DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE

Le premier point à fixer ce sont les conditions mêmes dan? lesquelles se présentent ces sortes d'expertises. Elles sont en effet très-particulières, et il est indispensable que le médecin soit averti qu'il y a là, pour lui, à tenir un très-grand compte des circonstances dans lesquelles doit s'opérer son intervention.

Dans les cas ordinaires où la justice fait appel aux lumières du médecin expert, il s'agit de la constatation d'un délit ou d'un crime pour laquelle l'homme de l'art a à répondre simplement et directement aux questions qui lui sont posées par

DE l'expertise MÉDICO-LÉGALE. 357

le magistrat instructeur ou Tofficier de police judiciaire au début ou dans le cours de Tenquête. Pour les blessures par imprudence, j*ai dit déjà qu'elles tombent à la fois sous le coup delà justice correctionnelle et de la justice civile. Elles constituent toujours un délit ou un quasi-délit plus ou moins grave, passible de peines plus ou moins élevées ; mais, de plus, elles sont très-souvent Toccasion de demandes de réparation pécuniaire, d'indemnités et de dommages-intérêts qui ne peuvent être portés que devant les tribunaux civils, et qui donnent lieu à des procès souvent fort importants dans lesquels doivent être observées rigoureusement toutes les formes de la procédure.

L'expertise médico-légale n'échappe pas à ces formalités généralement ignorées du médecin. Je vais m'efforcer d'en faire comprendre le mécanisme assez compliqué, mais auparavant, et afin qu'on en comprenne bien l'importance, je donnerai un aperçu de la proportion dans laquelle se partagent entre les deux genres d'expertises les faits de blessures ou d'homicides involontaires que j'ai rencontrés dans ma pratique.

Les missions qui m'ont été confiées pour des affaires de ce genre me sont venues de onze sources différentes : les unes répondant à une information ou à une poursuite correctionnelle, action répressive du délit ; les autres à une contestation ou à un procès civil, action réparatrice du dommage. Pour les premières, j'ai été commis :

Par le parquet de i" instance 46 fois.

le parquet de la Cour 1

le juge d'instruction • 53

jugement du tribunal correctionnel 32

arrêt de la Cour (appel de police correct.). 4 un officier de police judiciaire 2

Ensemble 138 fois.

Pour les secondes j'ai été commis :

Par ordonnance de référé 43 fois.

jugemeut du tribunal civil 71

arrêt de la Cour (chambre civile) 6

juge de paix * 2

Les parties intéressées 18

Ensemble 109 fois.

DK l'expertise médico-légale.

En décomposant ces chiffres suivant le groupe de faits auxquels ils se rapportent, on arrive à un résultat qui n'est pas sans intérêt pratique, et que je consigne dans le tableau suivant :

1er

GROUPE

on f.

c wj

t^ eo

w -rr

Parquet de 1" ins-

tance

Parquet <le la Cour. .

Juçe (l'instruction . . .

Tribunal correct. . . .

Cour (appel corr.). ..

Olficier de police. . . .

RélVro

Tribunal civil

Cour (ch. civile)

Juge de paix

Parties ^ Comp'" .

intéresséest Partie . . .

Ce qui donne, en comparant les divers groupes au point de vue de la nature de Taction à laquelle ils donnent le plus fréquemment lieu :

Action Action fTrttai

corroctionnello. civile. Total.

l» Accidents de chemins de fer 17 32 49

2» Accidents de voitures 75 41 116

3® Accidents professionnels 2i 18 39

4» Accidents par coups de feu 7 4 11

5» Accidents divers 18 14 32

Je ne ferai que peu de remarques sur ces diverses données numériques, en ayant soin d'insister sur un point, c'est qu'il faut se garder de leur attribuer une signification trop absolue, et tenir grand compte, d'une part, de la pratique individuelle qu'elles représentent, et d'autre part, et surtout, du lieu où elles ont été recueillies, c'est-à-dire du centre judiciaire de

EXPERTISE EN MATlÈttE CORRECTIOxXNELLE. 359

Paris, où ces sortes d'affaires revêlent un caractère de fréquence etd'importance tout particulier qui influe nécessairement, et de bien des manières, sur l'exercice de la médecine légale dans cette grande ville.

