II. — LE CoNcoRDAT DE BOLOGNE

78. L'histoire du concordat de Bologne présente la plus frappante analogie avec l’histoire du concordat de Vienne. Toutes deux se divisent en quatre phases marquées, la première par une acceptation partielle des décrets de Bâle (pragmatiques sanctions de Mayence et de Bourges), la seconde par un concordat provisoire (concordats des princes et de Louis XI), la troisième par les concordats définitifs, la quatrième par la résistance aux concordats.

Le gouvernement français voulut, comme les princes allemands, tenir une position neutre dans la querelle du pape et du concile.

Une assemblée des grands du royaume, laïcs et ecclésiastiques, s’ouvrit à Bourges le 1° mai 1438 et entendit les délégués du pape et des Bälois. Le résultat de l’assemblée de Bourges fut analogue à celui de la diète de Mayence, qui devait se tenir deux ans plus tard. L'église gallicane ne prit parti ni pour le concile, ni pour le pape; elle accepta seulement un certain nombre de décrets de réforme du concile, en les modifiant. Les conclusions de l’assemblée furent confirmées par un édit enregistré par le Parlement de Paris, le 13 juillet 14509 ; c'est ce documentquyest connu sous le nom de pragmalique sanction de Bour-

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.() On le trouvera dans Münch, Dupuy (#° vol. des Libertés de l’Egl, gall.); Lacombe (op. cit.); De Héricourt (op. cit.). Fontanon, toumenVrPp00s Etc.

79. La pragmatique sanction souleva de vives protestations de la part du Saint-Siège. Les griefs de la papauté ne recurent pas satisfaction sous le règne de Charles VIT. Mais l'avènement de Louis XI, en 1461, amena un revirement dans la politique française. Soit qu'il jugeàt utile de faire la paix avec le Saint-Siège, soit qu'il ne tint pas à l'observation de la pragmatique {1}, le nouveau roi se montra aussitôt disposé à négocier avec le pape : le rapprochement tut ménagé par Jean Godefroy de la Franche-Comté, évêque d'Arras ; et, l'année même de l'avènement de Louis XI, des ambassadeurs français partaient pour Rome.

« Les Ambassadeurs du Roy, écrit Dupuy, « furent ouys, et après avoir fait l’obédience traitè- « rent particulièrement de ce fait ; le Pape les receut « humainement, leur promit toute sorte de satisfac- « tion, estant bien informé qu'ils avaient apporté la « charte de la pragmatique sanction, etles lettres d’a- « bolition d'icelle, qu'ils iuy mirent entre les mains : « ces lettres sont du 27 novembre 1461 adressantes « au Pape PieIT, où le Roy dit, que bien qu'il y eust « en son Royaume une loy appelée Pragmatique faite « de l’advis d’un grand nombre de Prélats, et après « une longue délibération, et qu'elle y ait été receue « et observée, néanmoins ayant sceu par les lettres de « sa sainteté, qu'elle désirait l’abrogation de cette loy, « comme contraire au Saint-Siège, faite pendant Île

(r) Nous verrons ci-dessous que la pragmatique était moins favorable à la royauté que ne le sera plus tard le concordat de Bologne.

St SOLUTIONS DES CONFEIMLS

« schisme, et qui énervait toute l’authorité du Saint- « Siège, qu’elle avait esté faite et dressée par des Pré- « lats inférieurs à luy, qui avaient basti un temple de « licence dans son Royaume, et quoy qu'il fust con- « seillé de ne point abroger cette loy, qu'il voulait « néanmoins en cela obéyr au commandement de sa « sainteté, ordonnant que les choses fussent restablies «en l’estat qu'elles estaient avant la publication de « la dite Pragmatique .. {1} »

Le Parlement de Paris adressa au roi de longues remontrances « sur la cassation que l’on dit avoir «esté des décrets, constitutions et ordonnances appe- «lées la Pragmatique sanction (2) ». La révocation fut pourtant enregistrée par le Parlement de Toulouse, « sur le très-exprès commandement du Roy », au mois d'avril 1462 (3). En 1467, le Châtelet accorda à son tour l'enregistrement ; mais le Parlement de Paris ne céda jamais.

Devant cette résistance, le pape et le roi durent s'incliner. Les négociations entre le Saint-Siège et le gouvernement français prirent désormais une nouvelle orientation ; elles aboutirent à un concordat entre Sixle IV'et Louis XI. Par la bulle Ad Universalis Ecclesiæ Regimen, du 7 août 1472, le pape renonçait à un certain nombre de réserves et accordait au

(1) Dupuy, De la prag. sanct. et des concord., à la suite du Commentaire sur les Libertés de l'Église gallicane, 1° vol., pp. 55 et 56. (2) Fontanon, tome IV, pp. 1230 et suiv.

(3) Dupuy, op. cit., pp, 56 et suiv.

CONCORDATS ISSUS DU CONCILE DE BALE res

gouvernement français la collation de certains bénéfices. Des lettres patentes du 31 octobre ratifièrent les dispositions de la bulle; mais le Parlement demeura intraitable, et refusa. l'enregistrement : le concordat ne recut jamais d'exécution (1).

80. L'échec du concordat marque la fin de la période de négociations qui s'était ouverte avec le règne de Louis XI. Par un revirement assez singulier, le même roi qui avait aboli la pragmatique réunit à Orléans, en 1478, une assemblée « de toutes sortes de grands personnages de son Royaume », pour étudier les moyens de la rétablir (2). La même année, il rendit une ordonnance portant « Défenses d'aller ny d'envoyer à Rome pour bénéfices ou autres graâces(3)».

