II, — LES SÉNÉCHAUX DES BAILLIES

Parfois aussi, en concluant un acte, les parties réglaient elles-mêmes quelle serait l’autorité compétente en cas de difficulté !, De même en matière de douaire la veuve pouvait élire son juge ?.

La compétence du sénéchal dans sa baïllie était donc ratione loci, r'atione personæ et ratione materiæ. Nous devons maintenant étudier sa juridiction gracieuse, sa juridiction contentieuse et sa juridiction criminelle.

1° Juridiction gracieuse. — « La juridiction est gracieuse quand un tribunal intervient, en dehors de tout débat, sur la demande des parties interessées » . Ce n’est pas ici le lieu d'étudier l’origine et le développement de cette juri-

d’actes, n° xxxt bis, p. 90-91 ; 4155, Abbaye de Savigné, D. Morice, I, 622; 1185-1186, Abbaye de Pont-Pillard, Anc. Ev., VI, p. 442, n° xxvr; 1266, Abbaye de Beauport, D. Morice, I, 4005.

4. T. À. C., ch. 6, p. 77. « ….. Mès il leist es parties s’en compromettre, et celui en qui ils seront compromis est lour juge en ceul cas...» — Cf. le traité de mariage conclu, en 1301, entre Guillaume de Léon et Catherine de la Roche-Bernard : « ... et se estoient a descort, le seneschal de Rennes y doit estre comme médiateur et pris des parties dessus dites, ou Raoul Mandart, seneschal de Ploermel, se ledit seneschal de Rennes ne povoit ou ni vouloit estre. . » D. Morice, I, 1174-1176. Voir aussi un accord du 27 août 1262, conclu entre le comte de Bretagne et Girard Chabot, seigneur de Rais, en vertu duquel un certain nombre de chevaliers parmi lesquels Geffroy de Bintin, Geffroy Lerbart (ne faudrait-il pas lire G, de Bistin, G. Le Bart, qu’on trouve sur la liste des sénéchaux de Ploermel ?) et Renier, sénéchal de Nantes, sont commis pour examiner les débats qui existent entre les parties. (Cart. des Sires de Rays, n° efxt, t. II, p. 164).. Il s’agit là d’une compétence extraordinaire. — Un acte de la duchesse Constance, de 1182 environ, attribue compétence au sénéchal de Broërec dans une affaire déterminée ; mais il s’agit peut-être plutôt d’une délégation de pouvoirs ou d’une constitution d’arbitre : « ... Ego propositionibus suis coram senescallo nostro de Broherec auditis, contentionibus suis jussi judicio deffiniri... » (D. Le Duc, p. 603 ; Cartül. du Morbihan, n° 231).

DATA Ch 09 1 p.90 cf. G. Jamont, Efude sur le droit des gens mariés d’après les Coutumes de Bretagne, Thèse, 1901, p. 103.

3. Répertoire des Pandectes françaises, verbo Organisation judiciaire, n° 123, De cette définition il est curieux de rapprocher cellé donnée par Littré dans son Dictionnaire : « La juridiction gracieuse est celle que les évêques exerçaient par eux-mêmes, par opposition à la juridiction contentieuse qu’ils exercaient par leurs officiaux. »

diction ‘. Il suffit de savoir que de bonne heure on éprouva la nécessité de conférer l’authenticité aux actes privés en leur donnant la garantie du sceau d’une juridiction. Le plus souvent les parties comparaissaient devant le juge et lui faisaient l’aveu du contrat intervenu, aveu que le juge consignait dans une « lettre validée de son sceau ». Lorsque Pusage des sceaux se fut généralisé au xrr° siècle, il s’introduisit € une distinction entre ceux qui, appartenant à des personnes en possession de la juridiction, furent réputés authentiques, et ceux non revêtus d'un caractère public, qui furent considérés comme des sceaux privés. Les sceaux royaux de chancellerie, ceux des seigneurs justiciers, ceux des évêques, des monastères et des communes eurent le privilège de l’authenticité, et les actes qui en furent scellés acquirent pleine foi et force exécutoire » ?. Ce furent d’abord les évêques qui organisèrent près de leur officialité la juridiction gracieuse ; puis les seigneurs ne voulurent pas laisser échapper une telle source de profits. Ils surent l’exploiter et le duc de Bretagne ne fut pas des derniers à établir, dès le milieu du xr siècle, « dans les cours de son domaine des sceaux aux contrats, que des notaires, désignés sous le nom de « passeurs » faisaient apposer aux actes qu'ils avaient reçus » *.

Nous n’avons pas à étudier ici l’organisation des passeurs ou tabellions, qui existaient certainement au x siècle, mais dont ne parle pas la Très ancienne Coutume ‘ ; nous

1, Cette étude a été faite par Giry, manne de diplomatique, p. 835 et seq., et surtout par À. de Boüard, Etudes de diplomatique sur les actes des notaires du Chätelet de Paris, p. À et seq. Voir aussi Viollet, Etablissements de saint Louis, 1, introd., p. 229-231.