PAR

Louis MAILLARD

Lauréat De la Faculté de Droit de l'Université de Paris

Président : M. SALEILLES, professeur.

M. LYON-CAEN uflragants : Î LE POITTEVIN } professeurs.

? \ us HORDE — BU. | 0 4 PARIS

LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS FONDÉ PAR J.-B. SIREY, ET DU JOURNAL DU PALAIS Ancienne Maison L. LAROSE & FORCEL 22, rue Souffot, 22 L. LAROSE, Directeur de la Librairie

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