Le conflit se prolongea sous les successeurs de Louis XI, avec les mêmes caractères que sous Charles VIT ; et diverses ordonnances vinrent confirmer la pragmatique, dont le Parlement et les Etats-Généraux réclamaient le maintien.

(1) Ord. du Louvre, XVII, p. 548. — Extrav. comm., lib. I, tit. IX, c. 1. — Sur l’histoire du concordat de Louis XI, voir Tardif, op. cit., pp. 251 et suiv. — En ce qui touche la collation des bénéfices, la disposition la plus importante du concordat consiste dans l’établissement de la règle de l'alternative de mois en mois (Cf. concordat de Vienne). En matière de juridiction contentieuse, il est décidé que les causes bénéficiales seront jugées en premier ressort in partibus, et que l’appel en cour de Rome ne sera possible qu'après une sentence devenue définitive. Pour les annates, la taxation de Jean XXII est maintenue.

(2) Dupuy, op. cit., p. 60.

(3) Fontanon, t. IV, pp. 1241 et suiv.

La querelle atteignit son plus haut degré d’acuité sous Louis XII. Le pape Jules IT était entré dans la ligue des ennemis de la France ; fort de l'appui de l'empereur Maximilien, de Ferdinand d'Aragon, de Henri VIIT d'Angleterre et des Suisses, il avait déclaré la guerre à la France, et menacçait d’arracher à Louis XII ses conquêtes en Italie. En 1510, le clergé de France, consulté par le roi, répondait que, dans les circonstances actuelles, il était permis de porter les armes contre le souverain Pontife, qui ne se comportait plus en pape, mais en prince temporel. L'issue de la guerre fut désastreuse pour Louis XII, et après avoir perdu l'Italie, la France se vit menacée d'une invasion.

Telle était la situation à la mort de Louis XII cle devait changer brusquement à l'avènement de François Ie", Dès la fin de juillet 1515, François Ie franchit les Alpes, envahit le Milanais, et bat les Suisses à Marignan. La victoire de Marignan eut pour conséquences la conquête de tout le Milanais, le traité de Fribourg avec les Suisses, le traité de Viterbe qui cédait Parme et Plaisance au Milanais, plus tard le traité de Noyon avec Charles d'Autriche, héritier de Ferdinand d'Aragon, le traité de Londres avec en AU

François [* profita de cette situation pour demander au pape Léon X la ratification de la prag- Matique sanction. Une entrevue eut lieu entre le pape et le roi, à Bologne, du 11. au 15 décem-

bre 1515 (1). Le pape refusa de confirmer la pragmatique, mais consentit à un concordat. Les deux souverains se contentèrent de poser les bases de la convention; puisils se séparèrent en confiant la rédaction au chancelier de France et à deux cardinaux.

Le concordat rédigé par ces trois mandataires fut accepté par le roi à Milan, et par le pape à Rome le 18 août 1216, puis confirmé par le concile de Latran. « Une bulle condamna la pragmatique imbue de l’es- « prit de schisme, éleva le pape au-dessus des con- « ciles, lui reconnut le droit de les convoquer, de les

« transférer et de les dissoudre, et renouvela la bulle « Unam sanctam de Boniface VIII, sans préjudice de « la déclaration Meruit de Clément V (2). »

(1) Voici le récit de l’entrevue de Bologne, d'après Dupuy (Op. cit., pp. 65 et 66) : « Le Roy fit son entrée à Boulogne le 11 décembre, où « le Pape estait arrivé quatre jours auparavant. Les principaux de la « ville de Boulogne furent au devant du Roy... Le Roy vint loger au Pa- « lais où estait le Pape, et après le disner il alla en une salle où le « Pape tenait le consistoire. Le Roy se baissant pour baiser les pieds « de sa Sainteté, il le prit par la main et le baisa en la bouche. Lors « le Chancelier du Prat fit la harangue de l’obédience au Pape en « langue latine, et le Pape répondit de mesme ; puis se leva prenant « le Roy par la main et le mena en sa chambre, où après quelque « conférence, le Roy supplia sa Sainteté de vouloir cesser les pour- « suites contre la Pragmatique Sanction, et la confirmer, ce qu'il « refusa : mais luy dist qu'il estait à propos de penser à faire un « nouveau traité, et pour ce faire il commit les Cardinaux d’Ancone « et Sanctiquattro, et le Roy nomma son Chancelier. »

(2) Hergenræther, op. cit., 4° vol., pp. 678 et 679. Voir la bulle dans Lacombe, op. cit., pp. 38 et suiv.

Le renouvellement de la bulle Unam sanctam après un concordat aussi favorable au pouvoir civil que le concordat de Bologne, montre bien la différence des conceptions des papes du moyen-âge et des papes au xvi° siècle : les uns et les autres professent la même doc-

81. Le concordat de Bologne ne recut pas en France un accueil aussi favorable qu’à la cour pontificale. Quelque avantageux qu'il fût pour le gouvernement français, il semblait entrainer l’abrogation de la pragmatique sanction, laquelle était regardée comme la charte des libertés de l’église gallicane. Le concordat souleva donc de vives protestations ; l'Université de Paris défendit aux imprimeurs et aux libraires de l’imprimer ou de la vendre; le Parlement refusa de l'enregistrer et adressa au roi ses remontrances {1}. L'enregistrement n’intervint que le 22 mars 1517 (2), à la suite d’un lit de justice ; le Parlement fit insérer à la suite du concordat la mention suivante:

Lecta et publicata et registrata ex ordinatione, et de præcepto Domint nostri Regis reiteratis vicibus facto in præsenlia domini de Trimolia primi cambellani dicti domini nostri Regis ad hoc per eum specialiter MUSS NEC).

