c’est un droit de préférence; c’est un privilège identique à l’un de ceux qu'établit le Code civil et pour lequel aucun nantissement n’est requis (2).
En vérité c'était un affreux euphémisme cela revenait à dire : Ce n’est pas un gage sans dessaisissement, c’est-à-dire une hypothèque mobilière que je vous propose, mais une application extensive du privilège du propriétaire, c’est-à-dire une hypothèque mobilière!
Un axiome géométrique dit que deux quantités égales
(1) Bulletin de législation comparée, juin-juillet 1897, p. 464-465.
(2) Barral et Passy Enquête agricole. t. IL. p. 194 ; voir aussi p. 115 et 116. Rapport fait au nom de la Section centrale par M. Jottrand.
à une troisième sont égales entre elles. Quoi qu'il en | soit, le principe sous un autre nom a été admis. La loi du 15 avril 4884 dans son article 5 exige une inscription sur un registre spécial tenu par le receveur de l’'Enregistrement pour la conservation du privilège, et la date de cette inscription fixe son rang.
C’est donc une véritable hypothèque avec publicité. Le privilège du bailleur prime celui du prèteur pour trois années échues et l’année courante (art. 9); la loi organise même une certaine publicité pour l’étendue du privilège du bailleur, qui est ainsi restreinte dans l’avenir à l’année échue; le prêteur, peut à tout moment requérir de l’emprunteur la présentation des quittances de loyers échus et même en retenir la garde contre récépissé, à charge de les représenter à toute réqusition (art. 10). Enfin, une autre innovation, consiste à obliger le propriétaire qui fait des avances à son fermier pour l’exécution du bail à se conformer à la publicité inaugurée par la loi nouvelle pour les prêts agricoles. Tout prèteur, même un simple particulier jouit d’ailleurs de la faculté d'acquérir le privilège agricole (1).
Quant à l’étendue du privilège, elle est aussi considérable que celle du privilège du propriétaire (art. 12); il porte sur tous les meubles garnissant la ferme, objets mobiliers réputés immeubles par destination ainsi que — mais ceci nous est déjà connu — sur les récoltes pendantes par racines et les fruits des arbres non encore recueillis . Cette loi il est vrai, n’a pas produit les effets qu’on en espérait; la Caisse d'épargne avait été
(1) Durand : Crédit agricole, p. 406.
autorisée à disposer d’une partie de ses capitaux au taux de 3 0/0. « Cependant M. de Pitteurs-Hiegaerts disait à la séance de la Société centrale du 12 mars 1588 :
« Je suis membre du conseil général de la Caisse d’6pargne, je puis vous affirmer que le crédit agricole à complètement avorté (1). »
Il est vrai que la loi entourait de telles complications le prêt agraire, de telles responsabilités les membres des comptoirs qu'il n’y à pas à en tirer de conclusion défavorable contre le principe. Les comptoirs étaient en effet composés de notables qui répondaient des risques du prêt vis-à-vis de la Caisse d'épargne etne touchaient pour cela qu'un intérêt dérisoire; c'était presque suivre le mème raisonnement que fit Frédéric IT en créant les Alten ELandschaften allemandes du système de Bühring (2), à cette différence près qu'il n’y a pas obligation à faire partie du comptoir, obligation essenüelle à ces cinq Aten Landschaften, dont l'absence explique d’ailleurs le peu d’empressement des Belges (3) à former des comploirs (4).
Cet échec n’était pas fait pour décourager la Belgique,
(1) Micha, Belgique, Historique du crédit agricole en Europe 1888. p.62:
(2) Durand, crédit agricole, p. 122, 130 et suiv,
(3) Sur le nombre des Comptoirs, leur responsabilité et leur organisation vicieuse. Voir communication de M. Lepreux, directeur général des Caisses d'épargne en Belgique. La Cai,se d'épargne en Belgique, dans ses rapports avec les institutions de crédit agricole. Musée social circulaire n° 43. Série A 31 mai 1897, p. 246, note 1.
