‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 38 sur 42 · S. C. MONK, A. J. S · texte numérisé non relu

S. C. MONK, A. J. S

J. J. TACHEREAU, A. J. S.

TARIFF OF FEES IN INSOLVENCY.

Proceedings for Compulsmy Liquidation on behalf of Tlaintiff if not Contcsted.

Writ of attachinent .......

Copy of Writ .......

Sheriff for Warrant .......

Copies, each ......

AU proceedings by the Sheriff or his Agent or Messmger on the seizure, and return, exclusive of mileage .....

Guardian per day . . . . .

For makirjg up Inventory and Statements to bo subject to taxation by the Judge Return ........

Criers feo on return ......

Prothonotary, for copy of order fer meeting

Prothonotary, for meeting ......

Copy ofJudgment appointing officiai assignée ....

Attorneys fee for conducting proceedings to appointment of officiai assignée. 30 00

lf contested-additional fées.

To tbe Prothonotary on Inscription .....

On every witness examined for plaintiff exceeding two in number

For each subséquent déposition exceeding 400 words in Iength, for every 100 words .......

Attorney's fee, additional ......

Counsel fee at Enquête, additional . « .

On claims.

To the Attorneys.

For every chirographary daim without security. . ,

a << " " witb security.

For every Hypothecary claim, if not contested. Additional. — On every claim contested, without Enquête.

To Claimants Attorney. ......

To Contestants Attorney. .....

With Enquête.

To Claimants Attorney. ......

To Contestants Attorney. .....

To the Assignée.

On every Chirographary Claim and Hypothecary Claim not contested.

For every witness examined on the contestation of a Claim.

On Inscription of Contestation for Argument.

On contestations ofdividend sheet.

The same fées and disbursements to counsel and to assignée as on contestation of claim.

On applications for discharge by tht Court» for confirmation of discharge ©r for annulling disebarge»

To the applicants Attoruey.

If not contested. ...... 15100

If contestée! without Enquête. . . . . . 25 00

If contested with Enquête. . . . . . 35 00

To the Respondents Attorney.

If contested without Enquête. . . . . . 15 00

If contested with Enquête. , 25 00

To the Prothonotoiy.

Filing- application. . . . . . 2 00

Every déposition. ...... 30

Ail words over 400 in each déposition per 100. . . . 10

On Pétitions ûther than Pétitions in Appeal or in Contestation of Proceedings for

Compukory Liquidation.

For the Petitioners Attorney on every Pétition not Contested .

If Contested without Enquête .....

If Contested with Enquête ......

To the Respondents Attornev :

If Contested without Enquête ......

If Contested with Enquête .....

To the Prothonotary :

Filing Pétition .......

Copy of Order .......

If Contested on filing contestation .....

If there be an Enquête, fer every déposition ....

For ail words over 400 in any déposition, per 100 .

On Pétitions in Appeal to a Judge.

To the assignée for Transcript of Record, and making up R.ecord, and attendance before the Judge .....

To the Prothonotary filing Pétition ,

To the Prothonotary remission of Record ....

To tho Attorney for the Petitioner :

If not Contested ..... .

If Contested . . . - . . ...

To the Attorney for the Respondents ....

On behalf of the Défendant.

If not contested.

Attorney's fee on appearance. . . . . . 10 00

If contested, — additional fées.

Prothonotary on fyling Pétition in contestation. . . .

O» every witness examinod for Défendant exeeeding two in number. For each subséquent déposition exeeeding 400 words in lenght, for every

100 words. ,...,.

Attorney's fee.

Counsel fee at Enquête. .

To the Attorneys, Prothonotories and Bailiffs. Fées and disbursements on ail rules, motions, eopies of rules, judgments and orders, commissians, Rogatoire and other incidental matters, according to the same rates as are allowed by the présent Tariff in first class actions in the Superior Court.

On voluntary assignments.

To the Prothonotary for filing deed. « , , 2 00

TABLE ALPHABETIQUE.

[les chiffres réfèrent aux sections.] sections.

A ( TE — concernant la faillite, 1864 pages 65—88. $ 2

" — observations préliminaires sur 1' 1

" — n'a pas abroge les lois antérieures • 10, 15

" — dispositions de 1' — sur la saisie arrêt 15

" <• — sur la v ente des immeubles 38

" " — sur la décharge du failli 57

—sur la fraude 86, 89, 90, 96

" — conclusion pratique suri' 96,101

ACTES— authenticité des 69

" —frauduleux [voir FRAUDE] 71,86,89

ACTION— révocatoire 84

" — en déclaration de fraude 85

ACTIF— réalisation de 1' 35, 39

AFFIDAVIT— pour saisie-arrêt 17

" -forme de tout 63

AMENDEMENTS— aux procédés liO, 67

ASSEMBLÉES DES CREANCIERS— quand et comment convoquées?. [No. 4] 28, 61

" " — procès verbaux d' [No. 5] 28

" « — pour cession de biens 6-8

" " — pour choix d'un syndic d'office. ... 23

" <• — pour interroger le failli [No. 10] 28

" " — pour arrêter les affaires du failli. . . " "

