SECTION II. — PRINCIPES GÉNÉRAUX

Innocent au point de vue des lois pénale et civile, on peut être fautif sous le rapport de la discipline et repris par l’action disciplinaire. De son étendue même il résulte que cette action, le plus souvent d’une appréciation délicate, sera par là indépendante. Une naturelle application de cette règle, c’est que l'exercice de l’action pénale ne suspend pas nécessairement l’exercice de l’action disciplinaire. Par exemple, lorsqu'un officier ministériel est, pour le même fait, l’objet de poursuites criminelles et de poursuites disciplinaires, le tribunal, saisi de ces dernières, n’est pas tenu de

surseoir à statuer jusqu'au moment où il connaîtra le

(1) Cass. 23 février 1887, S. 1887, 1. 224.

résultat du procès criminel. En effet, les règles d’appréciation sont absolument différentes. Et s'il peut y avoir, en certains cas, convenance à surseoir à l’action disciplinaire tant qu'il n'a pas été statué sur l’action pénale, ce n’est qu'autant que le jugement disciplinaire préjugerait d'une facon quelconque le sort de l’action pénale (1).

Malgré l’absolution ou l’acquittement, nonobstant un arrêt ou une ordonnance de non-lieu, la poursuite en discipline reste encore possible, alors que l’action publique et l’action civile sont épuisées après avoir suivi leurs cours et abouti à un jugement qui a acquis autorité de la chose jugée. Le principe de droit d’après lequel deux peines ne peuvent être prononcées successivement pour le même fait, ne constitue pas une fin de non-recevoir: la chose jugée au criminel ne lie pas le juge de discipline, parce que la faute qui met en mouvement notre action peut ne pas impliquer trouble social, intention frauduleuse ni préjudice privé. Il y a là un ordre de choses parfaitement distinct. Un fait, écarté sous le rapport de sa criminalité, peut très bien revivre sous le rapport de la moralité. C’est un point constant de jurisprudence que les jugements et arrèts intervenus sur l’action criminelle, soit qu’ils

absolvent, soit qu'ils condamnent, ne font aucun

(1) Lyon, 7 nov. 1873. S. 1874. II, 88. — Pau, 4 janv. 1880. S. 1881. JI, 80.

obstacle à l'exercice de l’action disciplinaire. En effet, pour qu'il y ait chose jugée, il faut une triple identité de personne, de cause et d’objet entre la nouvelle poursuite et celle qui a donné lieu au jugement. Sans doute, nous avons bien le premier élément d'identité relative à la personne; mais nous ne retrouvons pas l'identité de cause, puisque la cause est ici la violation de devoirs professionnels ou spéciaux, non l'infraction aux règles applicables à tous; et nous n'avons pas davantage l'identité d'objet, car le fait est envisagé comme manquement à l'honneur ou aux devoirs de la profession, et non en tant qu'infraction pénale.

En vertu de ces principes, celui qui est acquitté d’une prévention de crime ou de délit n’en reste pas moins justiciable de la juridiction disciplinaire: attendu, dit un arrêt de la Cour de Limoges (1), que l’action criminelle et l’action disciplinaire, l’une ayant pour objet la répression des crimes et délits, l’autre étant instituée pour la conservation des sentiments d’honneur et de délicatesse dans une classe d’ofliciers publics, sont régies par des principes différents et s’exercent indépendamment l'une de l’autre; que, suivant l’économie de la loi concernant la position des questions soumises au Jury, sa déclaration, en écartant la eriminalité du fait, n'exclut pas son existence matérielle, et

que si, aux termes de l’art. 360 du Code d’Instruction

(1) 2 juin 1838. S. 39, 2, 143.

criminelle, l’acquittement de l’accusé éteint à jamais l'action criminelle sur le fait qui servait de fondement à l'accusation, cet acquittement ne met point obstacle à l’action du pouvoir disciplinaire, à qui il appartient encore de s'emparer du fait et de l’apprécier, non plus sous le rapport de la criminalité, mais par rapport à l'atteinte qu'il peut porter aux principes de morale et d'honneur, sur l’observation desquels repose la considération des fonctionnaires publics. Nous admettons ainsi que, lorsque l’acquittement est motivé de manière à écarter seulement la criminalité en laissant subsister le fait matériel, le pouvoir disciplinaire conserve son droit d'appréciation et de répression; tandis que, sur la question de savoir si le fait imputé existe et quel en est l’auteur, nous reconnaitrons que le jugement pénal doit avoir autorité à l'égard de l'action disciplinaire, le juge de discipline ne pouvant se poser en contradicteur du juge pénal.