(1) Nous négligeons l'intérêt que retirent les membres des comptoirs belges parce qu'il est dérisoire et, par là, s'éloigne à peine du cautionnement hypothécaire gratuit des anciennes associations dont nous parlons. Il y aurait aus:i la différence résultant de la forme du crédit, l'un hypo-
thécaire, l’autre personnel. Néanmoins, une certaine communauté d'idées existe entre ces deux institutions.
la loi du 2 juin 1894 (art. 1) vint autoriser la Caisse générale d'épargne et de retraite à consentir des prêts directement aux Sociétés coopératives de crédit agricole (1) sous certaines conditions d’agréation (art. 2). Les agriculteurs peuvent donc s'adresser soit au comptoir, soit aux Sociétés coopératives de crédit agricole. Que tout cela n'ait pas suffi à propager le crédit agricole, que l’idée même de la loi de 1882 ait été faussée par l’exigence d’une garantie réelle concomitante au au privilège agricole, M. Lepreux (2) l'explique à la fois par la répugnance de l’agriculteur à recourir au crédit et les vices de l’organisation des comptoirs. Cet échec, attribué à des causes locales, ne doit donc pas détourner du gage sans déplacement, de l'hypothèque mobilière. Dans un pays où le cultivateur serait moins craintif, où surtout l’organisation de cette hypothèque mobilière serait mieux conçue, tout porte à croire qu’elle réussirait pleinement. s
C’est encore au manque d'habitude qu’il faut attribuer le peu d'extension du système organisé par la loi portugaise de 4867 sur le crédit agricole (3). Des conditions assez nombreuses sont nécessaires pour l’obtention du privilège agricole : preuve de la destination,
{1) Annuaire de législalion étrangère 1894 p. 518. La notice de M. Pierre Lallier et la note f.
(2) M. l'epreux Musée social circulaire précitée, p. 247.
(3) La banque de Vizeu est une des seules à avoir profité de la loi; encore n’a-t-elle fait de prêts agricoles que pour une somme de 26.345 francs, et dans la première année de sa création, sans d’ailleurs que les résultats aient été mauvais. Voir Barral et Passy, t. IL, p. 252. Réponse de M. d’Andrade Corvo. Voir cependant sur les bons résultats obtenus par la banque annexe à la proposition de loi de M. Antonin Proust, Journal Ofjiciel du 10 janvier 1891. Doc. parl. Ch. p. 341.
domicile dans la circonscription de la banque, déchéance du terme à défaut d’une seule prestation. La durée de l'emprunt varie de six mois à quatre ans avec faculté de paiement anticipé :
« Le gage peut être fourni en biens mobiliers, mobilier agricole, en bétail de travail ou autre... ; .. quand il se rattache directement à l’industrie de l'emprunteur, il peut rester en sa possession (1). »
Si l'emprunt est gagé par du bétail, il ne doit porter que sur 50 0/0 de la valeur des animaux; pour tout autre meuble, sur un tiers de la valeur; enfin, sanction sévère en cas de fraude. Maintenant, faut-il croire avec M. Durand (2) que le gage sans dessaisissement n'existe pas dans la législation portugaise? Lui-même cite l’aflirmation contraire de M. Diaz de Rabago, et ce témoignage est corroboré par celui d’un professeur portugais dont il ne donne pas le nom; en vérité, ce dernier auteur prétend que les tribunaux, « princeipalement à Lisbonne, ne veulent pas connaître de ces faits au criminel, et renvoient les parties devant la juridiction civile ». [l semble qu’on ne saurait tirer argument de ces paroles ; le défaut de condamnation vient peut-être de ce que la pénalité est trop forte.
Nous trouvons d’ailleurs organisé dans la législation civile portugaise, sous le nom de privilèges (3), un régime qui est bien rapproché de l’hypothèque mobilière : pour certains contrats intéressant particulièrement l’industrie, le créancier est protégé par un privi-
(1) Barral et Passy, Enquête agricole, 1. II, p. 248 et suiv.
(2) Durand, Crédit agricole, p. 612 à 615.
(3) MM. Laneyrie et Dubois, Code Civil portugais de 1867, p. 273 à 277.
lège : ex. « la créance pour prix de tous meubles ou machines ou pour prix de leur réparation, sur la valeur de ces meubles ou machines », art. 882, 3°(1); de même encore art. 883. 1° « La créance pour prix des matières premières sur la valeur des produits fabriqués(?) ». Et les $$ 3 à 6 de l’art. 882 et À de l’art. 883 maintiennent le privilège tant que les objets sont entre les mains du débiteur : ils lui font produire effet même après en cas de fraude des contractants lorsque le contrat est à titre onéreux. En réalité, il y a là une hypothèque mobilière spéciale malheureusement non soumise à la publicité. I est remarquable au contraire que le privilège du propriétaire de biens immobiliers contre son locataire /lato sensu) est soumis à inscription... Art. 880, 1°-2° et $$ 1 et 2 et 881 (3). Cette extension des privilèges spéciaux peut satisfaire un certain nombre des besoins industriels etcommerciaux ; elle nous paraît compliquer les choses et s'adapter moins exactement aux besoins que l’hypothèque mobilière conventionnelle (4).
