Hist, de Bret. III, p

2. Sur les tribunaux des baïllis royaux cf. Luchaire, Manuel, p. 515. Les procureurs des bailliages apparaissent dans la seconde moitié du x siècle (cf. Esmein, Etudes sur les contrats, p. 160 et seq.; Trévédy, Organisation judiciaire, p. 204). — Les avocats sont une institution ancienne en Bretagne ; la T. À. C. réglemente leur rôle (éd. Planiol, table v° Avocal, et plus spécialement l’Assise des Plédéours de 1259, p. 332; voir aussi Saulnier de la Pinelais, Le barreau du Parlement de Brelagne, p. 105 et seq.). Dans un acte de 1264 qui établit l’évêque de Rennes comme arbitre d’une contestation entre l’abbaye de Saint-Sulpice et Jean de Bouteville, il est stipulé que l'arbitrage aura lieu « sine libelli oblacione’et strepitu advocatorum ». (Cartul. de Saint-Sulpice, n° GXLIII).

3. M. Trévédy (La sénéchaussée de Cornouaille, loc. cit., p. 15) dit : « Les

justices ducales supérieures [c’est-à-dire celles des baillies] tenaient quatre fois par an les plaids généraux, espèces d’assises solennelles où étaient portés les appels. Il semble que les sénéchaux des baïllies, Cornouaille, Rennes, etc., avaient surtout pour fonctions de présider ces-assises, et ne présidaient pas habituellement le siège « ordinaire » (c’est-à-dire la sénéchaussée jugeant en première instance); autrement comment compren- dre-la réunion, qui n’est pas rare, de deux baïllies dans les mêmes mains? » Cela est bien possible, mais pour l’époque dont nous nous occupons nous n'avons trouvé aucune mention dé ces quatre plaids généraux annuels. Cf. Hévin, Questions féodales, p. 161-162.

— 4, T. A, C. ch. 247, 241.

IT. Compétence. — La compétence du sénéchal était territoriale en ce sens qu’elle s’étendait certainement sur tout le territoire de la baïllie. Cependant elle avait sur ce point de nombreuses restrictions : le sénéchal ne pouvait certainement pas exercer ses fonctions chez les seigneurs qui possédaient eux-mêmes juridiction sur leurs vassaux ! et dont certains procès ne pouvaient venir devant la barre ducale qu’en appel *. La compétence du tribunal de la sénéchaussée ne s’étendait pas non plus sur tous ceux qui rele-

1. Voir à ce sujet la très curieuse déclaration par laquelle Pierre, sénéchal de Broërec reconnaît qu’il intervient dans un différend entre les habitants de l’île d’Arz et le prêtre d’Illur, uniquement pour donner un conseil à la prière de l’abbesse de Saint-Georges-de-Rennes, et non pour exercer des fonctions qui sont en dehors de sa juridiction. (Cartul. de

«Saint-Georges, app. n° xxxu, p. 226; Cartul. du Morbihan, n° 283). — Il y avait cependant certains cas que nous étudierons à propos de la compétence criminelle du sénéchal et qui ne relevaient que de la cour du duc ou de celle des hauts barons. En ces matières le sénéchal avait donc juridiction même sur les justiciables des hauts-justiciers ou cherchait tout au moins à l’avoir. « Au début du xive siècle, la Très ancienne Coutume visiblement favorable à la politique ducale, affirme le droit supérieur du duc à la justice. Elle distingue du droit judiciaire des seigneurs le droit du prince de la terre qui a justiciement sur tous ceux du païs tout généralement (ch. 185)... Ges principes où l’on retrouve l’influence du droit romain étaient purement théoriques au début du xiv° siècle et longtemps encore les ducs devront lutter avec les justices seigneuriales pour arriver à établir efficacement leur droit de supériorité et de contrôle sur elles. Dans c:tte lutte les ducs de Bretagne se servirent des mêmes moyens que les rois de France. Par la théorie des cas royaux ébauchée par la T, À. C. (ch. 143, 256, 250) et toujours développée par la suite, ils réussirent à enlever aux seigneurs bon nombre de leurs justiciables. I1s soumirent à l’appel devant les barres ducales les décisions des tribunaux des seigneurs et enfin en réglementèrent souverainement le fonctionnement ». André Gifffard, Les juslices seigneuriales, p. 5-7.

2. T. 4. C. ch. 6, éd. Planiol, p. 77. « Celuy ost juge compectant de qui la principal résidence est tenu de lui, sur la personne et sur les biens, ou cas que celui seigneur auroit la juridiction sur les lieux, si la personne n’est privilégiée, ou que le cas soit tel que la juridiction soit à autre juge, dont nous montrerons plusieurs cas comment chescun doit estre gouverné ». Cf. ch. 27 et 323, pp. 88 et 296. — Sur le retrait de juridiction, ch. 10, p. 79-80 et cf, ch. 28, p. 88.

vaient à un titre quelconque des tribunaux ecclésiastiques !. Dans des cas assez nombreux les ducs accordaient à cer-

