DROIT NOUVEAU

Quelle est, en régie', d'iprès le Code dril, la capacité de contracter dn minenr non éaancipé?

49. Après l’exposé impartial que nous avons fait de la condition du mineur dans l’ancien droit, la dernière partie de notre lèche est bien facilitée ; car cette question que nous nous posons maintenant : Quelle capacité le législateur moderne a-t-il entendu reconnaître au mineur? a-t-il admis ou rejeté la règle : «.Vmor non rcstUuitur tunquam miuor, sed tanr/iiam læsus? t elle doit trouver sa solution dans les recherches historiques auxquelles nousvenonsde nouslivrer. — Ons’en souvient, l’ancienne jurisprudence, dans les pays de droit écrit comme dans les pays coutumiers, s’était constamment occupée du

' Sur l’inlérefisantc question de savoir quelle est la capacité exceptionnelle du mineur de s’obliger dans son contrat de mariage (art. t309-l3'J8), ïoy. : Cass., Î3 février 1869 (Dalloz, 69, 1, 1*9). — Cass., 10 décembre 1867 (Dalloz, 67, I, 473}. Riom, Il Juillet I86t (Dalloz, 67, 1, 476) l imoges, Î9 janvier I86Î (Dalloz, 6Î, II, 39). — Grenoble, S août 1859 (Dalloz, 6î, II, 39). Limoges, 10 juillet I86î (Dalloz, 6S, 11, iO). — Rei|. rej , Î3 janvier 1839 (Dalloz, 59, I, 407). — Cass., ÏO juillet 1839 (Dalloz, 59, 1. Ï79). — Cass., 13 juillet 1857 (Dalloz, 57, I, 334). - Cass. 5 mars 1855 (Dalloz, ,N6, I, 101).— Cass., 12 janvier 1847 (Dalloz, 47. I, 22.5). Agen, 25 avril 1831 ;.Sir., 31, II, 154). — Cass., 7 novembre 1826 (Sir., 27, 1, 15). Dordeaux, 25 janvier 1826 (Sir., 26, II, 245). Mmes, 26 janvier 1825 (Sir., 25, II. 312) etc. — Aoy. aussi Tbiry, Vu contrat de mariage det mineurs. Bruxelles 1863; surtout p. 20 et suiv.

mineur agissanl £eH/;conslammenlelle avail l'ail figurer sa persoriiialilé à côté de celle du tuteur. Bien plus, le droit coutumier, dont les rédacteurs du Gode ont si souvent suivi les principes, pendant longtemps n’avait connu aucune distinction entre les actes du tuteur et ceux faits par le pupille sans l'assistance de ce dernier. Les uns et les autres de ces actes donnaient toujours et ne donnaient jamais lieu qu’à la rescision pour lésion, sauf le cas où l’omission de certaines formalités protectrices faisait naître exceptionnellement une action en nullité. Il est vrai qu’au dix-huitiéme siècle il n’en fut plus tout à fait ainsi; mais l'innovation ne porta que sur les actes d'administration du tuteur, qui reçurent une stabilité plus grande, qui furent soustraits à l’action en rescision pour lésion ; la capacité du mineur ne fnl aucunement changée.

50. Ainsi, dans le dernier état encore de la législation coutumière, le mineur paraît sans cesse par luimôme : s’occupe-l-on des actes faits en minorité, on ne manque jamais de prévoir deux cas : celui où le tuteur agit, celui où c’est le mineur.

Est-ce le tuteur ? les actes d’administration sont inattaquables, les autres actes qui rentrent dans scs pouvoirs sont rescindables pour cause de lésion, ou nuis, suivant que les formes prescrites pour leur accomplissement ont été ou non observées par lui.

Est-ce au contraire le mineur qui est en scène, estce lui seul qui est intervenu dans l'acte? en ce cas, on parle, il est vrai, bien haut d’incapacité, on proclame nulle la convention qui a été passée; mais ne se hâtet-on pas aussi d’ajouter que l’incapacité ne i)ourra être invoquée, que la nullité ne sortira effet qii’aiilanl que

lOi

le maintien du contrat serait préjudiciable au mineur? Cela ne revient-il pas à dire que le mineur avait la rescision pour lésion contre les actes faits par lui? 11 fallait, comme pour le tuteur, que les formalités légales eussent été omises pour qu’il pdt y avoir ouverture à 'nullité. Telle est la règle qui se dégage d'une manière éclatante de tout l’ensemble de notre ancienne jurisprudence coutumière.

51. Eb bien! je ne crains pas de le dire, à moins de fermer les yeux à la lumière, il est impossible de ne pas voir que ce système a passé dans le Code, avec cette seule modification que l’observation des formes spéciales exigées en certains cas parla loi, met obstacle à la rescision pour lésion; que ce soit d’ailleurs le tuteur ou le mineur qui ait contracté. J’espère démonlrer sans peine ce que j’avance.

52. Les art. 450 à 468 du Code s’occupent des pouvoirs du tuteur. Le tuteur! il est le représentant légal du mineur dans tous les actes de la vie civile, il a le gouvernement général de sa personne et de ses biens, il est mis à la tète du patrimoine de son pupille, il est pour ainsi dire substitué à ce dernier, jusqu’à ce que vienne l'âge de la majorité. A ce droit si large, la loi n’a apporté de limitation que celle qui lui était dictée par le désir de sauvegarder les intérêts du mineur. Certains actes, les dispositions à litre gratuit, le compromis (art. 1003, 1004; cbn. 83 et 1013 Pi’.), furent interdits au tuteur; d’autres, les ventes immobilières, les transactions etc., furent subordonnés à l'autorisation (avec ou sans homologation do justice) d’un pouvoir pondérateur, du conseil de famille, ou môme à l’accomplissement de certaines formalités spéciales. Il n’y a

point d’autres restrictions au pouvoir du tuteur dans les art. 450 et suiv. Le lu leur agit donc en véritable ilominus, en maître du patrimoine, pourvu que, se conformant aux prescriptions de la loi, il s’entoure, le cas échéant, des garanties qui doivent protéger le mineur*. Qu’esl-ce à dire, sinon que, sous celle seule condition, les actes du tuteur qui ne lui sont pas formellement interdits sont aussi parfaits, aussi inattaquables que s’ils avaient été faits par le pupille lui-mémc devenu majeur ?Et en effet, nulle part, dans toute la section VIII, il n’est trace de la rescision pour lésion 2 . Admettre cette action, n’aurait-ce pas été illogique au premier chef, quand de parla loi on proclamait le tuteur représentant du mineur dans tous les actes de la vie civile?

53. Voilà pour le tuteur : sa mission est tracée, ses pouvoirs définis, le Lode n’aura plus à en parler au point de vue qui nous occupe. Au contraire, rien n’est décidé quant au mineur agissant lui-même, quant nu sort des engagements ainsi contractés par lui. Mais ce sera la matière des art. 1124-1125, 1304-1314. Dans l’art. 1124, on commence par ranger le mineur dans la

' Ce principe est rorniiiI6 avec beaucoup d'énergie dans un arrêt récent de la Cour de cassation :• — •Attendu, dit la Cour, que pour tout ce qui tient à l’administration de ses biens, le pupille est lelleinent représenté par son tuteur que le /ait de ce dernier est considéré comme le fait de l’autre; — que le mineur est, relaliveiiient aux actes que le tuteur passe dans la limite du mandat qu'il lient de la loi, dans la position du mandant relativement aux actes que le mandataire passe dans la limite de ses pouvoirs...! (Cass., 8 juin 1859. Decitl. et Car., 59, II, 667).

■ Au contraire, l’art. 466, al. 4 , dit expressément que le partage Tait en conromiité des prescriptions léga'es obtiendra à l’égard du mineur tout l’effet qu’il aurait entre majeurs. — De même, art. 840 et 463.

lOfJ

classe (les incapables de contracter. Il n’y a là rien qni nous étonne; c'csl la reproduction de la doctrine ancienne. Le législateur a marché fidèlement sur la trace des jurisconsultes du dix-huitième siècle: tous, Pothier en tète, avaient posé en principe l’incapacité du mineur; les rédacteurs du Code les ont imités. Mais il était impossible de ne pas songer à la règle : c Minor non rnsdluilur tanquam minor, scd lanquam lœsus* ; \\ était impossible d’oublier que, dans l’ancien droit, les actes faits par le mineur, quelque incapable qu’on le déclarât, ne pouvaient être annulés que si la preuve d'une lésion était fournie, ou si les formes légales avaient été négligées. Si on voulait adopter le môme système, il fidlait s'en expliquer par une disposition spéciale; an contraire, cntendait-on que l’incapacité du mineur fût absolue, il suffisait de l’art. 1124 rapproché de l’art. •H08. Eb bien! le législateur s’en est-il tenu à l’art. 1124 ? Non , il l’a fait suivre d’un art. 1125 ainsi conçu ; « Le mineur, l’interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d’incapacité, leurs engagements (|uc dans les cas prévus par la loi. » — Dans les cas prévus jmr la loi, cela appelle de toute nécessité un texte nouveau, un texte qui détermine, qui précise les cllets de l'incapacité du mineur. Pour l’interdit, il y a l'art. 502, pour la femme mariée l’art. 215, pour le mineur il y a les art. 1305-1314. On chercherait vainement dans tout le Code d’autres dispositions qui puissent .'•c rapporter à la question soulevée, mais laissée en suspens par l’art. 1124; ce sont donc bien ces art. 1305- 1314 qui sont le siège de notre matière.