En Angleterre, l’hypothèque mobilière est connue sous le nom de Mortgage. M. Glasson (5) dit à ce
sujet :
(1) Zbid., p. 275.
(2) Jbid., p. 276.
(3) Ibid., p. 273, 274.
(4) Elle semble injustifiée en matière de primes d'assurances, art, 881, 882, n° et $ 5. S'il y a en effet créance, il n’en est pas moins vrai que toutes les polices d'assurances stipulent que le défaut de paiement d’une seule prime fait cesser tout droit à indemnité en cas de sinistre. Il en résulte done que les Compagnies ont tout intérêt à provoquer des retards ce qui leur est facile, afin de se mettre à couvert des risques tout en conservant leurs droits intacts. ,
(5) M. Glasson, Histoire des Institutions de l'Angleterre, t. VI. Édition
tue « Il arrive assez fréquemment, en Angleterre, qu'un débiteur engage à son créancier un ou plusieurs meubles, tout en restant en possession de ses biens. » La forme que l'on emploie généralement pour consliltuer cette hypothèque est la vente (Bill of Sale). A l'origine, cet acte de vente (1) était absolument clandestin, Il y avait là une source de fraudes trop abondante et trop accessible aux débiteurs peu scrupuleux pour qu'ils n’en profitassent pas, aussi le législateur intervint-il en 1854 pour exiger une cerlaine publicité par l'enregistrement de l'acte de vente. Malheureusement, le législateur ne fut pas assez prévoyant, la fraude sut encore déjouer ses prévisions. Vingt et un jours avaient été impartis par la loi pour l’enregistrement; tous les vingt jours on renouvelait l’acte de vente (2) et lexigence de la loi élait ainsi tournée. Enfin, une loi du 22 juillet 1878 intervint, et fixa un délai de sept jours pour l'enregistrement; en outre, si une deuxième vente pignorative élail faite avant l’enregistrement de la première et dans les sept jours de celle-ci, elle était sans valeur. La loi déterminait les meubles susceptibles de mortgage. D'ailleurs, tout juge persuadé que le défaut d'enregistrement n’était pas frauduleux, pouvait le permettre après le délai.
1383, p. 319. M. Lyon-Caen, Loi anglaise sur la faillite, du 25 août 1883. Introduction, p. 42. Une loi de 1878 rendait l'enregistrement opposable à la masse en cas de faillite, mais le législateur de 1882 a fait rentrer le bien au profit de la masse. .
(1) Voir sur le point de sa voir sur la tête de qui, débiteur ou créancier, repose la propriété pendant la durée du prêt, et avant le remboursement, la divergence d'opinions qui existe entre les cours d'équité et les cours de loi commune, M. Glasson, op. cit., p. 393, 294.
(2) M. Glasson, op. cil. Sur toute cette partie, p. 319, 320 et 394.
Le système sanctionne bien et permet le gage sans dessaisissement, mais il ne le valide que par un moyen détourné, ce qui est un premier défaut et il fonctionne sans une publicité suffisante; enfin, il semble même que lenregistrement exigé, sans atténuer beaucoup la clandestinité du contrat, oblige le débiteur à un déplacement coûteux et à une perte de temps peut être considérable (1).
La législation américaine connait aussi l’hypothèque mobilière (2); comme en Angleterre, elle est fondée sur une vente conditionnelle; comme en Angleterre aussi, elle a subi une évolution successive, mais a poussé plus loin le souci de préserver les tiers. Nous avons dit qu'il y avait là une hypothèque mobilière; en réalité si le mort-gage en produit l'effet final, c'est par la combinaison d’autres principes. A l’origine, le transport de propriété était réellement effectué (3) puis la possession était retransférée au vendeur (emprunteur); il y avait donc dualité d'acte, ce qui rendait très facile la fraude consistant pour le créancier à vendre l’objet. Mais bientôt le contrat se simplifia, s’unifia, devint un transport de la propriété avec réserve de la possession et sous condition de retour en cas de paiement. Le contrat produisait ces effets envers et contre tous, le créancier restant propriétaire,
(1) M. Glasson, op. cit., p. 320, dit en effet que « les fonctions d’enregistreur sont remplies par les officiers de la Cour suprême de justice attachés à la division du banc de la Reine ».
