‹ Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864 [microforme]Chapitre 48 sur 59 · FORMULE I · texte numérisé non relu

FORMULE I

Je jure, qe je (ou La société dont je fais partie, ou À. B., de dont je suis l'agent dûment autorisé pur lui, suis (ou est) créancier du failli, et que je donnerai mon avis sur la nomination d’un syndic à ses biens, honnêtement et fidèlement, et dans l'intérêt

s'ils sont | de ses créanciers généralement.

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