Je me contenterai donc de faire ressortir la proportion inverse qu'on remarque entre les deux genres d'action correctionnelle ou civile pour les deux premiers groupes, la seconde s'exerçant dans les deux tiers des affaires irel^atives à des accidents de chemin de fer, et dans un tiers seulement des accidents de voitures. Pour ces derniers, (il est juste de rappeler que l'intervention du parquet ou du magistrat instructeur est rendue plus fréquente par le grand nombre des cas d'homicide qu'on compte dans cette catégorie, 84 sur 116. Il y a certainement aussi à considérer à cet égard l'importance relativement plus considérable de l'action civile intentée à l'occasion des accidents de chemins de fer, où la réparaT tion demandée, sans être toujours en rapport avec le dommage réel, s'élève en raison du danger ordinairement plus grand que ces accidents font courir.

Pour les autres catégories de blessures par [imprudence, il n'y a en réalité rien à déduire de chilfres qui se balancent à peu près, et qui sont d'ailleurs relativement trop restreints pour permettre d'établir une proportion générale.

Si maintenant nous comparons les conditions de l'expertise médico-légale, suivant que le médecin intervient dans l'une ou l'autre action, nous allons trouver des difl'érences qu'il importe de faire ressortir, et qui fixent le rôle de l'expert. ,

Article 1er. — Expertise en matière correctionnelle.

Pour tout ce qui est du ressort de l'action correctionnelle^ le médecin désigné reçoit une ordonnance ou une réquisition de l'une des autorités judiciaires que j'ai indiquées ; il prête le serment dans la forme ordinaire, c'est-à-dire le plus souvent en en signant la formule sur la pièce même qui le commet ; il procède seul, et librement, à la constatation dont il est chargé, visite du blessé ou autopsie de la victime ; il fait un rapport écrit dans lequel il a soin de rappeler, la prestation

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du serment, et dépose son rapport entre les mains du magistrat qui Ta requis.

Si la commissian émane de Tune des chambres correctionnelles du tribunal ou de la chambre des appels de police correctionnelle de la cour, le jugement ou l'arrêt lui sont habituellement transmis en copie par les soins du greffier de la chambre, ou par l'entremise du parquet, soit de première instance, soit de la cour, et c'est au président de la chambre qui a ordonné l'expertise que doit être adressé le rapport.

Article II. — Expertise en matière civile.

Les choses se passent moins simplement lorsqu'il s'agit d'une action civile.

La procédure, dans ce cas, a des règles auquelles le médecin est tenu de se conformer, de même que tous lei autres experts, sous peine de vicier et de voir annuler ses opératiocs, ainsi que j'en ai cité un exemple que je rappellerai bientôt. (Obs. L XXV.)

G'estpresque exclusivement, on l'a vu, par une ordonnance de référé du président, ou par un jugement de l'une des chambres civiles du tribunal, que l'expertise raédico-iégale est ordonnée, soit que l'une des parties intéressées la réclame, soit que le tribunal, avant faire droit, comme on dit, veuille s'éclairer sur la nature du fait, c'est-à-dire sur la réalité et les conséquences de la blessure.

Quelquefois, l'action civile a été précédée d'une poursuite correctionnelle et d'une condamnation qui, en frappant l'auteur de l'imprudence, a en même temps établi le principe de sa responsabilité. Mais, dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de mesurer l'étendue du dommage et d'en fixer la réparation, la justice réclame de nouvelles lumières.

L'ordonnance ou le texte du jugement doivent être communiqués, ou, pour parler plus exactement, signifiés à l'expert par l'avoué de l'une des parties, le plus souvent l'avoué du demandeur. C'est ici que je me permets d'appeler toute l'attention de mes confrères sur les détails de formalités trèsétrangères aux habitudes de la pratique médicale.