HISTOIRE DU DROIT

4. Les lois du tribun Licinius ne furent pas exécutées. 2. Les registres du cens furent utiles au crédit et à la publicité des contrats privés.

3. La tradition ex justa causa appliquée aux res mancipi n'était point dépourvue de tout effet.

&. La donatio immodica, sous la loi Cincia, était inefficace pour l’excédant de la somme permise seulement, inter partes.

5. Sous l’ancienne législation française, le défaut d’insinuation pouvait se couvrir par prescription.

6. Sous l’empire de l’ordonnance de 1731, la donation non suivie d’ensaisinement, mais insinuée, était valable, même en Senlis.

7. L'insinuation peut valablement se faire par mandataire. 8. La donation supérieure à 500 solidi est nulle pour l’excédant, même vis-à-vis des tiers.