FETES

désignés chaque année par les présidents des Conseils d'administration des Compagnies exploitantes.

Voici maintenant quels étaient les secours ou pensions allouées

a) À l’ouvrier blessé par un accident de mine, à partir du Jour où l'incapacité avait atteint une année : en ças d'incapacité temporaire : un frane par jour; en cas d'incapacité définitive, une pension calculée sur le pied de un franc par joùur ; aux enfants mineurs de 12 ans de cet ouvrier, 0 fr. 25 par jour.

b) À la veuve de l’ouvrier mort dans un accident de mine, une pension de 0 fr. 60 par jour; à ses €n: fants de moins de 12 ans : 0 fr. 25 par jour. 3

c) A l’ouvrier ayant 55 ans d'âge et 30 ans de service effectif à la mine, soit au fond, soit au jour, une pension de 300 francs par an. Chaque annéé de travail effectuée en sus des trente ans par un ouvrier âgé de plus de 55 ans, augmentait sa pension de 25 franss.

Comme on le voit, l’ouvrier était protégé contre le risque professionnel et contre la vieillesse.

Survint la loi du 29 juin 1894 sur les Caisses Ge | secours et de retraites des ouvriers mineurs.

Les Compagnies du bassin fondèrent alors de nouvelles caisses de retraites, conformément aux prescriptions de la loi nouvelle. La Caisse centrale continua néanmoins à fonctionner, car de nombreux ouvriers, usant du droit d'option que leur conférait l’article 25 de la loi de 14894, continuèrent, d'accord avec les Compagnies, les versements à cette Caisse en vue d’9btenir la pension prévue par les statuts.

A l'heure actuelle, la Caisse centrale continue à fonctionner, parallèlement aux caisses instituées par la loi de 1894. Quant au risque professionnel, il s’est trouvé garanti, comme l’on sait, par la loi du 9 avril 1898. a

Qu'a-t-on fait à la Mine aux Mineurs ?

A. — Avant ‘la loi du 29 juin 1894, il n'y eut à Monthieux aucune organisation d'assurance contre la vieillesse; pas de caisse de retraites, par conséquent.

Mais en 1893, on se préoccupa de fonder une caisse de secours aux malades. À l’Assemblée générale u 31 décembre, on décida « de faire circuler des.listes parmi les sociétaires, pour savoir s'ils seraient d’avis de fonder une petite caisse de secours pour éviter ::s collectes qui sont très humiliantes, et très souvent peu efficaces » (1).

Les avis furent sans doute favorables, car l’Assemblée suivante du 25 février 1894 nomma pour élaborer des statuts une commission composée de MM. Régnier, Jourd, Frécon, Durieux et Lacombe.

La caisse fut effectivement constituée. Mais le principe de l’affillation obligatoire n’étant pas encore proclamé, elle ne réunit guère que l'adhésion de la moitié des ouvriers.

(1) Registre des Délibérations des Ass. Géri., p. 22,

La société de la Mine aux Mineurs ne fit aucun wersement: la caisse ne fut alimentée que par les versements des ouvriers, soit 1,50 par mois. Il était alloué un secours de 4,50 par jour aux ouvriers malades, et cela pendant trois mois seulement ; on leur payait aussi les frais médicaux et pharmaceutiques. Les femmes et les enfants des malades n’avaient droit à aucune allocation. |

Cette institution n’eut qu'une existence éphémère,

la loi de 1894 ayant été promulguée quelques mois après

sa création (1).

B. — Sous l'empire de la loi de 1894, il fut créé une caisse de retraites et une caisse de secours.

La caissa de retraites fut constituée suivant les prescriptions des articles 2 à 5 de la loi.

La caisse de secours fut pareillement organisée conformément à la loi. Des statuts furent élaborés et approuvés par décision du ministre des travaux publics en date du 16 décembre 1895.

La caisse était alimentée par un prélèvement de 2 % sur le salaire de chaque ouvrier où employé; un versement de 1 % des salaires par la société de la Mine aux Mineurs: les subventions de l'Etat; les dons et legs ;

(1) D'après les renseignements qui nous ont été donnés par M. Jourd, on liquida cette caisse en novembre 189,4, cinq mois après la promulgation de la loi de 1894. Le médecin et le pharmacien payés, il revint à chaque adhérent une somme de cinq francs, qui fut consacrée à célébrer la Sainte-Barbe, fête traditionnelle des mineurs dans le bassin de la Loire.

le produit des amendes infligées soit pour infractions

aux statuts de la caisse, soit pour infraction au règle- .

. ment disciplinaire de la mine; par l'intérêt des capitaux de la société de secours.

L'article 24 des statuts assurait la gratuité absolue des soins médicaux et des médicaments.

Il était accordé en outre, à tout ouvrier malade, une allocation journalière de 1,50 pendant trois mois; si la maladie se prolongeait au-delà des trois mois, le malade avait droit pendant trois autres mois à une allocation de un france par jour. Pour les femmes et

les enfants dont les salaires étaient inférieurs à 3 fr.

ces chiffres étaient réduits à 0,75 et 0,50.

Si l’infirmité se prolongeait au-delà de six mois, le Conseil d'administration avisait sur la continuation des SECOUTS. °

De conformité avec l’article 8 de la loi de 1894, en cas d'incapacité de plus de quatre jours, la caisse de secours versait à la caisse de retraites une somme égale à 5 % de l'indemnité de maladie.