(2) Voir sur toute la législation américaine le remarquable et très intéressant article de M. Holdheim publié dans les Annales du Droit commercial 1895, p. 126 et suiv. spécialement n° 5.
(3) Holdheimn, Annales du Droit commercial 1895, p. 131-132.
le débiteur simple possesseur. Nous avons vu cette situation à propos du gage maritime en France. Elle rappelle assez exactement cette loi de l'optique d’après laquelle un objet étant placé à une certaine distance d’un miroir concave, une image réelle renversée par rapport à l’objet se produit. Cependant ces conséquences logiques à outrance et un peu formalistes s’altèrent peu à peu ; on reconnaît d’abord au vendeur maintenu en possession, un droit de disposition plus large, il en vient enfin à conserver sous la réserve des droits de l’acheteur c’està-dire du créancier un droit absolu de disposition ; il peut grever à nouveau la chose de droits réels, l’aliéner, faire en réalité sur elle tous actes de maître. M. Holdheim ajoute même qu « ‘il est traité quant aux droits politiques comme propriétaire, mais ce n’est que dans la période actuelle qu’il est resté véritablement propriétaire ».
« Cette propriété, continue M. Holdheim (1), par suite du développement de la législation, se trouve de nos jours changée en un droit pour le créancier de se mettre en possession du gage — par lui-même s'il le peut ou avec le secours du juge, — de le réaliser et de se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers. »
Mais ce qu'il y a de remarquable dans cette législation, c’est que, bien plus efficacement qu’en Angleterre, l'intérêt des tiers est protégé par diverses formalités et par une publicité complète (lois de 1878, 1882 et 1890) (2).
Rédaction d’un acte écrit, présence de témoins hono-
(1) Holdheim, Annales du Droit commercial, 1895, p. 132. (2) Ibid, Mortgage et Mortgagebonds, n° 5.
rables et d’un sollicitor, voilà de quoi donner pleine protection au débiteur; enregistrement nécessaire, inscription dans les 7 jours sur un registre ad hoc déposé au Tribunal, voilà pour la publicité et date certaine à l’égard des tiers.
« Enfin la jurisprudence américaine suppose encore aujourd’hui comme autrefois en Angleterre « special » cases and special reasons », c’est-à-dire qu’elle exige la justification d’un motif suffisant pour que le gage reste en la possession du débiteur, ce qui écarte jusqu’à l'apparence d’une intention frauduleuse. »
Cette législation est donc un modèle que nous devons retenir, nous y avons déjà trouvé à propos du gage du matériel industriel des institutions juridiques intéressantes, nous en rencontrerons peut-être encore.
Si nous repassons en Europe, nous retrouvons deux pays où le crédit réel mobilier est organisé d’une façon pratique et sage.
Le Code fédéral suisse des obligations promulgué le 1% juin 1881 a réglementé le droit de gage uniformément dans toute la Suisse et, comme beaucoup de législations européennes, il a rejeté l’hypothèque mobilière. Donc en principe, pas de gage sans dessaisissement du débiteur. Cependant l’article 210 de ce code permet à la législation cantonale d’autoriser l’engagement du bétail par le seul effet d’une inscription sur les registres publics.
Dans le canton de Thurgovie, une loi du 12 septembre 1851 avait admis la validité de la constitution en gage du bétail sans transport de possession au créancier; mais cette loi avait restreint celte faculté au cas
où le prêt était fait en vue de l’achat de bétail et sur les animaux ainsi achetés; en outre, seules les caisses communales de prêt pour achat de bétail autorisées par l’Etat pouvaient obtenir une garantie de ce genre (1). La convention devait être enregistrée au contrôle du juge de paix moyennant un droit fixe de 0 fr. 50 c.; une pénalité sanctionnait la disposition par le débiteur de l’objet du gage (2).
Les bienfaits de cette Loi ont été si grands que l’on a songé à en étendre le champ d'application; le 21 novembre 1893, une loi a été proposée pour permettre au débiteur d'engager de cette façon le bétail quelconque dont il est propriétaire en en conservant la possession et quel que soit l’usage qu’il veut faire de la somme empruntée; un referendum l'a consacrée définitivement le 28 janvier 1894. Le mode de publicité semble changé (3). [ y a plusieurs formalités à remplir : rédaction d’un acte écrit montant de l’emprunt, conditions de paiement, individualisation précise de l'animal.
