FORMULE C

Cette cession faite entre la première part, et

de de la se-

conde part Fait foi (ou Ue jour de

Par-devant les notaires soussignés sont comparus de la première part, et

claré pardevant nous, notaires :)

Qu'en vertu des dispositions de ‘ l’Acte concernant la Faillite, 1864,” la dite partie de la première part étant insolvable, a volontairement cédé et par le présent cède volontairement à la dite partie de la seconde nart, | acceptant aux présentes comme syndic en vertu du dit acte, et pour les fins qui y sont | prescrites, tous ses biens et effets, meubles et

immeubles, de toute nature et espèce quelconque.

Pour les avoir et posséder la partie de la seconde part comme syndic pour les fins et en . vertu de l’acte susdit.

Et un duplicata du biian des créanciers soumis à la première assemblée de ses créan-

ciers par la dite partie de la première part,

est annexé aux présentes.

| En foi de quoi, etc.

où Fait et passé, etc,

de la seconde part, lesquelles parties ont dé-