‹ Étude médico-légale sur les testaments contestés pour cause de folieChapitre 87 sur 111 · LA SURDI-MUTITÉ · texte numérisé non relu

LA SURDI-MUTITÉ

La surdi-mutité est une infirmité qui a pour effet de priver ceux qui ont le malheur d'en être atteints de deux sources importantes d'instruction et d'éducation. Abandonnée à ellemême, elle deviendrait une des conditions les plus indiscutables d'incapacité et d'irresponsabilité. Mais les sourds-muets sont susceptibles d'acquérir une éducation et une instruction relativement fort étendues. On peut, à l'aide d'ingénieux procédés, remplacer pour ainsi dire les sens dont la nature les a privés. Or, à mesure que l'instruction des sourds-muets devient plus perfectionnée, leur développement intellectuel et moral devient aussi plus complet; de telle sorte que si les sourds-muets, abandonnés à eux-mêmes, méritent d'être assimilés aux imbéciles, les sourds-muets instruits, au contraire, sont capables de s'occuper de leurs intérêts et de comprendre la moralité de leurs actes.

On ne peut donc poser aucune règle générale. Chaque cas particulier soulève des difficultés spéciales, en rapport avec le degré variable du développement intellectuel et moral de l'individu.

Hoffbaner pense que les sourds-muets doivent rester en tutelle comme des mineurs, jusqu'à ce qu'on se soit assuré qu'ils possèdent des notions exactes sur la vie civile et qu'ils

peuvent se servir de l'écriliire dans la gosLion de leurs intérêts. Il est également d'avis qu'un testament ne peut être fait par un sourd-muet que dans la forme olographe, c'est-à-dire par celui seulement qui sait écrire. Un arrêt du parlement de Toulouse, du mois d'août 1671», décide que le sourd-muet de naissance peut lester s'il sait écrire « et s'il est capable d'affaires par l'écriture. » La Cour de Colinar a adopté celte jurisprudence dans un arrêt du 17 janvier 1813.

Comme l'éducation des sonrds-muets a été poussée très loin et que beaucoup de ces malades accomplissent légalement aujourd'hui un certain nombre d'actes civils, j'avais espéré obtenir de M. le docteur Ladreit de Lacharrière, médecin en chef de l'institution des sourds-muets, à Paris, de précieux renseignements et je m'étais adressé à lui. Mon honorable confrère m'a communiqué alors la lettre suivante que lui a écrite, sur sa prière, rinterprèle-expert près les tribunaux, M. Vaïsse, qui, depuis quarante ans, s'occupe de l'instruction et de l'amélioration du sort des sourds-muets.

« Je n'ai qu'un vague souvenir de testaments de sourds-muets contestés et môme cassés. C'étaient des lestamenls prétendus olographes dont il avait été prouvé que le signataire ne comprenait pas le texte.

« Quant aux testaments sincèrement olographes de sourds-muets, vous en connaissez comme moi, par exemple ceux de M. G... et de mademoiselle M... qui n'ont été ni cassés ni contestés.

« Le testament par devant notaire qui m'a laissé le souvenir le plus vif, est celui d'une vieille demoiselle, sourde de naissance, propriétaire dans le Calvados, qui fit son testament par signes chez un notaire au n° 14 ou 16 de la place de la Bourse, il me semble. L'héritage devait être de plus de cent mille francs. Je fus appelé cnmme interprèle. La chose me sembla tellement grave que je demandai qu'on m'adjoignît M. P... La gesticulation de la testatrice était du reste d'une parfaite clarté. Elle laissait tout son bien à un neveu, bien qu'elle en eût plusieurs.

« L'acte doit avoir une douzaine d'années de date. La testatrice peut bien être morte aujourd'hui; car elle était déjà vieille quand elle faisait ses dispositions. Je n'ai pas entendu parler de la suite donnée au testament. Je ne dois pas omettre de dire que bien qu'ap-

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