DROIT CIVIL FRANÇAIS

9. La femme mariée investie de son hypothèque légale ne peut pas céder son rang de priorité sans céder en même temps sa créance.

410. Les donations, qui ont pour objet l'établissement d’une servitude, d’un droit d'usage ou d'habitation sont aujourd'hui soumises à la transcription.

11. Les frais etloyaux coûts du contrat de vente d’un immeuble, payés par le vendeur en l’acquit de l'acquéreur, doivent être-colloqués par privilége, de même que le prix principal.

42. Dans le cas où l'acquéreur d’un immeuble hypothéqué paie les créanciers inscrits sur cet immeuble, avec des deniers à lui prêtés par un tiers, la subrogation qu’il a consentie au profit du prêteur dans les droits de ses créanciers autorise le subrogé à exiger le remboursement de la somme prêtée, sur le prix de revente des biens, par préférence au vendeur primitif, pour la portion du prix qui lui reste due.