EN FRANCE

Après avoir étudié quelques applications de lhypothèque mobilière ou du gage sans déplacement au point de vue agricole à l’étranger, nous allons l’examiner en France. Nous énumérerons d’abord les prin-

(4) Voir aussi sur cette loi Annuaire de législations étrangères, 1894, p.816 et suiv., spécialement pour la réalisation du gage.

cipaux projets qui y ont été élaborés sur notre matière, jusqu’en 1883; puis, nous verrons les projets récents ou actuellement pendants devant les Chambres; suivant les trois chefs : marchandises, marchandises en cours de transformation, matériel industriel.

Historique jusqu'en 1883 (1). — La question du erédit agricole se pose pour la première fois en France, en 1840, par un vœu du Conseil général de l’agriculture, des manufactures et du commerce, en faveur d’une mission d’études à l'étranger (2), et, l’année suivante, un inspecteur de l’agriculture, M. Royer, fut envoyé en Allemagne à cet effet. En 1845 (3), un congrès agricole central émit le vœu de réformer le titre des privilèges dans le Code Civil et de créer une institution de crédit agricole ; la même année le Conseil général de l’agriculture formula des conclusions en faveur de l’organisation du crédit foncier et dans le sens d’études sur celle du crédit agricole mobilier. Une circulaire du 16 juillet demandait l'avis des Conseils généraux; les réponses unanimes en faveur du crédit foncier, furent très diverses sur le crédit mobilier. En 1848, M. Tourret, ministre de lPAgriculture, promit de s’en occuper. En 1853, après une enquête près des Chambres consultatives d’'agriculture, leurs réponses ayant été favorables, mais

(1) Sur cette partie, Voir. Note sur le Crédit agricole mobilier, rédigé et publié sur la demande de la Commussion chargée de l'étude de la question et par ordre de M. le ministre de l'Agriculture et du Commerce, par la Direction de l'Agriculture, 1880, p. 1 à 47. Voir aussi Baïllet, Essai sur le Crédit agricole mobilier, 1887, p. 25 à 58.

(2) Note sur le Crédit agricole. Loc. cil.; Baïllet, p. 25.

(3) Baïllet, op. cit., p. 26 à 29. Note p. 1 à 10,

vagues, une Commission spéciale (1) fut nommée avec mission d'examiner les projets et mémoires qui lui seraient adressés.

L'année suivante, M. Léonce de Lavergne fut envoyé en mission en Allemagne et en Angleterre, et M. Josseau chargé de recueillir les réponses de nos agents consulaires. Parmi les divers systèmes soumis à la Commission, la plupart furent rejetés, mais celle-ci retint la proposition du gage sans déplacement (2). Le Gouvernement ne voulut pas s’y attacher, il se contenta de favoriser la création de la Société du Crédit agricole, dont le capital fut ensuite porté de 20 à 40 millions.

En 1865, l’idée du nantissement à domicile fut reprise à la fois par les économistes et par les directeurs du Crédit agricole, et une nouvelle Commission (3) fut nommée l’année suivante. Ses conclusions, après une entente difficile, tendaient à admettre le gage sans dessaisissement; mais sur les observations des ministres de la Justice et des Finances, le projet fut renvoyé au Conseil d'État, et nous savons, sans qu'aucun avis officiel ait été donné, qu’il n’y était pas favorable.

La grande Commission de l’enquête agricole (1866 à 1869) et sa Sous-Commission du crédit rejetaient, au contraire, comme le Conseil d’État, les conclusions du rapport de M. Josseau (4). A plusieurs reprises, la

(1) Baillet, op. cit., p. 37 à 41. Note de la Direction de l'Agriculture, p. 10 à 15; Josseau, Rapport sur le Crédit agricole, 1885, p. 2.

(2) Note sur le Crédit agricole. Loc. cit.; Josseau, rapport, p. 2. | (3) Note sur le Crédit agricole, pr 15 à 28. Baïllet, op. cif., p. 44 à 47. Josseau, rapport, p. 3.