« Le contrat est remis à l'employé du service des pâturages du cerele dans lequel le débiteur a son domicile; cet employé le transcrit sur un registre spécial (art. 3). Le gage est constitué à partir de cette transcription (art. à) (4).
(1) Voir sur cette matière Annuaire de législation élrangère, 1894, p.670. Communication de M. Fernand Daguin. Voir aussi pour la législation antérieure à 1891, Durand, Crédit agricole, p. 394 à 401, spécialement pour les résultats,
(2) Durand, Crédit agricole, p. 396.
(5) Daguin, Annuaire de lég. étrangère, 1894, p. 671.
(4) Daguin, op. et loc. cil.
Un autre canton, celui de Zurich, était beaucoup plus large encore et admettait l’hypothèque mobilière; le Code fédéral suisse est venu restreindre son application au seul bétail (4). Le nouveau Code Civil de Zurich réglemente ce cas dans ses articles 403 à 411 et 443. Üne première garantie consiste dans l’autorisation du président du tribunal, nécessaire pour la constitution du gage sans dessaisissement du bétail; en outre, il faut une inscription sur le registre de gage officiel de l'officier municipal (art. 403). Le débiteur doit au moment de l'autorisation du président être exempt de poursuites ou muni de la preuve du consentement des poursuivants (art. 404). Article 405 : « Le droit de gage prend naissance par l’inseription sur le registre de gage (2); des poursuites intervenues dans les vingt-quatre heures de l’autorisation, n’invalident pas le gage. » Suivent des conditions d’individualisation (art. 406) de durée (art. 407) de réalisation (art. 411) de concours d’après la date (art. 413) de résiliation du contrat et de déchéauce du terme en cas de négligence ou de fraude du débiteur (art. 409-410); enfin la substitution d’un animal à un autre est prévue par l’article 408 qui exige la répétition des formalités de constitution. Cette sorte d’hypothèque mobilière existait depuis longtemps et lors des travaux préparatoires du Code Civil, la Commission et tous les cercles agricoles en ont demandé la conservation.
(1) Lehr, Code Civil du canton de Zurich traduit et annoté, 1887, p. 101, note 2, et p. 101 à 103.
(2) Lehr, op. cit., p. 102. Pour les textes et commentaires en allemand, voir Schneider, Privatrechtliches Gesetzbuch für Kanlon Zurich, d’après le commentaire de Bluntsehli, S 401 et suiv., p. 284 et suiv. (Zurich, 1888.)
Dans la « délibération du Conseil cantonal, absolument aucune opposition ne s’est manifestée contre le maintien de cette institution » dit M. Schneider (1); par sa seule force, elle avait chassé l’usure des campagne, et le peuple y était tellement attaché que, dit encore M. Schneider : « le rejet de ces dispositions eût mis la loi en péril dans un referendum », et la restriction de cette hypothèque mobilière semble avoir apporté des regrets dans la classe ouvrière et commerçante (op. et loc. cit.).
Dans les deux cantons suisses où elle est admise, elle a été sagement réglée, sans doute, il est regrettable qu'elle n'y ait pas un champ d'application plus vaste et que la législation fédérale ait mesuré aussi étroitement à la loi cantonale la liberté sur ce point. Néanmoins et dans sa sphère propre, l’hypothèque mobilière y est très bien conçue et y rend de grands services. Des projets d’application ont même été faits dans d’autres cantons, notamment en 1888 par MM. Boiceau et Favrod, députés au Grand Conseil du canton de Vaud (2).
En Roumanie l’hypothèque mobilière a fait l’objet d’essais très intéressants; une loi du 16 juin 1881 sur l'institution des caisses de crédit agricole (3) l’a permise et organisée (art. 21, 27 à 32). Cette loi instituait dans son article premier, une de ces caisses dans chaque chef-lieu de district, l'article 27 énumère les objets susceptibles de de gage sans déplacement : bois des forêts en coupe,
(4) Schneider, op. cil., p. 285-286.
(2) Durand, Crédit agricole, p. 401.
