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Avant d'aborder l’action disciplinaire de la Légion d'honneur dans le présent, il convient de l’étudier dans son passé et de parcourir la préparation graduée

de l’organisation actuelle.

SECTION I

La Légion d'honneur est une conception de Bonaparte. Son acte de naissance fut la loi du 29 floréal an x (19 mai 1802). Elle remplaçait les armes d'honneur, fusils, sabres, mousquetons, baguettes, trompettes et clairons, grenades, haches de sapeur et d’abordage, instituées par l’article 87 de la Constitution de l’an vit en faveur des officiers et soldats qui avaient rendu des services éclatants en combattant pour la République; mais, à la différence de celles-ci, elle paye aux services civils, comme aux services militaires « le

prix du courage qu’ils ont tous mérité ». Elle réalisait

le dessein de fonder un Ordre qui serait un signe de la vertu, de l'honneur, de l’héroïsme; une distinction qui servirait à la fois à la bravoure militaire et au mérite civil.

Cette innovation, hâtivement faite, ne laissa pas d'être discutée et de rencontrer même à cette époque une assez vive résistance : « Nulle institution, rapporte Thibaudeau, n'éprouva une opposition plus imposante ». Au Conseil d'Etat, où le projet fut d’abord présenté par Rœderer qui l’avait élaboré sous linspiration même du Premier Consul, quatre séances lui furent consacrées. Bonaparte, qui en présida trois (1), développa les motifs après la lecture. Le général Mathieu Dumas ayant proposé de faire de la Légion un ordre purement militaire, il lui répliqua que la distinction entre les honneurs militaires et civils établirait deux ordres tandis qu’il n’y a qu'une nation: « Je ne veux pas, disait-il, fonder un gouvernement de prétoriens; je ne veux pas récompenser uniquement les militaires. J’entends que tous les mérites soientfrères, que le courage du Président de la Convention résistant à la populace soit rangé à côté du courage de Kléber montant à l’assaut de Saint-Jean-d’Acre. »

Puis, à la deuxième séance, les adversaires du projet prétendirent qu’il était contraire à l'égalité. Ainsi

parla Berlier que réfuta Bonaparte, et, avec ce dernier,

(1) 14, 18 et 24 floréal an x (4, 8 et 44 mai 1802).

CHAPITRE I 31 Cambacérès puis Portalis qui développa les principes de J.-J. Rousseau sur l'influence et la nécessité des signes. Le 24 floréal, à propos de l'envoi au Corps législatif, Thibaudeau proposa l’ajournement (1): Portalis, Dumas et Rœderer combattirent cette motion et 14 suffrages contre 10 la repoussèrent. En conséquence, le projet portant établissement de la Légion d’honneur était communiqué d'urgence au Corps législatif, dont la session extraordinaire devait se clore quelques jours après. Le lendemain, Rœderer, chargé avec Marmont et Mathieu Dumas d’en soutenir la discussion, exposa à l’assemblée les considérations qui le motivalent ; la Légion d’honneur, auxiliaire des lois républicaines, tendait à affermir la Révolution et revêtait un triple caractère :

« C’est une institution morale qui ajoute de la force » et de l’activité à ce ressort de l’honneur qui meut si » puissamment la nation française.

» C’est une institution politique qui place dans la » Société des intermédiaires par lesquels les actes du » pouvoir sont traduits à l'opinion avec fidélité et bien- » veillance, et par lesquels l'opinion peut remonter » jusqu’au pouvoir.

» C’est une institution militaire qui attirera dans nos » armées cette portion de la jeunesse française qu’il

» faudrait peut-être disputer, sans elle, à la mollesse,

(1) A. G. Thibaudeau: Mémoires sur le Consulat (Paris, 1827), p. 86.

» compagne de la grande aisance. Enfin c’est la création » d'une nouvelle monnaie, d’une bien autre valeur que » celle qui sort du Trésor public; d’une monnaie dont » le titre est inaltérable et dont la mine ne peut être » épuisée, puisqu'elle réside dans l’honneur français ; » d’une monnaie enfin qui peut seule être la récom- » pense des actions regardées comme supérieures à » toutes les récompenses (1). »

Le projet ainsi déposé ne vint en délibération qu'à la séance du 29. Le 28, devant le Tribunat, Lucien Bonaparte, rapporteur de la Commission de l'Intérieur, avait conclu à l'adoption ; mais Savoye-Rollin et Chauvelin attaquèrent l'institution comme un corps privilégié, contraire à l'égalité, alarmant pour la liberté publique, diamétralement opposé à la lettre et à l'esprit de la Constitution, incompatible avec un gouvernement représentatif; et, à cause de sa dotation en biensterritoriaux et du serment particulier auquel ses membres seraient assujettis, ils lui reprochèrent de recéler « tous les germes de l’inégalité des conditions » en conduisant à l'aristocratie. Finalement le projet, appuyé par Villot de Fréville, Carrion-Nisas et Le rapporteur, fut voté à la majorité de 56 boules blanches contre 38 noires (2).

Au sein du Corps législatif, les trois orateurs du

(4) Moniteur, 26 floréal, an X.

(2) Moniteur du 30.

Tribunat, Lucien Bonaparte, Fréville et Girardin prirent soin de réfuter par avance les objections qu’ils avaient déjà rencontrées. Ainsi qu'il l'avait observé dans l’autre assemblée, Lucien Bonaparte établissait que la Légion n’a ni droits ni pouvoirs judiciaires, point de juridiction particulière: « Les légionnaires, disait-il, ne sortent en rien de la classe des autres citoyens ; si la reconnaissance nationale les distingue, la justice impassible les voit d’un air indifférent. » Ensuite, après intervention de Rœderer et de Mathieu Dumas, le projet était adopté par 166 voix contre 110 sur 276 votants (1). L'ordre national de la Légion d'honneur était formé et la loi du 29 floréal, qui portait la date du jour même de:sa votation, plaçait sous l'influence de l'honneur, pour citer le mot des orateurs qui l’avaient défendue, la récompense et l’émulation des Français.

Aux termes de cette loi, que complétèrent plusieurs arrêtés, celui notamment du 23 messidor an x (12 juillet 1802), la Légion d'honneur comprenait un Grand Conseil d'administration et quinze cohortes. Chaque cohorte devait compter sept grands officiers, vingt commandants, trente officiers et trois cent cinquante légionnaires nommés à vie. Il était affecté à chacune

d'elles un chef-lieu particulier, des biens nationaux

(1) Moniteur du 4 prairial. — Dulaure: Esquisses historiques des principaux évènemens de la Révolution française (1825), tome V, p. 234.

Durieux. 3

34 CHAPITRE 1 portant deux cent mille francs de rente, un hospice et des logements (1).

Le Grand Conseil d'administration était composé de sept grands officiers, savoir : des trois consuls et de quatre autres membres dont un était nommé entre les sénateurs par le Sénat, un autre entre les membres du Corps législatif par le Corps législatif, un autre entre les membres du Tribunat par le Tribunat, et le dernier entre les Conseillers d’État par le Conseil d'État. Il faut noter toutefois que, pour cette première formation, on procéda par nomination directe au lieu de recourir à l'élection et que le Sénat fut le seul des Corps de l'État représenté au Grand Conseil. Les membres de ce conseil conservaient pendant leur vie le titre de grand officier, lors même qu'ils étaient remplacés par de nouvelles élections. Bientôt d’ailleurs le Sénatus-consulte organique du 28 frimaire an xit (20 décembre 1803) portait en son article 37 que les membres du Grand Conseil de la Légion d'honneur seraient nommés par le Premier Consul sur la présentation de trois candidats choisis parles Corps auxquels auront appartenu les membres dont les places se trouveralent vacantes et pris dans leur sein. Le Conseil nommait ou plutôt devait nommer les légionnaires à

vie ; 1l avait encore dans ses attributions, avec l’apure-

(1) L. Soulajon: Les Cohortes de la Légion d'Honneur (1802-1809). Législation, Monographies. Paris, 1890, in-8°, 298 p.

ment de la comptabilité des cohortes, la direction et la gestion des biens nationaux affectés à la Légion. Mais ce qu'il importe de constater, c’est que ce Grand Conseil, justement dit d'administration, n’a que des fonctions simplement administratives et qu’il n’a pas eu, au moins jusqu'alors, de rôle disciplinaire. Le Grand Chancelier, nommé par le Grand Conseil d’après l'arrêté des Consuls du 2 juillet 1802, n’a pas davantage ces attributions de discipline: il est dépositaire du sceau de l'Ordre, il tient le registre des délibérations, rédige les procès-verbaux, expédie la correspondance et dirige l'administration.

