ORDONNANCE DU ROI (DU 29 OCTOBRE
Vu la loi du 19 juillet 18/|5, portant ! « Article I". Les contl-al Z "ur es «-oyales, portant règlement d'adminis-
» tration publique sur la vente, l'achat et l'emploi des substances y> vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 à 300 francs et d un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf l'application, tianv"' P-^"'^'- tous les cas,
r> ai.fes en .JT^^ confiscation des subslaiices
» saisicb en contravention.
" Art. 2. Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an ÏT
l/l8 DKS PlUNGlPALliS ESPÈCES D'KMPOISONNKMEN T.
» seront abrogés, à partir de la promulgation de l'ordonnance qui » aura statué sur la vente des substances vénéneuses. »
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce ; notre conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Titre i". — Du commerce des substances vénéneuses.
Article 1". Quiconque voudra faire le commerce d'une ou de plusieurs des substances comprisés dans le tableau annexé à la présente ordonnance sera tenu d'en faire préalablement la déclaration devant le maire delà commune, en indiquant le lieu où est situe son établissement.
Les chimistes, fabricants ou manufacturiers employant une ou plusieurs desdites substances seront également tenus d'en faire la déclaration dans la même forme. . ,
I adite déclaration sera inscrite sur un registre a ce destine, et dont un extrait sera remis au déclarant; elle devra être renouvelée, dans le cas de déplacement de l'établissement.
Art 2 Les substances auxquelles s'applique la présente ordon- ■ nance ne pourront être vendues ou livrées qu'aux commerçants, chimistes, fabricants ou manufacturiers qui auront fait la déclaration prescrite par l'article précédent ou aux pharmaciens.
Lesdiles substances ne devront être livrées que sur la demande écrite et signée de l'acheteur.
Art 3 Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et parafé par le maire ou par le commissaire de police.
Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente ; elles indiqueront 1 espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi que les noms professions et domiciles des vendeurs ou des acheteurs.
Arî L\ Les fabricants et manufacturiers employant les substances vénéneuses en surveilleront l'emploi dans leur établissement, et constateront cet emploi sur un registre établi conformément au premier paragraphe de l'article 3.
Titre n.—Be la vente des substances vénéneuses par les
pharmaciens.
\rt 5 La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, nour l'usige de la médecine, que par les pharmaciens et sur la pression d'un médecin, chirurgien, ofQcier de santé ou d un vetéii-
"'ïetJ'e'prescription doit être signée, datée et énonce, en toute,