Une opinion assez accréditée a soutenu que, dans l'hypothèse d’un acquittement prononcé sur la déclaration du jury que l’accusé n’est pas coupable, il n'est point permis de rechercher si l’acquittement est fondé sur ce que le fait n’a pas été commis par l’accusé, ou seulement sur ce qu'il l’a été sans intention coupable ; et que, dès lors, l’incertitude sur ce point doit tourner au profit de Paccusé et le protéger, par l'exception de

chose jugée, contre l’action disciplinaire (1). A tout

(1) Dalloz, Rép. Vo chose jugée, n° 526, p. 445. — Cass. 24 juil. 1829,

INTRODUCTION 13 bien peser cependant, l'acquittement en matière criminelle n'empêche pas que l'accusé soit poursuivi disciplinairement pour le même fait: en effet, la déclaration du jury ne porte que sur la culpabilité du fait considéré sous le point de vue de l’application de la loi criminelle, et cette déclaration n’exclut pas l'existence matérielle du fait qui a donné lieu à la poursuite et des autres circonstances qui s’y rattachent. La disposition de l’article 360 C. instr. crim., aux termes de laquelle toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait, ne concerne que la poursuite criminelle etne saurait empêcher l'exercice de l’action disciplinaire qui dérive d’une tout autre cause et qui est régie par des principes différents (1). Nous savons également que le tribunal civil conserve un plein pouvoir pour décider si, dans telle espèce, il a été commis ou non un délit civil ou un quasi-délit, s’il ya faute suffisante, malgré l'absence d'intention criminelle, pour engendrer une responsabilité civile.

De même, l’acquittement prononcé par un conseil de guerre en faveur d’un maréchal des logis ne paralyse pas la cassation de son grade par voie disciplinaire. C’est pour cette mesure basée sur les faits mêmes

d’indélicatesse ayant motivé la poursuite que s’est pro-

Bull. civ. no 67, cité par Le Sellyer: Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée, 2° éd., II, no 677, p. 378.

(1) Cass. 29 déc. 1836. D. Rép. loc. cit., no 527, p. 446, note 2.

d#4 INTRODUCTION

noncé le Ministre de la Marine dans la circulaire sui-

vante du 6 janvier 1873 : « Si l’on se reporte à l’état dela jurisprudence, on voit qu'assurément la maxime non bis in idem a toute la force d’une règle de droit et qu’elle s'applique aussi bien aux décisions des tribunaux militaires qu'aux jugements des juridictions ordinaires. C'est ce qui résulte, au surplus, des articles 137 et 167 des Codes militaire et maritime qui ont reproduit le sens et la portée de l’art. 360 du Code d’Instr. erim.... Il demeure donc constant qu'un marin où un militaire acquitté d’une prévention de crime ou de délit peut être légalement soumis à l’action du pouvoir disciplinaire investi du droit de rechercher si les faits qui lui sont reprochés, dégagés de la qualification légale de laquelle ils ont été purgés, laissent à sa charge des agissements susceptibles d'attirer sur lui la rigueur de ses chefs. Spécialement, en ce qui touche le maréchal des logis N., qui ne saurait plus être mis en cause à raison du vol dont 1l a été déclaré non coupable, il vous appartient de retenir de l'instruction dirigée contre ce sous-officier les faits qui vous paraïîtraient de nature à entacher son honorabilité et à motiver la mesure disciplinaire édictée par l’art. 352 de l’Ordonnance du 2 novembre 1833. »

C'est ainsi également que, par application de la même règle, ordonnance de non-lieu rendue sur une poursuite criminelle contre un notaire inculpé de faux

n’élève en sa faveur aucune fin de non recevoir à l'égard

d'une poursuite à intenter contre lui pour manquement aux devoirs de sa profession. En effet, bien que procédant des mêmes faits que la précédente, cette nouvelle poursuite en est pourtant tout à fait distincte par sa nature, par sa cause et par son résultat. Dès lors, en prononçant par voie de discipline la destitution du notaire, l'arrêt attaqué n’a violé ni la maxime on bis in idem, ni l'autorité de la prétendue chose jugée (1).

