La question des serfs; le droit de mainmorte

La tenure servile qui était devenue le mode d’exploita-

tion courant des grands domaines galle-romains, n'a fait

(1) Perrot, — P. 230. — OLivigr-MarTin, n° 473 et 1052.

que progresser au cours du haut moyen-àâge pour devenir général sous la féodalité.

Le serf n’avait aucun droit, done pas d’hérédité, c’était ce qu’on appelait la mainmorte. |

Au XIIT- siècle, le servage est la règle partout, sauf en Bretagne et en Normandie. Au XIV: siècle, il devient l’exception lorsque le roi, en 1315, offre la liberté à tous les serfs du domaine de la couronne, moyennant finance, et que son geste est imité par beaucoup de seigneurs. Le servage cependant existe encore, ebsolu en Bourbonnais et en Nivernais, et atténué dans la T ouraine, le Berry, la Marche, l'Auvergne, la Bourgogne, la Franche-Comté et la Bresse.

Comme le serf était incapable de transmettre, à l’origine, le seigneur recueillait tous ses biens, à titre de succession vacante, car « le serf mort saisit le vif son seigneur », et se gardait par conséquent de payer les dettes.

Il existe deux sortes de mainmorte: elle peut être générale, c’est-à-dire mobilière et immobilière, ou spéciale aux meubles et aux immeubles, auquel cas, le serf a le droit de transmettre l’une ou l’autre de ces deux catégories de biens.

Une règle découle logiquement du droit de mainmorte : c'est l'incapacité de tester. Mais, si à l'origine cette incapacité fut totale, il n’en fut pas de même par la suite, car l'Eglise obtint, non sans résistance il est vrai, que le serf put faire des legs pieux ou aumônes de cinq sous d’or, pour le salut de son âme. D’autre part, certaines coutumes telles que celles de Vitry et de Troyes admettaient que le serf pouvait disposer de ses biens non frappés de mainmorte.

Tel était le principe. Mais le droit de mainmorte s’adoucit de bonne heure et dans le Nord et l'Est, on considéra bientôt que le seigneur ne pourrait prendre qu'un seul objet mobilier de son choix « le meilleur catel ». Une autre

__ resriction consista à permettre la transmission héréditaire

= lorsque le serf avait des héritiers en ligne directe. Enfin, une autre dérogation est apportée un peu plus tard au droit de mainmorte par la pratique des communautés tai-

-sibles. On soutient alors que la tenure appartient, non pas

au serf à titre individuel, mais à la communauté qui s’est

tacitement créée entre les serfs groupés sur la tenure.

Cette idée prend corps au XE siècle, et on l’admet d’abord pour les communautés entre parents et enfants serfs en Bourgogne; puis on l’accepte pour tous les parents, et on l’étend enfin, à tous les serfs. En mêmé temps, l’évolution se poursuit au point de vue territorial et beaucoup de coutumes se conforment à cette pratique; citons celles de Franche-Comté, de Vitry, du Nivernais, du Bourbonnais et de Troyes. Le principe se généralisa au XVI: siècle.

Sous ce régime, lorsqu'un serf meurt, sa part accroît à celle des autres communistes, et il ne peut, de ce fait y avoir ni succession, ni vacance.

Il n’y eut plus dès lors, d’empêchements à ce qu'un serf put faire un testament, puisque cela ne causait aucun préjudice au seigneur; mais on lui refusa néanmoins le droit de léguer son bien à tout autre qu’à un mainmortable de la même seigneurie; et cela se conçoit aisément.

Certaines coutumes admettent d'autre part, que la communauté est dissoute lorsqu'un serf s’en éloigne pour faire « pain séparé », et que le droit de mainmorte reparaît alors pour disparaître à nouveau suivant quelques coutumes telles que celles de Bourgogne et du Nivernais, si la communauté est reconstituée par le retour du serf.

Le servage disparut presque complètement lorsque par l'ordonnance de 1779, à l'exemple de la Savoie, et sous l'influence des campagnes de Voltaire, le roi donna gratuitement la liberté aux serfs de son domaine, invita les sei-

ERRIOUES

LE HRODÉE

gneurs à en faire autant et abolit le droit de poursuite. Ce mouvenent d’affranchissement général rencontra malheureusement le mauvais vouloir de beaucoup de seigneurs et les difficultés de formalités bureaucratiques. Il faut donc attendre la Révolution pour voir l'abolition du droit de | mainmorfte.

A côté de la mainmorte servile, il cst bon de signaler l'existence d’autres sortes de mainmortes pour lesquelles aous renvoyons à l’étude du droit d'amortissement,

{. — La question de la mort civile Le droit de confiscation (1)

La mort civile qui a disparu de nos institutions, remonte au droit remain. On décidait que celui qui en était frappé ne pouvait transmettre ses biens. Ceux-ci faisaient l’objet d’une confiscation par le trésor, et à Rome, on admettait des restrictions au profit de certains parents dont le nombre fut étendu par Justinien. Mais le droit féodal l’appliqua très rigoureusement jusqu’au XIV: siècle. Les condamnés à la mort civile ne pouvaient ni transmettre, ri recueil- Ur. D'abord infligée pour crime de félonie, on l’étendii ensuite à beaucoup de délits qui engendraient un droit de confiscation plus ou moins large. D’une façon générale, la mort civile dérive comme peine accessoire, de certaines condamnations telles que la peine de mort, les galères perpétuelles, le bannissement perpétuel, la prison perpétuelle, ce dernier cas restant rare.

CEVUITRS. P314:

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En général, c’est le fise du seigneur justicier qui accapare les biens du mort civil en vertu de l’adage « qui confisque le corps, il confisque les biens ».

En cas de falsification de sceaux, c’est le fisc du chancelier qui en est bénéficiaire.

Certaines conditions doivent être observées. Il faut que Ja condamnation soit prononcée contradictoirement ou que le délai de cinq ans soit écoulé depuis l'exécution en effigie s’il s’agit d’un contumace.

Enfin, il y a des dérogations au principe. Les condamnations militaires n’entraînent pas confiscation. Il faut, d’autre part que la condamnation soit définitive, sinon le mort civil peut dans l'intervalle recueillir des biens, ce qui ne ferait qu’accroître les droits du fise, ou s’il meurt, transmettre à ses héritiers ses biens et son droit de venir à une succession, car il est censé avoir gardé sa capacité.

Enfin, les coutumes du Maine, de l’Anjou, de la Gascogne, et autres, n’admettent la confiscation que pour crime de lèse-majesté. Pour les autres cas, il n’y a qu'ouverture prématurée de la succession, la capacité de transmettre demeurant intacte.

Disons aussi un mot de la confiscation des biens de ceux qui quittaient définitivement et sans autorisation la seigneurie; pour eux aussi, il y a une sorte de mort civile. L'illustration la plus fameuse est celle des émigrés protestants lors de la révocation de l’Edit de Nantes. Les biens du révolté lui étaient rendus s’il revenait avant que le juge-

ment de confiscation ne fut devenu définitif.