En fait, le concordat de Bologne n'abrogea pas plus la pragmatique de Bourges, que le concordat de

trine, mais les premiers veulent l'appliquer, tandis que les seconds sacrifient aux nécessités du moment ; les premiers agissent en théoriciens, les seconds en diplomates.

On trouvera le concordat dans Münch, Nussi, Dupuy, Lacombe, Fontanon, Walter, Branden, etc. Le texte français est rapporté dans le Dictionnaire de Droit canonique de Wagner, v° Concordat.

(1) Münch, op. cit., pp. 255 et suiv., rapporte plusieurs documents relatifs aux résistances du Parlement et de l'Université.

(2) On donne souvent la date de 1518 ; l'enregistrement porte la date de mars 1517, après Pâques : cette date correspond à mars 1518 de l’année comptée à partir du 1* janvier.

(3) Fontanon, t. IV, p. 407.

Vienne n'avait abrogé la pragmatique de Mayence. La convention de Bologne ne renferme pas, comme celle de Vienne, une clause approuvant l'usage de la pragmatique ; au contraire, nous savons qu'une bulle de Léon X abolit l’édit de Charles VII; et à la suite de cette bulle, « l’'Evesque de Tricarique nouvellement « fait Evesque de Bayeux, Nonce du Pape, présenta au « Roy estant à Paris deux livres signez et scellez en « plomb: l’un estait le Concordat ratifié par leConcile « de Latran, et estait couvert de damas blanc; l’autre « estait l’acte de la révocation de la Pragmatique « couvert de drap d'or frizé, avec les armes sur l’un « et l’autre du Pape Léon X et du Roy. Le Nonce « demanda au Roy, que ces deux actes fussent « publiez dans les Parlemens de France. Le Roy « ayant receu les bulles, résolut de faire seulement « publier celle du Concordat ; pour la révocation de « la Pragmatique, il ne voulut pas qu'il en fust « parlé (1) ». La pragmatique de Bourges demeura donc en vigueur dans celles de ses dispositions qui n'étaient pas contraires au concordat ; et la doctrine gallicane put conserver la pragmatique comme base des libertés de l’église de France, et considérer le concordat comme une législation dérogatoire au droit commun résultant de la pragmatique: de cette doctrine résultait la règle de l'interprétation restrictive du concordat, règle qui fut la source de difhcultés

(1) Dupuy, op. cit., p. 70.

avec le Saint-Siège, en France comme en Allemagne (1).

Pendant que le parti gallican soutenait contre le Saint-Siège l'interprétation restrictive du concordat, le gouvernement français revendiquait, également

(1) Sur l'autorité de la pragmatique depuis le concordat, voir les Mémoires du Clergé, 10° vol., pp. 79 et suiv. — On jugera de l'influence conservée par la pragmatique sanction, par ce passage des Mémoires du Clergé (10° vol., p. 163) : « On propose une autre ques- « tion qui paraît importante, sçavoir, si le Clergé de France a reçu «le concordat, et s’il le reconnaît pour une règle de sa discipline. « L'Église de France s'est opposée à l'exécution du concordat, et « plusieurs estiment que son consentement tacite dans l'usage pré- « sent, est plutôt une marque de tolérance qu'une preuve de son (approbation... Un sçavant Prélat, portant la parole pour le Clergé « de France assemblé en 1570, disait au Roi Henri III : Nous ne € pensons pas faillir, Sire, quand nous disons qu'il eût été très-utile, «aux Papes et aux Rois de France, que ce concordat n'eût jamais ( été fait. »

Le parti gallican ne se contente pas de réclamer l'interprétation restrictive du concordat , il considère le concordat comme abrogé au moins partiellement par les ordonnances royales: on lit dans le Répertoire de Guyot, v° Concordat français : « Le roi et le pape peu- « vent-ils seuls, et de leur propre mouvement, déroger au Concor- « dat ?.. Une pareille dérogation de la part du pape serait certaine- « ment abusive; mais nos rois sont dans la possession d'y faire des «€ changemens qui n’en altèrent point l'essence, et lorsque le bien de « l'église et de l’état le demande. C'est ainsi que Henri IV a affranchi « par l'édit de 1606 les premières dignités des cathédrales de l’expec- ( tative des gradués.. Ces lois sont certainement des dérogations au « Concordat, contre lesquelles la cour de Rome n'a point réclamé. » On reconnaît là l'opinion exposée ci-dessus (Voir n° 3), d'après laquelle le concordat lie l'Eglise mais non l'État.

Il est évident que la papauté contesta que la pragmatique eût conservé aucune valeur. Il nous semble manifeste que cette opinion était conforme au texte du concordat. Nous lisons en effet dans le préambule :

Idem Franciscus Rex... IN Locum dictæ Pragmaticæ Sanctionis ac singulorum capitulorum in ea contentorum, leges et constitutiones infra scriptas invicem tractatas… acceptavit (Tit. II)

contre le Saint-Siège, son extension au point de vue territorial. Deux théories, en effet, se trouvaient en présence, touchant la sphère d'application du concordat : la doctrine pontificale considérait que la réunion d'un territoire à un Etat ne pouvait modifier sa législation ecclésiastique ; elle n’admettait donc l'application du concordat que dans les provinces françaises au début du xvi* siècle ; le gouvernement français soutenait au contraire que le royaume formait un territoire unique, soumis, dans toutes ses parties, à la même législation ecclésiastique (1).

De cette opposition de doctrines, il résulta la division de la France, au point de vue ecclésiastique, en quatre groupes de territoires : les pays de concordat, les pays d’obédience, les pays d’usages, les pays d’indult.

On entend par pays de concordat, les anciennes provinces francaises, pour lesquelles l'application du concordat ne fut jamais contestée.