En cas de décès par suite de maladie, il était payé aux ayants-droit une indemnité de 50 francs; en l’absence d’ayants-droit, la société consacrait cette somme à organiser les funérailles (art. 28).

L'article 29 donnait enfin la possibilité au Conseil d'administration d'accorder, dans la mesure des disponibilités et après enquête, des secours exceptionnels : aux veuves, aux enfants mineurs de 14 ans et aux ascendants des membres défunts — à ceux des membres malades dont la situation serait particulièrement

pie

maheureuse — aux femmes et enfants des membres appelés sous les drapeaux: :

En fait, la gestion de ces deux caisses, soit de retraites, soit de SeCOurS, fut désastreuse, et l’on ne saurait trop déplorer l’incurie coupable du service des mines et, de l’administration préfectorale, qui faute d’exercer la surveillance, dont la loi de 1894 leur faisait une obligation, ont laissé se créer la situation que nous allons exposer. |

Nous n'avons pu savoir exactement si les comptesrendus prévus à l’article 15 de la loi pour les sociétés de secours ont été annuellement adressés à l’administration, ni si les livres et pièces comptables ont été communiqués au préfet ou aux ingénieurs du contrôle. Ce qu'il y a de certain, c’est que ni la caisse de secours, ni la caisse de retraites n’ont fonctionné régulièrement.

1° Il n’existait à Monthieux aucune comptabilité à part, aucun fonds spécial affecté à la gestion de la caisse de secours. On prélevait à chaque paie les 2% de retenues de salaires, prévus aux statuts, mais on ne les portait en compte sur aucun livre à part, pas plus qu'on ne portait le versement de 4 % qui aurait dû être effectué par la société. Lorsque des secours étaient payés à des membres participants, on puisait à la caisse commune, et on se contentait de débiter le compte « Frais généraux » du montant de l’allocation versée. Bien entendu, il n’a jamais été fait de versements à la caisse des Dépôts et Consignations, par application de l’article 16 de la loi de 1894, parce qu’il n’y a jamais eu d’ « excédents disponibles ».

De la sorte, les ouvriers sur les salaires de qui les retenues ont toujours été effectuées se sont trouvés lésés: et le 45 moi 4908, lors du dépôt de bilan qui a précédé la nomination du séquestre, la caisse de secours présentait un déficit de 6.607 francs.

2° La gestion de la caisse da retraites n’a pas été meilleure, et la comptabilité n’en a pas été plus réguhèrc.

‘Au début de la société, on effectua bien quelques versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Mais les difficultés de toute sorte augmentant, on consacra à l’extinction de certaines dettes sociales, où simplement au fonds de roulement, les prélèvements de 2 % effectués sur les salaires des ouvriers. En même temps, la société allégeait ses charges en n’effectuant pas elle-même le versement de 2 % prévu par la loi de 189%. Pendant la période de prospérité qui dura de 1899 à 1904, on effectua de nouveau quelques verse- Bients à la caisse nationale des retraites, mais on ne put combler les déficits de la caisse, En 1965, le Conseil d'administration, autorisé par l’assemblée générale du 7 mai, contracta un emprunt hypothécaire de 25.000 franes, et avec cette somme de nouveaux versements furent effectués. Mais les mauvais jours revinrent, et les retenues de salaires furent derechef détournées de leur destination.

Bref, au 15 mai 1908, ; caisse de retraites de Monthieux présentait un déficit de 21.821 fr. 65.

Il nous a été donné de voir le livret d’un ouvrier de Monthieux qui à travaillé à la Mine aux Mineurs depuis

Sn | VE

1892 jusqu’à la dissolution, et sur le salaire duquel les retenues de la loi de 1894 ont donc toujours été opérées. Les versements effectués sous son nom à la caisse nationale se montent à la somme de 522 francs: ils ont été faits à capital réservé, et il touche à l’hèure actuelle les pensions dérisoires de 34 francs par an pour luimême, et. de 6 francs pour sa femme !!

Les ouvriers dont la pension n’a pas été encore été liquidée sont dans une situation pire : car leurs retenues des dernières années n'ayant pas été versées à la caisse nationale, sont perdues pour eux. Hs ont produit à la Hquidation judiciaire, mais ils toucheront un divi-

dende insignifiant.

Ils ont adressés, le 20 mars 1910, une pétition à M. Briand, président du Conseil des ministres ef député de la Loire (1). Ils y exposent leur triste situation, et expriment l’espoir que « les pouvoirs publics ne la laisseront pas sans remèdes ».

« Ils vous prient, disent-ils, de bien vouloir leur donner l’assurance que le Gouvernement fera remettre à MM. les liquidaieurs judiciaires la somme suffisante pour combler le déficit de la caisse; ils ne demandent pas d’ailleurs à toucher individuellement leur part de cette somme, et ils entendent qu’elle soit employée sui-

vant la destination légale ». |

Nous ignorons quel sort sera fait à cette Détition. Mais il serait désirable qu’elle fût prise en considéra-

1) Voir La Tribune, n° du 21 mai 1910.

tion, car l’administration a dans cette débâcle sà part de responsabilité. Certes on peut faire grief à des administrateurs peu instruits, d’une société ouvrière aeculée à la faillite, d’avoir fait argent des retenues de salaire de leurs ouvriers. Mais que dire de ceux qui, oublieux du mandat de surveillance qui leur avait été confié par la loi, ont laissé s’accomplir sous leurs yeux un pareil détournement ?