BELIN

TABLE DES MATIÈRES { MES ed F Pages 4 OISE Ta ue, Re he NE ANRT vil \ “4 INRÉODUERION, 2. A ee ee TT TA Re TRUE € 1 CHAPITRE |. — LHisioire de r assistance judiciaire.......... I

DÉCORS MD TOIREOMAIN ES. ee eee | "a

Section II. — Droit canonique........... b)

Te Section IIT. — Ancien droit francais...... 10

Section IV. — Droit nouveau............ 15

S 1. — Depuis 1789 jusqu à la sul galion de la loi du 22 janvier 1851. 15

S 2. — De la la loi du 22 janvier 1851 à la loi du 10 juillet 1901........ 31 CuapirRe Il. — A quelles personnes le bénéfice de l'assislance judiciaire peut-il être accordé..... #7 F Section I. — Des personnes privées..... #7 Section II. — Des personnes morales... 59

Section III. — Hypothèses particulières... 66 PADDOndIC. Re, deeraeamoes sms elU

CuaprrRe IL A quels actes l'assistance judiciaire est- Életapplicrble ns. etre nl Section I. — Des TE PS I = | Section II. — Des actes de juridiction gra- D cieuse et des actes conser- « | RValDIPES Tee en OÙ 5 Section III. — Des actes HET NTRERSS ADPÉDMICER rames craie cmt eee LED

CHAPITRE JV, — Des bureaux d'assistance judiciaire. __ Leur ÉTAPE er dr r ee el