54. I,e doute d’ailleurs n’est pas permis: d’iine p.^rt et comme nous devions nous y attendre, nous trouvons

là (à une seule exceplion près, écrite dans l’arl. 1314) tout ce qu’enseignait l’ancien droit sur les conséquences de l’incapacité du mineur agissant seul; d’un autre coté, nulle ambiguité dans les termes : depuis l’art. 1304 jusqu’à l’art. 1314 on ne rencontrera pas un texte qui ne se réfère d’une façon directe, claire, certaine, au mineur lui-mème, au mineur lui seul, paraissant sur la scène juridique, figurant dans les contrats, s’obligeant, obligeant les tiers; pas un texte qui s’occupe du tuteur. Tout n’était-il pas réglé quant à celui-ci? on avait dit quels actes il pouvait faire, quels exigeaient certaines formalités, et l’on ne voulait plus (comme le montre l'art. 1314) que ces derniers actes pussent donner lieu à la rescision pour lésion. C'était donc bien du mineur seul qu’il pouvait être question, du mineur qu’on avait déclaré incapable dans les cas prévus par la loi : le moment était venu de dire quels sont ces cas. Aussi voyez toute la section qui commence par l’art. 1304 et finit par l’art. 1314 !

55. Voyez d’abord l’art. 1304! Le délai de dix ans ne court, à l’égard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité. Les actes faits par les mineurs! il n’est point question de ceux du tuteur. Pourquoi? c’est que ces derniers sont en principe inattaquables, c’est qu’il faut déjà l’omission des formes en certains cas requises pour que l’on puisse songer à une action en nullité; au lieu qu’en règle générale tous les contrats que le mineur a passés seuls peuvent donner naissance, ou à une action en nullité, ou à une action en re.scision pour cause de lésion. L’art. 1305 l’explique. Après les termes employés dans l’article précédent, on devait se demander quand le mineur pouvait revenir contre

les actes par lui consentis. F-e législateur répond en consacrant le principe ancien que, toute condition, toute question de forme à part, le mineur aura la restitution en entier pour faire tomber ses conventions quelles qu’elles soient, s’il prouve qu’elles lui sont préjudiciables. Veut-on d’ailleurs de nouvelles prouves que par 1rs actes faits par le mineur l’art. 1304 veut désigner le mineur agissant seul, et que l’art. 1305 n’est que l’explication de ces mots ainsi entendus? Voici d’abord le deuxième alinéa de l’art. 1303 qui offre au mineur émancipé l’action en rescision contre toutes conventions excédant les bornes de sa capacité. Or si ce deuxième alinéa se rapporte évidemment à un mineur qui contracte en personne , comment pourrait-il ne pas en être do même du premier, auquel il est lié d'une manière intime, inséparable? Je sais bien qu’on a prétendu que dans les deux cas il devait s’agir d’un mineur s’obligeant avec l’assistance, soit de son tuteur, soit de son curateur. Mais notre droit connaît-il donc l’owc/on'/as ? N’est-ce pas le tuteur Ini-mèmo qui doit paraître, qui doit paraître seul ? Et dès lors, si l’art. 1305 avait dû accorder la rescision contre ses actes, est-ce du mineur non émancipé, agissant avec l’assistance de son tuteur, qu’il aurait pu y être parlé? — Je poursuis ma démonstration. — A coté des actes faits par les mineurs, l’art. 1304 mentionne ceux faits par les interdits. L’art. 1305, au contraire, garde sur ces derniers un silence complet. Eh bien ! je le demande, ce silence serait-il explicable s’il fallait admettre celle .synonymie par elle-même déjà si étrange entre le.s termes actes faits par les mineurs ou les interdits cl ceux d'actes faits par leur tuteur fLix lu-

telle- des iiitei'dils n’est-elle pas, de par l’art. .509, soumise aux mêmes règles que relie îles mineurs? Le tuteur de rinterdil et celui du mineur n’ont-ils pas la même mission, les mêmes pouvoirs; leurs actes ne devraient-ils pas être sujets aux mêmes couses de rescision oud’annutation?Coinmeulse fait il doiicque l’art. 1305 ne mette pas sur la même ligne, comme l'art. 1.304, comme l’art. 131 “2, comme l'art. 1314, et les mineurs et les interdits? Une seule réponse, mais péremptoire, est possible: tous ces textes, les art. 1304, 1312, 1314, contiennent des règles communes aux uns et aux autres, aux interdits et aux mineurs; dilTêrcmment en est-il de l’art. 1305, qui ne peut s’appliquer, lui, qu’aux mineurs, car il déclare rescindables seulement pour lésion les contrats passés par eux, taudis que l’art. 502 Frappe d’une nullité absolue ceux que les interdits pourraient faire.

.56. El maintenant tous les articles qui suivent viennent renforcer les preuves que nous venons de fournir! Tous n’ont qu’un seul objet, qu’un seul but; déterminer quand et dans quelle mesure le mineur est capable de s’obliger par lui-même, par ses propres actes. L'art. 1307 surtout me semble fournir un argument irrésistible. Est-ce le mineur assisté de son tuteur qui pourra faire une déclaration do majorité? — Mais pourquoi insister davantage? il sutfit de lire les textes eux-mêmes pour voir que p.irtout c’est la personnalité du mineur, et sa personnalité seule, qui est mise eu avant.

57. Remarquons, nu reste, que le législateur, après avoir posé dans l’art. 1305 le principe de l.i rescision pour lésion qu’il empruntait à l’ancien droit, n’a fait dans

les articles suivants que développer la théorie que les jurisconsultes du dix-huitième siècle y avaient rattachée» la précisant sur certains points , la complétant sur d’antres, mais n’y introduisant qu’une seule modification vraiment importante, celle qui résulte de l'art. <31 4. Cet art. <3<4, ainsi que l’art. <3<1, doivent encore arrêter quelque temps notre attention.

58. Dans l’art. <305 ou avait cru inutile d'indicpier expressément que si l’acte fait par le mineur était de ceux qui ne sont permis au tuteur qu’avec l'oliscrvation de formes spéciales, l’omission de ces formes entrainerait la nullité, sans qu’il fftt néce.ssaire d'établir la lésion. Cela n’avait jamais fait difficulté dans l’ancienne jurisprudence, et cela ne pouvait eu faire, davantage pour un législateur qui s’inspirait des mêmes idées, qui consacrait les mêmes principes. Dans la pensée des rédacteurs du Code, comme dans celle de nos vieux auteurs, les conditions, de l’accomplissement desquelles dépend la validité de certains actes passés en minorité, ces conditions sont imposées aussi bien au pupille qu'au tuteur. Les actes du pupille cotnme ceux du tuteur peuvent échapper à l’action en nullité s’ils ont été entourés des garanties légales; mais c’est aussi à celte condition seule qu’ils y peuvent échapper: en un mot, il n’y a aucune application possible de la règle ; « Minor non restituitur lanquam minor, sed tanquam læsus, » si l'acte est nul en la forme. Et voilà pourquoi l’arl. <305 a pu être conçu en ces termes si larges: « La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions : t on sous-entendait évidemment r/Hi ne sont pas soumises à des formes spéciales; car, ces formes omises, l’acte se-

rail nul; remplies, il ne sérail pas même rescindable pour cause de lésion, par suite de l’innovalion introduite par l’art. 1314. — D’ailleurs, si le législateur regardait comme allant de soi que le mineur n’avait pas l’action en rescision dans les cas où les conditions do forme avaient été par lui négligées, par celle toute simple raison que le contrat alors était frappé de nullité, il a eu du moins l’occasion de s’expliquer à cet égard dans les deux articles que nous avons déjà cités, l’art. 1311, l’art. 1314.

59. L’aii. 1311 oppose formellement aux engagetnrnfs sujets à restitution ceux nuis en leur forme. De quelles formes peut-il être question, sinon de celles déterminées par les art. 457 et suiv.? El remarquez l’impossibilité qu’il y aurait à soutenir que ces mots engagement nul en sa forme ne se rapportent (|u’au seul cas où c’est le tuteur qui a agi sans observer les règles que la loi lui trace! Abstraction même de la place que l’article 1311 occupe au milieu d’une section dont nous avons montré la portée unique, sa rédaction ferait disparaître toute ambiguité, s’il pouvaiten exister une. — « Le mineur, y est-il dit, n’est plus recevable à revenir contre rengagement qu’il avait souscrit en minorité, lorsqu’il l’a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu’il fût seulement sujet à restitution. » — On ne peut être plus clair ni plus précis : ne déclare-t-on pas en toutes lettres que l’engagement a été souscrit par le mineur? .\u reste, les deux termes de l’alternative, soit que, soit que, sont inséparables et ne peuvent se rapporter qu’à l’engagement d’une même personne; or ce ne sont que les actes du mineur agissant seul qui sont sujets à restitution.