(4) Note sur le Crédit agricole, p. 33 et Baïllet, p. 47.

Société nationale d'agriculture (1), séances des 18 juin 1862, 23 décembre 1868, 29 janvier 1870, en 1874 et en 1878, renouvela les veux en faveur du gage sans dessaisissement.

En 1878, le Congrès agricole international ne donna pas son avis. Les mauvaises saisons qui, coup sur coup, se produisirent de 1876 à 1879, provoquèrent les plaintes des Conseils généraux (2). Une Commission nouvelle fut nommée et admit dans ses conclusions, le gage sans dessaisissement et la commercialisation des engagements agricoles (5). A la suite de ces conclusions, un projet de loi fut déposé au Sénat par le Gouvernement; après des modifications profondes, apportées par la Commission sénatoriale, un rapport fut déposé à la séance du 31 juillet 1883, par M. Labiche (4). Le Sénat discuta le projet dans les séances des 29 et 30 novembre 1883 (5). A la suite d’une discussion très animée, entre les partisans et les adversaires du projet, il fut renvoyé à la Commission sur la demande de son président, M. de Parieu. En décembre 1883, une iettre de M. de Parieu au ministre de l'Agriculture, le priait de demander à la Société nationale d'agriculture de France de faire une enquête sur la question. Les réponses ont été publiées (1885) en deux volumes pour la France et l’étranger par MM. Barral et Passy avec le rapport de M. Josseau.

Baillet, op. cif., p. 50 et suiv.; Josseau, rapport, p. 6 et 20. Baillet, p. 52, 53 à 57.

Nous passerons maintenant en revue les réformes proposées en France depuis quinze ans pour procurer à l’agriculture le crédit réel dont elle a besoin et nous étudierons quelques-uns des projets qui y ont été élaborés. Là, comme précédemment, nous verrons d’abord le prêt sur marchandises terminées, puis en cours de transformation, ensuite le prêt sur matériel industriel.

Le nantissement sur marchandises se conçoit de deux façons : ou bien c’est un nantissement ordinaire avec toutes les complications possibles, ou bien c’est un nantissement au moyen d’un warrant, contrat à formes très simplifiées et pratiques.

Le gage pur et simple, sur produits récoltés, a d’abord été étudié; un obstacle infranchissable résultait, pour l’agriculture, de la nécessité du transport de possession édictée par l’article 2076, et nous avons vu la plupart des commissions d'études et d'enquête faire des vœux en faveur de sa modification.

En dernier lieu, le Gouvernement avait déposé au Sénat un projet de loi qui vint en délibéretion les 29 et 30 novembre 1883. Ce projet permettait l’engagement des produits récoltés avec maintien de la possession au débiteur (art. 1). Une déclaration verbale devant le juge de paix, suivie de l’interpellation de ce magistrat sur le point de savoir si l’objet engagé ne l'était pas déjà, et enfin la transcription sur un registre spécial du conservateur des hypothèques, suffisaient à faire naître le privilège en faveur du créancier. La sanction édictée pour toute infidélité se trouvait dans l'article 408 C. P.

La Commission sénatoriale avait, au contraire,

cénéralisé, appliquant cette faculté à tout emprunt même civil, l’étendant à tout objet (art. 3), exigeant la rédaction d'un écrit enregistré sur un registre spécial au bureau d'enregistrement (art. 4), mais, par contre, ne demandant pas nécessairement la publicité par la transcription (art. 2). Nous aurons à étudier, à propos de la constitution en gage du matériel, les deux projets signalés. Nous nous bornons ici à cette mention sommaire.

Sur la proposition de M. Antonin Proust, déposée à le Chambre le 25 octobre 1890 (1), nous n’insisterons pas quant à présent.

