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procédure devait être recommencée pour obtenir la seconde menlicn en marge du registre des naissances déposé au greffe du tribunal de l’arrondissement. Elle était la seule possible et l’on ne reconnaissait au ministère public le droit de requérir l'inscription de la mention que dans les cas où, d’après la jurisprudence, il a qualité pour demander la rectification des actes de l'état civil. La loi de 1897 a mis fin à ce fâcheux état de choses en posant une règle générale : toute mention en marge de l'un quelconque des actes de Pétat civil est faite d'office (al. 1°" de l’art. se de la loi et de l’art. 49 du C. civ.).

Une circulaire du ministre de l'Intérieur, en date du 11 août 1895, recommande aux préfets de veiller à ce que les registres de naissance et de mariage remis aux mairies soient établis de telle sorte qu’en marge des formules imprimées,dans les départements où elles existent, il reste un espace suffisant pour permettre à l’oflicier de l’état civil d’y insérer, le cas échéant, les diverses mentions prescrites par la loi du 17 août 1897 (1).

1. Ces mentions, prescrites d'office par la loi de 1897, sont aujourd’hui très nombreuses. En voici la liste complète, d'après le formulaire de l’état civil, publié dans Le Bulletin officiel du Ministère de la Justice, en janvier 1913 : a) mention du mariage en marge de l'acte de naissance ; b) meution de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé (créée par la loi elle-même, art. 331 du C. civ.); c) mention de la recoupaissance d’un enfant naturel, résultant d’une déclaration faite devant

Le législateur a pris des mesures aux fins d’assurer le respect de sa volonté. Chaque époux, pour éviter qu'il ne produise une expédition de son acte de naissance, antérieur à un premier mariage non dissous et ne portant pas la mentiof révélatrice, est tenu de présenter à la mairie un acte de fraiche date, c’est-àdire qui ne remonte pas à plus de trois mois, s’il a été délivré en France, et à plus de six mois, s’il a été réclamé aux colonies ou dans un consulat (art. 5 de la loi modifiant l’art. 90 du C. civ). Ces trois mois ou ces six mois sont ceux qui précèdent le jour dela célébration du mariage (1).

l'officier de l’état civil ; d) mention de la reconnaissance d’un enfant naturel, résultant du consentement du parent naturel au mariage de son enfani; e) mention de la reconnaissance d’un enfant naturel, reçue par un notaire; f) mention de reconnaissance de paternité ou de maternité naturelle résultant d’un jugement ; g) mention de l’opposition à mariage en marge de la publication ; À) mention de la mainlevée judiciaire ou amiable de l'opposition à mariage : 1° en marge de la transcription de ladite opposition ; 2° en marge de la publication sous la mention de l'opposition; i) mention du divorce en marge de l'acte de mariage (art. 251 du C. civ.); j) mention de l’annulation du mariage; k) mention de l’adoption en marge de l'acte de naissance de l’adopté (art. 359 du C. civ.);, 1) mention de la transcription d’un jugement rectificatif en marge de l'acte réformé (art. ro1 du C. civ. et 837 du C. de proc. civ.); m) mention de l'annulation d’une reconnaissance en marge de l’acte de reconnaissance ; n) mention de l'annulation d’une autre mention; o) mention de changement de nom; p) mention de la réconciliation, en cas de séparation de corps, en marge de l'acte de mariage; q) mention sommaire d’intercalation indiquant un acte omis ou établi par jugement; r) mention du désaveu de paternité en marge de l’acte de naissance de l’enfant désavoué.