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La loi de 4* août 4893 est venue diminuer, jusqu'à le détruire, l'intérêt de cette préeision. Mais lors des statuts primitifs de 1891, la société étart-elle commerciale ou civila ? +

La question de la commercialité d’une société de “mines constituée dans la forme commerciale avait fait l’objet de nombreuses controverses que nous ne voulons pas exposer ici.

Bornons-nous à dire que lors de l’apparition de ia Mine aux Mineurs, la jurisprudence semblait fixée dans le sens du caractère civil. Et l’on décidait que la loi de 1810, loi d'ordre public, décidait trop expressément dans son art. 32 que l’extraction de la houille était un acte civil, pour que les fondateurs d’une société minière - püssent dé leur seule volonté, lui donner un caractère commercial en adoptant une forme commerciale (1).

La loi de 1893 mit un terme aux controverses en ajoutant à la loi de 1867 un article 68, ainsi concu : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite « où anonymes qui seront constituées dans les formes « du Code de commerce ou de la présente loi, seront « commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ».

La Mine aux Mineurs, constituée avant la loi de 1893, était donc une société civile. Mais les modifica-

(1) Cassat. 1e juillet 1878, D. 79.1.218. — 11 juin 1888,

D. 89.1.293. — 28"janvier 1884, D. 841,145. — Grenoble,

19 mars 1870, S. 71.2.85. — La doctrine paraissait être également dans ce sens. V. Lyon-Caen et Renaut, tome Il, nos 94-1077.

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tions apportées aux statuts, en 1900, en changèrent le caractère par la nouvelle rédaction de l’art. 1°. On y visait expressément en effet la loi de 1893, et l’on se plaçait sous son égide. | :

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lorsque nous parlerons dés difficultés qui accompagnèrent la dissolution de la Mine aux Mineurs (1).

2° Caractère coopératif de la Société. — Tel était donc le caractère juridique de la nouvelle société : elle était principalement une société anonyme. Mais sa forme essentielle se trouvait affectée d’une modalité plus essentielle encore : la variabilité du capital et du personnel, permise et réglementée par le titre IIT de la loi de 1867.

Cette mobilité du capital et du personnel est le, caractère distinctif des coopératives (2). Tandis que, de droit commun, le capital des sociétés commerciales est fixe, en ce sens que toute augmentation ou diminution du capital statutaire doit être publiée pour être opposable aux tiers, le capital des sociétés visées par les art. 48 et suivants de la loi de 1867 est variable par essence.

a) Variabilité du personnel. — La Mine aux Mineurs met à profit cette prérogative dès les premières lignes de ses statuts : « Le personnel, y est-il dit, sera com-

(1) V. infra, & partie, chapitre III.

(2) Sans doute, une société coopérative peut, à la rigueur, n'être pas à capital variable, ou inversement ; mais pratiquement, il existe entre ces deux modalités, une synonymie quasi absolue.

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« posé exclusivement d’ouvriers mineurs qui devien- « dront titulaires chacun d’une action en étant embau- « chés à la mine. »

L'article 1”, $ I, a d’ailleurs pris soin de préeiser que la société anonyme et à capital variable est formée entre les propriétaires des actions créées par les statuts, ef ceux qui le deviendront ultérieurement en venant travailler à la mine, soit à l’intérieur, soit à l'extérieur. |

Il résulte donc de ces dispositions que devra être considéré comme sociétaire de la Mine aux Mineurs, tout ouvrier engagé à la mine, quelle que soit la forme de son engagement, et quelles que soient les fonctions qui lui sont assignées. Les termes de l’art. 1” sont conçus d’une façon trop générale pour laisser subsister à cet égard le moindre doute.

Au surplus, si ces termes n’étaient pas assez clairs, on ne saurait perdre de vue, pour les interpréter, le caractère social, nettement anti-patronal de la Mine aux Mineurs. Puisqu’il s’agit de supprimer le patron et d’élever l’ouvrier du rang de salarié à celui d’associé, aucune exception ne peut être faite parmi les ouvriers, et 1l serait singulièrement illogique de créer des catégories arbitraires, en refusant aux uns la qualité de sociétaire accordée aux autres, alors surtout que les statuts demeurent muets sur une distinction aussi essentielle. ;

Nous verrons dans la suite comment ces principes furent transgressés, lors des procès des auxiliaires.

