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bail à convenant : un contrat par lequel le propriétaire d’un héritage transportait à un tiers, moyennant redevance, à la fois la jouissance du tréfonds avec le droit d’y faire certaines améliorations, et la propriélé des édifices et superfices actuellement existants; il ne se réservait que la propriété du tréfonds et la faculté perpétuelle de congédier le tenancier, en lui remboursant la valeur des superfices et des améliorations qu'il aurait faites.

Pour M. Jean Keraly, le bail à domaine congéable est un contrat synallagmatique par lequel le propriétaire d’un immeuble {le foncier) concède précairement à un tiers la jouissance du fonds, moyennant une redevance annuelle (rente convenancière) et aliène en même temps à ce tiers (domanier, colon, tenancier, édificier) soit la propriété des plantations, constructions et autres travaux de toutes sortes qui recouvrent ce fonds,et dont l’ensemble constitue les édifices et superfices, soit, si le sol est nu, le droit de créer ces édifices et superfices; le tout en se réservant ex- pressément ou tacitement la faculté de résoudre la propriété du domanier, en lui remboursant la valeur à dire d’experts. Ce droit de dépossession s'appelle congément ou congédiement, d’où le nom de

bail à domaine congéable ?.

1. Em. Chénon, L'ancien droit dans le Morbihan, p. 63. 2. Jean Lalau-Keraly, op. cit., p. 22. -

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Pour garantir le domanier contre le congément, l'usage s’est établi dé lui assurer la possession de sa tenue pendant 9 ans. Cette baillée doit être renouvelée à son expiration, et donne lieu au paiement par le domanier d’un droit de commission. Elle énumère les rentes, les corvées, les obligations auxquelles le tenangier est astreint, notamment celle de suivre le distroit du moulin et de faire à son tour la cueillette du rôle-rentier de la seigneurie. Malheureusement, la hausse progressive des commissions à chaque renouvellement de baïllée finit par priver les domaniers de toutes leurs économies.

Le domanier, en sa qualité de propriétaire du domaine, peut toujours le vendre, le louer, l’hypothéquer. Mais comme 1l n’est tenu que propler rem, il peut aussi déguerpir, faire exponse, pour se libérer du paiement de la rente. Le foncier lui rembourse alors ses droits réparatoires !.

M. H. Sée attribue aux conditions économiques particulières de la Bretagne le développement du bail à domaine congéable. «La plus grande partie de cette province, dit-il, était inculte, couverte de forêts et de landes. On peut supposer que, sur ces Lerres vagues, les propriétaires nobles établirent des domai-

nes congéables, car, par la nature du contrat, les

15,7. Keraly,ôp.-tils:p. 24.

domaniers avaient intérêt à améliorer leur tenue, et le droit de juveigneurie poussait les familles des domaniers à essaimer peu à peu dans l’intérieur de la Péninsule 1» |

Les héritages baillés à domaine congéable peuvent appartenir aussi bien à des bourgeois ou des paysans qu'à des nobles. Les tenues comprennent ordinairement des pièces éparses et n’ont pas toutes la même étendue. En général, chaque domaine est habité, et sur les convenants s'élève un village. En outre, les terres labourables forment à peine la moitié de l’importance des domaines congéables, les landes et les prés complètent leur superficie.

Le convenant renferme des terres chaudes et des terres froides. Celles-ci ne sont mises en valeur que tous les sept ou huit ans. On obtient une chétive récolte en les écobuant, c'est-à-dire en faisant brûler les buissons qui végètent à leur surface. La terre, après avoir été ainsi défrichée temporairement, retourne à l’état de lande servant uniquement à la pâture des bestiaux et à la confection d’un médiocre engrais. er NY

La rente convenancière due pour le profit annuel

d’une exploitation tenue à titre de bail congéable

l. Les classes rurales en Bretagne du XVre siècle à la Révolulion, p. 266.