M. Proust combine le système de la Commission du Sénat et celui du Gouvernement. Il admet le gage sans déplacement des produits, mais estime que l'écrit peut ètre remplacé par déclaration verbale devant le juge de paix, qui lenregistre (art. 2), puis enregistrement de l'acte écrit ou de l’expédition de la déclaration sur un registre spécial, au bureau de l'Enregistrement du domicile du débiteur (art. 5).

En 1891, l’orientation des idées change, ou mieux, l'idée du nantissement des produits agricoles suit son cours et son développement naturel l’amène à la simplification résultant du warrant.

Le 5 décembre 1891, M. Martinon (2) et plusieurs

de ses collègues présentaient à la Chambre une propo-

(4) Journal ofjiciel. Doc. parl. Ch, sess. extr., annexe n° 947, p. 336 et suiv.

(2) Journal officiel. Doc. parl. Annexe n° 1772, Session de 1891. Journal

officiel, n° du 26 février 1892. 54 députés présentaient cette proposition de loi.

sition de loi visant à la création de docks-greniers sur le modèle de ceux qui existent aux États-Unis et en Russie. Ces établissements permettent le warrantage des grains, qui favorise la stabilité des cours et l’attente du moment avantageux pour la vente (1); les frais de garde et de conservation sont diminués par la possibilité de mélanger les grains de même qualité. Le dockgrenier remplace, en outre, les bâtiments de ferme, décharge le cultivateur des risques de conservation, économise l’achat de machines coûteuses de triage et de nettoyage et assure au commerce la qualité déterminée des grains ; 1l supprime la vente par échantillons et facilite les transactions par la réunion des marchandises et le mandat donné au magasinier. En France, on y voyait encore un avantage de centralisation en cas de mobilisation de l’armée (2).

Le projet organisait ce régime d’une façon très ingénieuse sur le modèle de nos magasins généraux ; mais des différences considérables séparaient cependant ces deux catégories d'établissements. Dans la crainte de l’accaparement (3) on supprimait la dualité de titres: on ne maintint que le warrant sous le nom de certificat de dépôt transmissible par endossement et constitutif

(1) Le cours de l’avoine présente généralement un écart de 4 à 5 francs entre les mois d'avril et d'août. Exposé des motifs de la proposition de M. Martinon. Journal officiel, date précitée, p. 2888, et 1897, p. 7 du texte de la proposition; sur le cours des blés, MM. Delaunay, Brindeau, Sigfried et plusieurs de leurs collègues dans leur proposition de loi déposée sur le bureau de la Chambre le 13 mars 1897 indiquent d’août à décembre 21 fr. 26 c. comme cours moyen, les sept autres mois 22 fr. 53 €. soit 1 fr. 27 c. par 160 kilogr. soit 5 75 0/0 de la valeur.

(2) Voir aussi sur les avantages du magasin général au point de vue agricole. Dubron, thèse, 1898, p. 182 et suiv. æ

(3) Ce n’est pas un mal imaginaire, voir à ce sujet M. Thaller et référencés Annales de droit comm. 1894. IT p. 57.

de gage; comme le warrant, le certificat de dépôt est reçu par les établissements de crédit avec dispense d’une des signatures statutaires, la marchandise remplace l’une des signatures; enfin, contrairement aux magasins généraux, les docks-greniers ne peuvent prêter sur nantissement de marchandises qui leur sont déposées; c’est en ce qui les concerne l’abrogation de la loi du 31 août 1871 dans la législation des magasins généraux (1). Enfin la proposition de loi dans son article 1* prévoyait la création facultative et multiple de docksoreniers dans chaque département sur l'initiative de Sociétés ou corps locaux. Le 28 octobre 1897. M. Martinon déposait à nouveau la même proposition de loi, elle a été renvoyée à la Commission des warrants agricoles. Mais la proposition de loi de M. Martinon, qui avait été un progrès sensible s’est trouvée à son tour dépassée par une conception nouvelle. On a retenu ce qu’il y avait de meilleur dans les projets précédents, on les a combinés et l’on en a fait un tout original et pratique La proposition de 1891-1897 promettait à l’agriculture un excédent de 4 à 5 0/0, mais en revanche entrainait des frais considérables, transport, location du magasin; même en prenant les chiffres de l'Amérique 3 centimes par hectolitre et par dix jours, cela représente 9 centimes par mois, soit en neuf mois 81 centimes; l'avantage est bien problématique. Sans doute, l’agriculture y trouvait une économie d'instruments de triage et de

