C. Com.), et fait perdre tous droits contre les endos

(1) Ce texte est ambigu, il semble ne s'appliquer qu'aux établissements qui, d'aprés leurs statuts, prêtent à deux signatures, la Banque de France prèle à trois, en serait-elle exclue ? Au lieu des mots : « Avec dispense d'une des deux signatures exigées par leurs statuts », ne serait-il pas préférable de dire comme l’art. 11, loi 28 mai 1858 : « avec dispense d’une des signatures exigées ».

seurs, faute de faire procéder à la vente dans le mois qui suit l'avertissement. L'article 13 édicte la peine de labus de confiance, avec circonstances atténuantes facultatives (art. 407 et 408 CG. P,) en cas de détournement, dissipation ou détérioration volontaire des produits engagés (1). Cest, nous l’avons vu, la peine édictée à l'étranger à peu près partout, Enfin le dernier article prévoit un règlement d'administration publique.

Deux questions importantes n’ont pas été traitées, celle du concours entre un acheteur et le porteur de warrant, et celle du changement de domicile de l’emprunteur. Dans le silence du projet sur le premier point, l’art. 2279 : « En fait de meubles, la possession vaut titre » semblerait devoir s'appliquer; cependant, le doute naît de la publicité exigée par la loi qui fait planer uñ soupçon de mauvaise foi sur la tête de l’acheteur. Doit-on en la circonstance appliquer la règle de l’art. 2079, ou celle de la législation hypothécaire (2)? I! faut se le rappeler ici, gage sans déplacement et hypothèque mobilière ne font qu'un; peu importe la forme admise pour faire circuler et constater cette hypothèque, Du reste il a été jugé et la doctrime admet sénéralement que l’hypothèque du Code est valable, même sous forme de billet à ordre, pourvu que l'acte

(4) Art. 4° de la proposition de M. Delaunay.

(2) Quant à l’art. 2119 : « Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque » qui semblerait s'opposer d'une façon absolue à l'octroi du droit de suite en faveur du créancier porteur de warrant; l'explication traditionnelle voit sous cette forme déconcertante, une répétition de l’article précédent, il signifie seulement que les meubles ne sont pas susceptibles d'hypothèque ; si d'ailleurs il signifiait autre chose, l’art. 2102, 1° en particulier, consacrant la revendication du propriétaire sur les meubles de son locataire, contiendrait une double exception, hypothèque mobilière et droit de suite.

us =

soit authentique (rédigé en brevet) (1). Là où la loi française a accepté l'hypothèque mobilière, elle à aussi. admis la revendication. Ex. : le bailleur d'immeubles sur les meubles de son locataire. Le plus logique semblerait de suivre la législation hypothécaire. De même que, lorsqu'on achète un immeuble, on consulte les registres hypothécaires, de même lorsqu'on achètera un produit agricole, on se fera présenter un certificat négatif. Faire autrement, c’est agir sans prévoyance, la loi n’a plus à intervenir ; cependant, l’article 2280 doit apporter sa restriction en faveur des objets achetés en foire ou d’un marchand vendant des choses pareilles. Si telle est la solution préférable, le mieux serait encore, pour éviter des tiraillements, des jugements, peut-être contradictoires, et un arrêt dans le développement de cette forme du crédit, d'introduire dans le texte du projet de loi une disposition claire et précise. Il est vrai aussi qu'il serait peut-être imprudent de le faire, dans l'intérêt même du vote; l’article 2279 a, en grande partie, été cause du rejet au Sénat du projet de 1883, c'est un mauvais précédent. A la vieille formule de Bourjon, « l'intérêt du commerce le veut ainsi », On pourrait peut-être objecter et la publicité résultant du registre, et celle résultant de la loi. La seconde, à elle seule, à paru suffisante au législateur de 1804 pour l’article 2109, 4, du C. Civ.

Au sujet du changement de domicile (2), il semble qu'il y ait une lacune facile à combler, on peut obliger le débiteur à déclarer son changement de domicile au juge de

(1) Alger, 7 mai 1870. Confirmant jug. de Blidah, 5 avril 1870, D. 71. 2.1. (2) Sous réserve de l’art, 1778 C. Civ., pour les céréales en gerbes.

paix et celui-ci à faire inscrire le warrant sur le registre du,nouveau domicile et à mentionner en marge de son propre livre le lieu où le débiteur se transporte avec le produit warranté. S'il y a fraude et déménagement fartif, l’article 143 du projet s'applique avec sa sanction pénale. Ce défaut de précision, sans doute caleulé sur ces deux points, ne retire rien de son mérite au projet de loi, et c’est un excellent complément à la loi de 1894 (> nov.). La Commission parlementaire des warrants agricoles, chargée de l’examiner, a désigné M. Chastenet comme rapporteur.

