ERRATUM

dans le passé,ilne se prolonge pas indéfiniment dans l'avenir. C’est ainsi que l’assisté qui a été débouté de sa demande en première instance ne peut pas se faire délivrer en débet l'expédition du jugement ; il n'aura ce droit que s’il obtient l’assistance à l'effet d’interjeter appel de ce jugement (3).

(1) Instruction générale (1) Rapport au Sénat.

Sour l'empire

dans le passé, sous l'empire de la loi de 1851, ilne se prolongeait pas indéfiniment dans l'avenir. C'est ainsi que l’assisté qui avait été débouté de sa demande en première instance ne pouvait pas se faire délivrer en débet l'expédition du jugement, il n'avait ce droit que s’il obtenait l'assistance à l'effet d'interjeter appel de ce jugement (3).

3) Instruction générale

2) Rapport au Sénat.

Sous l'empire