Les territoires ultérieurement réunis à la France conservèrent, en principe, leur ancienne législation ;

(1) Guyot, Répertoire, v° Concordat français : « Toute province « réunie à la couronne en devient membre et en fait partie, et. dès « lors elle doit étre gouvernée et régie par les mêmes lois ;.. étant « membre de l'état, elle doit être abreuvée des mêmes infusions, « décorée des mêmes lois, édits, ordonnances et privilèges. Ce sont « les propres termes dont se servit M. Brulart, procureur général au « parlement de Paris sous Charles IX, dans la fameuse affaire de la « Bretagne et de la Provence. » A cette citation de Brulart, Guyot ajoute (en note) ce passage de Dumoulin: « Augmentum accedens « per modum unionis, omnes qualitates et condiliones rei cui unitur « suscipit et omnino judicatur sicut eadem res. »

les uns se soumettaient purement et simplement à la doctrine ultramontaine; on les appelait pays d’obédience ; les autres jouissaient de certaines franchises consacrées par la coutume ; on les appelait pays d'usages.

Une transaction intervint souvent entre la théorie pontificale qui refusait l’application du concordat dans les pays récemment annexés, et la théorie royale qui la revendiquait : les rois renonçaient à leur prétention, mais demandaient aux souverains Pontifes, et obtenaient des indults leur déléguant les droits auxquels les papes prétendaient, en particulier, en vertu de la règle de l'alternative. Ces induits, qui en définitive constituent de nouveaux concordats, sont assez nombreux vo;ici l’énumération des principaux :

3 octobre 1516. — Indult accordé par Léon X à François [* pour nommer aux bénéfices des duché de Bretagne et comté de Provence (1).

11 décembre 1664. — Indult accordé par Alexandre VIT à Louis XIV pour nommer aux évéchés de Metz, Toul et Verdun (2). *

9 avril 1668. — Indult accordé par Clément .IX à Louis XIV pour nommer à l’évéché d'Elne ou Perpigran et aux bénéfices consistoriaux qui y sontsitués (3)

(1) Lacombe, op. cit., pp. 49 et 50.

(2) Lacombe, op. cit., pp. 129 et 150 — Cet indult fut enregistré par le Grand Conseil le 25 janvier 1670. Comme la plupart des anciens induits, il était personnel au roi qui l'avait obtenu. Un nouvel indult de Clément IX, daté du 23 mars 1668, étendit le premier à tous les successeurs de Louis XIV (Lacombe, OPCITS De)

6) Lacombe, op. cit., pp. 137, 138 (Enregistré par le Grand Conseil en juin 1670).

9 avril 1668. — Indult accordé par Clément IX à Louis XIV pour nommer à l'évêché d'Arras, et aux bénéfices qui y sont sont situés (1).

9 avril 1668. — Indult accordé par Clément IX à Louis XIV pour nommer aux bénéfices consistoriaux qui sont dans la Flandre et l'Artois (2).

27 août 1668. — Indult accordé par Clément IX à Louis XIV pour nommer aux bénéfices consistoriaux qui sont dans la }landre française (3).

27 août 1668. — Indult accordé par Clément IX à Louis XIV pour nommer à l'évéché de Tournay (4).

20 mai 1686. — Indults accordés par Innocent XI à Louis XIV pour la nomination aux évêches d’Ypres et Saint-Omer, abbayes et autres bénéfices situés tant au comté de Bourgogne, que dans les villes, places et pays de Flandres, cédés à Sa Majesté par le traité de Nimègue (5).

15 janvier 1740. — Bref ou indult apostolique de Clément XII concernant la disposition des bénéfices consistoriaux et autres y mentionnés, situés dans la Lorraine et le Barrois (6).

(1) Lacombe, op. cit., pp. 135, 139 (Enregistré par le Grand Conseil en juin 1670). =

(2) Lacombe, op. cit., p. 139 (Enregistré par le Grand Conseil le 11 juillet 1670).

(3) Lacombe, op. cit., p. 140 (Enregistré par le Grand Conseil le 11 juin 1670).

(4) Lacombe, op. cit., p. 141 (Enregistré par le Grand Conseil le 11 juin 1670).

(5) Lacombe, op. cit., pp. 161 et 162 (Enregistrés par le Grand Conseil le g août 1686).

(6) Lacombe, op. cit., pp. 245 et 246 (Enregistré par le Parlement de Paris le 6 septembre 1740).

82. Si l'histoire du concordat de Bologne et celle du concordat de Vienne sont sensiblement analogues, les dispositions de ces deux conventions sont profondément différentes. Mais, avant d’analyser notre document, certaines observations doivent être faites (1).

Le texte du concordat consiste dans la bulle Primihiya illa Ecclesia du pape Léon X, bulle datée du 18 août 1516. Cette bulle est elle-même insérée dans une autre bulle du 14 janvier suivant (Sacro approbante concilio), laquelle mentionne l'approbation du concile de Latran. Enfin, la bulle Sacro approbante concilio est renfermée dans une ordonnance de François [*', en date du 13 mars 1517, qui en demande l'exécution et l'enregistrement, Ainsi le texte du concordat, tel qu'il fut publié en France, se décompose de la manière suivante:

1° Début de l'ordonnance du 13 mars 1517.

2° Début de la bulle Sacro appr'obante concilio. 3° Bulle Primitiva illa Ecclesia.

4° Fin de la bulle Sacro approbante concilio.

5° Fin de l'ordonnance.

6° Mention de l'enregistrement (22 mars 1517).

De plus, on ajoute ordinairement au concordat un certain nombre de documents, parmi lesquels nous signalons :

1° Deux ordonnances de François I*, renfermant

(1) On trouvera un long commentaire du texte du concordat dans l'ouvrage suivant : Rebuffi, Zractatus concordatorum…

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chacune une bulle de Léon X, et intitulées, dans les éditions, de la façon suivante: De prorogatione temporis ad recipiendum et approbandum concordata, tam a Prælatis Regni, quam ab aliis Personis, etad verum valorem Beneficiorum exprimendum (1).

