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bureaux, soit au jour, soit au fond, soit pour les affaires industrielles ou commerciales de la société, et qui ne seront pas sociétaires, seront purement et simplement oceupées suivant les règles admises par l’usage entre patrons et ouvriers, le Conseil d'administration représentant, vis-à-vis d'elles, l’universalité des sociétaires de la Mine aux Mineurs ». (4).

L’échec éprouvé par les auxiliaires à l'assemblée du 20 mai 1894 suscita parmi eux un vif mécontentement. Ils tentèrent de conquérir par la force le droit qui leur était ainsi refusé de prendre part aux délibérations ; et le 26 août suivant, ils envahirent purement et simplement la salle de réunion, provoquant de la sorte un tumulte facile à concevoir. (2).

Que faire en pareille circonstance ?.Le Conseil d’administration se réunit le lendemain, et ne trouva qu’une solution; ce-fut le renvoi pur et simple des trente-un auxiliaires. Après cette mesure, l’assemblée générale se réunit à nouveau le 2 septembre; le président posa derechef la question de la création de nouveaux sociétaires:; l’assemblée répondit par un refus formel, et, confirmant la résolution votée le 25 février 1894, modi-

(1j V. Registre des Délibérations, p. 5.

(2) Voici le compte-rendu de cette séance : « Le président Thévenon demande à d'Assemblée de désigner des assesseurs. À ce inoment, un brouhaha se prodüit ; des ouvriers non sociétaires ayant envahi là salle, l'assemblée serait devenue illégale. En présence de cet incident, et afin d'éviter des bagarres qui n'auraient pas manqué d> se produire, le président lève la séance et la renvoie au dimanche suivant. » V, Registre des Délibérations des Ass. Gén.;-p. 4.

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fia l’article 1°” des statuts en y ajoutant le paragraphe additionnel suivant : « Toutefois, l’état de l’entreprise ne comportant pas l’extension illimitée du personnel, il ne sera pas distribué d'action avant deux ans. Tous les ouvriers embauchés à titre provisoire seront purement et simplement occupés suivant les règles admises entre patrons et ouvriers. »

Sur les trente-un auxiliaires congédiés, vingt-un consentirent à reprendre le travail sur ces nouvelles bases; dix autres, les sieurs Mure, Artru, Reboul, Gilbert, Jurine, Martin, Fara, Thomas, Beauregard, Graillon s’y refusèrent et intentèrent un procès à la société de la Mine aux Mineurs.

Il. — Argumentation des parties

L’argumentation des demandeurs était d’une logique rigoureuse.

Ils se bornaient à réclamer l’application de l’article 1° des statuts ainsi conçu :

«- Il est formé par les présentes une Société anonyme à capital et personnel variables, entre tous les propriétaires des actions ci-après créées, el ceux qui le deviendront ultérieurement en venant travailler à la mine, à l'extérieur ou à l’intérieur.

« La société sera composé exclusivement d'ouvriers mineurs qui deviendront titulaires chacun d’une action “en étant embauchés à la mine tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, et qui cesscront de fairé partie de la société s’ils quittent son service sans autorisation du Conseil d'administration. » (4).

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En vertu de ce texte formel, nous avons droit disaient les demandeurs, au titre de « sociétaire » avec toutes les prérogatives et avantages quelconques y attachés.

Il importe peu, disaient-ils encore, que l’assemblée du 2 septembre ait modifié les statuts primitifs, car elle est radicalement nulle. L'article 29 des statuts dis-

uose en effet que « l’assemblée générale se compose de tous les sociélaires sans exceplion », or vous nous avez indûment exclus de cette assemblée et de l’assemblée précédent du 26 août, malgré notre intention clairement manifestée d’y assister. k

Sans douie, le Conseil d'administration avait pris antérieurement à l'assemblée du 2 septembre la mesure d'exclusion que l’on sait contre les auxiliaires et les avait purement et simplement congédiés; mais outre que cette mesure était injustifiée, disaient-ils, elle avait été prise en violation de l’article 21 des statuts qui dispose que « la présence de sept membres au moins est nécessaire pour la validité des opérations » : le Conseil qui les avait congédiés n’avait en effet compté que six membres, dont un avait protesté et voté contre cette mesure.

En conséquence, les auxiliaires demandaient :

1° Qu'on leur reconnût le titre de sociétaires.

2° Que les assemblées du 26 août et du 2 septembre fussent déclarées nulles.

(1) Voir Annexe n° 1.

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3° Que la décision prise à leur encontre par le Conscil d'administration le 27 août 1894 fût pareillement annulée.

4° Qu'ils fussent réintégrés à la Mine aux Mineurs, faute de quoi ils auraient le droit de provoquer la liquidation de la société, ou encore pourraient exiger le paiement de dommages-intérêts.

5° Que la société fût condamnée à leur payer leurs salaires depuis leur renvoi illégal jusqu’à leur réintégration. R

A cela que répondaient les sociétaires de la Mine aux Mineurs ?

Is alléguaient, sans autrement préciser, que l’article 4” des statuts qui leur était opposé avait été rédigé par des mineurs inexpérimentés dans les choses juridiques, et qu'il était contraire à toutes les dispositions de la loi de 1867 sur les sociétés.

Que d’ailleurs, en votant le règlement intérieur du 13 août 1893, leur intention avait été de modifier l’article 1° des statuts (1), que ce règlement intérieur, net, précis, affiché en gros caractères à l’entrée de la mine et des chantiers, n’avait pu échapper à l’attention des auxiliaires, qui savaient ainsi quelle était leur véritable situation à la Mine aux Mineurs, et qu'ils l’avaient conseiemment acceptée.

Ils prétendaient en outre, qu’en fait, les auxiliaires

(1) Dossier de Me Cotta. Note pour l'avocat, rédigée par le Conseil d'administration.