60. L’nrt. l.‘{14, de son côlc, l'ail voir iielleineiil (comme aussi Tari. 484) que les prescriplions des art. 457 et siiiv. sont communes au pupille et au (iileur, et qu’ainsi l’un pas plus que l’anlre ne peut y contrevenir, à peine de nidlilé. Il est vrai que pour tous les auteurs l’art. 1314 ne prévoit que riiypolhèse du tuteur contractant lui-même au nom de son pupille; mais je ne crois pas celte inlerprélalion exacte. Nous savons que dans l’ancien droit, quand toutes les précautions si nombreuses dont devaient être entourés les actes importants faits pendant la minorité avaient été prises, ou par le tuteur, ou par le mineur luimême, la restitution on entier pour lésion n’en était pas moins accordée à ce dernier. Ceci devait être changé par la nouvelle législation; les rédacteurs du Code voulaient qu’en pareil cas l’acte fût inébranlable. Mois fallait-il pour cela une disposition e.\presse? Quant au tuteur, non; oui, quant au mineur. Quant au tuteur, pouvait-il y avoir le moindre doute sur la stabilité de ses actes? 'Ne résultait-il pas de toute la section VIII , De l'adminhlration du fiileit)', liv. I, tit. X (comme nous l’avons montré en son lieu), que le tuteur, représentant légal de son pupille, agit aussi valablement qu’un propriétaire pourrait le faire, pourvu qu'il se conforme aux prcscrii)tious légales? Un texte formel n’aurail-il pas été indispensable pour que l'on pût songer seulement à donner une action en rescision contre ses actes? — Mais quant au mineur^ il n’en était plus de même. Il y avait un texte, un texte conçu en des termes fort larges, qui restituait pour cause de lésion le mineur noti émancipé contre toutes conventions, le mineur éman-

ilO

cipc cùiilre luutea celles (jui excèdent les hormis de sa capacité. Sans doute, on n’uvail voulu désigner par là que les conventions qui n’exigent pas des formes spéciales; mais un pareil sous-entendu ne devait pas paraître suffisant pour introduire une exception notable à la doctrine ancienne que l’on venait de consacrer. Il convenait de déclarer que si, le mineur non émancipé, exceptionnellement, le mineur émancipé, comme c’est la règle, passent un contrat en observant les conditions de forme requises dans leur intérêt, l’art. ISOS n’est point applicable. C’est là le sens, c’est là le but de l’art. 1314. — Je prévois une objection. Gomment expliquer, dira-t-on, si cet article ne se' réfère point aux actes du tuteur, qu’il y soit fait mention de l’inicrdit? Mais s'il est possible que le mineur non émancipé arrive à remplir les formalités exigées par la loi, pourquoi la même possibilité n’existerait-elle pas pour l’interdit qui se trouve dans un intervalle lucide, et si l’acte du mineur est, à cette condition, inattaquable, pourquoi celui de l’interdit ne le serait-il pas également? Or c’est là une exception à l’art. 502, qui avait besoin d’être écrite, et qui l’a été dans l’art. 1314. — .Maintenant je ne veux pas prétendre que cet art. 1314 n’est pas rédigé en des termes assez généraux pour qu’il ne soit permis de l’étendre aux contrats passés par le tuteur, j’accorderais même que cette extension a été dans la pensée du législateur, mais je n’cn tiens pas moins que c’est principalement, <)ue c’est avant tout, en vue des actes faits par le mineur lui-même que celte disposition a été inscrite dans le Code.

61. Si la moindre incertitude pouvait subsister sur le système que je viens de développer et que je crois

rennemeiit celui du lé^’islntcur , les Iravaiix préparaloiies (levraieiil la dissiper. Nous relroiivous dans ces docmnenls, si précieux pour riiilelligeiicn des Inxles, loulc la marche des idées que j’ai indiquée dans ce qui précède.

02. Sur le litre X, De la minorité, de la tutelle et de r émancipation, on commence par avenir que la minorilé sera réglée, sous le Code, par les principes de l'ancien droit. — « Ce n’esl point une législation nouvelle qui vous est soumise, dit M. Huguet dans son rapport au Tribunat*, ce n’est point un système nouveau qui vous est présenté; c’rst un choix de préceptes, de maximes et de règles déjà éprouvés par l'expérience des siècles et que la raison a justifiés depuis longtemps; c’est un choix fait, soit dans le droit écrit , soit dans le droit coutumier, des meilleures institutions sur cette matière. « — l/Exposc des motifs de M. Berlier porte de même^ : «La plupart des dispositions rédigées sur ces points divers s’écartent peu de l’ancien état de la législation et leurs différences n’ont pas même besoin d’être analysées. Nous en dirons à peu près autant des Vlll' et IX” sections relatives à l’administration du tuteur et à la reddition îles comptes de tutelle. » — Mais en même temps M. Berlier relève les innovations que l’on a cru devoir introduire ; « Cependant, continue-t-il, il est quelques objets d’un ordre lupérieur et sur lesquels il nous a semblé que nous devons plus particulièrement fixer votre attention. Ainsi, par exemple, le projet contient des vues

' t.orré, l.fijisl'Uion cicite, criniinelle H commcrclak de Iti l-'raiiee, I. X tl , pari. ï, sonmi. 8, n" 1 , p Ü7.

’t.ocrê, I. Vit, part, i, li"* 14, 13, p. J38-Î39.

nouvelles au sujet des trausaclioiis qui peuvent avoir lieu durant la tutelle. Les principes admis jusqu’à ce joui', sans repousser ces transactions, en rendaient l’iisaj^'e impraticable, car elles ne pouvaient valoir

autant quelles profitaient au pupille et que celui-ci s’en contentait. De là la ruine de plus d’un mineur; de là aussi de nombreuses entraves pour beaucoup de majeurs... Il convenait de mettre nn terme à de si grands inconvénients, et le projet y à pourvu en imprimant un caractère durable aux transactions pour lesquelles le tuteur aura été autorisé par le conseil de famille... etc. >

Les différents passages que nous venons de citer mènent à cette conclusion que tous les actes du tuteur sont à l’abri de la rescision pour cause de lésion : les actes d’administration, parce que l’on a adopté' en règle le système de l’ancien droit; les actes accomplis avec les formes spécialement exigées , par suite de la modification apportée sur ce point aux principes jusquelà en vigueur. Et on obtint ce résultat, comme l’Exposé de M. Berlier le prouve, en gardant le silence sur l’action en rescision *.

03. Que l’on parcoure ensuite tous les travaux préparatoires auxquels ont donné lieu les art. 1305 et suiv., on ne trouvera pas une parole qui ait Irait an tuteur; on verra que toutes les explications présentées et par les orateurs du gouvernement et par les tribuns, ont pour seul objet la capacité personnelle

' Comme il le dil liil-iiiéiiie, M. Ilrrlier ne parle des Iraiisaitions qu’à litre d’exemple, t e choix s’explique, car c’est coiilre ces actes que, sous l’ancIcnnc législation, la reslilulioii était le plus facilement accordée.

du mineur; que toutes tendent à renfermer dans ses vérilnblos limites la disposition de l’art. 1124. Mais d’abord montrons que sur cet article déjà on a déterminé le sens et la portée de l'incapacité qu’il établit, qu’on a annoncé par avance les art. 1305 et suiv., et que c’est dans celle prévision aussi que l’art. 1125 contient les termes : « dans les cas prévus par la loi. t>

64. Dans le projet primitif il y avait un art. 22 ainsi conçu * :

Art. 22. < Les engagements contractés par les impubères sont radicalement nuis.

«Ceux contractés par les mineurs, les inlei'dils, les femmes mariées, ne peuvent être attaqués que par eux dans les cas prévus par la loi etc. n

Or pour(|uoi celte distinction fut-elle supprimée? Bigot-Préameneu, dans son Exposé des motifs, nous rapprend - :

« Les mineurs, dit-il, sont regardés, à cause de

la faiblesse de leur raison et à cause de leur inexpérience, comme incapables de coimaître l’étendue de leurs engagements; on peut conlracler avec eux; mais s'ils sont lésés, on est censé avoir abusé de leur âge. — Leur capacité cesse pour tout acte gui leur est préjudiciable.

s L’incapacité du mineui n'étant relative qu'à son intérêt, on n’a pas cru nécessaire d’employer la distinction entre les mineurs impubères et ceux qui ont passé l’âge de puberté.

* Il faudrait, si l’on voulait prononcer à raison

de l’àge, une incapacité absolue de contracter; il fau-

* Voy. Locré, XII, p. 9G.

‘Locré, XIII, pari. 2, VIII, n° 18, p. 321 et suiv.

drail fixer une époque de la vie, et comment discerner celle où on devrait présumer un défaut total d’intelligence? Ne faudrait-il pas distinguer les classes de la société où il y a moins d'instruction? Le résultat d'une opération aussi compliquée et aussi arbitraire ne serait-il pas de compromettre l’intérêt des impubères au lieu de le protéger? Dans kur qualité de mineurs, la moindre lésion suffit pour qu'ils se fassent restituer; ils n’ont pas besoin de recevoir de la loi d'autre secours. »

65. Sur les art. "1305 et suiv., le môme orateur s’exprime en des termes identiques

« Il résulte de l'incapacité du mineur non émancipé qu’il suffit qu'il éprouve une lésion pour que son action soit fondée: s’il n’était pas lésé, il n’aurait pas d’intérêt à se pourvoir; et la loi lui serait même préjudiciable si, sous prétexte de l’incapacité, un contrat qui lui est avantageux pouvait être annulé. Le résultat de son incapacité est de ne pouvoir être lésé, et non de ne pouvoir contracter. Restituitur tanquam lœsus, non tanquam minor. >

Je relèverai enfin dans le rapport du tribun Jaubert ce passage fort net*:

cPour ce qui est des femmes mariées non autorisées et des interdits, ils n’auraient besoin que d’invoquer leur incapacité.

c A l’égard des mineurs, des explications étaient nécessaires pour les ohliqations conventionnelles en général, car, par exemple, ce qui concerne Caliénation de leurs immeubles a des règles particulières.

' Locré, XIII, pari, i, VIII, n» 174, p. 391 el suiv.

