EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE

était irrégulier à un double point de vue : d'abord, parce qu'il avait été rédigé par moi à une époque où Je jugement qui m'avait commis était frappé d'appel, partant sans force légale ; puis ensuite par ce second motif, que la formalité du serment m'était imposée et n'avait pas été remplie. Je dus procéder de nouveau, après que la cour eut rendu un arrêt confirmatif du premier jugement. Il faut bien qu'on sache que toute opération doit être suspendue durant l'intervalle qui sépare l'un de l'autre, sous peine d'être annulée.

Le médecin expert, dûment autorisé par la signification du jugement et par le serment prêté dans les formes prescrites ou omis en vertu d'une dispense régulière, n'a plus qu'à remplir la mission dont il a été chargé.

Mais une nouvelle série de formalités se dresse devant lui :

L'expertise médico-légale en matière civile doit, comme tout autre expertise, de quelque nature qu'elle soit, s'opérer contradictoirement ; ce qui veut dire que le médecin n'ira pas simplement, et dans le plus bref délai, visiter la personne qui doit être soumise à son examen ; il faut que le blessé qui a dans la cause pour adversaires l'auteur de la blessure et souvent avec lui ceux que la loi indique comme solidairement responsables de ses actes, il faut que le blessé soit « vu et <« visité en présence des parties, ou elles dûment appelées. »

Voici donc de quelle manière les choses se passent : L'avoué poursuivant écrit à l'expert une lettre dont les termes sont à peu près textuellement ceux que j'emprunte à l'une de mes affaires :

« Monsieur, vous avez été commis, par jugement du tribunal du présent mois , à Teffet de procéder à Texameu d'une blessure faite à un sieur N..., mon client. Si vous voulez bien m'indiquer le jour et l'heure auxquels vous entendez procéder à cet examen, je ferai sommation aux parties de se trouver en votre cabinet. Le jugement vous ayant dispensé du serment, aussitôt après votre indication de jour, nous pourrions procéder. Je vous remettrai en temps utile les pièces et renseignements qui pourront vous être nécessaires. »

Le médecin expert n'a donc qu'à répondre ainsi qu'on le

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lui demande, en fixant le lieu, le jour et l'heure qui lui conviennent.

On suppose que le blessé peut se transporter ; dans le cas contraire, c'est à son domicile qu'aurait lieu la réunion.

Si plusieurs médecins sont désignés comme experts, Ifâ convenances indiquent celui dans le cabinet duquel doit se faire la convocation.

Dans tous les cas, il est bon de ne pas indiquer à Tavoué une date trop rapprochée, afin qu'il puisse faire les sommations en temps utile ; six ou huit jours forment un délai suftisant.

Lorsque les parties ont été régulièrement convoquées, elles sont libres de se présenter seules ou assistées de leurs conseils, ou de s'abstenir, ou de se faire représenter par des mandataires. Dès ce moment, le médecin expert procède en toute sécurité.

Seulement, il ne se borne pas à un examen purement personnel ; il doit entendre chacune des parties dans leurs explications ; il reçoit toutes communications orales ou écrites qu'elles jugent utile de lui adresser; souvent des médecins appelés par les parties viennent fournir des renseignements spéciaux, consignés d'autres fois dans des certificats que J'expert examinera à loisir. Les avoués et les conseils des divers intéressés discutent en général devant l'expert les faits et les circonstances qui doivent peser sur ses décisions, et complètent souvent cet exposé par l'envoi de documenta ou, suivant l'expression consacrée, de dires dans lesquels ils font ressortir les points principaux qu'ils jugent le plus utiles à la cause de leurs clients. En ce qui touche ce dernier point, il n'est pas rare que le texte même des jugements en fasse une prescription aux experts, « lesquels, y est-il dit, s'entoureront de tous les renseignements qui leur paraîtront utiles, notamment des certificats des médecins précédemment consultés. »

Je dirai plus loin comment j'entends le rôle du médecin légiste dans ces expertises contradictoires ; je ne parle en ce moment que des formes suivant lesquelles elles doivent être