Nous ne nous sommes occupé jusqu'ici que des produits négociables, nous allons passer à l'étude des produits en cours de transformation, dans leurs rapports evec le contrat de gage. Le projet de loi de 1883 admettait la constitution en gage des récoltes pendantes, et des coupes ordinaires de bois, taillis ou de futaies régulièrement aménagées dans l’année qui précède celle de l’abatage (art. 1* du projet du Gouvernement). La proposition de M. Antonin Proust (25 octobre 1890) la validait également, mais nous retrouverons plus loin ces deux tentatives. La Commission spéciale de la Société nationale d’agriculture de France y a aussi apporté son approbation. Tout récemment M. Léveillé, dans son rapport déposé à la Chambre, le 19 juin 1897, au nom de la Commission chargée d’examiner le projet de loi portant prorogation du privilège des banques coloniales, a donné beaucoup d’ampleur à la question. Après avoir dit que la Belgique en 1884, le Brésil en 1885, l'Italie en 4887 (1): « ont reconnu au profit du

(1) Rapport de M. Josseau, p. 28 (1885).

prêteur.. un privilège conventionnel portant sur les meubles de l’agriculteur et notamment sur la récolte pendante, sans qu’il soit nécessaire de déposséder en fait le débiteur. »

Il ajoute (1) :

« L'éliquette du sac a été changée, et la réforme attendue et souhaitée s’est accomplie ; nous l’attendons et la souhaitons encore en France! »

Et plus loin :

« Nous estimons que les ministres de 1882 et 1885 devraient reprendre la proposition inintelligemment novatrice qu'ils ont déposée et défendue autrefois. L'honorable M. Oudet est mort, et ceux de ses amis du Sénat que sa parole énergique avait entraînés, ont eu, depuis quinze ans, le temps de se reprendre, en lisant et en méditant la belle loi de 1851. Il faut que les progressistes reviennent au combat et qu’ils fondent enfin le crédit réel mobilier de l’agriculture métropolitaine, »

La tentative à été en partie reprise par M. Méline dans son projet du 28 octobre 1897; il faut espérer que cette œuvre patiemment élaborée s’achèvera à bref délai.

Il nous reste à examiner le gage du matériel agricole; nous avons vu combien ce matériel a pris d'importance; aussi, ne faut-il pas s'étonner que de nombreuses propositions aient été faites en ce sens. Sans remonter aux projets déjà anciens, nous étudierons ici le projet de loi de MM. de Mahy et Méline en 1883, déjà rencontré au sujet du gage sans déplacement. Le projet élaboré par une Commission extra-parlementaire composée des

(1) Rapport de M. Léveillé, p. 23.

di —

autorités les plus compétentes en matière agricole, financière et commerciale, si hardi qu'il soit au point de vue des textes du Code, n’en était pas moins un bienfait pour l’agriculture (1) à s’en tenir au projet du Gouvernement; son exemple aurait été suivi par le commerce et l’industrie. Si la Commission du Sénat n'avait voulu peut-être trop étendre une excellente réforme au risque d’en compromettre le succès devant les Chambres.

L'économie générale du projet était de permettre la constitution du gage sans déplacement des ustensiles et instruments agricoles moyennant une certaine publicité et sous une sanction rigoureuse. Le principe du gage sans déplacement était consacré par l'article 4° du projet du Gouvernement, et les articles 4 et 8 du projet de la Commission. Ces proj?ts l’appliquaient aux meubles à l’état des récoltes, de produits en cours de transformation et de matériel industriel. Quant à la publicité, elle est, dans le premier, d’une pratique aisée et cependant suffisante. Si un acte écrit a été dressé, la transcription sur un registre spécial des hypothèques de la situation de l’immeuble où sont déposés les objets, suffit (art. 5.). À défaut d’éerit, il faut une déclaration verbale devant le juge de paix du domicile de emprunteur, avec indication de l’immeuble auquel les objets sont attachés et interpellation du magistrat sur le point de savoir si ces objets sont libres d'engagement antérieur, le tout inscrit sur un registre spécial.

(4) M. Thaller ne partage pas cette opinion : De l'organisation du crédit agricole et des syndicats d'agriculture, Annales de Droit commercial, 1889, Il, p. 178 et suiv.; au risque de nous tromper, nous nous écartons ici de l'avis du maître.