Ce rôle, dont on admit bientôt la nécessité, date seulement d’un arrêté sur la mise en jugement des membres de la Légion d'honneur du 24 ventôse an xn (15 mars 1804), soit presque deux ans après la création de l’ordre. La juridiction disciplinaire ne remonte donc pas à l’origine de l'institution, et, ainsi que nous l'avons observé, les travaux préparatoires n’y faisaient aucune allusion. Cet arrêté de discipline, premier en date, rendu le Conseil d'Etat entendu, pose les principes de la matière qui passeront dans les décrets subséquents et renvoie pour le surplus à la Constitution de l’an vin. Il détermine, en ses deux premiers articles, les cas dans lesquels un légionnaire peut être exclu ou suspendu des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion : « La qualité de membre de la

Légion d'honneur se perdra par les mêmes causes que

celles qui font perdre la qualité de citoyen français, d’après l’article 4 de la Constitution (art. 1°). — L’exercice des droits et des prérogatives de membre de la Légion d'honneur sera suspendu par les mêmes causes que celles qui suspendent les droits de citoyen françcais, d’après l’article 5 de la Constitution (art. 2). » Ainsi la naturalisation en pays étranger, l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger, l’affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, la condamnation à des peines afilictives ou infamantes entrainaient la perte de la qualité de membre de la Légion d'honneur; d’autre part, l’état de débiteur failli ou d’héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d’un failli, l’état d’interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace impliquaient la suspension de l'exercice des droits et des prérogatives de membre de la Légion d'honneur.

L'arrêté du 24 ventôse an x11 dispose, en outre, que le grand-juge, le ministre de la guerre et celui de la marine transmettront au grand chancelier des copies de tous les jugements en matière criminelle, correcuonnelle et de police relatifs à des légionnaires. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre l’un de ces jugements, le commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation en rendra compte sans délai au grand-juge, qui en donnera

avis au grand chancelier de la Légion d'honneur. En

cas de condamnation à une peine infamante, la peine ne peut être exécutée sans que le légionnaire ait été dégradé ; pour cette dégradation, le président du tribunal, sur le réquisitoire du commissaire du gouvernement, ou le président du Conseil de guerre, sur le réquisitoire du rapporteur, prononcera immédiatement après la lecture du jugement la formule suivante : Vous avez manqué à l'honneur; je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en étre membre. De plus, les ministres de la Guerre et de la Marine transmettront au grand chancelier des copies du compte particulier de toutes les peines de discipline infligées aux légionaires militaires ou marins, qui leur aura été rendu par les chefs militaires de terre et de mer et les commandants des corps et des bâtiments de l'Etat. La cassation d’un légionnaire sous-officier en activité et le renvoi d’un soldat ou d’un marin légionnaire ne pourront avoir lieu que d’après l'autorisation des mêmes ministres, et ceux-ci ne la donneront qu'après en avoir informé le grand chancelier qui prendra les ordres du chef de la Légion.

L'article 9 investit le Grand Conseil du pouvoir diseiplinaire, du soin de suspendre, en tout ou en partie, l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membres de la Légion d'honneur, et même d'exclure de la Légion lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement

paraîtront rendre cette mesure nécessaire. Enfin le

chef de chaque cohorte, chargé de transmettre aux légionnaires les avis que le conseil d'administration de la cohorte jugeait convenable de donner sur leur conduite, doit en instruire le grand chancelier qui, à son tour, en rend compte au Grand Conseil.

Quelques jours après, un arrêté du Grand Conseil de la Légion d'honneur du 4 germinal an x11 (25 mars 1804), porte établissement d’un Comité de consultation, chargé de l’assister et de donner son avis sur tous les objets contentieux ou administratifs qui lui seraient communiqués par le grand chancelier, en particulier (art 5, 1°) sur l’arrêté du Gouvernement du 20 ventôse an x, concernant la discipline des légionnaires. Ce Comité, qui comptait onze membres, notamment Bigot- Préameneu et Tronchet, a été l’origine du Conseil de l'Ordre.

Bien que la majeure partie des archives de la Grande Chancellerie ait été la proie des flammes en 1871, il semble certain que cette organisation disciplinaire de l'Ordre ne demeura pas lettre morte; mais, sans doute, la réglementation ne fut pas jugée suffisante. Dans le plan d'organisation définitive, en effet, on ne se borne point à dégrader et à déclarer incapables d'exercer des fonctions publiques les membres de la Légion d’honneur condamnés à une peine afllictive ou infamante par jugement d'un tribunal; il est aussi question (notons-le) de quelques autres faits répréhensibles

« Tous les légionnaires à plaque, rencontrés dans les

rues ou autres lieux publics dans un état de crapule ou d'ivresse seront privés de la décoration, mais non du traitement qui y est affecté. Les légionnaires à ruban, officiers, commandants et grands officiers rencontrés dans les rues dans l’état détaillé ci-dessus seront privés de la décoration et du traitement. Ils pourront néanmoins être admis dans la Légion pour quelque action d’éclat ou service postérieurement rendu. Tout légionnaire, officier, commandant ou grand officier, convaincu d’avoir mis la décoration en gage, en sera dépouillé. » (1) On projette encore d'établir dans chaque chef-lieu de cohorte un Conseil de discipline pour recevoir et examiner les plaintes portées contre les membres de la Légion d’honneur. Ce Conseil prononcera seulement, d’après les règlements, sur celles qui auront pour objet les légionnaires, et renverra avec son avis celles concernant les grades supérieurs au Conseil de discipline à Paris, qui statuera sur les plaintes déposées contre les officiers et, à son tour, transmettra au grand chancelier, avec avis, celles qui pourraient regarder les commandants et les grands officiers. — Il convient d'observer d’ailleurs que le Grand Conseil et les cohortes furent supprimés par l’ordonnance du 19 juillet 1814. (Art. 14).

L'ordonnance du 26 mars 1816, qui ne faisait que

(4) Observations sur les distinctions honorifiques, Plan d'organisation définitive. Br. in-8, 8 p., s. 1. n. d.

codifier en quelque sorte les textes concernant l’orga-

nisation, la composition et l'administration de la Légion d'honneur, conserva presque textuellement (Titre VID), les dispositions disciplinaires du décret de ventôse : elle mettait seulement les modifications apportées en harmonie avec la Charte de 1814, qui avait substitué la suprématie royale à l'existence propre de l'Ordre, et attribuait au roi le droit de suspendre en tout ou en partie lexercice des droits et prérogatives attachés à à la qualité de légionnaire, même d’exclure de la Légion, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraissent rendre cette mesure nécessaire (Art. 61). L'article 62 était ainsi conçu : Un règlement particulier détermine les peines à infliger pour les actions qui ne peuvent être l’objet d'aucune poursuite de la part des tribunaux ou des conseils de guerre et qui cependant attentent à l’honneur d’un membre de la Légion.

Pour assurer l'exécution de l’article 62, le maréchal Macdonald, duc de Tarente, grand chancelier de la Légion d'honneur, prépara un règlement particulier qui déterminait les peines à infliger quant aux actes prévus par cet article; et son projet, qui développait aussi quelques dispositions du titre VII de l'Ordonnance réglementaire de 1816, fut soumis à l'examen du Conseil d'État. Mais le Comité de législation, ainsi consulté, formula des objections, l'impossibilité notamment de

définir la faute contre l'honneur, et ne crut pas devoir

reconnaître au Gouvernement le droit d'établir une juridiction disciplinaire ayant un caractère pénal, armée d’un pouvoir d'appréciation sans limites sur des faits qui ne tombaient pas sous la répression des lois. Toutes les dispositions qui projetaient d'étendre l’action disciplinaire au-delà des limites fixées par l’arücle 61 de l’Ordonnance de 1816 furent repoussées ; l’article 9 du projet notamment fut sensiblement réduit. « Un tribunal, disait le rapporteur le 27 janvier 1817, ne peut condamner que dans les cas spécialement prévus par la loi; celui proposé par le grand chancelier (un conseil de discipline composé de sept membres ayant pour mission de juger les actions qui, sans autoriser des poursuites de la part des tribunaux ou des conseils de guerre, peuvent cependant attenter à l'honneur d’un membre de l'Ordre) condamnerait des actions très justement réprouvées par les gens d’honneur, mais qu'aucune loi ne punit et dont l'opinion a seule le droit de faire justice. Le Comité est d’avis que ces actions ne peuvent être l’objet d’aucune procédure, d’aucun jugement, et par conséquent qu’elles ne peuvent donner lieu ni à l'exclusion ni même à la suspension momentanée des droits et prérogatives de l'Ordre ». Les mêmes critiques se retrouvaient ailleurs sous une forme un peu différente : « Le Conseil, dont M. le Maréchal duc de Tarente sollicite la formation (p. 62 de son rapport au roi), donnerait son avis sur les ques-

tions relatives à la discipline des membres de l'Ordre,

Cette phrase est fort près de la signature de M. le Maréchal; ilest à présumer pourtant qu’elle n’a point été remarquée par son Excellence et que cette belle conception est le rêve de quelque employé, qui déjà peut-être porte en recettes, au fonds de gratifications, les arrêts futurs du Conseil de discipline. Je ne sais s’il serait utile à la gloire de la Grande Chancellerie que les membres de la Légion d'honneur fussent soumis à sa police privée (1)... »