• Locré, XII. EUmcnLs du Commtntairv X, 61, p. 494.

1 lô

€ Il esl bien vrai qii’cn règle générale iin mineur est déclaré incapable (le conlracler; mais un mineur per^ être capable de discernement; le lien de l’équité ne' relie peut se trouver dans un contrat passé pa, un mineur.

«Voilà pourquoi la loi a dû distinguer. — S’il s’agit d’un mineur non émancipé, /a simp/e lésion donne Heu à la rescision en sa faveur. Il ne sera pas restitué comme mineur, il pourra Fêtre comme lésé. »

66. J’ai souligné entre autres cette phrase: «Des explications étaient nécessaires pour les nhlùiations conventionnelles en général etc. » C’est qu'il eu résidto clairementque dans la pensée du législateur l’art. 1305 n’est point fait pour les actes requérant des formalités particulières, et qu’ainsi l’absence de ces formalités entraîne la nullité sans qu’il soit besoin de justifier daucune lésion, tandis que leur accomplissement, par contre, empêche le mineur de jamais revenir sur le contrat par lui passé. Pour le tribun Jaubert, les mots toutes conventions dont se sert l’art. 1305 signifient tellement toutes conventions gui ne sont point assujetties à des conditions de forme, qw'\\ regarde presque l’art. 1314 comme superflu.

<L Hors les cas spécialement e.vprimés, dit-il sur cet article*, les mineurs ne peuvent être admis à la restitution. La restitution est un bénéfice extraordinaire et une exception. Toute exception doit être loudée sur une loi précise.

« Cependant il était convenable de rassurer pleinement ceux qui traiteraient avec des mineurs eu suivant

* Locré, XII. lUèments du commentaire .\, o® f»6, p, 497.

les formalités prescrites. Celte précaution, si elle n’était pas nécessaire, est du moins utile, à cause de celte idée si invétérée et qui s’est si souvent réalisée, qu’il n’y avait pas de sûreté à traiter avec les mineurs. »

Remarquons encore combien plus l’art. 1314 aurait paru peu nécessaire s’il n’avait dû se rapporter qu’au cas où c’est le tuteur qui agit lui-même!

67. L’opinion que je viens de soutenir peut se ramener à ces trois propositions:

1“ Le mineur est capable, comme le tuteur, de tous actes pour lesquels aucune formalité n’est spécialement prescrite; mais, passés par lui seul, ces actes sont rescindables en cas de lésion, au lieu que, passés par le tuteur, ils sont inattaquables.

2" Les actes permis au tuteur avec certaines formalités le sont au mineur sous les mêmes conditions ; les formalités remplies, ils sont à considérer comme s’ils avaient été faits par une personne majeure et maîtresse de ses droits.

■3" Si les formalités dont il' vient d’être parlé ont été omises, les actes sont annulables, indépendamment de toute lésion, qu'ils émanent du tuteur ou du mineur seul.

De ces propositions, la première et la dernière ont été vivement contestées ; la deuxième ne peut l'être en présence de l’art. 1314; mais on a prétendu généralement que la loi ne s’occujiait pas du cas qu’elle règle, que l’art. 1314 n’avait en vue que le tuteur. En cela on s’est trompé, comme nous avons essayé de le démontrer, et cette erreur a été cause en partie qu’on n’est pas arrivé à s'entendie sur les deux autres proposi-

lions. Nous allons faire une revue rapide des objections qui se sonl produites, et que, pour la plupart, je crois avoir réfutées à l’avance.

Première proposition.

; 68. A noire première proposition, un certain nombre d’auteurs voudraient en substituer une autre diamélralement opposée'. Suivant eux, l’engagement du mineur non émancipé est annulable par cela seul qu’il a été contracté sans l’assistance du tuteur, et il est rescindable pour lésion quand le lulenr y a concouru ou qu’il l’a même passé personnellement. Ainsi, nullité des actes du mineur, action en rescision pour lésion contre ceux du tuteur.

• Voy. : MM. Troplong, De la vente, I, n' 466. — Des hypothèques, I, n“* 488 el suiv. — Demanle, Programme du cours de droit civil. II, n« 781 el suiv., éd. du Cours analytique, conlinué par M. Colinel de Santerre, 1. V, n»* i68 el suiv., p. 505 el suiv. (1869). — Magnin, Traité des minorités, tutelles et curatelles. Paris 4836, II, n” 4437. - Toullier, \1, n»* 405 el suiv.; VII, n«* SJ7 el 673. — Thémis, l. III, p. 348. - Bastia, lî juin 1855 {Decilleneure et Carette, 65, II, 670). — Cass., 5 décembre 1838 (üec. et Car., 38, 1, 945). Ce dernier arrêt, en décidant que I héritier mineur qui a accepté la succession sous bénéOce d'inventaire peut, de même que l’héritier majeur, se faire restituer contre son acceptation, et que pour cela U lui suffit d'étre lésé, a évidemment consacré l'opinion de Touiller, Magnin etc. Dans notre .système, en eCTet, l'acceptation faite avec les formes et conditions requises par l’art. 461 est inattaquable ; faite sans ces formes et conditions, elle est nulle. Il n'y a pas de place pour la rc.scisioii. Accorder celte action contre une acceptation régulière, comme dans l’e.spèce, c’est admettre qu’en principe tous les actes régulièrement passés pendant la minorité sont rescindables, à moins de disposition eoniraiie de la loi, et que l'art. 783 se réfère 4 ce principe; c’est admettre par suite aussi la nullité des engagements pris par le mineur seul.

(19. Aviiiil cl’enlier djiis la lülulalioii de ce système, disons un iimendeinenl que M. Déniante a cru devoir y ap|)orter, après en avoir été nn des plus éminents dérensciirs. Cet amendement supprime toute distinction entre les actes du mineur et ceux du luleur; les uns et les autres seraient rescindables pour cause de lésion *. La d'jClrine, quoi qu’il paraisse, n’est pas nouvelleî c’était là ce (pi’enseignail l’ancien droit avant qu’on eût soustrait les actes d’administration du tuteur à la restitution en entier. .Mais précisément au dix-septième siècle ce changement avait été fait, cette stabilité plus grande avait été imprimée aux contrats passés par le tuteur. Comment admettre dès lors que les rédacteurs du Code, qui ont adopté (M. Demante le concède maintenant) les règles en vigueur dans le dernier état du droit, quant aux actes du mineur, soient allés tirer de sa poussière une doctrine depuis longtemps oubliée, abandonnée, reconnue mauvaise? Ils auraient foulé aux pieds l’expérience des siècles passés, au moment même où, lui rendant un juste hommage, ils faisaient faire un pas de plus à rinnovation commencée au dix-septième siècle, en refusant l’action en rescision contre les actes, soit du mineur, soit du tuteur, qui sont entourés de garanties spéciales! — Au reste, cette opinion intermédiaire tombe naturellement avec celle dont elle est issue, et à laquelle elle emprunte les arguments qui lui sont nécessaires pour le be.soin de sa cause: une fois prouvé que l’art. 1305 ne s’applique point au tuteur, M. Demante est des nôtres. J’aborde

* Demnntef l^ogrnmmej U, n** 782, note I, 3* édit. — h^dition de M. Colinel de Satilerrr, l. V\ n** 270, noie t, |>. 507 {Cours analytiyue, 1809).

donc, sans plus tarder, l’examen du premier système.

70. Le raisonnement fondamental qu’on nous oppose est celui-ci: L’art. 1124 déclare le mineur incapable, comme l’interdit, comme la femme mariée; or, aux termes de l’art. 1108, la capacité est de l’essence de la convention; donc toutes les obligations contractées par le mineur seul sont frappées de nullité, et les art. 1.‘I05 et suiv. se rapportent au tuteur et uniquement au tuteur. S’il on était autrement, ajoute-t-on, si l’art. 1125, si les art. 1305 et suiv. restreignaient l’incapacité du mineur au cas de lésion, n’y aurait-il pas une contradiction inexplicable, une antinomie insoluble entre ces textes et l’art. 1124? Après avoir décidé que le mineur est incapable, que ses actes sont nuis, on finirait par dire qu’il est capable, que ses actes ne sont rescindables qu’en cas de lésion!