(1) Cette abrogation est généralement demandée même par les magasins généraux. Voir M. Thaller : Où est la question des magasins généraux? Annales du Droit comm. 1894, II, p. 51. Nous avons du reste constaté qu'en fait les magasins généraux de Paris ne profitent pas de la loi de 1871.

nettoyage, mais elle les possède déjà; ne les possédâtelle pas, elle trouverait à les louer à très bon compte, il en est de même des greniers, ils existent, le fermage n'en serait pas moins lourd si des docks étaient fondés.

La création de magasins généraux serait une dépense onéreuse et l’agriculture aurait à supporter l'intérêt des capitaux immobilisés (1). On a donc été rechercher dans les propositions antérieures ce qui pouvait être un allégement à la dépense; on a été ainsi amené au warrant à domicile. Que cette situation soit très exceptionnelle, c’est possible.

Le warrant porte sur une marchandise destinée à la circulation; lui-même est un titre négociable, il doit présenter pour le preneur et le public une entière sécurité (2), à défaut de quoi ce titre ne cireulera pas. Cependant si le warrantage est organisé de façon à donner confiance, la pratique saura éliminer ce qu'il y a de défectueux dans le projet et organiser une surveillance efficace, on peut alors se rallier à la réforme, si elle sejustifie par des considérations particulières à l’agriculture; or au dire des spécialistes c’est le seul procédé permettant d'éviter une vente inopportune et une perte

(1) On estime le prix de revient minimum d’un hangar à 14 francs Je mètre courant. Sans doute, on pourrait songer à une organisation communale ou cantonale, mais si les frais d'entretien seraient minimes, leur construction augmenterait dans une proportion notable les charges de communes déjà obérées. On s’est aussi demandé si une entreprise de ce genre ne serait pas menée à bien laissée aux soins d’agriculteurssyndiqués? Voir M. Thaller Annales du Droit comm. 1894 II, p. 58. Des tentatives de ce genre ont été faites par les syndicats agricoles d'Orléans, Reims, Pau, Angers. Voir rapport au Congrès d'Orléans, par le comte de Rocquigny, p. 14 et suiv. ‘

(2) Cependant, même pour les marchandises consignées aux magasins généraux cette sécurité n’est pas parfaite, warrants fictifs, krach des huiles

de St-Ouen, Orléans, etc. Voir Dubron, p. 209 et suiv.

sèche au producteur (1) sansaucun profit pour le consommateur. Voici dans ses grands traits le fonetionnement de cette proposition de loi déposée à la Chambre le 43 mars 1897 par MM. Delaunay, Brindeau, Siegfried et plusieurs de leurs collègues et le projet du Gouvernement déposé à la Chambre le 28 octobre 1897.

L'article 4* du projet de loi établit en faveur des agriculteurs le privilège de pouvoir consentir au profit d’un bailleur de fonds un gage sur certains produits énumérés limitativement (2), sans transport de possession des objets engagés au créancier, sous la forme d’un warrant, mais en restant responsable, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de la garde et de la conservation des marchandises warrantées.

