CONTRAT ONEREUX
COUR DE RÉVISION— appel à la 59
COUR DV BANC DE LA REINE— appel à la 60
OOUR SUPÉRIEUR U— est saisie de la liquidation forcée 17
" " — ratifie la décharge 54
" " — annule la décharge 55
" — accorde la décharge , 56
" " — copie de la nomination des syndics de la Chambre
de Commerce déposée au Greffe de la 25
— copie de l'acte de cession déposée au Greffe de la (No. 1) 28
CRÉANCES— échues 9, 40
" — indirectes non échues " "
« — pour intérêt "
" — emportant contrainte par corps non déchargées 53
" — privilégiées comment remises ? (page 78, No. 5) 53
' " — commerciales justifient la faillite forcée 16
" — commerciales ayant une forme civile ? ''
" — quand et comment produites au syndic 32,33
u — collection et vente des 40-48
" — comment colloquées 40
CRÉANCIERS. — quels— peut obtenir une saisie arrêt ? 15
" — quels — peuvent exiger une cession? 13
" — quid si le failli n'a qu'un seul créancier . 14
" — cinq — peuvent convoquer une assemblée des (No. 4) 28
— un seul peut demander au juge une assemblée des " "
— syndic tenu d'obéir aux instructions des (No. 6) "
" — décident' de la requête afin de suspendre la saisie arrêt. . . 22
" — choisissent le syndic à la cession de biens 9
" — pour quelles créances comptent les — ? (p. 73, N. 4, 5, p. 78, N. 5), 9, 02
" — ne votent pas sur la question du montant de leurs créances. . 9
" — choisissent le syndic d'office . . , - 23
" — quand et comment ils produisent leurs réclamations ? 32, 33, 34
" — comment ils contestent les dividendes 48
" — accordent la pension du failli 51
" — " composition " 52
« — " décharge " 53
" ' — comment opposent la ratification de la décharge ? 54
" — comment se pourvoient contre la décharge ? 55, S6
— as — .
CRÉANCIERS. — opposent la requête afin de décharge du failli 56
" — interviennent dans une action en séparation 91
" — privilégiés — comment colloques ?.. 40, 41, 48
" — " — comment ils votent ? [page 73, N. 4, 5, p. 78, N. 5], 9, 62
" — " •< — comment doivent consentir à la décharge ? [p. 78, N. 5] 53
DECHARGE.— du syndic 31
" —du. failli 52
« — pure et simple du failli 53
" — ratification de la 54
" — opposition à la ratification de "
" -demande en nullité de la 55
" — requête afin de décharge 56
" — appel du jugement quant à la 54, 55, "
" — frauduleuse est nuMe 89
DÉCLARATION— est annexée a la saisie-arrêt 17
DÉCÈS— du failli 57
" - du syndic 29
DESTITUTION— du syndic "
DISTRIBUTION DES DENIERS— [Voyez DIVIDENDES)
DIVIDENDES— quant et comment préparés ? « 39
" — comment les biens sont distribués ? 40, 88
" — quelles dettes sont colloquées ? 40
11 — ordre de &\9tïibution 41
" — privilège &e% tèclamations • 42, 48
u — déclaration ei contestation de "
" réservés. 32. "
" quid s'ils ne sont pas réclamés avant le dernier dividende ? 32
" —non réclamés [No. 1 1] 28, «
ENREGISTREMENT— de l'acte de cession de biens 11
" — de la nomination du syndic d'office
" — des contrats de mariage des commerçants. ........ 92
" — dans les dix jours avant la faillite 83
ÉTATS DES AFFAIRES— forme et nombre des 8, 49
" — quand produits 1 ",22
« — préparés par les syndics 39
« —[voyez BILANS.]
ETRANGER— rapports de l'Acte avec 1' 5
EXCEPTIONS A LA FORME, AU FONDS &c 21
FAILLI — doit être commerçant 2,6
" — peut faire cession de biens volontaire 6, 10, 13
" — retardant de compléter la cession volontaire 10
" — peut être forcé de faire cession de biens 13
" — peut opposer une demande de cession
" ■ — quand est sujet à la saisie-arrêt ? / , lt), lo, 10
" — oppose la saisie-arrêt ? ~1, 22
" — ne peut être déclaré en fallite, si ce n'est pour dette commerciale.. 16
" — quant sujet au copias ad respo?idendum ? 10, 15, 86
" — est dessaisi de ses biens 1*
" — est privé de ses actions actives et passives
" — n.'est pas privé des actions se rattachant à sa personne
<« — peut se livrer à un nouveau commerce
" — tout ce qu'il acquiert avant sa décharge est à ses premiers
créanciers
" — effets de la faillite quant aux actes antérieures. 70-87
" — devoirs du ., • 10, 49
— conseils pratiques au , £No. 9] ■
FAILL I — taxe du failli pour chaque assistance .<
•' — privilèges du 5q
" — pension du 5 j
'• — composition du 52
" — décharge du 53
" — ratification de la décharge du 54
" — demande en nullité de la décharge du 55
" — requête afin de décharge 55
<« —interrogatoire du . , [No. 10] 28, [No. .% 8] 49
" — entraine la dissolution de la société 90
" — effets de la fraude sur le g5
" — décès du failli 57
FE M M E . — marchande publique 4,
" — du failli peut être témoin 93
" — avis public de l'action en séparation 91
'' — enregistrement des reprises matrimoniales delà 92
" — donations gratuites à la — avoisinant la fadlite 76
•' — conventions matrimoniales an faveur de la — frauduleuses 73
FORMALITES, défaut de — antérieures à la cession 10
" — des procédés 67
FORMULES.— annexées à l'Acte «
FRAIS — comment colloques ? 40 42
" — t ncourus après la faillite 40
" — comment taxés? 41 f 40, t»8
,£ — comment recouvrés ? 48
u — quand pris sur la masse ? «
FRANC ET COMMUN SOCCAGE— actes pour les terres tenues en Il, 26 38
