IT. — TITULAIRES DU DROIT DE DESHERENCE

D'abord la rivalité existe entre les seigneurs hauts-justiciers et les seigneurs censiers et féodaux. Il n'y a aucune contestation pour les alleux, qui, d’un commun accord, relèvent des seigneurs hauts-justiciers dans le détroit desquels ils se trouvent. Pas de difficultés non plus pour les fiefs et autres tenures se trouvant dans la mouvance des seigneurs hauts justiciers.

Mais la question devient épineuse lorsque le bien est à la fois dans la mouvance d’un seigneur censier et féodal, et dans le détroit d’un seigneur haut-justicier.

Des solutions diverses ont été données, mais il semble d’une façon générale que ce sont les seigneurs hauts-justiciers qui ont triomphé. Ils ont en tous cas eu gain de cause à Paris.

Au XVI: siècle, un autre dé est jeté sur le tapis: celui du roi. Les officiers royaux soutiennent, en effet que le droit de déshérence est un droit régalien, mais ici, la monarchie ne l’a pas emporté, car les seigneurs hauts-justi-

(1) GuENouN. — Op. cit, chap. I.

PR, Lo

ciers lui ont tenu tête jusqu’à la Révolution, dans la mesure évidemment où ces seigneurs hauts-justiciers ont survécu

au mouvement de centralisation.

JIIL. -— ASSIETTE DU DROIT DE DESHERENCE

Il porte sur tous les biens du de cujus qui se trouvent dans le détroit du seigneur haut-justicier.

Pour les immeubles, on applique la règle de la territorialité des coutumes, car celles-ci sont réelles. Les immeubles reviennent donc au seigneur haut-justicier du lieu où ils sont situés.

En matière mobilière, on invoque au contraire la règle mobilia sequuntur personam, c’est donc le seigneur du domicile du de cujus qui recueille. |

Ces deux règles sont admises par certaines coutumes: celle de Péronne déclare notamment que « les biens d’un trépassé, à faute d’apparent héritier, habile à lui succéder, appartiennent au seigneur justicier: à savoir, les immeubles au seigneur du lieu où ils sont assis, et les meubles, au seigneur du lieu où le défunt £vait son domicile ».

En sens contraire, avec d’autres, la coutume de Paris prétend que « s’il y a biens vacants en divers lieux, chacun seigneur haut-justicier doit avoir ceux qui sont en sa seiuneurie, tant meubles qu'immeubles ». C’est laffirmation de la théorie de la souveraineté, attribuant les biens vacants au seigneur; et la souveraineté est territoriale.

D UPTA Lt ES

Le seigneur est-il considéré comme un héritier ordinaire?

Non! il est loco heredis et ne possède donc pas la saisine ; ZX doit se faire envoyer en possession et prendre des mesu- Tes de publicité. Cette règle est généralement admise en

dépit de quelques coutumes d’ailleurs assez incohérentes à ce sujet: notamment celles de Melun et d'Auxerre.

Le seigneur a 30 ans pour évincer ceux qui se sont établis dans le bien sans en avoir le droit, mais à l'inverse, les

héritiers peuvent évincer le seigneur dans les 30 ans de

l'envoi en possession de celui-ci.

Dans la plupart des coutumes, le seigneur n’est tenu aux dettes, qu'intra vires hereditatis, mais certaines, par exem-

-ple celle de Péronne exigent qu’il fasse inventaire, sinon il est tenu ultra vires. C’est ce qu ’exprime la coutume de

Chauny en disant: « Quand aucun décède sans héritier, les biens sont vacants et les peut le seigneur du lieu où ils sont assis, faire saisie, inventaire, régir et gouverner par gens

solvables jusqu’à l’an et jour du trépas ».

V. — APPENDICE: DES DROITS REGALIENS RELATIFS A LA VACANCE DES BENEFICES ECCLESIASTIQUES ET À CELLE DES OFFICES

Ces deux droits ont un lien de parenté avec le droit de

déshérence proprement dit, mais, alors que la vacance ecclésiastique donne droit à l'exercice d’une sorte de droit

(1) GUENOUN. — Op. cit, chap. 1E

du, le

de déshérence temporaire en attendant la nomination du. nouveau titulaire du bénéfice, celle des offices engendre plutôt un droit de mutation que nous étudierons sous cette rubrique.

De la vacance des bénéfices ecclésiastiques et du droit de régale (1).

Ce droit que nous pourrions encore étudier à côté du droit de garde noble, trouve son origine dans un usage de l’époque gallo-franque où le roi intervenait dans la nomination des prélats pour éviter qu’il n’y en eut de mauvais abusant de leur situation pour dilapider le patrimoine de l'Eglise. Sous couleur de la protéger contre ces usurpations, les rois s’adjugèrent le droit de régale qui consistait à gérer les biens des évêchés vacants et à en percevoir les fruits; et l'Eglise dut en prendre son parti.

Le principe fut définitivement consacré au XIII siècle au profit du roi ou même des grands féodaux, car eux aussi en bénéficièrent bien que ce droit s’appelât régale, à condition qu'ils l’exerçassent effectivement. Un mouvement doctrinal né au XIV: siècle tendit à refuser ce droit aux seigneurs en leur superposant d’abord le roi, et triompha définitivement au XVI: siècle où ce droit devint l'apanage du roi seul; il n’y eut dès lors, plus de contestation.

L'Eglise de son côté, pour conserver le principe de ses droits présentait le droit de régale comme un cadeau fait au roi pour le service de garde qu’il accomplissait, mais c'était bel et bien la carte forcée, contre laquelle elle ne pouvait rien.

(A) VuirTRy. — Régime financier de la France avant 1789, 1878, p. 299,

SU

= BEAUMANOIR justifia cette institution en disant que le spi __en vertu du droit de garde universelle avait une obligation de haute police et de protection sur tous les biens du royaume, et cela pour ce qui est du droit de régale présentait une . connexité certaine avec le droit de garde noble exercée par le seigneur sur les fiefs tenus de lui par des mineurs.

Ce droit s’étendit à tous les évêchés dans le domaine du temporel, il prétendit même s’immiscer dans celui du spi- rituel, et ce fut la source d’interminables conflits que nous n'avons pas à étudier ici.