L’artiele 2 règle les rapports du propriétaire du fonds et du fermier emprunteur (3) ou mieux, il règle le conflit qui s’élève entre le privilège du propriétaire et celui du porteur de warrant. L’emprunteur doit aviser le propriétaire de son intention d'emprunter en indiquant la nature, valeur et quantité des marchandises ainsi que le montant de l'emprunt et afin d’assurer avec exactitude l’accomplissement de cette formalité, c’est le juge de paix qui est personnellement tenu de prévenir le.propriétaire par lettre recommandée, avec avis de

(4) Voir Contra M. Zolla, article publié dans le Journal des Débats du 13 juillet 1897. Dubron, op. cit. p. 195.

(2) Les produits susceptibles de warrants sont : céréales en gerbes ou battues ; légumes secs, matières textiles animales ou végétales; graines oléagineuses; vins, cidres et eaux-de-vie d'origines diverses; cocons secs et cocons ayant servi au grainage; bois exploités {art. 4, $ 2). Cette énumération limitative ne figure pas dans la proposition de M. Delaunay ; Voir Dubron, op. cit. p. 186.

(3) Art, 4 de la proposition de M. Delaunay,

réception obligatoire. Remarquons en passant le pro“ cédé simplifié et incontestablement très pratique et très sûr de la lettre recommandée; il remplace avec avantage la signification par huissier si discourtoise dans la forme, si coûteuse et si lente. Ce procédé est présenté par beaucoup d'auteurs comme devant dans l'avenir supplanter la signification par huissier.

Le propriétaire a un délai de dix jours francs pour s'opposer à l'emprunt par lettre recommandée adressée au Juge de paix, lorsque des termes échus sont impayés; il n'aurait donc pas le droit de s’y opposer si le fermier n’avait aucun arriéré, son silence équivaut à une autorisation. Si le fermier est en retard de fermages le propriétaire pourra s’y opposer; pourra-t-il le faire d’unc façon absolne, ou sera-ce simplement une défense de porter atteinte à ses droits? La pensée du projet paraît être dans le sens de Peffet absolu de l'opposition et il semble que ce soit une sage prévoyance. Quelle valeur anrait le warrant si l’on eût admis le contraire. Le délai de dix jours court du jour de la réception de l'avis (art. 3).

L'article 3 investit le juge de paix d’une autre mission, il est chargé de l'inscription sur un registre à souches spécial de la nature, quantité, et valeur de la marchandise déclarée par l’emprunteur (1). C’est une innovation sur la plupart des lois étrangères et des

(4) L'expertise dit l'exposé des motifs n’est pas indiquée au projet par cette raison qu’elle ne doit pas être obligatoire, mais s’il en existe une, Ie résultat ainsi que le nom de l'expert seront indiqués sur les deux parties de la souche. On conçoit surtout l'absence d'expertise, sauf contrôle, au cas où le premier endossement est fait au profit d’une société de crédit

agricole, c’est d’ailleurs de sa combinaison avec la loi du 5 novembre 1894, que le projet de loi produira le maximum de son effet utile.

projets français (1). Le juge de paix présente une grande somme de confiance, puisqu'il appartient à la magistrature; il ne provoque pas la même répulsion fiscale, si l’on peut dire, que le bureau d’enregistrement (2), en outre, le chef-lieu de canton n’est pas, en général, trop éloigné et ces démarches ne nécessitent pas de frais de déplacement; le warrant est enfin timbré et enregistré par le juge de paix au droit fixe et exclusif de 0 fr. 50 (3).

L'article 4 édicte l’assurance obligatoire pour les produits warrantés avec droit à lPindemnité pour le porteur du titre (4). C’est encore une très bonne mesure, car elle augmente la sécurité et la confiance du prêteur.

L'article D prescrit des mesures de publicité par copie d'inscriptions au registre du juge de paix; cette publicité accessible au prêteur est parfaitement suflisante et efficace, l’acheteur est protégé en ce qu'il peut toujours requérir de son vendeur, la présentation d’un certificat négatif; d’un autre côté, elle n’est pas indiscrète, réservée qu'elle est aux seuls intéressés ; surtout dans les campagnes, il ne faudrait pas que le premier venu pût se faire délivrer des extraits de ce registre.

