NOTION DE L'ACTION DISCIPLINAIRE SECTION I. — CONCEPTION JURIDIQUE

Faire ce que défendent, ne pas faire ce qu’ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien de l’ordre social et la tranquillité publique, est un délit.

C’est la définition qu’a donnée du délit le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 1v (Art. 1°), et à laquelle il faut se reporter puisque notre Code pénal actuel ne le définit pas.

Du même fait générateur, qui constitue l'infraction ou le délit, procèdent habituellement deux actions :

l’une publique, l’autre privée ; la première en résultant

nécessairement, tandis que la deuxième est subordon- . née à la lésion d’un intérêt particulier. La Société, d’une part, a le droit d’infliger une peine au délinquant, de réprimer la violation des lois qui nuirait à son existence ou aux intérêts généraux qu’elle doit protéger. Ce droit a pour dépositaires des magistrats spéciaux investis de son exercice sous la dépendance du Gouvernement qui répond de l’ordre; comme mandataires de la Société, ils saisiront les juridictions répressives, requerront toutes mesures utiles pour Île jugement, veilleront à l’exécution des décisions et à l'application de la loi : d’où leur appellation significative, caractéristique, de Ministère public.

D'autre part, la partie lésée, s’il y en a une, a le droit de demander réparation du préjudice moral ou matériel qu'elle éprouve. Et son droit armé, c’est l’action civile, dont la base réside dans le principe formulé d’une manière si ample par l’art. 1382 du Code civil: tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Toute infraction, en définitive, parait susceptible d’une double sanction. Mais, indépendamment du trouble social et du dommage individuel, l'infraction peut porter atteinte à l'honneur d’un corps institué ou d’un service publie, auquel appartient celui dont l’indignité est reconnue, et dès lors donner ouverture à

une action disciplinaire, en vue de mesures spéciales

de répression s'étendant de la censure à la suspension et pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Nous supposons ici des manquements répréhensibles, des défaillances graves et déshonorantes, qui rejailliraient fâcheusement sur la corporation, compromettraient son renom, abaisseraient son prestige, diminueraient son autorité morale. L'intérêt de ces compagnies exige leur discipline; et c'est, en quelque sorte, un intérêt public. Dans ce but, pour leur sauvegarde, il y a des moyens répressifs établis pour garantir l’observation des règles qui sont leur force ou leur raison d’être, pour refréner la violation des prescriptions professionnelles, et d'une manière générale, tout ce qui irait à l'encontre du but de l'institution ; car il existe une étroite solidarité entre l'honneur d’un membre et la considération de l’ordre dont il fait partie. C'est là justement le rôle de la discipline. L'action disciplinaire a pour objet un manquement aux devoirs de la fonction ou profession réglementée ou de la qualité; pour but, le maintien de la discipline nécessaire, dans l'intérêt moral du corps dont les règles ont été méconnues; et pour moyens, des mesures ou espèces de peines à prendre ou infliger par une juridiction instituée dans ce but, avec certaines formes (1).

Il faut noter que l'action disciplinaire ne dérive

point, comme on l’a cru, de l’action publique. Elle a,

(4) Morin : De la discipline des Cours et Tribunaux, t. IT, p.186, (3° éd.).

le INTRODUCTION en effet, ses caractères propres, qui la différencient | également de l’action civile, à laquelle elle ne ressemble pas davantage.

Et d’abord, l’action disciplinaire, bien que restreinte à certaines personnes, a un domaine infiniment plus vaste que laction publique, laquelle s'applique, il est vrai, à tous les citoyens, mais ne réprime que les infractions aux lois positives. Elle s'exerce pour des actes qui ne sont ni prévus, ni qualifiés par la loi pénale ; elle s'étend à tous les faits non caractérisés qui peuvent affaiblir la considération du corps dont fait partie leur auteur. En délimitant son domaine, la Cour de Cassation marquait aussi son indépendance : l’action en discipline, disait un arrêt du 12 mai 1827 spécial à la magistrature, instituée pour maintenir dans l’intérèt public cette sévérité de délicatesse, cette dignité de caractère, cette intégrité de mœurs, qui doivent toujours distinguer la magistrature, est indépendante de la vindicte publique en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, comme celle-ci est indépendante de l’action en discipline. « C’est qu’en effet, observait M. le procureur-général Dupin en 1858, par l’action disciplinaire, on poursuit des manquements à l'honneur du corps, à la dignité professionnelle, aux plus minutieuses susceptibilités de la délicatesse, manquements qui peuvent avoir été commis sans que se présentent les circonstances et les conditions

caractéristiques du crime ou du délit. » La Cour su-

prème adopta ces conclusions, dans un arrêt du 5 juillet de la même année, d’une importance capitale en la matière, et dont nous croyons utile de mentionner la substance.

Le pouvoir disciplinaire (y était-il dit) apprécie les faits soumis à son action, non au point de vue du droit pénal et du trouble causé à l’ordre social, ni au point de vue du droit civil et de l'atteinte portée à un intérêt privé, mais seulement dans leurs rapports avec l'honneur et la considération du fonctionnaire inculpé. Il rentre ainsi dans ses attributions de connaître de toute imputation, quelle qu’en soit la nature, qui aurait pour eftet de compromettre tout à la fois la réputation de probité ou de délicatesse de ce fonctionnaire et l’autorité morale ou la dignité de la fonction dont il est revêtu (1).