(3) Le texte de cette loi est traduit dans l'Enquête agricole de MM. Barral et Passy, t, IT, p. 330 et suiv.
plantes et produits de la terre attenants ou non au sol, déposés dans des caves, en gare, etc., ou laissés sur les champs en meules, files, etc., en général tous les produits volumineux ou difficiles à emmagasiner :
« La remise du gage, dit l’article 27, sera également conventionnelle pour les animaux et instruments agricoles qui ne peuvent pas être enlevés des champs, sans que le travail du champ ou de l'industrie agricole à laquelle ils sont affectés en souffre. »
Pour tous ces meubles, l’article suivant exige pour la perfection du contrat son inscription sur un registre spécial de la commune où se trouve le gage (1). L’article 29 règle les conditions de réalisation du gage; les peines de l’abus de confiance sont prononcées par l’article 30 contre le débiteur infidèle; l’article 31 détermine le rang du privilège de la caisse de crédit agricole en cas de concours avec d’autres; enfin la loi dans son article 32 établit la commercialisation de ces engagements agricoles, le taux du prêt est de 7 0/0, article 22, et sa durée de neuf mois au maximum, article 24; la publicité est bien organisée; elle est très pratique, parce qu’elle n’exige ni déplacement, ni frais
(1) La traduction de l’Enquêle agricole de MM. Barral et Passy, porte art. 28 : « Pour les troisièmes la remise du gage ne pourra être considérée comme effectuée qu’à partir du jour de l'inscription conventionnelle sur un registre spécial de la commune où se trouve le gage»; or l’art. 27 ne mentionne que deux séries d'objets. Un excellent ami, de nationalité roumaine, docteur en droit, a bien voulu traduire le texte roumain de l’art. 27 de la loi du 2 juin 1894 qui est la reproduction de l’art. 28 de la loi de 1881 : « Par rapport aux fiers, la remise du gage ne sera censée effectuée qu'à partir de la date de l'enregistrement {ou transcription) de la convention sur un registre spécial de la commune où se trouve l’objet engagé ; les enregistremen{s sont faits par les maires assistés des notaires. » Cette traduction précise et juridique démontre’ une double erreur dans la traduction précédente.
pour le débiteur; en outre, elle est efficace. Cependant si l’intervention du maire est justifiée, celle du notaire nous semble superflue, elle a l'inconvénient d’entraîner des frais inutiles; peut-être se justifie-t-elle par des exigences locales, peut-être aussi se comprendrait-elle si l’hypothèque mobilière était accessible à tous les prêteurs, et non pas seulement à de grands établissements de crédit sous la surveillance de l’État. Ce.serait alors une garantie et une protection pour l’emprunteur.
D'après cette loi, les caisses étaient indépendantes les unes des autres (art. 1°), et le capital de chacuue pouvait varier de 150 à 500.000 francs. Comme les résultats étaient insuffisants, on crut le capital trop peu important. Une loi du 22 février 1885, autorisa le Gouvernement à porter le capital de chaque caisse à 3 millions; puis comme l'institution ne fonctionnait pas avec la vitalité désirable, on réorganisa le crédit agricole par la loi du 2 juin 1892. Celle-ci réunissait toutes les caisses en une seule divisée en deux sections avec des succursales dans les districts. La première section avec un capital de 20 millions faisait les mêmes opérations que l’ancienne (maximum de prêt par emprunteur 1.000 francs), la seconde avec un capital de 3 millions, était organisée pour faciliter au paysan l’achat et la mise en valeur des terres vendues par l’État en vertu de la loi du 3 avril 1889. Cette seconde section procure ainsi le capital de première installation (maximum de 100 francs par emprunteur). Les articles 26 et 27 sont la reproduction des articles 98 et 29 de la loi de 1881. L’hypothèque mobilière agricole est maintenue avec son organisation perfectionnée; celle des caisses a seule
changé. Les maxima de 700 et de 1.000 francs ne suffisent qu'aux petits agriculteurs, c’est à leurs besoins que l’on à d’abord voulu pourvoir. Les grands agriculteurs ont eux aussi souhaité jouir des faveurs du privilège ; une loi du 28 mars 1894 (1), modifiée par celle du 31 mars 1895, a créé pour eux la Banque agricole avec un capital de 12.212.500 francs. La Banque agricole est autorisée, comme le Crédit agricole, à prêter sur gage de produits et d’instruments sans dessaisissement du débiteur par inscription de l'acte sur le registre de gage de la mairie dulieu où se trouve l’exploitation; Îes peines de l’abus de confiance frappent le débiteur infidèle; le taux est de 9 0/0, 3 0/0 au-dessus du taux de la Banque nationale et le terme de neuf mois. La Banque fait en outre des opérations sur les warrants de denrées agricoles déposées dans les magasins généraux; elle se charge aussi des opérations de dépôt de grains dans les docks et de vente par leur intermédiaire.
