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Dès lors, la question qui se pose pour le législateur en vue de rendre la bigamie impossible est celle-ci : quel obstacle insurmontable opposer à la célébration du second mariage ? Cette barrière a été dressée en France par la loi du 17 août 1897 qui prescrit de faire mention du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des deux époux.

Cette loi, due à l'initiative de M. Michelin, député, a été élaborée après deux autres lois (1) qui, comme elle, ont eu pour but de remédier à un inconvénient grave : l'absence primitive de tout lien entre les différents actes relatifs à l’état civil d’une même personne. À

Le plus souvent, par suite de la grande facilité des communications et des habitudes de la vie moderne, on ne naît, ni ne se marie, nine meurt au même endroit, si bien que l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès se trouvent dispersés dans trois communes différentes. Pour s'informer des faits que ces actes ont pour but de constater, il fallaitavant cette loi connaître le nom des trois villes et s'adresser à leurs mairies respectives. Antérieurement à 1897, rien dans l’acte de naissance ne révé-

1. C’est la loi du 18 avril 1886 qui ordonne de faire mention du divorce en marge de l’acte de mariage (art. 251 nouveau du Code civil), et la loi du 6 février 1893 qui a prescrit de faire mention del a cessation de la séparation de corps en marge de l’acte de mariage et du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation (art. 311 du Code civil, al. 4 in fine).

HART, ETS

lait l'union antérieure non dissoute au ministère public, chargé des poursuites en cas de perpétration du crime, à l’officier de l’état civil sur le point de célébrer le second mariage ou aux personnes munies du droit d'opposition pour cause de bigamie. Mais, si la mairie du lieu de célébration du mariage est la même que celle où a été dressé l'acte de naissance de l'intéressé, le Code de 1804 ne se trouve plus en défaut. Dans ce cas il suffit que l'officier de l’état civil constate dans l’acte de mariage qu’il a vérifié sur les registres de la commune les actes dont la justification est exigée et dont il a donné lecture (1). Ce mode de procéder a continué à être employé et a passé dans l’usage bien que la .circulaire de 1839 ait été abrogée par une circulaire postérieure du 13 mars 1841 (2). La loi nouvelle a choisi, comme moyen d’information subsidiaire du mariage, l’acte de naissance qu’elle a muni d’une mention marginale à cet effet (art. 2 de la loi, com- plétant l’art. 96 du Code civil relatif aux dispositions de l’acte de mariage). Cette mention doit être faite dans les trois jours par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'intéressé (art. 1° de la loi et al. 2 de l’art. 49 du Code civil). Ce délai de trois

1. Circulaire du ministère de la Justice du 30 août 1839. 2. Mersier, Traité des actes de l’état civil, éd. de 1892, n° 329. p- 397.

P, Masson ,

ie

jours a pour point de départ la date de célébration du mariage ou celle de la réception, par l'officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, de l'avis de mariage.

En effet, l'officier de l’état civil qui a procédé à la célébration du mariage ne possède pas -- ce qui est le cas ordinaire — le registre où figure l’acte de naissance en question; il adresse alors un avis au procureur de la République qui veillera à ce que la mention soit faite d’une facon uniforme sur les registres existant dans les archives des communes ou des greffes ou dans tous autres dépôts publics (al. 3 de l’art. 49 du C. civ.).

La mention a lieu d'office : c’est là une des grandes innovations de notre loi, qui a ainsi comblé une autre lacune grave de l’organisation des acles de l’état civil; sous l'empire du Code de 1804, toute modification à ces actes, qu'elle fût avantageuse ou non pour l'intéressé, était laissée à son initiative personnelle. Et spécialement pour obtenir que mention fut faite en marge d'un acte de l’état civil déjà inscrit, la loi obligeait les parties à recourir à un procédé coûteux et compliqué : il leur fallait réclamer une expédition de l’acte donnant lieu à mention, soumettre cette expédition à la formalité de la légalisation et la produire ensuite avec une réquisition à la mairie qui possédait dans ses archives le registre sur lequel la mention devait être inscrite. La même