Le personnel étant ainsi précisé, sa variabilité se

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mantifestera sous plusieurs formes. Ce sera, en premier lieu,l ‘admission de nouveaux sociétaires sans autres formalités que celles de leur éembauchage à la mine, c'est-à-dire l’agrément de l'assemblée générale. Les statuts initiaux ne prévoyant, sur ce point, aucune difficulté possible n’ont aucune disposition précise sur la forme-et les conséquences de cette admission. Lors des légitimes prétentions des premiers « auxiliaires » on se hâtera de combler sur ce point la prétendue lacune des statuts, et de porter une nouvelle atteinte à l’esprit de la coopérative.

Outre l’admission de nouveaux membres, il fallait aussi prévoir les retraites volontaires et les exclusions d’associés. Les statuts sont à peu près muets sur ce mode de variabilité du personnel. À peine fait-on allusion dans l’article 1” à ceux qui « cesseront de faire « partie de la Société, s’il quittent le service sans l’au- « torisation du Conseil d'administration »; dans l’article 4, à la sortie, au décès, à l'interdiction, à la radia- . tion d’un ou plusieurs sociétaires; — dans l’art. 32, à une délibération de l'assemblée général, décidant qu'un ou plusieurs des associés pourront cesser de faire partie de la Société, conformément à l’art. 52 de la loi de 1867 (1).

11 faut évidemment regretter le laconisme des statuts

(1) L'art. 42, relatif aux parts de fondateurs, annonçait cependant que les cas d'exclusion, soit d’un ouvrier fondateur, soit d’un sociétaire, feraient l'objet d'un règlement intérieur.

sur Ja retraite volontaire d’un ou plusieurs sociétaires. D’importantes questions demeureraient ainsi en sus-

pens, qui pouvaient donner lieu à de graves difficultés. :

Même imprévoyance et même oubli en ce qui Concerne les droits et les obligations de l'associé qui se retire. Mais, comme de ce fait, aucune difficulté n’a surgi pour la Mine aux Mineurs durant son existence, bornons-nous à signaler ees lacunes sans entrer plus avant dans des discussions qui dépasseraient le cadre de cette étude (1). ;

Quant à l’exclusion d’un sociétaire, elle est prévue dans les statuts, par un simple rappel de l’article 52 de la loi de 1867, lequel déclare : « qu’il pourra être « stipulé que l’assemblée générale aura le droit de déci- « der à la majorité fixée pour la modification des sta- « tuts, que l’un ou plusieurs des associés cesseront de « faire partie de la Société. »

Cet article est expressément visé par le paragraphe 10, de l’article 32 des statuts relatif aux pouvoirs de - l’assemblée générale.

b) Variabilité du capital. — Comme le personnel, le capital sera, lui aussi, essentiellement variable. Cette variabilité, pour: être conforme à l’esprit de la loi du 24 juillet 1867, s’exercera dans le sens de l’augmentation comme de la diminution. .,

(1) Pour les principes et l'interprétation de l’art. 48 de la ioi de 1867, V. Houpin, Des Sociétés, tome Ii, nos 973 et suivants.

Le minimum en est fixé à 60.000 francs divisés en 600 actions de cent francs. .

Remarquons, puisque l’occasion s’en présente, qu'aucun des ouvriers mineurs entre lesquels sera effectué le partage des titres, n’apporte une versement réel. Ces 60.000 francs proviennent de souscriptions diverses (1):

Naturellement, le capital est susceptible d’augmentations et de diminutions. Il sera réduit ou accru en vertu d’une décision de l’assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet. En aucun cas, on ne pourra le réduire à moins de 6.000 francs, ou a moins du dixième du capital s’il est supérieur à cette somme (art. 14).

Là encore, la loi de 1867 est fidèlement respectée.

Chaque titulaire ne pourra être titulaire de plus

d'une action. | Le

Ce principe de l’action unique par sociétaire est une ‘des conséquences nécessaires du caractère coopératif. 11 s’agit, en effet, d'assurer l’égalité de tous les sociétaires, d'éviter les spéculations, d’empêcher surtout que le cumul des actions entre les mêmes mains ne constitue de véritables capitalistes, ayant des intérêts contraires à ceux de la collectivité, ou les absorbant.

(4) Souscription de.M. Marinoni : 50,000 fr.

Fonds votés par le Conseil municipal de Saint-Etienne : 10.000 francs.

Collectes faites dans les mines, et souscription de journaux : 4.000 à 5.000 francs.