71. Pour répondre à cette argumentation, il me suffirait de renvoyer à l’exposé que j’ai fait de ma propre doctrine. J’insisterai pourtant sur ces quelques points:

1“ Le sens de Tart. 1124 nous a été clairement révélé par les travaux préparatoires , sa rédaction expliquée par les antécédents historiques. Par les travaux préparatoires, nous avons vu que le mineur devait être incapable, non de contracter, mais de se léser en contractant. Mais pourquoi alors ce texte si général? pourquoi prononcer une incapacité absolue dont on fera consister plus tard le seul effet dans une restitution en entier pour cau.se de lésion? L’étude de l’ancien droit nous l’a appris: nous retrouvons ici une inconséquence à laquelle tous les auteurs du dernier siècle nous avaient habitués, à laquelle Pothier lui-mème, le grand

jiirisconsnlto, n’avail pas su se soiistrairo. L'arl. 1125 a donc bien véritablement pour mission de ménager l'avenir, d’écarter par ces mots dans les cas prévus patla loi, l’idée d’une incapacité absolue, que la combinaison des art. 1124 et 1108 fait naître. Ce qui le pi'ouve encore, c'est l’impuissance de nos adversaires à expliquer ces expressions de l’art. 1125 d’une manière satisfaisante. N’ont-ils pas été jusqu’à soutenir qu’il fallait entendre par là que l’art. 1124 ne prévoit que les contrats ordinaires? que ce sont là les crt.s prévus parla loi, ofi la nullité est admise, à la différence de ceuxqui, non prévus par l’art. 1124 (mais prévus par d’autres textes, art. 1.S08, 1309 etc.) ne donnent point lieu à une action en nullité! — L’interprétation est quelque peu forcée! on l’a senti; mais regarde-t-on comme plus naturelle celle qu’on a proposée ensuite? — Les cas prévus par la loi, cela renverrait à l’art. 1304, à l'art. 1311 ; cela signifierait que la nullité cesse quand dix ans se .sont écoulés, quand une ratification est intervenue! Dans ce sens, il aurait fallu dire an moins que le mineur ne peut attaquer ses engagements dans les cas prévus par la loi. Mais est- il possible d’imaginer un langage plus obscur et plus incorrect que celui (]u’on attribue au législateur? Si sa pensée avait été celle qu'on lui prête, il eût été si simple de l’expiimer par \es mois: sous les conditions prescrites par lu loi. Voici d'ailleurs un passage de l’Exposé des motifs de Bigot-Préameneu, d’où ressort bien qu’on n’a pas songé, en rédigeant l’art. 1125, aux conditions d’exercice de l’action en nullité*. « Au nom-

' Earposé des motifs. Looré, XII , p 3î3.

bi c des (Iroils el devoirs respeclifs des époux se trouve l'iiiliibilion è la femme... de donner, d’aliéner etc. — Celte incapacité civile ne s’étend point om delà de ce qui est exprimé par la loi »

2“ Les art. 1304 el suiv., même l’art. 1314, s’occupenlexclusivement du mineur; outre la preuve indirecte qu’en fournit la combinaison des art. 1124 et 1125, rapprochés de l’ancien droit el éclairés par les discussions du Corps législatil el du Tribunal, une preuve directe et irrésistible en esi offerte par leur texte même. El puis, les travaux préparatoires ici encore nous viennent, en aide, grâce aux explications qu’ils nous donnent, soilsur les arl. 1305et suiv., soit surles art. 450- 468. Nos adversaires, enfin, ont-ils bien songé au reproche d’extrême inconséquence qu’ils font peser sur le législateur? Quoi! il aurait déclaré hautement qu’on avait eu tort jusque-là d’accorder la restitution contre les actes les plus importants, contre les ventes immobilières, les partages etc., il aurait modifié sur ce point la législation existante, el pour les actes d’administration du tuteur, pour des actes d’une gravité bien moindre, pour des actes que l’ancien droit lui même avait mis à l’abri de toute rescision, il aurait restitué le mineur! Ce qui était vrai quant aux premiers de ces actes, cessait-il de l’être subitement dès qu’il s’agissait des autres? Ce que le tribun Jauberl disait excellemment des ventes ou partages «qu’on est souvent forcé de traiter avec les mineurs, el que des mineurs ont souvent besoin qu’on traite avec eux, qu’il faut donc que l'intérêt des tiers soit garanti, lorsque les tiers ont

' Il est manifeste que Bigot-Préameneu renvoie i l’art. t47.

suivi les formes prescriles par la loi*,» ces considérations ne peuvent-elles donc s’appliquer aux actes d’administration du tuteur? Quand aucune forme n’est prescrite, l’intérét des tiers ne doit -il donc pas être garanti, dès qu’ils se sont adressés à celui qui est constitué mandataire légat du mineur? Et les rédacteurs du Code qui, dans l’intérêt des tiers, se sont écartés des principes anciens, ont-ils pu oublier cet intérêt, ontils pu lui porter atteinte, là où le droit antérieur luimême s’en était souvenu et l’avait respecté?

72. Que deviennent après cela les divers arguments dont on s’est efforcé d’étayer ce premier et principal raisonnement, pour prouver encore: l“que la loi a effectivement voulu et bien fait de vouloir que le mineur fût absolument incapable; 2° qu’elle a, et avec non moins de raisun, donné la rescision pour lésion contre les actes émanant du tuteur? Prenons ces deux séries d’arguments secondaires.

73. 1®. — I. Que vient-on parler d’assimilation entre le mineur et l’interdit? que vient-on invoquer l’art. 509? Oui! l'interdit est assimilé au mineur, mais en ce sens qu'il a un tuteur comme lui, et qu’à ce tuteur s’appliquent les règles de la tutelle des mineurs! Au delà toute assimilation doit cesser. Nos adversaires se méprennent d’ailleurs étrangement s’ils pensent assimiler l’interdit au mineur; c'est le mineur, au contraire, qui, dans leur système, est assimilé à l’interdit! La preuve, c’est que, ne trouvant pas pour le mineur de texte analogue a l’art. 502, ils argumentent de l’art. 509 afin de rendre commune au mineur et à l’interdit une dispo-

< Rapport du tribun Janbert dans la séance du 43 pluriOse an Xlt (Locré, I. XII. Étém. du comment. X, n“ 66, p. 497).

silioii qui n’üst écrile qu'en vue de ce dernier. Nous pouvons donc enl'ermer leur opinion dans ce dilemme: si l’incapacilé absolue du mineur est établie par l'art. 1124, et (jue l’art. 509 a le sens qu’on lui prête, à quoi bon l'art. 502? — Et si la nullité des actes du mineur ne découle pas des art. 1124-1125, peut-elle résulter davantage des art. 502 et 509? n’y aurait-il pas là une assimilation du mineur à l'interdit, et non de l’interdit au mineur?

74. II. Que vient-on dire ensuite que la loi, n’ayant pas, comme le droit romain , distingué plusieurs espèces de mineurs, fixé l’àge où l’enl'ancc finit, où la puberté commence, a dù étendre la même incapacité absolue à tous ceux qui n’ont pas atteint encore l’âge de la majorité? — On oublie complètement ce quia été dit et fait avant la rédaction définitive du Code. N'avait-on pas proposé d’abord de faire des impubères une classe à part, de frapper leurs actes d’une nullité de plein droit? Et pourquoi ce projet fut-il abandonné, si ce n’est que « dans leur qualilé de mineurs , la moindre lésion su/'/î/’aux impubères pour qu’ils se fassent restituer; qu’ils n'ont pas besoin de recevoir de la loi d’autre secours'?» Ainsi, loin que l'on puisse dire que tous les mineurs ont été par le législateur traités comme des impubères , il faut reconnaître que la distinction entre pubères et impubères a été supprimée pour que tous soient restituables seulement en cas de lésion. Quant à Yinfantia, voici en quels termes M. Bigot-Préameneu explique le silence de la loi: « Supposera-t-ou, dit-il, qu’une personne ayant la capacité de s’obliger contracte

' Bigot Pn'-ameneii Kxposé des motifs des art. ttî4 elsuiv. (Locré, part. S, VIII, n° 18, t. XIII, p. 322).

nvec un enfant qui n’ait pas encore l'usage de la raison?... On n’a point à prévoir dans la loi ce qui est contre l'ordre naturel et presque sans exemple*.*

75. III. On est tout aussi mal fondé à prétendre que le fait par le mineur d'agir seul constitue une violation de forme. Une violation de forme! maison tombe dans une déplorable confusion entre \a forme el la capacité.' Je l’ai dit déjà, notre législation ne connaît pas Vauctoritas tutoris; le tuteur est institué pour représenter la pupille et non pour l’assister. Et l’on voudrait que le défaut d’assistance fût une violation.de forme, quand l’assistance n’est pas une forme légale! Une personne est chargée de faire un acte, une autre le fait; l’acte est-il vicié en la forme? Évidemment non! toute la question est de savoir si celui qui a agi avait ou non pouvûirsuffisani, suffisante capacité. Or la loi, comme nous l'avons vu, a consacré le pouvoir du mineur de contracter personnellement, en ne iui accordant la restitution que contre les actes qui lui sont préjudiciables.

76. IV. Je ne m’arrêterai pas aux arguments qu’on a voulu puiser dans les art. 484 et 485 : leur faiblesse est depuis longtemps reconnue. Il i e suffit pas que l’engagement du mineur ait été contracté poui' des prix justes, il faut de plus qu’il ne soit pas exagéré, qu’il ne porte pas une atteinte quelconque à .sa fortune. Le mineur non émancipé n’a donc besoin ni d’une action en nullité, ni de l’action en réduction du mineur émancipé, pour revenir sur des dépenses trop légèrement faites : l’action en rescision pour lésion lui

' Bigot-Préameneu, Exposé des mot{fs de fart 4124 (Locré, lac. cil.).

est ouverte. — Cette action , d’autre part, ne saurait être conrondiie avec Yaclion en réduction : celle-ci se fonde sur Vcxcès, celle-là sur la simple lésion; par le succès de l’nne, l’acte est réduit, mais subsiste; par le succès de l’autre il tombe ; la dernière peut être arrêtée par la bonne foi des tiers; l’action en rescision est indépendante de cette bonne foi. Le retrait de l'émancipation (art. 485) a donc un intérêt réel : émancipé, le mineur n’avait la rescision pour lésion que contre les actes excédant sa capacité; replacé en tutelle, elle lui sera accordée contre celles mêmes de ses conventions qui précédemment n’étaient que réductibles.

77. 2“ Si nous passons maintenant à la scconae partie de rargumenlation de nos adversaires, où ils cherchent à établir que la loi a, et fort sagement, soumis à la restitution pour lésion les contrats passés par le tuteur lui-mème, il nous est encore facile d’écarter les moyens fort peu solides qu’on nous oppose.