Ainsi la compréhension de l’action disciplinaire est très large. Cette action n’embrasse pas seulement tout ce qui est illicite, elle peut encore être la conséquence de la transgression de certains devoirs. Pour le commun des hommes, tout acte qui n’est pas formellement interdit est nécessairement permis : 20 omne quod licet honestum est, licet tamen. Suivant la remarque de M. Faustin-Hélie, la loi pénale ne punit pas tous Îles faits immoraux ; elle ne frappe que ceux qui peuvent

causer un trouble social ou constituer une atteinte

(1) Cass. 5 juil. 1858, D. 1858, 1. 269.

grave à la sécurité publique ; tout y est absolument de ‘droit strict: la prohibition existe ou n'existe pas, l’acte est défendu ou ne l’est pas.

lei, rien de semblable. S'il s’agit d’oubli des lois de l'honneur, les faits ne peuvent être définis d'avance, et, dans l'impossibilité de les prévoir tous, il a fallu, pour ce nouveau Jus non scriptum, S'en rapporter aux lumières et à la conscience de juges propres. La simple défaillance devient une faute grave, un mauvais exemple, une flétrissure qui s’étend et à laquelle il importe de remédier. Comme noblesse, fonction et dignité obligent. Le pouvoir disciplinaire englobe toutes les coupables faiblesses ; son domaine s’étend aussi loin que les actes, quels qu’ils soient, de nature à déconsidérer la corporation, et il n'est même pas borné par le fameux mur de la vie privée.

C’est pourquoi, à côté de la législation générale répressive, on trouve des dispositions spéciales, des juridictions particulières prises dans le sein de la corporation ou placées au-dessus d’elle à qui est dévolue l'application d’une correction domestique sans débat publie {hæc domestica potius castigatio quam publica quædam judicit forma),en vue de perpétuer les traditions d'honneur et de maintenir l’honorabilité professionnelle. On conçoit très bien que la magistrature, par exemple, est naturellement faite pour conserver le dépôt des mœurs comme celui des lois, et qu'un magistrat, noté

d'infamie, noterait d’infamie le corps judiciaire tout

INTRODUCTION ñ

entier: « Magistrats, disait éloquemment Garat (1), je » vous parle de l’austérité de vos devoirs comme on » parle aux autres hommes de leur intérêt et de leur » gloire ; il ne vous est pas donné de vous corrompre » sans choquer votre siècle lui-même... Vous formez » dans l’État un ordre à part qui ne doit connaître les » vices que pour les décrier par ses exemples. » Aussi la magistrature a-t-elle eu de bonne heure contre ceux de ses membres, amovibles ou non, qui ne se conduisent pas « en tout comme un digne et loyal » magistrat », selon la formule de leur serment, ses juges et sa pénalité.

Dans l'exposé des motifs de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le conseiller Réal affirmait des principes susceptibles d’être généralisés et qui reçoivent en matière de discipline une universelle application : « La loi qui ne réprime que » les délits ne suflit pas à cette institution. IL faut un » code pénal plus sévère, un tribunal plus austère que » pour le commun des hommes. Dans le commerce » ordinaire de la vie, l’homme qui manque aux lois de » la délicatesse, celui même qui ne fait pas tout ce que » la probité commande est presque toujours hors des » atteintes de la loi : aucun tribunal ne peutluiinfliger

» des peines ; mais lorsqu'il s’agit d’un notaire, un

(4) Guyot: Répertoire de Jurisprudence, Vo Ministère public. Tome XI, p. 543.

» manque de délicatesse est déjà un délit répréhen- ‘» sible, et le défaut de probité est un crime qui doit » être sévèrement puni... Il faut que le notaire que » la loi ne pourrait atteindre et que les tribunaux ne » pourraient intimider voie sans cesse dans ses confrères » des juges aussi éclairés, aussi infaillibles que sa » conscience, aussi inévitables que ses remords (1). » Une des attributions précisément des chambres de notaires décrétées par l’art. 50 de cette loi et établies dans le ressort de chaque tribunal civil par l'arrêté du 2 nivôse an XII, est de juger et punir disciplinairement les infractions professionnelles que commettraient les notaires, honoraires ou en exercice, de l’arrondissement.

Les juridictions de famille se retrouvent aussi chez les avocats (2), avoués, greffiers, agents de change, syndics, commissaires-priseurs et courtiers. Il en est de même des huissiers, et l’article 71 notamment du décret du 14 juin 1813 les rend passibles de peines disciplinaires à raison non seulement des faits qui se rattachent à l'exercice de leur profession, mais encore de ceux concernant leur vie privée qui sont de nature

à porter atteinte à la considération dont ils doivent

(1) Rapporté dans Dalloz, Rep. Tome 32, p. 581, no 17.

(2) « Ge qui serait souvent innocent pour d'autres hommes, les avocats le condamnent sans hésitation dans la personne de leurs confrères comme incompatible avec les règles de leur état (Dupin). »

ètre entourés tant dans l'intérêt de la Société que de la communauté à laquelle ils appartiennent (1).

Un certain nombre d'institutions ont recu, en outre, une organisation disciplinaire. L'Armée a ses Conseils de guerre et ses commissions d’enquête ; l'Eglise a ses oflicialités ; l’Université, ses tribunaux particuliers à l'égard des maîtres et des étudiants.

Enfin la Légion d'honneur possède un Conseil de l'Ordre, gardien vigilant de son honneur à l'encontre de légionnaires coupables, et dont la compétence s'étend à quelques autres personnes que nous aurons

à déterminer.