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Une double exception était apportée au principe par les statuts. | | ’

1° L'une n’est à la vérité qu’une mesure transitoire: jusqu’à ce que chacune des 600 actions ait trouvé un titulaire, il est nécessaire que les fondateurs soient possesseurs de plusieurs titres. Mais, au fur et à mesure que de nouveaux ouvriers seront embauchés, les actions réunies sur la tête d’un seul devront être transférées, après les formalités de l’art. 6, au nom de ces nouveaux ouvriers (1).

Il importe d’insister sur les caractères essentiels de ces actions.

Nous sommes, en effet, en présence d’une société sui generis, dans laquelle, malgré son caractère anonyme, l'éluilus personæ joue un rôlé important. La Mine aux Mineurs est bien composée d'actionnaires, mais ces actionnaires sont des ouvriers, doivent être et demeurer des ouvriers. Au-dessus du caractère anonyme, il y à le caractère social de la Mine aux Mineurs. Si les actions de cette société singulière pouvaient se transférer avec la même liberté que celles des sociétés anonymes ordinaires, c'en serait fait de son esprit et de son but.

Il fallait que la loi de 1867 qui créait des privilèges en faveur des sociétés à capital variable, établit aussi

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(1) En fait, le principe ne fut jamais appliqué, et la dérogation transitoire, dont il est ici parlé, devint la règle commune. Chaque sociétaire était titulaire de plusieurs actions de la Mine aux Mineurs.

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des restrictions pour le cas où ces sociétés se constitue-

raient par actions. Il fallait notamment permettre au

Conseil d'administration d'écarter de la société les personnes dont la présence pourrait être une cause de danger ou de mésintelligence.

Pour ces raisons, l’art. 50 de la loi de 1867 édicte : que la négociation des actions n'aura lieu que par voie de transfert, et que les statuts pourront conférer au: Conseil et à l'assemblée générale le droit de s’opposer au transfert.

Les articles 7 et 8 des statuts de la Mine aux Mineurs déclarent, conformément à ces textes, qu’elles seront

.cédées uniquement par voie de transfert sur les registres

de la Société et que, d'autre part, tout cessionnaire devra être agréé par le Conseil d'administration qui statuera sur toutes les demandes de transfert dans chaque réunion.

2° Une deuxième exception est apportée au principe de l’action unique par l’article 42 des statuts qui crée des parts de fondateurs au profit des ouvriers embauchés à la mine, depuis le début jusqu’au 31 décembre

Ces parts de fondateurs sont constituées à titre de « pensions alimentaires » :; comme telles, elles sont nominatives, purement personnelles, incessibles et insaisissables. Cependant, au cas de décès ou de mise à la retraite par infirmités, elles sont maintenues au profit du titulaire avec tous leurs avantages, et réversibles sur la tête de la veuve et des enfants mineurs jusqu'à

leur majorité.

27 Le OS ONE ut AE PLIS LION PRE ET + x : * 2e * %

Ainsi, les parts de fondateur se distinguent essentiellement des actions qui supposent nécessairement chez le titulaire, la qualité d’ouvrier travaillant à la mine (4). | s

Leur principal avantage est de donner droit à une certaine part des bénéfices, exactement à la moitié du pourcentage devant revenir aux sociétaires. Sans parler du caractère nominatif, la seule ressemblance des parts de fondateurs avec les actions est que les titulairés des unes et des autres ne peuvent en posséder plus d’une. C’est encore une conséquence naturelle du caractère anti-capitaliste de la Mine aux Mineurs.

Répartition des bénéfices. — Le capital et le person-

nel ainsi précisés, voyons comment seront répartis les bénéfices.

Ce partage fait l’objet de l’art 41 des statuts : 5 % iront à la réserve statutaire, réduite ainsi au minimum exigé par la loi; 5 % serviront d'allocation aux mem-

bres du Conseil d'administration pour prix des efforts

apportés à la gestion de l’entreprise. Cette disposition blessait le principe d'égalité absolue dont on avait voulu faire la base de la société nouvelle, et bien des fois, des débats s’élevèrent à l’assemblée générale pour faire supprimer cette allocation modeste, vestige, incompréhensible à la Mine aux Mineurs, d’une organi-

(1) L'exelusion seule qui doit, dit l’art. 42, faire l'objet d'un règlement intérieur, peut éteindre les droits afférents à la part de fondateurs. Celle-ci, dans ce cas, fera ipso facto retour à la Société,