On voit quel accueil était fait à la proposition nouvelle. Il est à peine besoin d'observer cependant qu’elle était inspirée par des préoccupations autrement sérieuses, et l’on peut noter un assez piquant contraste possible à cette époque même. Dès longtemps les chambres de discipline pour les notaires, par exemple, avaient été reconnues. Pourquoi rejeter alors l’idée d’un Conseil disciplinaire de la Légion d'honneur? Pourquoi tel fait qui méritait une peine à un notaire restait-il impuni s'il s'agissait d’un légionnaire ? L’officier ministériel pouvait être destitué à la suite de faute contre l’honneur, et la Grande Chancellerie, elle, était désarmée puisqu'il n’y avait pas de condamnation. Le résultat auquel on arrivait eût paru choquant. Il y avait donc une lacune.

Quoi qu'il en soit, la conception d'une « police pri-

(4) La Légion d'honneur en 1819, par un membre de l'Ordre, ancien auditeur au Conseil d'Etat. Paris, 1819.

vée » pour la Légion d'honneur n’était pas encore suffisamment mürie et le projet, amendé par le Conseil d'Etat, ne répondant plus à la pensée de son auteur, fut définitivement abandonné. Aucun des deux projets de règlements, celui de Macdonald et celui sous forme d'avis adopté le 29 juin 1817 par le Comité de législaüon, ne fut d’ailleurs présenté à la sanction royale (1).

Une nouvelle ordonnance du 25 novembre 1818, modifiant l’article 60 de l’Ordonnance du 26 mars 1816,

porta que les sous-officiers décorés de la Légion d'honneur ne pouvaient être cassés que d’après auto-

risation spéciale du roi expédiée par les ministres secrétaires d'Etat de la Guerre ou de la Marine, seuls légalement responsables de toute mesure concernant le sort des individus qui ressortissent à leurs départements respectifs. Ces ministres devaient prendre à cet effet les ordres du roi et notifier immédiatement la décision royale au grand chancelier de la Légion d'honneur pour qu’elle füt inscrite sur les registres de FOrdre

Le 9 janvier 1827, une décision royale prescrivit le retrait des insignes au condamné correctionnel à un an ou plus d'emprisonnement pendant sa détention, lorsqu'il revêtira la tenue des prisonniers. En voici

les termes : « Tout individu décoré de nos ordres

(1) Le texte de ces documents, mis l’un en regard de l’autre, afin de mieux marquer les différences qui les séparent, se trouve reproduit dans l'ouvrage déjà cité de M. Delarbre, p. 19 et suiv.

44 CHAPITRE 1 royaux ou d'ordres étrangers autorisés par nous, qui . aura été condamné correctionnellement à une année ou plus d'emprisonnement ou de détention et qui pendant la durée de sa peine devra être revêtu de l’habit uniforme des détenus, ne pourra en porter les insignes sur ce vêtement; en conséquence, ils seront retirés au condamné pour lui être rendus à l’expiration de sa peine. »

En 1838, M. le baron Mounier, guidé par cette idée que rien ne relève plus la dignité d’un corps que la sévérité avec laquelle il est purifié de tous les éléments vicieux qui pourraient s’y être introduits, proposa à la Chambre des Pairs de placer « sous l'égide respectée de la loi l'éclat de la Légion d'honneur » et déposa un projet en 24 articles dans le but de mettre un terme à la profusion des croix (1); mais la Chambre des Députés (2) apporta quelques modifications particulierement au titre IT (art. 16 et suiv.) qui réunissait les dispositions relatives à la perte et à la suspension de la qualité de membre de la Légion d'honneur. L'article qui confirmait et régularisait l'exercice du pouvoir confié au roi de prononcer l'exclusion de tout légionnaire ayant encouru une condamnation correctionnelle fut rejeté. On craignit que cette disposition ne fût une

atteinte à ce principe que les titres des différents gra-

(1) Chambre des Pairs : 8 mai et 3 juin 1838, 43 juin 1839, 11 avril

(2) Chambre des Députés : 19 juillet 4839, 10 et 44 février 1840.

des sont conférés à vie, et la Chambre des Députés se prononça, suivant le rapport de M. le baron Hallez, « contre l'institution d’une sorte de tribunal d'honneur, juridiction exceptionnelle et mal définie et qui exposait le légionnaire à subir après la condamnation correctionnelle une deuxième condamnation souvent plus forte que la première ; il lui paraissait que la dégradation ou la suspension ne devrait pas être encourue lorsque le tribunal n'aurait pas expressément prononcé cette peine ». Le projet restait muet sur les fautes contre l’honneur auxquelles faisait allusion l’article 62 de l'Ordonnance de 1816.

Mentionnons encore dans cet exposé chronologique un avis émis, le 5 juin 1849, par le comité des finances de la guerre et de la marine du Conseil d'Etat, aux termes duquel les membres de la Légion d'honneur servant dans les armées de terre et de mer, qui, àtitre de punition, auront été placés dans les compagnies de discipline, devraient être privés du droit de porter les insignes de la décoration pendant le temps qu’ils resteront dans ces compagnies, et proposant que la jouissance du traitement auquel ils ont droit, en qualité de légionnaires, ne pourrait être suspendue que dans les cas spécifiés à l’article 26 de la loi du 11 avril 1831 sur les pensions militaires.

D'après un décret du 24 mars 1851, le Comité de consultation, qui avait cessé depuis longtemps ses

fonctions, prit le titre de Conseil de l'Ordre. Mais le

document le plus important à signaler à cette époque, c’est le décret organique de la Légion d'honneur du 16 mars 1852, rendu sur la proposition du maréchal grand chancelier Exelmans, que lon peut considérer comme la charte constitutionnelle de la règlementation en vigueur. Son titre VI reproduit et coordonne les dispositions disciplinaires antérieures sur la perte de la qualité de légionnaire, la suspension de l'exercice des droits et des prérogatives, la transmission au grand chancelier de tous les jugements et rapports relatifs à des membres de l'Ordre, le compte-rendu par le procureur général auprès de la Cour de cassation du recours en cassation formé contre ces jugements, la dégradation au cas de condamnation à une peine infamante, la cassation d’un chevalier de la Légion sous-officier en activité et le renvoi des soldats ou marins légionnaires, les pouvoirs du chef de l'État.

En 1851, M. Victor Foucher avait soumis au Conseil de l'Ordre un projet de décret déterminant les attributions du Conseil en ce qui concerne la discipline. Ce projet, discuté et modifié, est devenu le décret du 24 novembre 1852 qui règle le mode d'exécution de l’action disciplinaire établie par le précédent décret et en étend l'application aux décorés de la Médaille militaire instituée par l’art. 11 du décret du 22 janvier 1852. Dès lors, l'envoi par punition dans une compa-

gnie de discipline d’un militaire des armées de terre

EXPOSÉ HISTORIQUE ET PRÉLIMINAIRE el

ou de mer emporte la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l’Ordre de la Légion d'honneur ou de médaillé militaire, pendant la durée de la punition. Sur le vu de tout jugement définitif portant condamnation contre eux, à l’une des peines du boulet, des travaux publics et de l’emprisonnement, les légionnaires et médaillés deviennent passibles de la suspension ou du retrait des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à leur qualité. De plus, les mêmes décisions (et cette assimilation est notable) peuvent être prises, dans la même forme, par application de l’article 62 de l’Ordonnance de 1816, contre tout officier des armées de terre ou de mer mis en retrait d’emploi pour inconduite habituelle ou pour faute contre l’honneur (art. 5 modifié ultérieurement par le décret du 8 décembre 1859, substituant le mot de réforme à ceux de retrait d'emploi qui avaient entrainé l’annulation de plusieurs décrets par le Conseil d’État) (1).

