II. — LES SÉNÉCHAUX DES BAILLIES ÉTÉ

À part le faux-monnayage et la justice des chemins qui figurent parmi les & cas royaux » dont la connaissance fut, à une certaine époque, exclusivement réservée au souverain, 1l semble bien qu'il s'agisse ici plutôt de ce qu’on appelle les & grands cas » dont la compétence appartenait aux barons et même parfois aux haut justiciers, et que la

Très ancienne Coutume nomme les € grous meffaiz » !. C’est

prieuré de la Sainte-Trinité de Fougères, Bull. arch. de l’Association Bretonne, ILT [1851], 2° partie, p, 245 et seq. — Sur la juridiction des chemins du régaire de Dol, voir un très curieux accord de 1240, art. 8, 18-22. A. de la Borderie, Le Régaire de Dol, Mém. de la Soc. arch. d’Ille-et-Vilaine II [1863], p. 206-207. <

4. T. À. C., ch. 114, p. 154. La pseudo-ordonnance de Jean II dans son art. 9 (éd. Planiol, p. 474), nous renseigne sur la compétence criminelle des hauts barons : « Noble homme d’assise a en sa terre le murtre et le rap et l’ancys. Rap si est femme forcée. L’ancis si est famme ançainte quant l’en la fiert où l’enfant li est. Murtre si est de homme quant l’en le tue. Escharpellerie si est de homme quant l’en lui toult le sien ou en chemin ou en boays, ou de jour ou de nuyt. » — « Le noble homme d’assise est celui dont la succession se gouverne selon l’Assise au comte Geffroi, c’est-à-dire le possesseur de baronnie ou de chevalerie et non le simple haut justicier. » Gf. Planiol, L’Assise au comte Geffroi, p. 33 et seq. M. Trévédy (Organisation judiciaire, p. 206) semble avoir commis sur ce point une erreur en voulant redresser D. Lobineau et D. Morice. — Nous avons d’ailleurs plusieurs concessions de justice faites par des barons et où ils se réservent ces cas qui étaient pour eux une source de revenus. — Voir la déclaration conclue après enquête entre la duchesse Constance et Guillaume, évêque de Quimper : « ... Quod comitissa et sui apud Kemper-Corentinum soliti sunt accipere medietatem talliæ, medietatem de emendatione sanguinis, medietatem homicidii, medietatem de emendatione furti, medietatem de emendatione duelli postquam-pugilles ingressi fuerint intra cordam... » Cartul. de Quimper, n° 14, p. 42-43. — 1212. Donation faite à l’abbaye du Tronchet par Juhel de Mayenne, seigneur de Dinan : « Item dedi predictis abbatie et monachis omne dominium quod habebam in illa medietate domus, tam in botellagiis quam in venditionibus et emendis placitis, hoc solummodo ad opus meum retento quod si contingeret aliquem ibi fore facere per quod [mereatur| judicari morte vel detruncatione membrorum; judicium id est justitiam de his solummodo mihi in hoc retinui. » Anc. Ev., VI, p. 152, n° xLvi1; cf. la confirmation donnée en 4224 par Richard de Dinan, ‘bid., p. 165, n° Lxx. — Fondation du prieuré de Saint-Nazaire par Friol, vicomte de Donge, en faveur de Saint-Aubin d'Angers, D. Morice, I, 453-454. — 1240. Donation faite à l’abbaye de Pontron par Geoffroi de Ver : « Quitavi etiam eis omnes rede- - vantias et quidquid habebam in predicta medietaria, excepto sanguine e3

très probablement de la connaissance de ces € grands cas » que Pierre Mauclerc voulut dépouiller les barons de Bretagne, sans succès d’ailleurs ‘. Il ne semble pas qu’en Bretagne on ait jamais cherché à expliquer juridiquement ces cas réservés. M. Perrot a démontré, croyons-nous, qu’en France les cas royaux durent leur origine à une question de suzerainété féodale, ou, comme l’on disait, de « souveraineté » en entendant par ce mot non la souveraineté publique, mais seulement « la supériorité vis-à-vis d’un cercle de personnes, sans préjuger du cas de savoir s’il n’y avait pas un souverain à ce souverain *. » Ce que nous savons de ces cas réservés en Bretagne ne semble pas contredire cette explication. |

4° Appel. — Nous avons dit que les sénéchaux des baillies étaient juges d’appel vis-à-vis des tribunaux inférieurs. Cependant l’appel proprement dit, tel que nous le concevons aujourd'hui, n’était pas connu dans la procédure du moyen-âge, Gil avait déjà disparu dans la monarchie franque, à plus forte raison n’existait-il pas dans la jurisprudence des cours féodales *. » Ce n’est qu’à la fin du xin° siècle que l’appel s’introduisit en Bretagne, et quand il s’y régularisa au xiv° siècle, il suivit comme en France la hiérarchie féodale pour monter de degré en degré jusqu'au duc *.

latrone et alta justicia. » D. Morice, I, 947. — Sur les concessions de justice, voir Hévin, Questions féodales, pp. 137, 140 ; et sur les « magna forfacta » en Anjou au xx siècle, Halphen, Institutions judiciaires, p. 38, n. 3.

1. Cf. Enquête pour les barons de Bretagne contre le duc Pierre de Dreux en 1235. A. de la Borderie, Nouveau recueil d’actes inédits, n° 1m, p. 9 et seq., art. 40, 17, 18 et 19 ; Histoire de Bret., III, p. 326.

2. E. Perrot, Les cas royaux, p. 228; cf. ci-dessus, p. 56, note 1.

3. Esmein, Cours élementaire, p. 257; Histoire de la procédure criminelle en France du XIIIe au XVIIe siècle, p. 24 et seq.

4. Giffard, Les justices seigneuriales, p. 58. — Selon M. Flach, Les origines de l’ancienne France, AI, p. 376-378, l’appel d'équité serait bien antérieur