EXPERTISE RÉCLAMÉE DANS UN INTÉRÊT PRIVÉ
réglées. Celles que je viens d'indiquer [sont strictement empruntées à la pratique.
Je n'ai rien de bien particulier à ajouter en ce qui touche les cas où la commission est donnée au médecin par le juge de paix. Gela ne m'est arrivé que deux fois, et à l'occasion d'accidents de voitures, et chaque fois j'ai été dispensé du serment.
Dans l'une d'elles (obs.XXX), il s'agissait d'une simulation, ou du moinç d'une très-grande exagération très-judicieusement soupçonnée par le magistrat.
Dans l'autre (obs. LV), la question était pJus délicate et tout à fait propre à la juridiction spéciale du juge de paix : un enfant ayant été blessé à la main par une voiture, une compagnie d'assurances s'offrait à payer, comme réparation du dommage, une certaine somme, à la condition que celle-ci serait acceptée comme indemnité définitive par le conseil de famille du mineur, et c'est comme président de ce conseil que le juge de paix avait voulu être éclairé sur la gravité des blessures, sur les entraves qu'elles pourraient apporter pour l'enfant à l'exercice d'une profession manuelle, et sur la question de savoir si la somme proposée était ou non suffisante, à raison du préjudice causé. J'ai rapporté en détail le fait auquel se rapporte cette intéressante expertise.
Article III. — Expertise réclamée dans un intérêt privé.
L'intervention du médecin légiste, ainsi qu'on a pu le voir par l'un des tableaux que j'ai dressés plus haut, n'est pas toujours ordonnée par la justice ; elle peut être réclamée dans un intérêt privé. J'ai eu, pour ma part, un certain nombre de fois à donner de ces sortes de consultations. Je crois utile d'en dire quelques mots.
Quelquefois c'est le blessé lui-môme qui, devançant les désirs du tribunal, s'adresse directement, ou par l'entremise de son avocat, à un médecin sur l'autorité duquel il compte, et à qui il demande de certifier son état de blessure ou d'infirmité.
Dans d'autres cas, c'est la partie adverse, auteur ou res-
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pensable de la blessure, qui réclame une sorte d'expertise officieuse, intéressée qu'elle est à faire constater la vérité dfâ choses et à se soustraire à des réclamations exagérées. Cette habitude tend de plus en plus à s'établir, de la part du moins des compagnies qui exploitent, soit les chemins de fer, soit certaines entreprises de transport, comme les omnibus et le» petites voitures de Paris. Les médecins de ces grandes compagnies les y aident avec une grande intelligence et un trèsréel sentiment d'équité, en recourant à Texpérience de confrères rompus à ces sortes d'affaires, et provoquant des a\lcontradictoires qui leur servent ou à éviter des procès, en donnant satisfaction à des demandes légitimes, ou à faire ressortir l'exagération de certaines exigences ridicules.
L'importance des intérêts engagés dans les procès de cette nature, surtout à la suite des grands accidents de chemin de fer, donne lieu quelquefois à la production de mémoires trè?développés ; l'une de mes observations (obs. XXXV) en fournit un très-intéressant exemple dans lequel sont débattues les questions de médecine légale que peuvent soulever quelques-unes de ces espèces.
Article IV. —Temps durant lequel s'accomplit l'expertise.
Une dernière condition de Texpertise médico-légale, en matière de blessures par imprudence, me reste à signaler : c'est celle du temps durant lequel elle s'accomplit.
Il y a à cet égard plus d'une particularité utile à noter au point de vue de rinfluence que le temps lui-même peut exercer sur les éléments d'appréciation qui serviront de base au jugement du médecin expert. Une rapide analyse des faits que j'ai observés, au point de vue du temps écoulé entre l'époque de l'accident et celle de l'examen médico-légal, rendra plus saisissante la remarque dont ce point me parait mériter d'être l'objet. Le tableau suivant est dressé d'après cette donnée, en comparant entre eux les divers genres d'accidents :
TEMPS DURANT LEQUEL s' ACCOMPLIT l'bXPERTISÊ. 367
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Accidents
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Accidents
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Accidents
