Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864 [microforme]

61.—-Le pays esten ce moment tout ému des grands changements constitutionnels, proposés par les arrangements du ministère actuel ; et sous le Ke

litique, la dernière session du Par:

eément séra, dans l’histoire du Canada, une époque tristement mémorable. Et si l’on jette un coup d’œil sur les statuts qu’elle a promulgués, si l’cn considère

les nombreuses ét nouvelles disposi-

tions qu’ellé a introduites dans notre te hyppothécaire et judiciaire et

äns nos lois commerciales, on peut assurément ajouter que sous le rapport de lg législation, elle est une des sessions les plus importantes: Il suffit de mentionner lés améliorations notables

apportées dans les ventes par autorité de justice, la création d’une Cour de

Révision, qui dans un grand nombre . Cas servira aux plaideurs:de cour ‘appel en dernier ressort, et aura par

conséquent le bon effet de débarrasser

la Cour du Bancde la Réiné de tous ces appels ruineux, qui, en vertu du systéë

tirs

innovation qu’elle a causée ‘dans les transactions commerciales, pour ve era:

vaincre as ht du he pe 44 4 1864 est ne : haute portéé droit canadien: "Et si à tout cle, P ajoute qu’elle a pu seule mettre aw jour la loi de banqueroute, que tous les insolvables -—'et malheureusement ils sont nombreux — attendaient depuis longtemps comme le sauveur qui allait:

les délivrer des mains de leurs créan::

ciers et racheter leur crédit commer:

cial, l’on peut dire, sans crainte de: sé tromper, qu'elle occupera ‘une large.

place dans l’histoire des banquerontes:

et des f.::unes mêmes de ce pays: - : En ‘ant parler au public) de la nouvelle ‘oi de ‘banqueroute, notre intention n’est pas de répéter joi toutes les objections bien fondées, à notre avis, qui ont été faites, lorsqu'elle a d’abord’ été introduite devant les Chambres, du-!

rant : session de: ir cr ot rappeler qu’un grand nombre de nos principaux négociants de Montréal out:

alors pétitionné la Législature, deman:

dant non pas une loi de banqueroute:

applicable au Haut et au Bas-Canada à la fois, mais quelques réformes, quel. ' ques ajoutés aux dispositions du Droit:

Commun dù Bas-Canada, : Cette re!

quête, croyons-nous, a Été renvoyée su:

comité spécial, chargé de considérer le

l'avis public, donné par l'insolvable, * it projet ; et après uniravail et un examen 3

ruinera son crédit aux yeux de tout le

d’ua an et demi, le bill de banqueroute, | monde commercial,et lui enlevera ainsi ps loin de porter des traces de correction | les moyens de faire face à cette circons- À A . ou d’amendement, en est sorti entaché |tance malheureuse et inattendue qui, F de. de vices et de défauts nouveaux; c üfreément serait sinon totalement, au : heu considérablement augmenté de compli-| moins en partie, restée cachée. 1 or ' cations ; et depuis le premier de septem-|.. 1 faut néanmoins être juste. Person- D

ne ne disconvient qu’à côté des grands et nombreux défauts de cette nouvelle | loÿf se trouvent des mesures aussi utiles que désirables,—Chacun admet que les Limites apportées à l’exercice du droit de la saisie conservatoire en vertu des ar-

bre courant, il a acquis force de loi, à la de satisfaction des insolvables, qui ne pouvaient manquer ‘d’eh invoquer!la protection, (et déjà douze d’entr’ eux remplissent le pays du bruit.de leurs annonces), mais au grand mé-

contentement d’un, grand nombre de | ticles 176 et 177 de la coutume de Paris, négociant, My trouvent pls L gè- ie dpasit 8 sur les séparations de rantie quifle promiseÿlés dispo-} biens, 1 isie ‘des livrés, billets et

autres valeurs de cette nature et sur d’autres objets que nous aurons occasion de signaler plus loin, sont autant de réformes que demandait le commerce du pays. Tous les négociants ont laudi sans aucun doute: à la nouvelle de,ces changements ; mais ce qu’un grand nombre,sinon le plus g

sitions simples, courtes, claires et faciles, qu’ils devaient comprendre et appliquer sans posséder toute la science de; son iauteur:hamme, de Payeu de tone, anasi versé: dans la pratique. des, affaires comnerbiales que dans les lois, ae ATP PR Lenr déception a été grandeiet elle le sera encore: plus, lors:

qu'ile:sero…nt appelés à mettre ep application des treize. sections: et: cent trente soussections de:cbt.Acte, et.de passer, drriveriàides résultats guère. meil-.

ut, nee sétie de: formes et de | de formalités, de: tours:et de. détours, qui néeasaiteronit l'assistance | continuelle dan avocat érudit et habile; leur déoption, disons-nous, déviendra peutêtre: cruelle, lorsqu'ils ‘auront. à payer tous ces: déhoussés, frais. de. justice, qe d dira rt fige ie au ri! : palais justire etc.

Qui:ne pre dans..cette, olause i-ordonné À Pinsélvable de: publier tléb avis ényoyés aux créanoiers, l’état -deises dettes et les, noms de ses

amendements, ajontés aux dispositions

montre quel:

les sont mal fondées. Apr l'auteur de,