Toutefois, pour que l’action disciplinaire n'ait pas à tenir compte de la décision rendue par les tribunaux de droit commun, il faut qu’elle reste dans sa sphère sans empiéter sur le terrain pénal : les juges de diseipline sont sans qualité pour connaître de l'infraction au point de vue pénal et, sur ce point, la sentence rendue par le tribunal ordinaire de répression est souveraine : elle ne peut être contredite. La juridiction disciplinaire ne pourrait contredire une déclaration positive du jugement de répression, aflirmer ce qu'il nie ou nier ce qu'il aflirme, rejeter les déclarations relatives à l'existence du fait qui à été expressément constaté, par exemple en déclarant exacte une allégation que ce jugement a reconnu être fausse ou en niant un fait vérifié. Hormis ces réserves, la poursuite pénale ne préjuge en rien l'exercice de l’action en discipline,

complètement autonome, et toutes deux peuvent être

(1) Cass. 2 août 1848, S. 48. 1. 629.

16 INTRODUCTION cumulées quand les actes commis ont fait encourir l’une et l’autre (1).

Un autre caractère spécial de l’action disciplinaire, c'est d’être imprescriptible. Peu importe l’ancienneté de la faute ; elle ne s'éteint pas même par la prescription de 30 ans. L’inculpé ne saurait invoquer les règles de la prescription, justifiées en matière criminelle par les incertitudes de l’administration de la preuve et l'absence d’exemplarité, c’est-à-dire par la difficulté de recueillir dans un temps éloigné les preuves nécessaires pour l’accusation et la défense, et aussi par le désir d'assurer le repos des citoyens en désarmant la justice sur des faits presque effacés et qui ont pu être expiés depuis par une meilleure conduite. C’est done à tort que la cour de Bourges a considéré que ces motifs, qui écartent jusqu'à la peine capitale, s'appliquent bien plus éminemment aux peines de discipline, puisque autrement ces dernières seraient moins protégées que celles dues aux plus grands crimes (2). Cette doctrine se trouve unanimement repoussée par les auteurs et la jurisprudence. Nous ne pensons pas non plus que le temps qui accorde l'impunité aux criminels doive à fortiori avoir le même effet par rapport à des coupables peu dangereux et dignes, semble-t-il, d'indulgence ; nous croyons que l’action disciplinaire, à la différence

(1) Griolet : De l'autorité de la chose jugée (1868), p. 26; Morin, op.

cit. IT. nos 675 et 682.

(2) 20 avril 1895, S. 26, 2, 63.

INTRODUCTION di

de l’action publique et de l’action civile, est en dehors du temps, et que la prescription, qui peut protéger contre les autres actions, ne suffit pas contre elle. L'arrêt de la cour de Limoges du 21 juin 1838, déjà cité partiellement, explique cette distinction très juridique : Attendu, dit-il, en ce qui touche l'exception de prescription à l’égard des faits qui remontent à plus de dix ans, que la prescription décennale établie par l'art. 637 du Code d’Instr. crim. n’est relative qu'à l’action publique et criminelle, et n’est nullement applicable à l'action disciplinaire qui, ayant pour objet de veiller à ce que le dépôt des fonctions publiques ne soit confié qu'à des mains pures, doit pouvoir s'exercer, par le but même de son institution, sur tous les actes des officiers publics, sans que ceuxci puissent se mettre à l'abri sous la protection du temps qui ne relève jamais des forfaitures à l'honneur...

Il s'agissait, en l'espèce, d’un notaire destitué, qui se pourvut ensuite en Cassation, en se fondant notamment sur la violation du principe général de la prescription. Voici comment le rapporteur, M. Troplong, y répondit devant la Cour suprème : « En acceptant comme intact le moyen de prescription, que signale-ton ? La violation des dispositions de l’art. 637 du Code d'Instruction criminelle. Pour cela, on fait une assimilation complète de l’action publique et de l'action disciplinaire ; on ne voit dans celle-ci qu'une branche de celle-là; on leur prête le caractère commun de