2° La bulle Romanus Pontifex, datée du 1° octobre 1910 et relative aux annates. Elle correspond à une clause secrète du concordat. Le Parlement ne l’enregistra pas avec la bulle Primitiva illa Ecclesia. Mais, malgré les protestations qui s’élevèrent, la bulle Romanus Pontifex fut traitée de bonne heure comme un article du concordat et observée comme telle (2).

Des divers documents qui viennent d'être énumérés,

(1) « Le Roy s'estant obligé au Pape à peine de nullité des Concor- « dats, de les faire dans les six mois publier, registrer et jurer « dans ses Cours de Parlement, et approuver par l'Eglise gallicane, « et voyant qu'il ne l'avait pu encore faire, obtint un bref du Pape, « portant delay d'un an pour ce regard : et de plus parce que par lesdits « Concordats les impétrans des bénéfices estaient obligez, à peine de « nullité, d'exprimer la vraye valeur annuelle desdits bénéfices, et « qu'il estait à craindre que faute de ce plusieurs tomberaient en de « grands procès ; le Pape donna un rescript, par lequel toutes provi- « sions impétrées dans l’an de la première provision de chacun béné- « fice, fondées sur ce que la vraye valeur n'aurait esté exprimée, « seraient de nul effet et valeur. Le Roy envoya ces deux rescripts au « Parlement pour les enregistrer, et furent imprimez avec les Concor- « dats. » (Dupuy, op. cit., pp. 835 et 84.) Une semblable prorogation dut avoir lieu deux fois.

(21 Les Mémoires du Clergé (1° vol., p. 102) constatent cet usage, tout en le critiquant : « C'est une opinion commune que les annates « que le Pape exige en donnant les provisions des bénéfices consis- « toriaux, sont fondées sur ce traité (le concordat\... Une bulle du « Pape Léon X, qui est rapportée après le texte du concordat, et qui « commence Romanus Pontifex, à laquelle on a mis ce titre De an- « natis, a été le fondement de cette erreur. » — Comp. Dupuy, sur l’article XIV des Libertés de l'Église gallicane.

deux seulement doivent être analysés : les bulles Primitiva illa Ecclesia et Romanus Pontifex. La première est rédigée sur un plan analogue à celui de la pragmatique; sa division en titres et articles varie suivant les éditions (1).

Nous adopterons le plan suivant: Collation des bénéfices. Annates. Juridiction contentieuse. Sujets divers.

83. I.— Collation des bénéfices. — La collation des bénéfices forme l’objet des dispositions les plus importantes du concordat.

1° Pour les évéchés (2), le système de l'élection, maintenu par la pragmatique (3), est supprimé. Le concordat décide que, dans les six mois qui suivront chaque vacance, le roi présentera au pape un candidat gradué en théologie ou en droit (4), et âgé de vingtsept ans au moins; le candidat nommé par le roi recevra du pape la provision ; s’il est récusé, comme ne réunissant pas les conditions de capacité requises (5),

(1) Nous nous référerons à la division de Dupuy et de Lacombe.

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(4) Cette condition n'est pas exigée des princes du sang, des personnes de haute qualité, et des religieux mendiants auxquels la règle interdit l'accès aux grades.

(51 La jurisprudence considère que le pape n'est pas libre d’accorder ou de refuser la provision : « Si le pape refuse sans raison « des Bulles à celui qui est nommé par le Roi, il peut se pourvoir « par devant les Juges Séculiers, qui commettent l'Evêque Diocésain, {€ pour en donner des provisions, qui ont dans ce cas la même force

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le roi devra faire une nouvelle nomination dans les trois mois, faute de quoi, le pape pourvoira librement (1). Enfin le pape se réserve le droit de conférer librement les évèchés vacants in curia (2).

L'élection aux abbayes et prieurés électifs est également remplacée par la nomination royale suivie de la provision par le Saint-Siège ; les conditions de la nomination sont légèrement différentes : l'âge de vingttrois ans est suffisant, et les grades ne sont pas requis ; enfin le roi ne peut choisir son candidat ni parmi les séculiers, n1 parmi les religieux d’un autre ordre.

Ajoutons que le concordat maintient le droit d'élection aux chapitres des églises cathédrales et aux monastères qui ont obtenu des privilèges particuliers à cet effet (3).

« Arrêt, en vertu duquel le nommé jouit du revenu, et confère les « Bénéfices dépendans de la Prélature. Ce second moyen est le seul « dont on se serve depuis plusieurs années; on ne voit pas qu’on ait « jamais employé le premier pour les Evêchés depuis le Concordat. « Cependant, le Pape refusant sans raison d'exécuter la loi qu’il s'est « imposée à lui-même, rien n'empêche qu'on ait recours à l’ancien « droit de faire sacrer les Evêques par le Métropolitain, sans le con- « sentement du Pape. » (De Héricourt, op. cit., 2€ partie, p. 253.)

(1) Lacombe, v° Concordat, ajoute que « cet article n’est point « appliqué. L’on ne souffrirait point en France que le Pape en aucun « cas conférât une Prélature sans le consentement et nomination du « Roi ; cela serait abusif ».

(2) Lacombe nous apprend que, en cela encore, le concordat n’est pas observé. Sur ce point, pourtant, il était plus favorable que la pragmatique : il n'accordait au pape que la réserve in curia, et seulement pour les évêchés ; la pragmatique reconnaissait d'une façon générale les reservationes in Corpore juris expresse clausæ, c'est-à-dire les réserves du jus scriptum.

