INTRODUCTION XV

S On pourrait multiplier les exemples, Mais à quoi bon ?

Les dangers de l'exagération des frais de justice

sont universellement reconnus. et nous espérons

que le législateur ne tardera pas davantage à donner satisfaction aux réelamations dont il est depuis si longtemps saisr.

Cet espoir à paru, un moment, réalisé, au moins en partie. Le principe de la gratuité de la justice avait pénétré dans le domaine de la pratique avec la loi du 9 avril 1898, relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.

L'article 29 de cette loi déclarait que les procèsverbaux, certificats, actes de notoriété, significaüons et autres actes faits où rendus en vertu et pour l'exécution de cette loi seraient délivrés gratuilement, visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aurait lieu à la formalité de l’enregisment.

C'était un progrès, modeste sans doute, mais qui méritait cependant d’être approuvé.

Malheureusement, l'avenir n'a pas tardé à

donner un démenti formel à ceux qui avaient salué avec joie cel essai, — pourtant si timide, — de : justice gratuite.

24 L'article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900 sE est venu déclarer que les greffiers et les officiers pe ministériels auraient droit à des émoluments pour les délivrances d'actes prévus par larticle 29,