Durieux. 2

peine, de moyen de répression également confiés aux soins et à l'initiative du ministère publie. — Mais cette assimilation, où est-elle écrite? Sur quelles bases repose-t-elle? L'action publique s'attache à des faits précis, déterminés, définis par la loi, élevés par elle au rang de crimes ou de délits. On conçoit alors facilement une limite apposée à sa durée; on concoit que ce silence de longues années efface une violation qui a passé inaperçcue. L'action disciplinaire, au contraire, se place en dehors de la loi. Les faits que celle-ci n’a pu prévoir ni punir, elle Îles atteint. Là où les tribunaux seraient impuissants, elle cite au tribunal de la conscience. Elle est une sorte de censure intérieure et domestique, castigatio domestica ; elle veille sur les traditions de délicatesse et d’honneur qui doivent être l’âme de certaines professions. Il n'y a pas de violation d’un texte écrit à poursuivre avec son aide; d’ailleurs il ne peut pas se faire qu'après un temps plus ou moins long écoulé, certains manquements cessent d’être une atteinte aux règles de la probité et de l'honneur.

« On s’est effrayé de la latitude d’un tel pouvoir, de cette investigation étendue jusqu'aux années les plus reculées de la vie d’un officier public. Mais il faut se rappeler que la loi a voulu qu'il y eût, en effet, ici quelque chose de discrétionnaire; que l’art. 53 de la loi du 25 ventôse an xr a toujours été entendu et appli-

qué en ce sens, et que ce tempérament existe dans

les lumières et la sagesse des magistrats appelés, en définitive, à prononcer. D'ailleurs, de quoi peuvent se plaindre les ofliciers publics ? Ne tiennent-ils pas de la loi un privilège exorbitant ? Ne forment-ils pas une classe privilégiée? Et dès lors peuvent-ils trouver mauvais que cette même loi exige que leurs pairs exercent sur eux un pouvoir exceptionnel et d'autant plus rigoureux que leur position est plus en dehors du droit commun? La question, comme l’a observé le demandeur en Cassation, ne se présente pas pour la première fois. Un premier arrêt de la Chambre des requêtes du 30 décembre 1824 l’a posée et résolue, en s'appuyant sur les différences essentielles de nature, d'intention et de but, qui séparent l’action publique et l’action disciplinaire (1) ».

Cette théorie fut à nouveau admise par la Cour de Cassation qui confirma, le 23 avril 1839, l'arrêt de la Cour de Limoges, et elle se trouve aujourd’hui défini-

tvement consacrée.

Indépendante de l’action publique et de Paction civile dans sa durée et dans son exercice, l’action disciplinaire ne peut être entravée ni restreinte par des règles qui lui sont étrangères, et par suite elle n’est pas subordonnée aux modes de preuve de ces deux actions. La preuve testimoniale y est librement

admise et n’est pas limitée par les dispositions excep-

tionnelles de l’article 1341 du Code civil: le fait répréhensible peut être très bien prouvé par des dépositions de témoins et par tout autre moyen de conviction étranger au mode de preuve exigé en matière civile (1} Comme l’a jugé la Cour de Cassation, l’action disciplinaire dirigée contre un officier ministériel poursuivi pour faits d’indélicatesse se rattachant à un abus de mandat ou à une violation de dépôt n’est pas soumise à une preuve écrite du mandat où du dépôt. La question, a dit dans ses conclusions Île procureur général Dupin, n’est pas de savoir si l’officier ministériel s’est rendu coupable d’un fait criminel ou délictueux dont la preuve puisse être rapportée contre lui, mais bien s’il a fait, dans la circonstance donnée, tout ce qu'il devait à l’honorabilité de ses fonctions. Dans une appréciation de cette nature, il y a nécessairement quelque chose de discrétionnaire et d'illimité, comme dans l'appréciation du point d’honneur militaire, par exemple, ou de ce que, dans le monde, on nomme la pudeur. D'ailleurs les motifs qui ont fait établir des règles identiques pour la preuve au civil et au criminel ne se retrouvent point en matière disciplinaire. Il n’y a pas à craindre que l’action civile ne puisse, soit à l'abri de l’action publique, soit à

l’aide de la chose jugée au profit de celle-ci, éluder

(1) G. de Nancy : 23 août 1884. Revue du Not. et de l'Enregistr., année 1884, no 6998.

les garanties que le législateur a entendu créer, en matière civile, contre les dangers de la preuve testimoniale; l’action civile ne peut, en effet, se prévaloir ni des immunités de l’action disciplinaire ni des décisions ou mesures prononcées par le juge de la

discipline (1).