(3) Toutes les églises et tous les monastères de France prétendirent bénéficier de cette exception; aussile pape Clément VIT accorda

84. 2° Pour les autres bénéfices (1), le droit de collation appartient en principe aux ordinaires. Mais la liberté de leur choix est limitée par les dispositions suivantes :

a) Privilèges des gradués. — Le canonicat ou prébende théologale (2) de chaque chapitre ne peut être conféré qu'à un gradué, et cela pendant toute l'année; il en est de même des églises paroissiales des villes murées. Les autres bénéfices sont conférés librement pendant deux mois sur trois (3); pendantle troisième mois, le choix du collateur doit se porter sur un gradué (4). Le privilège des gradués s’exerce par consé-

à François l°", le 9 juin 1531, une bulle qui suspendait à son profit le droit d'élection des chapitres et monastères qui le réclamaient ; cette bulle, insérée dans Lacombe, p. 31, fut enregistrée par le Parlement et forme une sorte de clause additionnelle du concordat. Les successeurs de François I‘ obtinrent des indults renouvelant celui : de Clément VII. L'élection ne se conserva en France que pour les abbayes chefs d'ordres (Gérardin, op. cit., p. 147).

(1) Nous plaçons dans ce numéro l'explication des titres IV à IX du concordat.

(2) Le titre V du concordat réserve au pape la faculté de créer un canonicat ou prébende théologale dans chaque église cathédrale ou collégiale. Le théologal a pour mission de lire et de prècher ; il doit faire au moins une ou deux lecons par semaine ; enfin il est dispensé de la présence à l'office afin d’avoir le temps de vaquer à ses études.

(3) Nous entendons par là que l'ordinaire confère librement les bénéfices vacants pendant deux mois sur trois.

(4) C'est une sorte de règle De mensibus ; mais elle a une portée bien différente de la règle de chancellerie.

Plusieurs dispositions du concordat déterminent le temps d'études requis pour obtenir les grades, établissent des dispenses en faveur de la noblesse, obligent les gradués à faire insinuer leurs lettres de grade et de nomination, etc.

quent pendant quatre mois par an: durant les deux mois de rigueur, les collateurs sont tenus de donner les bénéfices aux gradués nommés (1); le plus ancien gradué nommé l'emporte nécessairement; si plusieurs gradués ont été nommés dans la même année, celui-là est préféré qui est pourvu du grade le plus élevé (2); si les grades des concurrents sont égaux, le choix appartient au collateur : durant les deux mots de faveur, les collateurs peuvent gratifier celui des gradués simples qu'ils préfèrent (3).

Le concordat ajoute que le privilège des gradués ne peut s'exercer, au mépris de la règle Regularia regularibus, sæcularia sæcularibus ; il interdit aux gradués le cumul de deux bénéfices produisant ensemble un revenu supérieur ou égal à deux cents florins d’or; enfin les gradués n'ont aucun privilège sur les bénéfices vacants pour cause de résignation simple {4) ou pour cause de permutation (5).

(1) Les gradués simples ne possèdent, avec l'attestation de leur temps d'études, que les lettres de leurs degrés (ce ‘que l'on appelle aujourd'hui le diplôme); les gradués nommés ont en outre des lettres scellées du sceau de leur Université, lettres qui les présentent à la collation des ordinaires. Certaines Universités ne pouvaient délivrer de lettres de nomination (Gérardin, op. cit., p. 113).

(2) Les grades en théologie passent avant les grades en droit canon, ceux-ci avant les grades en droit civil, et ces derniers avant les grades en médecine.

(3) Sur les limitations apportées ultérieurement aux privilèges des gradés, consulter Gérardin, op. cit., pp. 114 et suiv.

(4) C'est-à-dire par suite de la démission du titulaire. On oppose la résignation simple à la résignation in favorem ; celle-ci consiste dans la démission en faveur d'une personne désignée ; elle ne peut être faite qu'entre les mains du pape.

(5) La permutation est la résignation que font deux bénéficiers l’un en faveur de l’autre.

Le collation faite contrairement aux règles ci-dessus exposées est nulle; une nouvelle collation doit être donnée par le supérieur immédiat du premier collateur; on pourra ainsi, de degré en degré, remonter jusqu’au pape.

Sur tous ces points, le concordat ne fait guère que renouveler les dispositions dela pragmatique (1).

b) Mandats apostoliques. — Les mandats apostoliques sont supprimés, en tant qu'ils s'appliquent à des bénéfices non vacants (expectatives) (2).

Les mandats proprement dits sont réduits. Le concordat autorise seulement le pape à délivrer des mandats une fois pendant son pontificat, à raison de

pour un collateur ayant dix bénéfices à sa collation, et de deux, pour un collateur en ayant cinquante. Il règle également les formes du mandat (3).

(1) Titre IV. — Pourtant la pragmatique n'organisait pas le partage par mois entre la collation libre des ordinaires et le privilège des gradués ; elle décidait seulement que le tiers des bénéfices vacants serait affecté aux gradués.

(2) Dans les églises cathédrales et collégiales, où les statuts interdisent la nomination à toute dignité, office, etc... de quiconque n'est pas chanoine, le pape se réserve le pouvoir de créer des canonicats d'un genre particulier : le chanoine désigné n'aura que la dignité,

l'office, etc., Sans expectative de la première prébende qui viendra à vaquer.

(3) La pragmatique (Titre IV) ne permettait à chaque pape qu'un mandat pour un collateur ayant cinquante bénéfices à sa collation. Le mandat devait être présenté au collateur dans le délai d'un mois, à peine de nullité.