Outre le décret du 16 mars 1852, charte actuelle de l'Ordre, et celui du 24 novembre suivant, la législation actuelle sur la discipline de la Légion d'honneur a sa base dans un décret du 14 avril 1874, qui crée un nouveau cas d'exercice du pouvoir disciplinaire, le cas

où des actes portent atteinte à l'honneur sans pouvoir

(1) Arrêt notamment du 2 juin 1859. Mais l’article 5 du décret du 9% novembre 1852 et le décret du 8 décembre 1859 ont été abrogés

par le décret du 9 mai 1874 (art. 2).

être l’objet d’aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre. Nous avons vu que cette question fut agitée en 1816. La légalité de larticle 62 n'avait pas cessé d’être reconnue et déjà, en 1852, un premier pas avait été fait dans cette voie: les officiers mis en réforme pour faute contre l’honneur étaient déclarés justiciables du Conseil de l'Ordre, qui, après leur comparution devant un conseil d'enquête au point de vue de l’état d’officier, peut proposer pour le légionnaire une peine au point de vue de la Légion d’honneur. L’objection faite autrefois sur l'impossibilité de définir les fautes contre l’honneur tombait devant les faits, puisque, dès la loi du 19 mai 1834 (art. 12), les fautes contre l’honneur étaient définies par les conseils d'enquête ; et il semblait possible d’armer des mêmes pouvoirs le Conseil de l'Ordre de la Légion d’honneur.

À la séance du 13 janvier 1873, M. le général Vinoy, grand chancelier, frappé des divergences d’opinion qui se produisaient au Conseil de l'Ordre chaque fois qu’il fallait émettre un avis au sujet de légionnaires classés dans l’ordre civil qui avaient manqué notoirement à l'honneur sans avoir été l’objet d'aucune condamnation judiciaire, proposa au Conseil d’instituer une commission qui serait chargée de préparer un rapport sur les moyens à prendre pour combler les lacunes de la législation disciplinaire et mettre à exécution le

règlement prévu par l’article 62 de l'Ordonnance du

EXPOSÉ HISTORIQUE ET PRÉLIMINAIRE 49 26 mars 1816. Cette proposition fut adoptée à l’unanimité (1).

La Commission choisie dans le sein du Conseil se réunit les 20 et 27 janvier suivants. En faisaient partie : MM. le vice-amiral Chopart, président; le général de division Allard, rapporteur ; Rihouet, président honoraire à la Cour des Comptes; le baron Zangiacomi, conseiller à la Cour de Cassation ; et Aucoc, président de section au Conseil d’État. On reconnut que le décret du 24 novembre 1852 assurait bien l'exécution de l’article 62 en ce qui concernait les ofliciers, sous-officiers et soldats frappés de pénalités disciplinaires pour des faits de nature à porter atteinte à l'honneur, sans avoir donné lieu à aucune condamnation judiciaire, alors que des légionnaires civils pouvaient par les mêmes faits, ou de plus graves encore, compromettre impunément le respect dû à la Légion entière. Une disposition réglementaire du Chef de l’État devait, en conséquence, intervenir pour appliquer dans sa teneur Particle 62, partiellement maintenu dans les articles 4 et 5 du décret du 24 novembre 1852 bien que l’ordonnance de 1816 eût été abrogée par des lois subséquentes, et procurer au Conseil de l'Ordre la possibilité d’agir contre tous les Membres de la Légion et non pas seulement à l'égard des militaires et marins : la mesure

nouvelle aurait donc pour résultat de rendre égale

(1) Cf. Procès-verbaux du Conseil de l'Ordre.

CS

Durieux.

50 CHAPITRE I pour tous la justice disciplinaire. Le 3 février, le Conseil y donna son approbation; et la loi du 25 juillet 1873 sur les récompenses nationales, votée après un rapport de M. La Caze, contenait un article rééditant littéralement l'article 62 de l'Ordonnance de 1816 et annoncant de nouveau le règlement qui n'avait jamais été promulgué.

Le projet de règlement fut l’œuvre d'une commission nouvelle, nommée par le Conseil le 10 octobre 1873, et formée de MM. l'amiral Chopart, le général de Barolet, avec M. Aucoc pour rapporteur. Après quelques changements introduits par le Conseil d'État, il devint le décret du 14 avril 1874 dont nous relevons la substance : désormais, lorsque le grand chancelier est saisi d’un rapport ou d’une plainte contre un légionnaire n’appartenant pas à l’armée, il fait procéder sommairement à une information préalable, et, suivant les résultats de cette information, il décide s’il y a lieu ou non de donner suite à la plainte. Au cas de l’affirmative, cette décision ne peut être prise qu'après l'avis du ministre compétent, s'il s’agit d’un légionnaire remplissant des fonctions publiques. L’inculpé est appelé à se défendre devant une commission d'enquête de trois membres d’un grade au moins égal au sien. Puis le Conseil de l'Ordre émet un avis, et il est statué, enfin de compte, par le grand chancelier, s’il ne s’agit que de la censure, ou par le Président de la République s'il s’agit de

suspension ou d'exclusion.

Le Conseil d'État, croyant devoir se renfermer dans la délégation expresse que l’Assemblée nationale lui avait donnée pour établir un règlement sur la discipline des membres de la Légion, avait rejeté l’article du projet primitif qui étendait les mêmes dispositions à la Médaille militaire et aux médailles commémoratives. L’assimilation fut consacrée par un décret distinct du 9 mai 1874 rendant applicable aussi aux Français autorisés à porter des Ordres étrangers le nouveau règlement disciplinaire de lOrdre du 14 avril, et abrogeant purement et simplement l’article 5 du décret du 24 novembre 1852 et le décret du 8 décembre 1859. Ces dispositions ont été étendues successivement aux titulaires des médailles commémoratives créées postérieurement ainsi qu'aux Ordres coloniaux. Leur réglementation, au point de vue de la discipline, se trouve, du reste, identique sur tous les points.

Le décret du 14 avril 1874 a été modifié lui-même, en son article 9, paragraphe 1°, par un décret du 19 mai 1896. Enfin un décret du 27 janvier 1899 autorise, par délégation du grand chancelier, les généraux commandant en chef en Indo-Chine et à Madagascar à suspendre de tous les droits et prérogatives attachés aux qualités de membres de la Légion d'honneur et de décorés de la Médaille militaire, les sous-ofliciers cassés de leur grade et les soldats ou marins renvoyés à la suite d’une condamnation les faisant tomber sous

l'application des dispositions disciplinaires des décrets

des 16 mars et 24 novembre 1852, jusqu'à ce que le

: Conseil de l'Ordre ait statué sur la décision à intervenir.

SEGTION II

Ses Organes et ses Sources

Voyons maintenant à quelles personnes incombe le fonctionnement de l’action disciplinaire de la Légion d'honneur indépendamment de toute autre action et en vertu de quels textes il est actuellement assuré.

D'après l’article 5 du décret du 29 floréal an x, le Premier Consul était de droit chef de la Légion et président du Grand Conseil d'administration. Nous avons vu déjà que l’arrêté du 24 ventôse an x11 avait investi, pour la première fois, du pouvoir disciplinaire le grand conseil de la Légion d'honneur, dont les décisions étaient préparées par un comité de consultation institué le 4 germinal suivant et qui a été l’origine du Conseil de l'Ordre. Par l’ordonnance royale du 19 juillet 1814 approuvant et confirmant l'institution de la Légion d'honneur, Louis XVIII s’en déclarait pour lui et ses successeurs chef souverain et grand maître (art. 1°). Puis l’ordonnance du 26 mars 1816 maintint ces titres au roi (art. 2), à qui elle attribuait le droit de suspendre et d’exclure les légionnaires indignes. Aujourd'hui c’est le Président de la République qui est chef sou-

verain et grand maître de l'Ordre (Décr. 16 mars 1852,

art. 2). En cette qualité, conformément à l’article 46, il peut suspendre en tout ou en partie l’exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de la Légion d’honneur, et même exclure de la Légion lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraissent rendre cette mesure nécessaire. C’est lui qui, sur le rapport du grand chancelier et l'avis du conseil de l'Ordre, prononce la suspension et l'exclusion lorsqu'elles ne résultent pas de plein droit de la perte de la qualité de Français ou de condamnation à des peines afflictives ou infamantes ou à la dégradation militaire, même, sous certaines formes, lorsque les actes attentatoires à l’honneur ne peuvent être l’objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre (Décr. 14 avril 1874, art. 2). Les avis du conseil de l’Ordre n’ont aucun des caractères attachés à un jugement définitif et ne lient pas le Président de la République, toujours libre de les accepter ou de les rejeter, car il a sur les faits disciplinaires un pouvoir souverain d'appréciation qui, partant, ne peut donner lieu à aucun recours contentieux.