Nous venons de voir qu'il est permis à la juridiction disciplinaire de baser sa décision sur des preuves qui pour des juridictions civiles ou pénales n’eussent pas été légalement admissibles. L'indépendance de notre action se manifeste à un autre point de vue. On sait qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée (art. 365, 2° C. Instr. crim.), et que cette disposition n'est point appliquée aux contraventions. Nous ne l’appliquerons pas davantage en matière disciplinaire et prohiberons également ici le non cumul des peines: le même fait pouvant constituer à la fois une faute de discipline, un délit ou un crime, sera puni par la juridiction disciplinaire et par le tribunal de droitcommun. À vrai dire, il ne saurait y avoir cumul, car les deux peines ne sont prononcées ni dans le même but ni pour la même

infraction.

Un caractère qui accuse encore la parfaite indépen-

(4) Bonnier et Larnaude: Traité des Preuves (1888) n° 238, p. 217. — Cass. arrêt précité du 5 juillet 1858.

dance de notre action, c’est son exterritorialité. L’ac- . tion disciplinaire, en effet, suit au-delà des limites du territoire celui qui y est soumis. Le principe est constant et la jurisprudence invariable. Citons particulièrement en ce sens une décision du Conseil impérial de l’Instruction publique, en date du 26 décembre 1865 (1), statuant sur appel d’une décision du Conseil académique de Paris dans l’affaire relative aux étudiants en médecine et en droit qui avaient pris part au Congrès de Liège; en maintenant cette décision, le Conseil d'État a reconnu qu'il est de l'essence de l’action disciplinaire de suivre ceux qui y sont assujettis partout où les fautes qu’elle a pour but de réprimer ont pu être commises (2). Peu importe qu'elles se soient produites à l'étranger et qu’elles y aient été jugées; on n’examine pas le lieu, on écarte le dogme de la territorialité. Le pouvoir disciplinaire, répétons-nous, a sa sphère propre : le manquement aux règles professionnelles, l'atteinte portée à la dignité du corps constitue le seul élément à considérer. Bien que ces faits ne puissent être l’objet d'aucune poursuite devant les tribunaux, ils sont disciplinairement répréhensibles. Pour la Légion d'honneur spécialement (3), en ce qui con-

cerne les actes qui portent atteinte à l'honneur et ne

(4) Moniteur univ. du 98.

(2) Cons. d'Etat, 14 août 1866, Rec. Lebon, p. 988.

) (3) À. Le Poittevin : Des crimes ou délits commis par des Français à l'Etranger. (Journal du Droit internat. privé, 1894, p. 209)

peuvent être l’objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre, les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et consuls doivent rendre compte au Grand Chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légion-

naires français ou étrangers. (Décr. 14 avril 1874, art. 3),

Voici une conséquence nouvelle du caractère particulier qu'offre l’action disciplinaire : elle concerne le principe admis par toutes les législations que la loi ne peut être obligatoire que du jour où la promulgation en peut être connue, que du jour où la loi ayant été régulièrement publiée devient applicable. Ce principe de la non-rétroactivité des lois, formulé pour la première fois en France par la Déclaration des Droits de l’homme (art. 8), est consacré par l’article 2 du Code civil et l’article 4 du Code pénal. La loi avertit avant de frapper, elle ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif : nul acte n’est punissable qu’en vertu d’une loi préexistante, et réciproquement aucune loi ne s’appliquera aux faits antérieurs à sa promulgation. Par suite, si la loi crée un délit nouveau, le juge doit appliquer la peine édictée par la loi en vigueur au moment du fait dont il s’agit. D'autre part, de ce que la loi nouvelle, plus sévère que l’ancienne, n’a pas d’effet rétroactif, il ne s'ensuit pas qu’elle ne puisse jamais s'appliquer à un fait commencé antérieurement