(1) Le projet de 1883 (gouvernement) créait bien un registre tenu par

le juge de paix, mais il exigeait en outre la transcription sur le registre du conservateur des hypothèques.

(2) Le ministre des finances a protesté autrefois d’ailleurs, quand on a voulu charger l'administration de l’Enregistrement de la tenue de semblables registres. Voir France en 1866, rapport de M. Josseau, p. 31, Belgique, (art. 5) en Italie l'inscription a lieu au bureau des hypothèques (art. 3).

(3) Sur ces deux points, les eritiques que formule M. Dubron contre la proposition de M. Delaunay ne s'appliquent pas au projet du gouvernement; du reste lui-même le reconnaît op. cêt. : p. 188 et suiv. 192, 197, note 1.

(4) Voir art. 5 de la proposition de M. Delaunay.

Cela détournerait, sans aucun profit, beaucoup de paysans d’un mode d'emprunt si économique.

L’article 6 prévoit la radiation d'inscription et le récépissé de cette radiation après paiement.

L’articlé T est une disposition en partie empruntée à la législation des magasins généraux et en partie nouvelle, quoi qu’en dise l'exposé des motifs. Elle reproduit cette législation en ce qu’elle permet le paiement anticipé (1) mais elle innove, en ce qu'elle fait nécessairement connaître le créancier (art. 9) (2), et qu’elle limite à dix jours la durée des intérêts depuis le paiement anticipé. Cette mesure, excellente lorsqu'il s’agit de sommes importantes et remboursées avant échéance, paraît devoir procurer au débiteur une réserve d’intérêt bien coûteuse. L'article 9 prescrit en effet à l’escompteur ou réescompteur d’un warrant d’en donner avis par lettre recommandée au juge de paix qui a délivré le warrant, et à celui-ci, de lui retourner un accusé de réception (total 0 fr. 40 de lettre recommandée © fr. 10 d'avis de réception soit O0 fr. 50 par chaque transmission). En outre ces formalités inusitées dans le commerce ne ralentiront-elles pas la circulation de ces titres comme effets de commerce? Ce système n’était pas prévu par l’article 8 de la proposition de M. Delaunay qui maintenait la consignation et l’intégralité des intérêts jusqu’à l'échéance sauf entente aimable, en remplaçant seulement la consignation au magasin général par une consignation à la Banque de

(1) Voir à ce sujet l’art. 8 de la proposition de M. Delaunay.

(2) L'art. 1 du décret des 23/26 août 1848 faisait aussi connaitre le créancier; il ordonnait la mention du transfert du récépissé sur le registre du magasin avec indication de la somme prêtée.

France. La Banque de France est peut-être trop éloignée, mais le bureau de perception est beaucoup plus accessible. |

L'article 8 du projet dispense les établissements de crédit de l’une des signatures statulaires lorsqu'ils recoivent des warrants agricoles (1), et assimile ces titres aux effets de commerce. L'article 10 indique les formalités de réalisation : avis préalable par lettre recommandée avec avis de réception et huit jours après vente publique aux enchères par huissier de la marchandise engagée. La facilité de réalisation est une des conditions primordiales du crédit, donc les formes simplifiées sont les meilleures. Cependant la vente aux enchères dans la commune atteimdra-t-elle un prix normal? Ne vaudrait-il pas mieux réaliser sur le prochain marché? L'article 11, détermine le rang de préférence. Là non plus, aucune formalité de justice, sont seules préférables, les créances résultant des contributions directes, des taxes d'octroi et des frais de vente. L'art. 12 accorde au porteur du warrant le droil de recourir subsidiairement contre lemprunteur d’abord, puis contre les endosseurs successifs en cas d'insuffisance de la marchandise.

Il détermine des délais de poursuites rigoureux comme pour la lettre de change (art. 165 et suiv. du