Immédiatement après le Chef de l'État nous trouvons le Grand Chancelier, choisi parmi les grands-croix ou les grands officiers de l’Ordre. Un arrêté des consuls du 27 messidor an X (16 juillet 1802) portait que la

première opération du Grand Conseil d'administration

serait la nomination du grand chancelier et du trésorier général (art. 2). Les attributions de celui-là avaient été réglées par un autre arrêté du 23 messidor précédent, aux termes duquel le grand chancelier avait séance au Grand Conseil, était dépositaire du sceau et chargé de la tenue du registre des délibérations, de la rédaction des procès-verbaux ainsi que de l’expédition de la correspondance (art. 7, 8 et 10). Ces dispositions ont été reprises et étendues par la législation subséquente, mais le grand chancelier est directement nommé par le Chef de l'État. A l'inverse, c’est lui qui remet officiellement au Président de la République les insignes de grand-croix de la Légion d'honneur et le reconnaît Grand Maitre de l'Ordre. Spécialement en ce qui concerne la discipline, il assure l’exécution des règlements qui la régissent : il propose au Président de la République les mesures disciplinaires de la suspension et de l’exclusion à l'encontre des membres de la Légion d'honneur, des décorés de la Médaille militaire, des titulaires de médailles commémoratives de diverses campagnes de guerre, des Francais autorisés à accepter et à porter des ordres coloniaux et étrangers ; il prononce lui-même la censure lorsque les actes qui portent atteinte à leur honneur ne peuvent être l’objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre. Il vise pour l’exécution les décrets relatifs à la Légion d'honneur contresignés par le Garde des

Sceaux, Ministre de la Justice. Il informe ce dernier

de toute radiation ou suspension, s’il s’agit d’un individu non militaire, et les Ministres de la Guerre et de la Marine, s’il s’agit d’un militaire ou d’un marin ou d’un individu assimilé aux militaires ou marins. Enfin il préside le Conseil de l'Ordre.

Depuis l’Ordonnance du 19 juillet 1814 (art. 21), il est établi, près du grand chancelier de la Légion d'honneur, un Secrétaire Général, nommé par le Président de la République, qui a la signature en cas d'absence ou de maladie du grand chancelier, et le représente. C’est à lui qu'est déférée la vice-présidence du conseil de l'Ordre (Décret organique du 16 mars 1852 ; art. 48 et 54).

Le Conseil de l’Ordre assiste le grand chancelier et veille, de concert avec lui, à l'observation des statuts ; il donne notamment son avis sur les mesures de discipline à prendre envers les membres de la Légion d'honneur (Même décret, art. 56, 4°) et ses autres justiciables. Dès 1851, il a succédé (Décret du 24 mars, art. 4), à l’ancien comité de consultation de onze membres qu'avait créé un arrêté du Grand Conseil en date du 4 germinal an x11 (25 mars 1804). Il se réunit tous les mois sur la convocation et sous la présidence du grand chancelier. Il est composé du secrétaire géné-

ral, vice-président, et de dix membres de l'Ordre (1)

(1) Un décret, appliqué pour la première fois le 28 janvier 1862 et dont l'original a été brûlé lors de l'incendie du palais de la Légion d'honneur, en 1871, avait porté à douze le nombre des membres du

nommés par le Président de la République et renouvelables par moitié tous les deux ans, mais les membres sortants peuvent être renommés. Le secrétaire du Conseil est à la nomination du grand chancelier (1) : c’est ordinairement le chef du bureau du Secrétariat général de la Grande Chancellerie (Décr. 16 mars 1852, art. 54 et 55).

Les attributions du Conseil de lOrdre sont mulüples : il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur et les concessions de Médailles militaires sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur; il arrête semestriellement le nombre des extinctions survenues dans les divers grades et dans la Médaille militaire notifiées à la grande chancellerie pendant le cours du semestre expiré ; il donne son avis sur la répartition des mêmes décorations, avec ou sans traitement, entre les différents ministères et la grande chancellerie ; il est également consulté pour le règlement des comptes de recettes et de dépenses des divers services de la grande chancellerie, sur toute nomination pour services exceptionnels, sur les demandes en autorisation

d'accepter ou de porter des ordres ou des décorations

Conseil. Le chiffre a été ramené à dix par le décret du 5 décembre

1895 (Voir Rapport au Président de la République. Journal officiel du 7 décembre).

(1) Le traitement de six mille francs qui avait été accordé au

secrétaire a été supprimé, à compter du 1er avril 1853, par un décret du 14 mars précédent.

étrangères et généralement sur toutes les questions pour lesquelles le grand chancelier juge utile de provoquer son avis. Tout ce rôle administratif du Conseil de l’Ordre est en dehors de notre étude restreinte à son rôle de discipline ; mais ici comme là, il se borne à émettre des avis que le Président de la République, ainsi que nous l’avons constaté, n’est pas obligé de suivre.

Le 13 juillet 1895, la Chambre des Députés vota un ordre du jour invitant le Gouvernement à préparer un projet de loi destiné à réorganiser le Conseil de l’Ordre. Pour déférer à ce vœu, le Garde des sceaux présenta, à la séance du 22 octobre suivant (1), un projet de loi relatif à la réorganisation et aux attributions du Conseil de l’Ordre de la Légion d’honneur (2). Aux termes du projet, le Conseil se compose de quinze membres renouvelables par tiers tous les deux ans, sans que les membres sortants puissent être nommés de nouveau avant l'expiration de deux années; il est présidé par le grand chancelier et, en son absence, par le secrétaire général, dont les fonctions ne peuvent être confiées simultanément à des légionnaires figurant dans les cadres tous les deux au titre militaire ou au titre civil. Au point de vue de la discipline, l’ar-

ücle 5 du projet préconise une importante innovation :

(4) Journal Officiel: Débats parlementaires, Chambre p. 2188.

(2) Journal Officiel : Documents parlementaires, p. 1389 — Annexe, n° 1559.

la désignation par décret, chaque année, d’un commissaire du Gouvernement et, à son défaut, d’un commissaire suppléant, pour remplir le rèle de ministère public dans les affaires disciplinaires poursuivies contre les membres de l'Ordre et qui devra être entendu dans ses conclusions. A ce sujet, nous relevons dans l’exposé des motifs les lignes suivantes : « Il ne peut être question d'enlever aux membres mêmes de l'Ordre l’action disciplinaire dont ils doivent être les meilleurs gardiens; mais l’autorité des décisions qu'ils sont appelés à rendre ne peut être entière qu'autant que la procédure organisée pour les préparer ne laisse, en aucune occurrence, prise à la critique. Or, il existe, à cet égard, une lacune incontestable dans la législation actuelle. Tandis que le droit de défense reste ouvert devant le Conseil de l'Ordre statuant en matière de discipline, les plaintes portées à sa connaissance n'ont aucun organe officiel pour les soutenir. Il peut résulter de là, en certains cas, un énervement de la poursuite. Quelle que soit la haute conscience de celui qui juge, elle peut être mise en défaut par une insuffisante connaissance des faits que préviendrait un débat contradictoire. L'institution d’un commissaire du Gouvernement, porte-parole de sa pensée, semble tout naturellement indiquée pour écarter toute cause accidentelle d'erreur... »

Ayant indiqué les organes, nous devons signaler les

sources. En dehors de l’article 634 du Code d'instruc-

tion criminelle, des articles 42,177, 254 et 259 du Code pénal et de l’article 190 du Code de justice militaire, toute la législation en vigueur sur la matière est constituée par plusieurs décrets, intervenus à des dates successives, indiquées dans notre historique, et qui ont réglementé, modifié ou étendu les dispositions disciplinaires de l'Ordre. On en trouvera le commentaire au cours de ce travail. Mais, quelles que soient d'ailleurs ses qualités, cette législation ne se suffit pas toujours et reste parfois incomplète en présence de la variété des questions qui surgissent. Portalis disait qu'on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois. Une juridiction, en effet, n’adapte pas seulement la lettre aux faits de la cause disciplinaire; la pratique dégage des vérités, apporte un contingent de rapports critiques, d’études et de discussions qui, bien souvent, inaugurent des solutions nouvelles et créent des précédents ou des modifications dans l’interprétation des textes; car la jurisprudence, suivant le mot de Pothier, est une législation versatile. Il faut néces-

sairement en tenir le plus grand compte.