à la promulgation, s’il se continue postérieurement à

elle; elle pourra l’atteindre, et ce n’est pas là une “exception au principe de non-rétroactivité, car sans doute ce fait est innocent dans la loi passée, mais il est puni s’il se maintient après. On voit ainsi apparaître la distinction entre les délits instantanés et les délits continus. Il convient d'observer cependant de notables dérogations au principe de non-rétroactivité en matière de compétence des juridictions pénales, de procédure et lorsque la loi nouvelle propose une peine plus douce. Telle est la règle en matière pénale ordinaire et les exceplions qui y sont apportées. L’appliquerons-nous quand il s’agit de fautes disciplinaires ? Un arrêt célèbre du 9 novembre 1852, rendu par la Cour de Cassation, chambres réunies, répond à la question par la négative. Les motifs de cet arrêt se trouvent ici trop à leur place pour n’être pas cités :

« Attendu que l’action en discipline, pouvant s’exercer pour des faits qui ne sont ni qualifiés ni prévus par les lois pénales, diffère essentiellement de l’action publique et ne peut être restreinte par des règles qui lui sont étrangères; que les mesures qui en sont la suite ne sont pas de véritables peines, mais des moyens institués pour maintenir par des raisons d’ordre et d'intérêt public l'autorité morale et le respect du corps auquel appartient le fonctionnaire poursuivi disciplinairement ; qu’elles s’attachent moins aux faits eux-mêmes qu'aux conséquences de ces faits sur la

considération du fonctionnaire et sur la dignité du

corps dont 1l est membre, c’est-à-dire à cet effet moral qui, à la différence du fait dont il découle, a un caractère successif et permanent; que ces motifs d'ordre élevé ne permettant pas d'appliquer en ces matières les règles de la prescription, ne permettent pas davantage de leur appliquer le principe formulé par l’art. 2 du C. civ. et reproduit en l’art. 4 du C. pénal; qu’il est, en effet, dans l'esprit comme dans la nature des lois ou règlements de discipline de saisir, au moment même de leur émission, le fonctionnaire soumis à leur action, et d'avoir leur effet du jour de leur promulgation ; qu'ils n'ont en cela aucun caractère de rétroactivité, parce que la position du fonctionnaire et les conditions de capacité, de moralité et de dignité nécessaires à l’accomplissement de sa mission étant subordonnées à l'intérêt général, il est au pouvoir du législateur d’y apporter des changements ou des modifications selon les besoins de la Société ; que le principe de la non-rétroactivité ne saurait donc s'opposer à ce que des mesures de discipline nouvellement instituées soient appliquées à des faits anciens dont le pouvoir disciplinaire n'avait point connu auparavant...» (1)

Nous estimons toutefois qu’il faudrait maintenir la non-rétroactivité si la loi nouvelle prohibait des faits

qui étaient jugés licites sous l'empire de l’ancienne

4) S., 1858, I, 610 note.

loi, ou même si elle édictait une peine inconnue dans ‘les lois antérieures ou plus grave que celle qui était

portée par ces mêmes lois.

Une dernière différence que nous relèverons enfin, c’est que l’extinction de l’action publique par l’amnistie ne paralyse pas l'exercice de l’action disciplinaire à raison du fait amnistié. L'auteur d’une infraction disciplinaire constituant en même temps un crime ou un délit ne devrait obtenir en aucun cas, affirme catégoriquement M. Morin (1), la remise de la peine disciplinaire encourue ou prononcée par cela seul qu'il y aurait amnistie ou grâce pour le crime ou délit qualifié ; car il faut toujours conserver la distinction essentielle qui existe entre la discipline d’un corps et les règles ordinaires, entre les devoirs professionnels et les devoirs sociaux, entre les infractions disciplinaires et les délits, enfin entre les peines ou mesures qu’exige la discipline et les moyens que réclame la législation pénale. En définitive, l’amnistie qui efface tout ce qu’à elle seule a produit la condamnation pénale, laisse subsister les autres conséquences juridiques qu'a pu produire le fait considéré à un autre point de vue. C’est ce qui est universellement admis quant à l’action en dommages-intérêts à laquelle ce fait a pu donner naissance, et il faut en dire autant des pénalités

disciplinaires prononcées dans une instance admi-

(4) Op. cit. II, n. 840.

INTRODUCTION 27 nistrative complètement indépendante du procès pénal (1).

Nous sommes ainsi amené à reconnaître le caractère

sui generis de l’action disciplinaire.

(1) Paris, 25 août 1881. S. 1882. 2. 73, note Esmein,

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