La transcription de l'acte ou lexpédition de déelaration vaut publicité. L'intervention du juge de paix nous semble excellente, parce que beaucoup d'agriculteurs, ne sachant pas eux-mêmes rédiger un contrat et ne voulant pas supporter les frais de notaire, se seraient vus dans l'impossibilité de profiter des avantages de ce prêt. C’est en quoi le projet du Gouvernement nous semble supérieur à celui de la Commission qui exige toujours un acte écrit. À un autre point de vue, il est encore préférable. Dans tous les cas le Gouvernement exigeait l’accomplissement des formalités de publicité, la Commission le rendait au contraire facultatif, et de là découlait cette différence fondamentale entre les deux projets: celui du Gouvernement accordait le privilège envers et contre tous, en un mot dans son article 12, il le rendait opposable à tous tiers intéressés même de bonne foi. De bonne foi, comment un tiers pouvait-il l'être ? avait-il consulté le registre du conservateur des hypothèques ? c'était son devoir ; il y avait vu la transcription du contrat de gage ; s’il traitait, c'était done à ses risques et périls. Avait-il négligé cette précaution, 1l ne méritait aucune, protection. Jura vigilantibus prosunt, c'était l'application pure et simple de la publicité hypothécaire, et rien de plus logique (1).

Le gage sans déplacement est une hypothèque mobilière, c’est le retour aux vrais principes du droit romain avec la publicité et la spécialité en plus; on ne

(1) Les deux projets reconnaissent cependant la préférence au privilège du propriétaire sur celui du gagiste, articles 13 du Gouvernement et 24 de la Commission,

peut demander davantage (sauf la restriction de l’article 2280). Les articles 10 et 20 de la Commission, qu'il y ait eu ou non publicité, résolvent toujours la question contre le prêteur à l'exception du cas de mauvaise foi du tiers. Cette soulution se comprend très bien lorsqu'il n’y a pas eu de transcription ; alors, les tiers peuvent être, légalement parlant, de bonne foi, mais 1l est antijuridique de supposer formellement possible l’existence de la bonne foi, alors qu’il y à eu transcription, sous la même réserve que tout à l'heure, à moins de ne pas considérer cette transcription comme une mesure de publicité à l’égard des tiers, auquel easil faut la supprimer commeuneformalité inutileet coûteuse.

Au projet du (Gouvernement nous ne saurions reprocher que les frais entraînés par l'intervention du conservateur des hypothèques, il est vrai que l’administration des Finances en avait à plusieurs reprises décliné la charge pour les agents de l'enregistrement ; cela n’avait pas arrêté la Commission sénatoriale, il faut reconnaître que la conservation hypothécaire; n'existe qu’au chef-lieu d'arrondissement, tandis que les bureaux d’enregistrement sont plus nombreux. À tous points de vue, l’intervention du juge de paix pour l'inscription, l'enregistrement et le timbre, comme le veut le projet de loi du 28 octobre 1897, nous semble préférable.

Enfin, la sanction de l’article 408 C. P. couronnait les deux projets. Elle est très généralement adoptée dans ce cas par les législations étrangères (1); c’est

(1) Cependant, pour ne pas causer à l’agriculture une gêne inutile, il lui était fait la concession peut-être dangereuse de pouvoir aliéner sous réserve d’équivalents.

in =

qu’en effet, il y à dans le fait prévu un véritable abus de confiance; on a accusé les projets d’avoir voulu, non pas commercialiser, mais correctionnaliser les engagements agricoles. Le mot ne manquait pas d’un certain sel. On a dit aussi que le projet de loi sur le crédit agricole organisait le discerédit agricole ; comme beaucoup de mots d'esprit, il était à la fois injuste et inexact.

Quoi qu'il en soit, le projet, sur un vote défavorable du Sénat, fut retiré sur la demande du président de la Commission, M. de Parieu, après deux séances orageuses. Lorsqu'il fut présenté à nouveau devant le Sénat, M. Labiche, encore une fois rapporteur, ne put qu'exprimer des regrets, mais la Commission avait jugé préférable de supprimer toute la partie concernant le gage sans déplacement.

M. Antonin Proust, membre de la Commission extraparlementaire de 1879, reproduisait, dans sa proposition du %5 octobre 1890, le système du Gouvernement. Il remplaçait seulement le conservateur des hypothèques par le receveur d'enregistrement du domicile de emprunteur. Il modifiait, en principe aussi, le privilège du gagiste lorsqu'il portait sur une coupe de bois immobilisé par l’article 2176 du C. Civ.; enfin, le tiers acheteur était déclaré préférable au gagiste, sauf préférence sur le prix en faveur de celui-ci; mais il maintenait l’article 408 C. P. et la possibilité de circonslances atténuantes.

Comme nous le disions plus haut en reproduisant les paroles de M. Léveillé, il est à souhaiter que l’on

ne s'arrête pas plus longtemps à ces échecs et que notre

tte

agriculture jouisse bientôt de cette législation favorable, sauf à l’étendre ensuite à l’industrie et au commerce, comme le voulait la Commission sénatoriale.

+ al nie vi

LE