DES PERSONNES QUI SONT SOUMISES A L'ACTION DISCIPLINAIRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

SECTION I

Membres de la Légion d'honneur.

Le pouvoir disciplinaire spécial à la Légion d’honneur s'applique d’abord, naturellement, aux membres de l'Ordre; et il nous parait qu’il peut intervenir à l’égard des êtres collectifs (régiments et villes décorés) aussi bien que contre les individus (civils ou militaires) quels que soient d’ailleurs le grade et le sexe de ceuxci. Mais il importe de noter dès maintenant que la qualité de légionnaire ne devient définitive que par la solennité de la réception.

Cette installation essentielle se trouve réglée par le titre IV du décret organique du 16 mars 1852. Les grands-croix et les grands ofliciers recoivent leur décoration des mains du Chef de l'Etat. En cas d’empêchement, le grand chancelier ou un grand fonction-

naire du même rang dans l'Ordre est délégué pour

procéder aux réceptions; dans l’un et l’autre cas, le grand chancelier prend les ordres du Chef de l'Etat. Pour procéder aux réceptions des chevaliers, officiers et commandeurs, le grand chancelier désigne un membre de l'Ordre d’un grade au moins égal à celui du vécipiendaire. Celui-ci, si c’est un civil, est introduit; le délégué lui remet ses insignes en lui donnant l’accolade et en prononcçant la formule suivante : « Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier. (officier ou commandeur) de la Légion d’honneur ». En ce qui concerne la réception des militaires de l’armée de terre, nommés ou promus dans la Légion d'honneur, le cérémonial se trouve ainsi fixé par divers décrets, notamment par celui du 10 mai 1886: a) les officiers jusqu'au grade de colonel inclus, les sous-officiers, les caporaux ou brigadiers et les soldats faisant partie d’un corps de troupe sont reçus, lors d’une revue, devant le régiment ou le corps de troupe auquel ils appartiennent, par leur chef de corps ou un officier général ou par l'officier commandant le détachement dont ils font partie, si cet officier est officier supérieur ; dans le cas contraire, la réception est faite par le commandant d'armes (Décret du 10 mai 1886, art. 1° 1° modifié par décision prés. du 16 novembre suivant). Lorsque la revue est passée par un officier général, qu’il soit ou non commandant d'armes,

c'est à lui qu’il appartient de procéder à la réception

et à la remise des insignes pour tous les militaires sans distinction. En cas d'absence d’oflicier général, cette mission incombe toujours, à l’issue de la revue prescrite, au chef de corps pour les militaires des corps de troupe, au commandant d'armes ou à son délégué pour les militaires sans troupe ou faisant partie d’un détachement dont le chef n’est pas oflicier supérieur.

b) Les ofliciers généraux promus officiers ou commandeurs sont recus par le délégué du grand chancelier, qui doit être pourvu au moins du même grade qu'eux dans l'Ordre. La cérémonie de leur réception a lieu dans les conditions les plus propres à rehausser l'éclat de la récompense accordée et des services rendus.

c) Les officiers sans troupe, les fonctionnaires de l’intendance, les assimilés, les employés militaires, les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats ne faisant partie d'aucun corps de troupe ou détachés de celui dont ils font partie, sont reçus devant la garnison convoquée pour être passée en revue, par le commandant d’armes ou son délégué.

A l'issue de la revue, le commandant des troupes fait sortir du rang, sans leur garde, les drapeaux ou étendards et les fait placer devant le centre. Tous les légionnaires présents se groupent derrière ces drapeaux ou étendards, et les récipiendaires se placent à

dix pas en avant. L'oflicier délégué par le grand

PERSONNES SOUMISES A L'ACTION DISCIPLINAIRE 63 chancelier pour procéder à la réception se place en face des récipiendaires, fait porter les armes et ouvrir un ban; il adresse ensuite, à haute voix, à chacun des nouveaux nommés ou promus dans la Légion d’honneur les paroles suivantes: « Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier. (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. » Puis il frappe le récipiendaire du plat de l'épée sur chaque épaule, lui attache sa décoration sur la poitrine et lui donne l’accolade. Les drapeaux et les anciens légionnaires rentrent dans le rang, et le commandant des troupes fait fermer le ban et défiler l'arme sur l’épaule droite. Pendant le défilé, les nouveaux légionnaires se tiennent à quatre pas derrière le commandant des troupes.

Enfin il est adressé au grand chancelier un procèsverbal de chaque réception.

Nous avons tenu à reproduire ce protocole dans tous ses détails, afin de mieux comprendre à présent la haute importance qui s’y attache. Par elle-même, en effet, la nomination ne permet pas de porter les insignes et ne confère ni le titre de légionnaire ni ses prérogatives : elle a besoin, pour être effective, du complément de la réception. Alors seulement la qualité de membre de l'Ordre est définitivement acquise. Il en découle une grave conséquence : le candidat nommé et reçu devient désormais justiciable du Conseil de l'Ordre;

l’action disciplinaire peut dès lors être intentée vala-

(Le CHAPITRE II

blement contre lui pour des faits postérieurs à la réception. Il n'y a qu’une manière de lui retirer sa décoration : c'est l'exercice du pouvoir de discipline, soit à la suite d'une condamnation par les tribunaux ou les conseils de guerre, dans les conditions prévues par les articles 38 à 46 du Décret du 16 mars 1852, soit à la suite d’une enquête ordonnée par le grand chancelier en vertu des dispositions du Décret du 14 avril 1874. Mais, en définitive, le décret de nomination peut être rapporté jusqu'à la réception, et c’est le Ministre compétent qui interviendra. C’est une ressource pour réparer les erreurs que la publication des décorations ferait apercevoir et pour punir les faits postérieurs à la nomination mais antérieurs à la réception.

Voilà les principes que permet de dégager la jurisprudence du Conseil de lOrdre. La question s'était posée une première fois devant lui, en 1836. IL s’agissait d’un S' Gérard, nommé membre de la Légion d'honneur par ordonnance royale du 30 avril 1836 et dont la nomination avait été révoquée par une autre ordonnance du 25 mai. L'’intéressé soutint dans son pourvoi au Conseil d'État qu'ayant été nommé légionnaire il ne pouvait perdre cette qualité, d’après l’article 53 de l'ordonnance règlementaire du 26 mars 1816, que par les mêmes causes qui font perdre la qualité de Français ; que si, d’après l’art. 61, la suspension

des droits et prérogatives des membres de l'Ordre ou

PERSONNES SOUMISES A L'ACTION DISCIPLINAIRE 65 l'exclusion pouvaient être prononcées par le roi, c'était par suite d’un jugement correctionnel, lorsque la nature du délit ou la gravité de la peine paraissaient rendre cette mesure nécessaire. À ces arguments la Grande Chancellerie, invoquant à l'appui de sa doctrine un certain nombre de précédents, (1), opposa que, tant qu'il n’y a pas eu réception, la nomination peut être révoquée, parce que la nomination seule ne confère pas le titre et ne devient effective qu'après la réception. Mais le Conseil d'Etat considéra que la matière n’appartenait pas au contentieux administratif et, par arrêt du 22 février 1838, rejeta la requête (2).

Le recours se trouva donc écarté par une fin de nonrecevoir; mais le Conseil d'Etat revint plus tard sur cette jurisprudence qui n’admettait pas de pourvoi contre un décret disciplinaire et il décida, à plusieurs reprises (3), qu'aucune disposition légale n’autorisait,

après la réception dans l'Ordre, la révocation de la

(4) Révocation de trois nominations du 20 mars 1820 et d’une nomination du 28 novembre 1833, sur le rapport du grand chancelier ; révocation d'une nomination du 27 novembre 1830 et de trois autres du 21 mars 1831, sur le rapport du Ministre de la Guerre. Une révocation du 27 juillet 1833 du Ministère de l'Intérieur ne put avoir de suite parce que la formalité de la réception avait été déjà accomplie.

(2) Félix Lebon: Rec. des arrêts du Conseil ou ordonnancesroyales, année 1838, p. 117.