1. C’est précisément contre la compétence des cours féodales et des cours ecclésiastiques que le duc Pierre Mauclerc lutta pendant une bonne partie de son règne, Il'voulait enlever aux tribunaux épiscopaux la connaissance des cas d’usure et de faux serment (cf. Bref du pape Innocent IV, adressé, en 1245, au duc Jean le Roux et lui ordonnant d'observer les règlements ecclésiastiques faits contre son père. D. Morice, Pr., 1, 928). « La court séculière, dit la T. À. C., ch. 89, p. 137, ne pout corrigier la court de l’Iglise, mais la court de l’Iglise pout corrigier la séculière ». La compétence des tribunaux ecclésiastiques s’étabit : — a) Ratione loci, si le fait a eu lieu « en terre benoiste ». (T. À. C., ch. 294, p. 275-276); cf. P. de la Bigne-Villeneuve, Du droit d'asile en Bretagne au Moyen-Age, Mém. de la Soc. arch. d’Ille-et-Vilaine, I [1861], p. 164. C’est à ce droit d’asile que se rapporte un accord conclu en 1233 n. s., devant les évêques de Vannes, de Quimper et l’abbé de Carnoët, entre le prieur de Locmaria de Quimper et Henri sénéchal de Cornouaille : celui-ci avait mis arrêt à Benodet, dans les limites de l’asile de Saint-Thomas, « in asilo beati Thome martiris in Benodet », sur des navires et des hommes du prieuré de Locmaria ; il fut obligé de relàcher les navires et les hommes du prieuré et de leur payer des dommages-intérèts (1bid., p. 109 note; A. de la Borderie, Chartes inédites de Locmaria de Quimper, Bull. de la Soc. arch. du Finistère, XXIV [14897], p. 105; Cartul. de Saint-Sulpice, n° cxu). Ge document nous prouve en outre que le sénéchal était personnellement responsable de ses fautes et tenu à les réparer. (Sur la responsabilité en cas d’arrestation injustifiée, T. A. C., ch. 403, p. 146 et ch. 1172, p. 106 : Des officiers qui se mesprennent en lours offices). — b) Ratione personæ, s’il s’agit de clercs, de veuves ou d’orphelins FT: A, C., ch. 246, p. 241). Les croisés n’avaient point de privilège s’ils n’étaient clercs (Ibid., ch. 141, p. 168); la justice séculière peut arrêter les clercs (ch. 138, p. 166). Sur un procès criminel intenté à un clerc, en 4306, par une justice séculière et réclamé par l’archidiacre de Saint-Malo, v. D. Lobineau, II, col. 1611. Sur l’origine de la juridiction des clercs, cf. J. Flach, Les origines de l’ancienne France, 1, p. 207 et seq. — c) Ratione materiæ, s’il s’agit de testament, de mariage, de pélerinage etc. (T. A/C., ch. 246). C'est vraisemblablement en qualité d’arbitre que -l’on voit Guillaume, sénéchal de Rennes, conclure un accord entre l’abbé de Saint-Melaine et un clerc relativement à la collation d’un bénéfice. (D. Morice, Pr., I, 602). Mais la T. À. C., déclare aussi très nettement que la cour ecclésiastique ne doit pas empiéter sur la cour séculière : « Et tout aussi dimes nous que justice de sainte Yglise ne doit se entremetre - des chouses qui appartiennent à la court seculière, qui ne seroient establies de droit à sainte Yglise, ne y empeschier la court seculière, quar nous n’entendon pas que la justice seculière troublege la court de l’Iglise en cé qu’elle garde les droitz qui li doivent appartenir, quar ce nous est-il ensseigné que nostre seigneur dist de sa bouche et trouvé est-il en l’évangille de sa passion que il dist que l’en rendist a César, qui estoit roy seculier, son devoir et à Dieu le sien droit. Et pour ce est-il entendu que nous devons obeïr à chescune des doux justices selon son justice-

tains de leurs sujets des exemptions de juridiction qui leur permettaient soit d'échapper à la justice du sénéchal ducal, soit de voir tous leurs procès ressortir à une seule barre, soit encore de juger eux-mêmes leurs propres affaires !. Pour le premier cas on peut citer le traité conclu, en 1289, entre le duc Jean Il et l’abbaye de Redon qu’il exempte de la juridiction ducale ?, et un mandement de 1339 par lequel le duc Jean II mande aux sénéchaux de Rennes et de Tréguer qu’il a retenu la juridiction de l’abbaye de Saint-Jacut et que par suite Raoul Bernon, sénéchal de Penthièvre, ne doit pas justicier les moines de cette abbaye *. Du second cas l’exemple le plus complet est la concession accordée en 1230 au vicomte de Rohan et commettant tous ses procès à la barre de Ploermel ‘. Enfin les concessions de justice sont fort nombreuses .

ment... » (ch. 294, p. 275-276). Sur la juridiction de Sainte Eglise, cf. Beaumanoir, ch. xt, t. I, p. 153 et seq.; André, Etude sur le serment judiciaire suivant l’ancien droit de Bretagne, Mém. de la Soc. arch. d’Ille-et- Vilaine, XI [1877], p. 29-32. — Quant aux justices féodales, Pierre de Dreux voulait enlever aux comtes et barons la haute justice criminelle et évoquer directement à sa cour les causes criminelles, appelées placitum spadae, procès d’épée, parce qu’elles pouvaient se terminer par la peine capitale (Enquête contre Pierre Mauclerc, en 1235, art. 16, 17, 18, 19. A. de la Borderie, Nouveau recueil d'actes, n° mx, p. 13; cf. Hist. de Bret., III, p. 326). Sur le sens de l’expression placitum spadae synonyme de haute justice, cf, E. Perrot, Les cas royaux, p. 301, note 2.

1. Le seigneur ne pouvait poursuivre son homme devant sa propre cour que dans deux cas, « c’est assavoir du meffait que le homme li auroit fait

ou a ceulx qui seroient en son poair a lui ou a sa justice. La segonde cause

est pour la cause qui touche son office » (T. A. C., ch. 236 et 237, p. 234). Mais en dehors de ces deux cas s’il y a un différend entre l’homme et son seigneur, celui-ci ne peut avoir la juridiction qui appartient alors à la cour supérieure ({bid., ch. 240, p. 237).