Lacombe (v* Concordat) remarque que la disposition du concordat

sur les mandats n’est pas observée : « Ces Mandats n'ont point lieu en France, »

c) Prévention. — C'est le droit du pape de conférer les bénéfices vacants, lorsque sa provision devance celle des collateurs ordinaires. Elle est formellement admise et par la pragmatique sanction, et par le concordat (1).

85. IT. — Annales. — La pragmatique sanction (2) avait supprimé les annates. Le concordat ne les rétablissait pas ; mais il ordonnait que dans. toute provision, la valeur annuelle du bénéfice fût exprimée en florins ou ducats d’or ou livres tournois ou en toute autre monnaie (3). Cette disposition fit deviner au Parlement la clause secrète (Bulle Romanus Pontifex) et fut l’un des motifs pour lesquels il refusa longtemps l'enregistrement.

La bulle Romanus Pontifex rappelle simplement cette obligation d'exprimer la valeur du bénéfice, et laisse entendre que cette évaluation servira de base au paiement de l’annate.

La pratique trouva un moyen ingénieux d'éviter l'application de la bulle Romanus Pontifex. D'après les constitutions pontificales, l’annate n’était due qu’à

(1) D’après M. Gérardin, op. cit., pp. 83 et 84, la prévention ne commença à s'exercer fréquemment qu'à partir de la pragmatique et du concordat. Elle remplace dans ces deux actes toutes les autres réserves, qui sont supprimées en principe.

(2) Titre IX. La pragmatique autorisait seulement le pape actuel (Eugène IV) à la perception du cinquième des annates conservées par le concordat de Constance, soit du dixième du revenu annuel.

(3) Titre VI. Cette disposition était conforme à la cinquante-cinquième règle de chancellerie De vera valore exprimenda.

l'occasion des bénéfices d’un revenu supérieur ou égal à vingt-quatre ducats d’or; et telle était la coutume en vigueur dans les pays d'obédience.

L'usage s'établit en France d'insérer dans la provision des bénéfices non consistoriaux la clause suivante : Cujus fructus et reditus anni non excedunt 24 ducatos auri de Camera secundum communem æstimationem. Ainsi les bénéfices consistoriaux (évêchés et abbayes) demeurèrent seuls soumis aux annates {1}.

86. III. — Juridichion contentieuse. — Le concordat ne détermine pas la compétence respective de la juridiction ecclésiastique et de la juridiction laïque ; il ne règle que les rapports des tribunaux ecclésiastiques français vis-à-vis du Saint-Siège.

1° Le titre X pose le principe que les causes doivent être terminées sur les lieux par les juges de qui elles relèvent d’après le droit écrit ou la coutume. Il n'est permis de porter directement au tribunal du Saint-Siège, que les causes majeures, réputées telles dans le droit écrit.

2° L'appel n'est autorisé qu'à la suite d'une sentence définitive, où d'un jugement inlerlocutoire qui cause un préjudice irréparable. Il est interdit de faire appel omisso medio, mème devant le pape. Enfin l'appel n'est permis qu'une fois d’un jugement interlocutoire, et deux fois d’un jugement définitif (2).

(1) Lacombe, v° Annate.

(2) Titre XI. Signalons dans le même titre les deux dispositions suivantes : 1° Le juge terminera dans les deux ans les procès qui

CONCORDATS ISSUS DU CONCILE DE BALE Isa

87. IV. — Sujets divers (1). — 1° Titre XII. De pacificis possessoribus. Ce titre renferme deux dispositions : Nous y lisons d’abord que celui qui ayant «titre coloré » aura possédé un bénéfice pendant trois ans paisiblement et sans procès, ne pourra être inquiété ni au possessoire ni au pétitoire (2).

Un autre paragraphe du même titre invite les ordi-

naires à aviser à ce qu'aucun bénéfice ne soit possédé par quiconque n'a pas ie titre correspondant.

2° Titre XIII. De publicis concubinariis. Ce titre détermine les censures qui doivent être prononcées contre les bénéficiers qui vivent en concubinage.

3° Titre XIV. De excommunicatis non vitandis.

doivent être jugés sur les lieux ; cela à peine d’excommunication et de privation de bénéfice encourues de plein droit. 2° Les appels des exempts, appels portés directement au tribunal pontifical, seront jugés sur place, en vertu de rescrits du pape qui en commettront la connaissance à des juges du lieu ou d’un lieu voisin.

Les titres X et XI du concordat correspondent aux titres V et VI de la pragmatique. Les dispositions du concordat sont conformes à celles de la pragmatique, à quelques légères différences près.

(1) Toutes les dispositions que nous énumérons sous cette rubrique sont conformes à la pragmatique.

(2) « L’apparence ou la couleur du titre d'un bénéfice dépend « principalement du droit et de la capacité de celui qui le confère « Le Possesseur avec violence n’a point non plus de titre coloré... « Un autre défaut qui vicie le titre et empêche l’effer du décret de « pacificis Possessoribus, c'est l’abus, parce qu'il ne se prescrit point... « Il y a encore un autre vice qui empêche l'effet de la possession « triennale, c'est quand on n'a absolument aucun titre ; ce qui arrive « lorsque la provision est sous condition résolutive, et que par l'évé- « nement le défaut d'exécuter la condition a résolu la provision... Il « faut aussi être possesseur de bonne foi, pour pouvoir s'aider de la « possession triennale. » Lacombe, v° Titre coloré.

Cette disposition est analogue à celle que nous avons rencontrée dans le concordat allemand de Constance.

4° Titre XV. De interdictis non leviter ponendis. L'interdit ne sera plus jeté sur un territoire en raison des fautes d’un particulier ; le coupable sera excommunié, et c'est seulement si les magistrats ne l'ont pas expulsé dans les deux jours, que l'interdit pourra être prononcé sur tout le territoire.