(3) Arrêts des 30 mai 1873 (Burgues), 11 juillet 1873 (Pignot), 12 novembre 1875 (Maréchal). Leur rédaction est identique. Voir Lebon, op. cit., à leurs dates.

Durieux

nomination d’un légionnaire à raison de l'erreur qui aurait été commise dans l'appréciation de ses titres à la décoration. La réception est donc, en définitive, une formalité essentielle qui, en même temps qu’elle permet de porter les insignes, complète la nomination et la rend irrévocable. Jusque-là, la nomination n’est pas définitive et ne constitue pas un droit acquis.

Depuis 1873, le Conseil de l'Ordre s’est toujours conformé à cette jurisprudence. Nous signalerons seulement à son sujet une espèce intéressante. Un S' Le P., 1* maitre-fourrier des Équipages de la Flotte, médaillé militaire et titulaire de la médaille de Madagascar, avait été nommé chevalier de la Légion d'honneur; mais, deux mois plus tard, avant qu'il eût été procédé à sa réception dans l’Ordre, il était mis à la retraite d’oflice par mesure disciplinaire. La Grande Chancellerie estima non seulement qu'il importait de surseoir à la réception d’un légionnaire que l’on sait indigne, mais elle proposa, en outre, de rapporter purement et simplement le décret de nomination. Cette proposition juridique et conforme aux précédents fut suivie, en effet, par le Ministre de la Marine. Puis le Grand Chancelier, faisant application, quant aux Médailles militaire et de Madagascar, des décrets des 14 avril et 9 mai 1874, raya Le P. des contrôles de ces deux médailles.

La qualité de membre de la Légion d'honneur, une

fois obtenue, est constatée par un brevet, revêtu de la

signature du Président de la République et contresigné par le grand chancelier, délivré à tous ceux qui ont été nommés ou promus. Elle doit être mentionnée par les officiers de l’état civil sur tous les actes auxquels figure un légionnaire. (Circ. Justice, 3 juin 1807).

Un certain nombre de droits et de prérogatives sont attachés à cette qualité.

1° Elle permet d’abord d’en porter les insignes. La décoration est une étoile à cinq rayons doubles, surmontée d’une couronne de chène et laurier. Le centre de l'étoile, entouré de branches de chêne et de laurier, présente, d’un côté, la tête de la République avec cet exergue : République francaise, 1870; et, de l’autre, deux drapeaux tricolores, avec cet exergue : Aonneur et Patrie. (Décr. 16 mars 1852, art. 8, et 8 novembre 1870, art. 1°.) L'étoile, émaillée de blanc, est en argent pour les chevaliers et en or pour les officiers, commandeurs, grands officiers et grands-croix. Le diamètre est de quarante millimètres pour les chevaliers et officiers, et de soixante pour les commandeurs.

Les chevaliers portent la décoration attachée par un ruban moiré rouge, sans rosette, sur le côté gauche de la poitrine. Les officiers la portent à la même place et avec le même ruban, mais avec une rosette, tandis que les commandeurs la portent en sautoir, attachée par un ruban moiré rouge plus large que celui des officiers et chevaliers. Les grands officiers portent sur le

côté droit de la poitrine une plaque ou étoile à cinq

rayons doubles, diamantée tout argent, du diamètre de quatre-vingt-dix millimètres, présentant au centre la tête de la République et en exergue : République francaise, 1870. Honneur et Patrie. Les grands-croix portent un large ruban, moiré rouge, en écharpe, passant sur l'épaule droite, et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs, mais ayant soixante-dix millimètres de diamètre; de plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers. (Mèmes décr.).

Un décret du 10 mars 1891 a réglé d’une manière uniforme le port des décorations et médailles françaises et étrangères. Les décorations et médailles se portent sur le côté gauche de la poitrine, le ruban ou la rosette posés : sur luniforme militaire (tunique, dolman, veste, capote, habit ou redingote), à la hauteur de la deuxième rangée de boutons; sur le costume officiel civil (frac, robe, soutane, etc.), à la hauteur du sein gauche; sur l’habit ou la redingote de ville, à la première boutonnière. Lorsque les insignes sont à l'effigie de la République, ils doivent présenter la face sur laquelle se trouve l'effigie. La croix de la Légion d’honneur est placée la première, en allant de droite à gauche. Sur l’uniforme, en costume officiel, militaire ou civil, dans la petite tenue en armes, elle est portée avec ses insignes réglementaires ; le port du ruban ou de la rosette, seuls, à la boutonnière est formellement

interdit. Les personnes en tenue de ville sont seules

autorisées à porter à la boutonnière le ruban ou la rosette sans insignes ;

2° Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats décorés de la Légion d'honneur ont droit au salut des militaires du même grade non décorés ; en cas de refus du salut, le militaire qui y a droit peut demander une punition au Capitaine du coupable. (Décr. 4 oct. 1891 sur le service des places, art. 309, 3°) ;

3° Les sentinelles présentent les armes aux grandscroix, grands officiers et commandeurs de la Légion d'honneur porteurs de leur décoration. (/bid. art. 292 et 293);

4 Les membres de l'Ordre convoqués aux cérémonies publiques, civiles ou religieuses, y occupent des places particulières. Le décret du 24 messidor an xiI (Art. 1°) place après les conseillers d'Etat en mission et avant le général de la division territoriale les grands officiers de la Légion d’honneur lorsqu'ils n'auront pas de fonctions qui leur assignent un rang supérieur, et le décret du 11 avril 1809 porte que les commandants, officiers et membres de la Légion occuperont un banc qui sera établi, ou une place qui leur sera assignée, après les autorités constituées ;

5° Les grands-croix ou grands officiers, prévenus de délits de police correctionnelle, jouissent du privilège juridictionnel des articles 479 et suiv. du Code d'instr. crim., des articles 10 de la loi du 20 avril 1810 et 4 du

décret du 6 juillet 1810. Pour les délits commis par

70 CHAPITRE Il

eux, le procureur général près la Cour d’appel les fera citer devant cette cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel.

6° Des honneurs funèbres militaires sont rendus aux membres de la Légion d'honneur. La moitié de la garnison prend les armes pour les grands-croix; le tiers de la garnison pour les grands officiers. À Paris, hors les cas spécialement réglés par l'autorité supérieure, dans les places qui renferment une nombreuse garnison et dans les camps à l’intérieur, les termes moitié et tiers de la garnison doivent s'entendre de l’équivalent : pour le premier cas, d’une brigade; et pour le second, de la moitié d’une brigade contenant autant que possible des détachements des différentes armes. (Décr. précité du 4 oct. 1891, art. 312, 313 et 314):

Un bataillon ou deux escadrons, commandés par un colonel où par un capitaine de vaisseau, prennent les armes pour les commandeurs. Une compagnie ou un peloton de troupes à cheval, commandés par un capitaine ou un lieutenant de vaisseau, prennent les armes pour les officiers de la Légion d'honneur; une section d'infanterie ou un demi-peloton de troupes à cheval, commandé par un sous-lieutenant où un aspirant de 1° classe, prend les armes pour les chevaliers. (/bid. art 01h #917reb810)

Les honneurs militaires funèbres sont rendus au domicile du défunt. Les troupes sont rangées autant

que possible face à la maison mortuaire; pendant la

levée du corps et jusqu’à ce que le cortège ait défilé, elles sont au port d'armes; les tambours, clairons ou trompettes battent ou sonnent une marche funèbre. Après le défilé du cortège, les troupes sont reconduites à leurs quartiers. Pour les officiers, fonctionnaires et employés décédés en dehors du service, ainsi que pour les sous-officiers et soldats retraités, membres de la Légion d'honneur, il sera commandé en outre une députation d’au moins quatre personnes de grade égal à celui du décédé et, à défaut, de quatre personnes du grade inférieur. (Art. 325).

7° Enfin il nous reste à mentionner le droit, pour certains légionnaires, de toucher un traitement attaché à leur décoration. Cette allocation est annuelle et payable par semestre, les 1° juin et 1° décembre, sur la production du titre d'inscription et d’un certificat de vie : les chevaliers recoivent 250 fr.; les officiers 500, les commandeurs 1,000, les grands officiers 2,000 et les grands-croix 3,000 fr. Ont seulement droit au traitement les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer en activité de service qui sont nommés ou promus dans l'Ordre, ainsi que les ofliciers, sous-officiers et soldats des mêmes armées amputés par suite de leurs blessures ou retraités à la suite de blessures reconnues équivalentes à la perte absolue de l'usage d'un membre, nommés ou promus dans l’Ordre depuis leur admission à la retraite. (Décr. 16 mars

1852, art. 33; loi 16 juin 1837 et décr.27 déc. 1861).