78. I. On eu appelle à l'ancien droit et au droit romain. Dans ces législations, dit-on, le mineur avait la restitution contre tous les actes du tuteur, contre les actes mêmes qui étaient entourés de garanties spéciales et nombreuses. La loi nouvelle n’a pu répudier complètement cette doctrine; nulle part elle n’a agi de la sorte! — il serait difficile d'imaginei’ un argument plus rnalhenreuN. Ignore-t-on quel fut le dernier état de l’ancienne jurisprudence? Ne sait-on pas que les principes du droit romain longtemps observés avaient reçu alors une grave atteinte? que les actes d'administration du tuteur avaient précisémentété soustraits à l’application de ces principes sous l’empire desquels on voudrait les placer aujourd’hui encore? — Et si le Code,

CO lime nous le croyons aussi , a conservé , dans ses parties essentielles, le droit antérieur, ce ne peut être que le droit en vigueur lors de la chute de l'ancien ré},Mine.ll nousen a fourni lui-méine une preuve directe, eu refusant l’action en rescision contre les actes mômes auxquels ne s'était pas étendue l'innovation faite au dix-septième siècle , ceux exigeant des formes particulières.

79. II. L’ancien droit ne présentant aucun appui, on se retourne vers le Gode. Si , dit-on, tous les actes régulièrement faits, soit par le tuteur, soit par le mineur non émancipé, soit par le mineur émancipé, ne donnaient pas lieu en principe à la rescision pour lésion, la loi contiendrait-elle une disposition spéciale pour chaque cas où elle refuse cette action'? Et pourtant c’est ce que nous voyons! pour le tuteur, dans les art. 463, 466, 840, 1314; pour le mineur non émancipé, dans lesart.1309 et 1398; pour le mineur émancipé enfin, dans lésait. 481,487, 1308. Quant au principe luj-méme, il est posé dans l'art. 1.305. N’est-ce pas aussi par application de ce principe que les art. 2252 N. et 481 Pr., Fun en suspendant la prescription, celui-ci en ouvrant au mineur la voie de la requête civile, prennent soin que les négligences du tuteur ne puissent préjudicier à son pupille? Et les art. 942 et 1074 ne seraient-ils pas des dispositions parfaitement inutiles, s’ils ne renfermaient des exceptions à ce même prin. cipe, si, en règle, le mineur ne pouvait être restitué que contre les actes qu’il a faits seul , contre les négligences auxquelles le tuteur a été étranger?

80. Je pourrais me contenter de répondre qu’un argumenta contrario est toujours un bien faible moyen,

el qu’ici surloul rien ne s’oppose à ce que les textes que l’on présente comme exceptionnels ne soient bien plutôt des applications de la doctrine que nous croyons être celle du législateur. Mais il n'’ me sera pas même difficile de justifier la présence dans la loi de ces diflérentes dispositions. Qu’est-ce d’abon! que les art. 463, 466, 480? Pourquoi y est-il dit que l’acceptation de la donation, que le partage, faits conformément aux règles par eux tracées, mronV à l éqard du mineur le même effet qu'à l’égard du majeur? Le motif est fort simple. La loi nouvelle, à la différence de l’ancienne, ne voulant plus accorder la rescision contre les actes du tuteur soumis à des formes spéciales, a gardé le silence sur cette action, mais en même temps elle a fait ressortir l’innovation introduite, en s’expliquant sur le sort de quelques-uns des actes sur lesquels elle la faisait porter. — Et l’art. 1314“^ Oh ! celui-ci ne se rapporte pas même au tuteur! il prévoit le cas du mineur agissant seul , donc n’agissant pas régulièrement, et ainsi il est la condamnation de l’opinion qui veut s’en prévaloir. Mais ce texte s’appliqrêt-il au tuteur, que nous ferait? Comme les art. 463,466, 840, il consacrerait le changement apporté à l’ancien droit, et comme ces textes aussi, il nous fournirait un puissant argument a fortiori, en réponse à l’argunjent a contrario qu’on en tire, puisqu’il serait incompréliensible, nous l’avons dit déjà, que le législateur, en modifiant dans le sens de l’ai't, 13i4 la doctrine ancienne, n’eût pas, comme cette deniière, refusé la restitution contre les actes d’administration du tuteur.

81. On prétend que les art. 1309 et 1398 seraient inutiles dans notre système! Mais s’agit-i! dons ces

textes du tuteur contractant liii-môrae ou du mineur agissant sous son autorité? Ne règlent-ils pas, au contraire, la capacité du mineur faisant des conventions matrimoniales, avec l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité de son mariage , et parmi lesquelles le tuteur peut fort bien ne pas se trouver?

82. Reste le mineur émancipé; restent les art. 481, 487, 1808. Qu’y a-t-il d’étonnaiU, je le demaude, que l’art 481 annonce par avance la règle de l’art. 1805, la règle que le mineur émancipé n’a pas la rescision contre les actes d'administration qu’il fait? Une règle deux fois écrite est-ce donc chose rare dans notre législation? Les art. 1309, 1898 et 1095, les art. 791,1130 et 1600, pour ne citer que ceux-là , ne nous en oll'rentils pas de frappants exemples? Au lieu de croire à un double emploi, faut-il aller jusqu’à dire que l’art. 1305 n’a en vue que les actes faits par le mineur émancipé avec V assistance de son curateur? Mais ces actes n’excèdent pas les bornes de sa capacité telle (lii’elle est déterminée au titre de la minorité de la lutelle et de C émancipation , mais bien telle qu’elle l’est en l'art. 481 ! Le mineur émancipé assisté de son curateur est aussi capable de passer les actes qui exigent celte assistance que de faire seul ceux que l'art. 481 lui permet sans condition aucune. L’explication qu’on donne de l'art. 1305 est donc on contradiction avec le texte même de cet article. Remarquez aussi ce qu’il y aurait d’illogi(|ue à permettre au mineur émancipé d'attaquer sous prétexte de lésion les actes dans lesquels il a été assisté de son curateur, quand on lui dénie toute action contre ceux où il a figuré seul comme ad-

iiiiiiistraleur de son palrimoiiie el coiilre ceux-là aussi, les plus iniporlaiits de tous, qu’il a accomplis en obsei'vüiil les preseriplions spéciales de la loi! — Quant aux art. 487 cl 1308, il est évident qu’ils ne prêtent pas plus que l’art 481 à l’argumeul a contrario qu’on y veut puiser.

83. Que dirons-nous maintenant des autres textes dont nos atlversaires cherchent à se prévaloir? Il a été assez souvent el assez péremptoirement répondu à l’objection tirée des art. 2252 el 481, l'r., pour que nous n’ayons guère à nous y arrêter. I/arl. 2252? il ne s’occupe nullement d’un contrat passé par le tuteur, et s’il préserve le mineur des effets de la négligence possible de ce dernier, c’est |)ar une faveur toute spéciale, tout exceptionnelle, crilicable peut-être, et à laipielle la loi même a apporté de fréquentes exceptions (art. 1 663, 1676,2252, 2278, N.; art. 444, Pr.). El l'art. 481, Pr., n’admel-il pas l’Etat, les communes, les établissements publics, à se pourvoir, tout comme le mineur, par la voie de la requête civile, sans que l’on songe à en conclure que ces personnes morales ont l’action en rescision contre les actes régulièrement passés par leurs administrateurs? — Qu'importent enfin les art. 942 et 1074? Quoique le mineur ne soit pas restitué contre les actes de son tuteur, ne pouvait-on pas douter s'il ne le serait point contre des négligences, contre des omissions souvent fort préjudiciables? El eu s’expliquant à cet égard par des ilispositipns formelles, le législateur n’a-l-il pas suivi l’exemple de l’ancien droit? L’art. 942 est emprunté à fUrdonnance de février 1731 (art. 14, 28, 29, 32), elprès de l’art. 1074 se trouve un texte analogue , l’art. 1070 qui est

la reproduction de l’art. 32 (tit. 2) de l'Ordonnance d’août 1747. Que nos adversaires veuillent aussi nous dire pourquoi, dans leur système , cet art. 1070 refuse expressément la restitution au mineur appelé à une substitution contre une omission qui est le fait du grevé. Y aurait-il quelque art. 1305 décidant qu’en principe les actes ou négligences du grevé ne sont point opposables au mineur?

84. Ceux qui s’appuient sur l’argument a contrario que je viens de réfuter sont, du reste, les premiers à répudier certaines conséquences auxquelles il mène logiquement, et à avouer ainsi son peu de solidité. Si tous les actes du tuteur que la loi n’y a pas formellement soustraits sont sujets à la rescision pour lésion, ne semblerait-il pas que la transaction, que la renonciation à une hérédité dussent être rescindables? Eh bien ! tout le monde est d’accord pour dénier au mineur la restitution contre ces actes. Si l’on a hésité davantage quant à l’acceptation d’une succession , si quelques arrêts notamment l’ont fait tomber sous le coup de la rescision, c'est qu’ils ont cru que isi l'art. 783 ne parle que du majeur, c’est que lui seul, pour être relevé de l’acceptation d'une succession, est tenu de prouver que celte acceptation est le résultat d'un dol , tandis qu’il sulfU au mineur d’établir qu’il est lésé* ; > en quoi ils se sont trompés , car l’art. 783, en ne parlant que du majeur, indique seulement que le mineur

' Re<|. rej., 6 décembre 1838 {Dev. et Car., 38, I, 94S). — Bordeaux, 17 février 18ï8 {Sir., *6, 11, 31 1 >). Omlra, Toulouse, 19 mai 183Î. {Dev. et Car., 3Î, II, 35J). yoir dans le premier sent Touiller, IV, n» 336, p. 351 .

