‹ Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864 [microforme]Chapitre 49 sur 59 · FORMULE K · texte numérisé non relu

FORMULE K

Dans l'affaire de A, B., (ou A. B. et Cie.,) Failli.

Les créanciers du failli sont notifiés que je, soussigné, (rom et domicile,) ai été nommé syndio d’flice de ses biens et effets; et ils gont requis de produire devant moi, sous deux mois de cette date, leurs réclamations contre les dits biens, sous serment, spécifiant les garanties qu’ils possèdent, s’ils en ont, et leur valeur, et s’ils n’en ont pas, mentionnant le fait, avec pièces justificatives à l'appui de leurs réclamations.

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