5° Titre XVI. De sublatione Clementinæ Litteris. Il s’agit dans ce titre du renouvellement d’une constitution de Clément V (1) qui décidait que l’on ne pourra contester en justice le contenu des lettres apostoliques relatives aux collations de bénéfices, résignations in favorem, excommunications, etc.

GIClémeEn Mb ETUI NC tr.

Cette sublatio de la Clémentine Litteris avait l'avantage de faire passer cette constitution du droit canonique général dans le droit canonique spécial de la France. Si donc un nouveau recueil de décrétales avait été promulgué ultérieurement qui, comme le Sexte et les Décrétales de Grégoire IX, abrogeât les décrétales antérieures, la constitution Litteris serait demeurée en vigueur en France ; on avait admis en effet que le Sexte et les Décrétales de Grégoire IX ne portaient pas atteinte aux lois de droit spécial (Sur ce dernier point, consulter les Sources de l'histoire des institutions et du droit français de M. Gavet, pp. 383 et 384).

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88. Des divers concordats que nous avons rencontrés depuis l’époque carolingienne jusqu’au début du xvi siècle, les plus importants, — de beaucoup, — sont le concordat de Vienne et le concordat de Bologne. Les concordats de la première période ne règlent que des points spéciaux, et les conventions passées à la fin du concile de Constance n’ont été en vigueur que pendant quelques années. C’est donc uniquement sur le concordat de Vienne et sur le concordat de Bologne que portera la comparaison qui doit terminer cette monographie {1}. :

Les deux conventions résolvent deux problèmes : les rapports du gouvernement avec le clergé national ; les rapports du gouvernement et du clergé national avec le Saint-Siège. A ces deux points de vue, il n’est pas douteux que le concordat français soit beaucoup plus avantageux au gouvernement français que le concordat germanique au gouvernement allemand.

89. La convention de Vienne a surtout pour but le respect des droits du clergé allemand aussi bien par

(1) On trouvera une comparaison des deux concordats dans Guyot, Répertoire, v* Concordat germanique,

l’empereur et par les princes, que par le pape; ce caractère se manifeste au premier chef dans le maintien du système de l'élection, pour la promotion aux abbayes et aux évêchés : le pape et le gouvernement allemand renoncent chacun de leur côté à certaines prétentions, non pas l’un en faveur de l’autre, mais tous deux en faveur d’un tiers. C’est une loi dont l’histoire diplomatique fournit de bien nombreux exemples, que les droits des faibles soient protégés par la rivalité des puissants qui les convoitent.

Ce caractère, d’ailleurs, n'est pas propre au concordat de 1448 ; les mêmes principes se retrouvent dans tous les concordats issus et inspirés des conciles du xv* siècle, à une exception près; ils se reflètent aussi dans la pragmatique sanction de Charles SALES acte peut-être avantageux pour le clergé français, mais en somme peu favorable à la royauté.

Le concordat de Bologne, au contraire, contraste étrangement avec les principes de Constance et de Bâle, principes consacfés par les autres concordats et par la pragmatique de Bourges. En 1515, le Saint- Siège et la royauté ne s'entendent plus pour maintenir les prérogatives du clergé français: ils se les partagent (1); c'est une idée nouvelle qui apparaît : elle se révèle surtout dans la suppression des élections ; c'est par là que le concordat de 1515 se rap-

(1) De là les résistances qu'a rencontrées le concordat de la part du clergé gallican.

CONCLUSION rh

proche beaucoup plus de celui de 1801, que de la pragmatique et du concordat germanique.

En résumé le concordat de Vienne proclame le maintien des coutumes traditionnelles ; le concordat de Bologne les abroge radicalement et établit des règles nouvelles. Le concordat de Vienne laisse en présence les trois rivaux que nous avons maintes fois rencontrés : le Saint-Siège, le gouvernement, le clergé national; le concordat de Bologne supprime le troisième ; la royauté se trouve seule en face de la papauté ; pendant toute la durée de l’ancien régime, le clergé se rangera au parti du prince; et ainsi sera réalisé ce principe fondamental du gallicanisme : le roi est chef de l’église de France.

90. Les deux concordats renferment les indices certains de l’abaissement de la puissance pontificale ; en cela ils ne font que constater un état de choses qui remonte au moins au xiv* siècle. « La merveil- «leuse puissance des papes, d’abord ébranlée par la «rapide succession des souverains pontifes après « Grégoire X, attaquée ensuite par l'audace de Phi- « lippe le Bel, puis affaiblie par la translation du « Saint-Siège à Avignon, vint se renverser tout à fait « dans les calamités du grand schisme d'Occident. Au « commencement du xv° siècle, quand, restaurée par «le concile de Constance, la Papauté chercha cette « antique et glorieuse puissance, elle la trouva con- « finée dans les limites du domaine purement ecclé « siastique d’où elle était partie six siècles aupara

«vant pour dominer le monde... Dans cet état de « choses, vint le concile de Bâle avec ses décrets ré- « volutionnaires..., puis le protestantisme... [Les « papes] ne s’efforcèrent point de retenir imprudem- « ment ce qu'ils voyaient leur échapper ; ils cédèrent «beaucoup parce qu'ils avaient l’Église à sauver, « car le protestantisme s’attachait à gagner les souve- « rains par l'attrait de cette double autorité que les « papes avaient si longtemps exercée. (1) »

Les concessions furent sensiblement plus nombreuses en faveur de Francois I‘ qu'en faveur de Frédéric IT ; cela ressort surtout des règles des deux concordats sur la provision des bénéfices collatifs : le concordat germanique réserve au pape la collation des bénéfices vacants pendant un mois sur deux; le concordat français maintient le droit des ordinaires pendant toute l’année.

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