Digilized by Googh-

peut faire annuler l’acceplation si les lormes el conditions prescrites par l’art. 461 n’ont pas été observées.

85. III. Je ne répondrai pas longuement aux diverses considérations que l’on fait valoir contre nous et grâce auxquelles on espère prouver que le législateur, dans sa sagesse , n’a pu refuser au mineur un moyen de protection aussi indispensable que la rescision pour lésion. Qu’esl-ce souvent que le tuteur? dit-on, — un étranger auquel la loi impose une charge très-lourde, féconde en soins, en soucis, en peines de toute sorte, et cela, sans compensation aucune. Ne peut-on pas attendre d’un pareil mandataire une administration défectueuse , des actes trop légèrement faits? Et quand ces actes sont pour le mineur d’une grande importance, quand ils lui causent un préjudice considérable, il n’aurait aucun moyen de s’en faire relever! — "Vraiment, on s’exagère de singulière façon les dangers que court le mineur, et, en voulant le préserver de dommages quelque peu imaginaires, on l’expose à d’autres ti'ès-réels. On craint la légèreté, l’imprévoyance du tuteur? Mais de celte légèreté, de cette imprévoyance, n’est-ce pas lui qui le premier pourrait porter la peine? Ne répond-il pas, aux termes de l’art. 450, des dommages-intérêts pouvant résulter d’une mauvaise gestion ? Ensuite, qui voudra traiter encore avec le mineur, si tout acte, quelque nécessaire qu’il soit, peut, au bout de dix, de vingt, de trente ans même, être attaqué sous prétexte de la plus minime lésion? A force de protection, le mineur sera en quelque sorte hors la loi, et nous retomberons dans tous les inconvénients si graves, si déplorables, dont l’ancien droit n’uvail cessé de gémir. Le tuteur, les tiers demanderont vainement à

remplir certaines formes qui fassent obstacle à la rescision, certaines conditions protectrices: il n’y en a que pour les actes les plus importants, leur sera-l-il répondu; pour les antres, les plus fréquents, les plus nécessaires, la loi ne vent que l’assistance du tuteur. Et alors que les tiers s’adressent an tuteur, qu'ils traitent avec lui, comme la loi le désire, ils se placeront sous le coup de la rescision ; à la nienace de cette action, nul moyen d’échapper. — On le voit, le système que nous croyons être celui du Code, et qui déclare inattaquables tous les contrats régnlièremeiU souscrits par le tuteur, est le seul logique ; ce qu’on pourrait désirer seulement, c’est que des actes tels que les acquisitions d’immeubles en emploi de deniers pupillaires ne fussent pas indistinctement permis au tuteur, mais que leur utilité dût être au moins reconnue par le conseil de famille.

86. Si, comme M. Demolombe l’a fait remarquer, l’opinion que nous venons de combattre a des partisans trôs-convaincus, si M. Troplong a pu qualifier cérebrincs les objections soulevées contre elle; si M. Demante considère comme évident que les actes pas.sés par le tuteur dans la forme légale sont valables, mais sujets é restitution pour lésion, il n’en est pas moins vrai que la plupart des auteurs ont rejeté cette doctrine*

’ MM. Aubry cl llau, lit, g 335, p. 179, noie 3; p. 181, noie 8. — Denioloiiibc, Traité delà minorité, I, n«*821 el suiv., p. 623 elsuiv.

— Colniel de .Sanlorre, Cours analytique continué, V, n“ Ï70 bis, p 507 el suiv. Paris 1 869. — Massé el Verge, III, 582, p. 473, noie 3.

— De Fréininville, Traité de la minorité et de la tutelle Clermonl 1845, II, n» 827. — l.arombière. Traité des obligations, IV, arl. 1 30.5, n“' 7 el suiv. — Ponl . Revue de législation et de jurisprudence, X.XI (1844), p. 217 el suiv — Solon, Des nuUités, I, n“* 71 el suiv. —

el que, d’abord ctiancelante*, la jurisprudence est fixée dans notre sens depuis un mémorable arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 juin 1844 C’est ainsi, par exemple, que le tiibunal de Péronne a décidé « que les obligations contractées par le mineur n’étant point frappées d’ifne nullité absolue, mais seulement sujettes à rescision pour cause de lésion, la vente consentie à un mineur est réellement translative de propriété au profit de celui-ci, el que par suite la résolution de celte vente opérant une nouvelle mutation est passible du droit proportionnel d’enregistrement » (Loi du 22 frimaire an VII , art. 68)

Troisième proposition.

87. Notre troisième proposition est, on s’en souvient, que » si les formalités prescrites en certains cas dans l’intérêt du mineur ont été omises, l’acte est annulable, qu’il émane d’ailleurs du tuteur ou du mineur seul.» — Quelques auteuis ont soutenu, au contraire, que l’action en nullité ne peut jamais appartc-

Proudhon el Valelte, II, p 459 et suiv. 470. — Marcadé, IV, sur art. 1305. - Préd. Duranton, Revue étrangère et française de législation, 1843, p. 345 et 689 etc.

' Dans notre sens, Toulouse, 13 février 1830 (Sir., 31, II, 314). Bastia, Ï6 mai 1834 (Sir., 35, II, î7). — £n sens contraire, Cass., 6 décembre 1838 (Dev. et Car., 38, I, 945).

’Civ. rej., 18 juin 1844 (Dev. et Car., 44, I, 497). — Datis le même sens, depuis: — Cass , 19 février 1856 (Dalloz, 56, I, 86). — Req., 8 août 1859 (Dalloz, 69, I, 361). — Cas.s., Î4 avril 1861 (Dev. et Car., 61, I, 6!5). — Cass., 25 mars 1861 (Dalloz, 61, I, 202). — Paris, 18 juillel 1864 (Dalloz, 64. Table, v» Obligation, n" 15. Dev. ef Car., 64, II, 290). Lyon. 18 Juin 1865 (Dalloz, 66, II, 53. Contra. Bastia. 12 juin 1855 (Dev., 56, II. 670).

'Tribunal de Péronne, 30 Janvier 1857 (Dalloz, 67, III, 42).

nir !ui mineur contre les engngemenls qn’il prend luimême; contrats passés sans l’observation des formes légales, contrais alTrancbis de toute condition de forme, il n’y a point à distinguer: les uns et les autres ne sont que rescindables pour lésion. 11 faudrait que l’acte fût fait par le tuteur pour que l’omission des formalités spéciales |)ût entraîner la nullité'.

Nous avons déjà indiqué plus haut la plupart des motifs pour le.squels cette opinion nous paraît insoutenable.

L’ancien droit, qui avait prévu le cas où le mineur ferait seul un contrat soumis à des formes protectrices, lui donnait l’action en rescision pour lésion s’il avait rempli ces formes, l’action en nullité s’il les avait négligées.

Donc les rédacteurs du Code, s’ils eussent voulu remplacer cette action en nullité par l’action en rescision, n’auraient pas manqué de manifester leur intention par une disposition formelle, de même qu’ils ont déclaré expressément que, les formalités observées parle mineur, l’acte est inattaquable.

Au lieu de cela, Malleville nous dit que la lésion est présumée, que le contrat est nul, quand le mineur omet les formes prescrites*.

' Marbrai), Traité des transactions. Paris (83Î, n" 4î. — Merlin, Questions de droit, lit, v" Hypothèques, S 4, n»* î el suiv. — Duranlon, Traité des contrats, I, chap. î, secl. î, § t. (Ce dernier auteur est revenu sur son opinion dans le Omrs de droit civil, X, n“* Î86 et suiv.) — Cass., 30 mai 1814 (Sir. 14, I, tOI). — Cf. Cass., 4 ve;i démiaire an X (Sir., Addit. au t. Il, p. 3î 1-343). P. iliers, tî messidor an XI (Sir., Aiidit. au t. lit, p. 489).

’ Mallcviiie, Analyse raisonnée de la discussion du Code civil, II, p. 139.

Au lieu de cela, l’arl. 1314 parle de formalités requises à f égard des mineurs, c’est-à-dire de formalités dont l'inobservation entraîne la nullité, et nous savons que ce texte s’occupe du mineur agissant seul.

Au lieu de cela enfin, l’art. 1311 mentionne des actes du mineur nuis en leur forme, ce qui, comme nous l’avons montré *, ne peut se rapporter qu’à ceux faits par le mineur lui-même, par le mineur lui seul, au mépris des formes requises.

Ces points reconnus, l’argument qu’on a déduit de la généralité de l’art. 1305 tombe de lui-même^.

Toutes sortes de conventions, cela signifie, quant. au mineur non émancipé, toutes conventions pour lesquelles des formes spéciales ne sont point exigées.

Toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, cela veut dire, pour le mineur émancipé, tous actes qu’il ne peut faire seul, mais qui néanmoins ne sont point soumis à des formalités particulières (cf. art. 482).

Et pourquoi ces expressions si compréhensives? Pour faire ressortir vivement combien le mineur, sur ce point, diffère du majeur, pour rendre saillante l’opposition qui existe entre les art. 1305 et 1313. Le mineur, en règle , est restitué coiüre toutes conventions, quand le majeur, lui , ne peut l’èlre que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le Code.

Rappelons enfin que celte explication de l’art. 1305 est conforme aux déclarations du tribun Jaiibert, qui limite la reslilution pour lésion aux obligations conven-

' Voy. supra, n» 69.