« " — pour destituer ou remplacer le syndic. 29

APPEL — au juge « 68

" —à la Cour de Révision 54, 55, 56, 59

" —à la Cour du Banc de la Reine .. " " " 60

" — dividendes contestés réservés pendant 1' 48

AVJS — comment doit Être publié? 61

" — comment donné, s'il n'est pas public

" — pour cession de biens 7

" — de l'exécution de la cession de biens [No. 2] * 28

" — de l'émanation de la saisie-arrêt » 18

" — de la requête afin de suspendre la saisie-arrêt 22

" — pour »le choix d'un syndic d'office 23

" — de la nomination du syndic d'office [No. 2] 28

" — de l'assemblée pour interroger le failli, etc [No. 10] "

" — de l'encan des créances 36

" — de la vente du bail ♦ 37

" — de la vente des immeubles - 38

" — de la déclaration des dividendes 48

" — de dividendes réservés

" — de composition 52

" — de ratification de décharge » 54

" — de requête afin d'annuler la déchage 55

" — de requête afin de décharge du failli 56

" — de requête afin de décharge du syndic 31

" — d'appel au juge » » » 58

AVIS — d'appel — à la Cour de Révision 59

" — " — à la Conr du Banc de la Heine 60

" — délais des — de requêtes 64

BANQUE— dépôt des deniers a la [No. 7] 28

" — " des dividendes non réclamés [No. 11] "

BILANS — forme et nombre des 8, 49

" — Produits à la première assemblée • . 8

" — " avec la requête afin de suspendre la saisie 22

"' — " à l'assemblée pour cboix du syndic d'office 22, 23

BORDEREAUX— de dividendes— [voyez DIVIDENDES]

CAPTAS AD RESPONDENDU M— justifié par la fraude 10, 15, 86

CAUTION — représente le créancier payé 39

" — non déchargée par la remise 53

CAUTIONNEMENT— des syndics de la Chambre de Commerce 26

" — " choisis par les créanciers '•

" — " arrêté par la majorité en nombre et valeur. "

" — " peut être changé "

" — en appel 60

CESSION DE BIENS— qui peut faire une—? 2-6

" — est causée par la suspension de paiement 6

'• — volontaire — comment faite? 6-13

" — forcée comment demandée ? "

" — " comment repoussée ? "

" — avis d'assemblée pour 7

" — conduite du déditeur après avis pour '•

" — assemblée des créanciers pour 8

" — bilans, états des affaires &c, pour 8, 49

" — syndic nommé à la 9

" — majorité numérique décide tout différend ''

" — à qui est faite la — ? "

" — quand doit être exécuté la — '? 10,13,49

" — forme de l'acte de — enregistrement 11

" — empêche la saisie-arrêt 15

" —effets de la 12

" — irrégularités antérieures à la ■? 10

" — copie de l'acte de — déposée au greffe [No. 1] 28

" — avis de l'acte de [No. 2] "

" — non exécutée en vertu de l'acte 15

COLLATÉRALE — garantie— comment reclamée? 32, 33

" — " — " colloquée ? 40

# " — effets de la garantie — dans un rote 62

COMMERCE— syndics de la chambre de 25

" — leur nomination déposée au greffe "

" — leur cautionnement "

" — quand agissent dans une liquidation volontaire 9

" — " " " « forcée 23

" — actes de 2

" — quid du failli qui continue 7

" — livres de 95

COMMERÇANT— qui est réputé—? 2

" • — quid de celui qui a cessé d'être — ? 3

" — quid de la femme ou du mineur — ? 4

" — de l'étranger 5

" — dette commerciale seule justifie la faillite forcée 16

COMMIS.— privilège des , 43

C< )MMISSION - du syndic 30

" —payable au Shérif 38

COMMISSION ROGATOIRE— etc., etc , 66

COM PEXSATTON- avoismant la faillite 78

COMPOSITION— par qui doit être consentie la—? 50

" — opère la décharge du failli 52

" — ratification de la 54

— requête afim d'annuler Tac te de 55

COMPTES— failli doit rendre des 7, 8, 49, 86

" — syndic doit rendre des (No. Il) 28, 31

CONCLUSION— sur l'acte concernant la faillite 96-101

CONDITION — créance sujette à — comment satisfaite ? 40

CONTRAT DE MARIAGE— dans quels cas doit être enregistré ? 92

" — quand doit être enregistré ? "

— défaut d'enregistrement du. "

" —frauduleux 73,76

CONTRAT GRATUIT— avoisinant la faillite

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