SECTION I

Décorés de la Médaille militaire.

La Médaille militaire est de création relativement récente. Elle a été instituée par un décret du 22 janvier 1852 (art. 11) en faveur des soldats et sousofficiers de l’armée de terre et de mer placés dans les conditions ultérieurement fixées par le décret du 29 février 1852. Elle est accordée par le Président de la République, sur la proposition, suivant la situation du candidat, soit du ministre de la Guerre ou du ministre de la Marine, soit du grand chancelier de la Légion d'honneur (Décisions présidentielles 13 juin 1852 et 20 octobre 1885Décret 9/fevrnerntS5):

Il faut noter que la Médaille militaire n’est pas un ordre de chevalerie et que les décorés de cette médaille ne forment pas une légion. Aussi, à la différence des membres de la Légion d’honneur, les titulaires de la Médaille militaire ne sont-ils pas soumis à la formalité de la réception. (1) Il n’existe, en effet, relativement à cette catégorie de décorés, aucune disposition semblable à celle de l’article 24 du décret organique du 16 mars 1852 qui concerne exclusivement les légionnaires.

La Médaille militaire est définitivement acquise du jour

(1) E. Defaux : Législation de la Médaille militaire, n° 40.

où le décret qui la concède a été inséré au Journal Officiel : la collation de cette décoration constitue dès lors un titre irrévocable, si ce n’est par la voie disciplinaire et pour des faits postérieurs. L’exclusion des matricules ne peut être prononcée que dans les cas et suivant les formes réglementaires. Par suite, le décret qui, pour une cause non prévue par les décrets des 16 mars et 24 novembre 1852, rapporterait un décret de nomination serait entaché d’excès de pouvoirs et susceptible d'annulation par le Conseil d'Etat (1).

Le décret du 10 mai 1886 ainsi que les décrets du 20 octobre 1892 portant règlement sur le service intérieur des troupes parlent bien, il est vrai, de la reception des médaillés militaires; mais il ne s’agit, à proprement parler, que d’une remise solennelle d’insignes.

Il est délivré gratuitement à chaque titulaire un brevet sur parchemin qui constate sa qualité. Un certain nombre de droits et prérogatives sont attachés à la qualité de décoré de la Médaille militaire. Elle implique, en premier lieu, un droit à cent francs de rente viagère payables par semestre comme le traitement de la Légion d’honneur, les 1° juin et 1* décembre de chaque année. Le certificat d'inscription est également

incessible et insaisissable et ne peut être engagé entre

(1) Cons. d’Et. 12 janvier 1877, Weiss. Recueil des arrêts du Cons. d'Et., 1877, p. 54. — D. 77. 3, 25. — S. 79, 2, 30.

les mains de tiers. Cette rente peut se cumuler avec toute allocation ou pension sur les fonds de l'Etat ou des communes, mais non avec le traitement alloué aux membres de la Légion d'honneur.

La Médaille militaire est en argent et d’un diamètre de 28 millimètres: elle est surmontée d’un trophée d'armes. Elle reproduit, d’un côté, la tête de la République avec cetexergue « République Française, 1870 » ; sur l’autre face, au centre du médaillon, se trouvent gravés les mots « Valeur et Discipline. » Elle se porte sur le côté gauche de la poitrine, attachée par un ruban jaune avec un liseré vert. Tout porteur de la médaille du module réglementaire a droit à certains honneurs établis par le décret du 4% octobre 1891 portant règlement sur le service dans les places de guerre et les villes ouvertes: les militaires du même grade non médaillés lui doivent le salut ; les sentinelles gardent limmobilité, la main dans le rang et l’arme au pied. De plus, des honneurs funèbres sont rendus aux caporaux, brigadiers, quartiers-maitres et soldats et marins décorés de la Médaille militaire, par un quart de peloton en armes commandé par un sousofficier. Pour les sous-officiers et soldats retraités médaillés militaires, il est commandé, en outre, une députation d'au moins quatre personnes également médaillées qui accompagne le corps jusqu'à l'endroit où se termine la cérémonie funèbre.

I n’était pas inutile d'indiquer ces notions sommaires.

Au point de vue de la discipline, en effet, les dispositions qui régissent la Légion d'honneur sont applicables à la médaille Militaire. Cela résulte de l’article 6 du décret du 24 novembre 1852, et de l’article 1° du décret du 9 mai 1874, ainsi que du décret du 27

janvier 1899.

SECTION III

Titulaires de Médailles commémoratives.

Les Médailles commémoratives sont des décorations destinées, ainsi que l'indique leur nom, à conserver le souvenir des campagnes de guerre ou des expéditions heureuses auxquelles a pris part l'Armée française. Elles ont pour but, lit-on dans le préambule du décret du 12 août 1857, d’honorer les militaires qui ont combattu sous les drapeaux de la France ; elles rappellent les longs et pénibles travaux qu'ils ont exécutés, les périls qu'ils ont affrontés, les services qu'ils ont rendus à l'État ; elles les signalent à la reconnaissance publique; elles sont, comme la Légion d'honneur et la Médaille militaire, instituées par le Souverain; elles leur sont assimilées sous le rapport de la discipline.

Actuellement elles sont au nombre de douze. Lorsqu'elles sont portées en même temps que d’autres décorations, elles doivent être placées immédiatement

après la Légion d'honneur et la Médaille militaire et

avant toutes autres décorations, en allant de droite à gauche, sur le côté gauche de la poitrine. Les médailles à l'effigie de la République doivent présenter la face sur laquelle se trouve l'effigie.

En général, les titulaires des médailles commémoratives ne sont pas constitués en ordre, mais relèvent disciplinairement du Conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur. Cette assimilation quant à la discipline a été établie par le décret du 9 mai 1874: aux termes de l’article 1°, les dispositions du règlement d’administration publique en date du 14 avril 1874 sont applicables aux décorés de la Médaille militaire, aux titulaires des médailles commémoratives de diverses campagnes de guerre, ainsi qu'aux Français autorisés à porter des ordres étrangers.

Nous avons vu précédemment la Médaille militaire et nous verrons bientôt les Ordres étrangers. En ce qui concerne les médailles commémoratives, le décret du 9 mai 1874 a donc posé la règle, dont les décrets subséquents d’assimilation n’ont été que des applications (décret disciplinaire propre à chaque médaille et décret du 18 mars 1899).

Un point à retenir toutefois, c’est que ces sortes de médailles sont délivrées indistinctement à tous les participants de la campagne en souvenir de laquelle chacune d'elles a été créée. Ce sont des jetons de présence, dénués de tout caractère personnel, mais de la

distribution desquels demeurent seuls justement exclus

PERSONNES SOUMISES A L'ACTION DISCIPLINAIRE gl

les indignes. Le Conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur n’a pas à intervenir dans leur délivrance ; il a seulement demandé à être saisi des dossiers des militaires et marins condamnés postérieurement à la date de l’ouverture de leurs droits à une médaille commémorative, alors même que le brevet n’en a pas été remis (1).

Il faut noter, de plus, une disposition spéciale aux médailles commémoratives. Un avis du Conseil de l’Ordre du 26 février 1858, approuvé par l'Empereur, autorise les Ministres de la Guerre et de la Marine à prononcer, par mesure de discipline, contre tout militaire ou marin en activité de service, pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois, la suspension du droit de porter les insignes de ces diverses médailles. La même autorisation est accordée, par délégation des mêmes ministres, aux généraux en chefet commandant les divisions militaires ou actives des armées de terre ; aux amiraux, vice-amiraux et commandant les forces navales à l’étranger. Les dispositions de cette décision appliquées d’abord aux titulaires des Médailles de Sainte-Hélène, de Crimée et de la Baltique furent successivement étendues aux titulaires des Médailles de Chine (décr. 25 mars 1861), du Mexique (décr. 15 mars 1864), pontificale (décr. 3 mars 1868), du Tonkin (décr. 30 décembre 1885), de Madagascar (décr. 9 octobre

(4) Avis du Conseil, 27 mars 1899.

78 CHAPITRE I 1886), du Dahomey (déer. 14 janv. 1893), Coloniale (décr. 12 mai 1894), et de Madagascar (décr. 20 février 1896).

Examinons à présent les diverses médailles commé-

moratives.