’ Voy. d’ailleurs supra , n" 58.

lionnelles en ijénéral, ajoulaiil : t Ce qui concerne, par exemple, l’aliénation des immeubles a des règles particulières*. »

88. Mais, dit-on, comment admettre que les formes prescrites au tuteur le soient également au mineur? Eh quoi! le législateur aurait prescrit â ce dernier de s’adresser lui-même au conseil de l'amille, à la justice? Il aurait considéré comme possible, comme régulier même, le fait d'un pupille qui, laissant là son tuteur, demande l’autorisation de vendre ses immeubles, de les hypothéquer? Il aurait ainsi placé le conseil de famille et le tribunal dans la nécessité de juger le mérite de la demande que le mineur seul leur soumet? — Et puis , pourquoi exiger du mineur l’accomplissement de formalités dont l’omission ferait annuler l’acte? Quand il agit, ce n’est, ce ne peut être, aux yeux de la loi, qu’accidentellement, et alors la rescision pour lésion lui suffit; en tous cas possibles, il napns besoin de recevoir d'aulre secours! Pour le tuteur il en est tout dilTércmment. Mandataire légal, ses actes sont en principe inattaquables; contre eux nulle rescision pour lésion; mais mandataire étranger, imposé au mineur et non librement choisi, il ne devait pouvoir souscrire des contrats importants, sans avoir été autorisé au moins par le conseil de famille; et comme sanction des conditions et formes qu’on lui prescrivait, la nullité était nécessaire. Mais accorder au mineur l'action en nullité contre ses propres actes! La loi, pour en arriver là, aurait dû oublier les principes mêmes dont elle s’était inspirée quand, dans l’art. 1305,

’ Voy. supra, n“* 65-66.

elle nvail subordonné la reslitution du mineur à la preuve d'une lésion! Ou bien ne serail-il pas vrai, dès qu’il s’agilde certains contrats importants, que le Um de l'équité naturelle se forme! que le mineur n’est incapable qu’autant qu’il justifie la présomption d’inexpérience, de faiblesse , qui appelle sur lui la protection de la loi? Cette protection, enfin, ne dépasserait-elle pas les bornes de la justice, si, non contente de mettre le mineur à l’abri de toute lésion, elle lui offrait un moyen de faire tomber des actes originairement avantageux et qui n’ont cessé de l'ôtre qu’à la suite d’un événement casuel que nulle sagesse humaine ne pouvait prévoir ou détourner?

89. L’argumentation semble puissante; à mon sens elle n’est que spécieuse. D'abord, nous ne prétendons nullement que le législateur a prescrit au mineur certaines formes, qu’il lui a dit: «Agissez, mais observez les mêmes formalités que votre tuteur.» Non, car voici, au contraire, quel nous paraît l'esprit de la loi : l’accomplissement des formes exigées par les art. 457 et suiv. est la condition sine qua non, sous laquelle certains actes importants sont autorisés pendant la minorité ; si cette condition est ou ne peut être réalisée, l'acte est complètement défendu. Que le mineur, maintenant, parvienne, en fait, à observer, comme le tuteur, les règles tracées à celui-ci, quelle raison y aurait-il de refuser pleine efficacité au contrat? mais, dans le cas contraire aussi , les choses doivent se passer comme si l’acte avait été fait par le tuteur, sans les garanties dont la loi veut qu'il soit entouré. Sans doute , cette dernière hypothèse sera de beaucoup la plus fréquente; sans doute, le mineur ne pourra guère se conformer aux

'prescriptions légales, ne pourra guère remplir les formalités requises ; mais alors qu’il le laisse ! C’est le vœu de la loi. Est-ce une raison, en tout cas, pour que l’acte fait par lui sans aucune des précautions que le tuteur est obligé de prendre ne donne naissance qu’à une action en rescision pour lésion ? une action où c’est au mineur qu’incombe la charge des preuves, preuves fort difficiles, souvent impossibles à fournir, et dans l’appréciation desquelles une latitude si grande est laissée au juge? N’accorder que cette action au pupille qui a agi luimême, quand on déclare annulables, indépendamment de toute lésion, les actes passés par son tuteur, ne serait-ce pas encourager les mineurs à contracter seuls, à prendre seuls les engagements les plus graves? et cela au mépris des formalités qui ont autant pour but d’empêcher qu’ils ne soient privés d’un bénéfice que de les préserver d’une lésion! d’assurer la conservation de leur fortune, en la soustrayant aux pertes qui peuvent résulter de cas fortuits, d'événements imprévus, que de faire qu’elle ne soit diminuée par des contrats désavantageux !

90. Ce que nous venons de dire de l’action en rescision montre combien nos adversaires sont mal fondés à soutenir que cette action est suffisante au mineur, aussi bien quand il a (ait irrégulièrement un acte exigeant des formalités spéciales que dans le cas où le contrat souscrit par lui rentre dans la classe des actes d’administration. Si, dans cettedernière hypothèse, laloi a regardé l’action en rescision comme un moyen de protection assez énergique, si elle a fait une certaine part au lien de FéquUé naturelle qui se forme , si elle a pensé que le mineur avait suffisamment démenti la pré-

iao

somption d'incapaciié nalurelle qu’elle lait peser sur lui , en passant un contrat qui ne fût pas lésif en luiméme, s’il lui a semblé enfin que les dommages éventuels pouvant résulter plus tard de ce contrat ne devaient pas entrer en ligne de compte, il nous faut nous soumettre à cette décision, quoiqu’elle n’échappe peutêtre pas à la critique ; mais , en tout cas , nous ne pouvons en induire que le même système a été adopté quant à des actes beaucoup plus importants, à la vente d’immeubles, au partage etc. I.à, en effet, le danger étant plus grand , la protection devait être plus étendue : ce n’était plus au mineur que pouvait être abandonnée l’appréciation du plus ou moins d’opportunité de pareils actes, ce n’était plus lui qui pouvait prévoir les bénéfices que ces actes l’empêcheraient de réaliser, ou les pertes qu’ils pourraient lui attirer dans l’avenir; il y avait enfin de trop puissants intérêts en jeu pour que l’on pût les faire dépendre d’une preuve aussi délicate que celle delà lésion. Toutes ces considérations devaient conduire le législateur à ce résultat que si la famille, si la justice n’avaient pas approuvé l’acte, si des formes protectrices n’avaient pas été observées, la lésion fût toujours présumée et l’action en nullité ouverte au mineur. Et n’avons-nous pas une preuve irrécusable que ce résultat fut accepté , fut consacré par la loi? Si l’action en rescision était une sauvegarde suffisante, pourquoi ne l’eût-on pas donnée aussi contre les contrats passés par le tuteur au mépris des formes requises? N’y aurait-il pas eu parité fe motifs? bien plus, n’y aurait-il pas eu un a fortiori évident? car voyez où aboutit le système que nous combattons I Le tuteur, qui peut faire irrévocablement tous les actes d’admiuistra-

lion, est lemi, s'il veul consentir tout antre acte, de remplir certaines lormes , à peine de tiul/ité Et le mineur, qui est resliluahle pour lésion contre les actes d’administration faits par lui seul, ti’aurait que la même action en rescision pour lésion s’il a violé les. formes et conditions imposées au tuteur! En |)résence de contradictions aussi choquantes, on compreml que l’opinion qui y mène ait trouvé peu de crédit auprès de la doctrine *, ait été condamnée par la jurisprudence

' Le priiiripe que la violation des formes prescrites au tuteur entraine la nullité, indépendamment de toute lésion, a été posé avec licaucoup d’énergie par la Cour de cassation, dans des circonstances ou les premiers Juges avaient reconnu que l'annulation serait désas trciise pour le mineur l Maigre cela, la Cour a annulé : « Attendu, dit l'arrêt, que le défaut d'aulorisalion et d'homologation entraine une nullité qui vicie les actes d'aliénation à leur origine même, et que les mineurs peuvent Justement les attaquer sans obligation pour eux de prouver qu’il en résulte a leur préjudice une lésion quelconque; — attendu qu'en décidant le contraire et en se fondant, pour écarter la nullité proposée, sur ce que dans l’espèce la vente attaquée était dans l'intérét de louti's les parties, et que d’ailleurs elle oITralt des résultats favorables aux demandeurs , l’arrêt dénoncé a méconnu les caractères Juridiques et la portée légale de la nullité invoquée, et a ainsi expressément violé les art. 4S7, 458 et 459, Casse — (Cass., 95 mars 1861. Dalloz, CI, 1 . 90!). - Cf. aussi Cass , 99 frimaire an XII (Sir., 4, il, 658). - Cass., 96 aoi'il 1807 (Sir., 7, I, 437).

• Voy. les auteurs cités en note du n“ 86.

9 Voy. Cass., t3 Juillet 1837 (Dalloz, 67, I, 334). l’aris, 18 mars 1839 (Sir., .39, 11. 178) Cass., 16 Janvier 1837 (sir., 37, I, 109). — Rennes, 17 novembre 1836 (Sir., 37, II, 354). — Amiens, 99 juillet 1894 (Sir., 94, II, 943). Cf. Cass., 8 août 1864 (Dalloz, 64, I, 475).

l7pttQ<«pbu 4e G. SilIxriBBiin. â

'''C'hl>' X' ■'■^' ■ l*'- 'î*V •.■-••

■Vs-'M .r '. t. -r ■ '-Â.!,-

■ ^ 'i' o,JK,- =

-Vr