Voir l'exposé des faits, p

aussi bien que l’homme. Il est arrivé souvent qu’un Français et même une Française, dans le but unique de faire célébrer une nouvelle union avant la dissolution d’une première, aient demandé et obtenu leur , baturalisation dans un pays étranger qui admettait soit la bigamie, soit surtout le divorce avani son rétablissement chez nous par la loi du 27 juillet 1884. Une jurisprudence bien établie à décidé avec raison qu’une naturalisation, qui présente ce caractère frauduleux, doit être considérée comme non avenue ainsi que les effets que le prétendu naturalisé a voulu lui faire produire. « Le Français, marié en France avec une Française et qui s’est fait ensuite naturaliser en pays étranger, dit notamment la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 décembre 1845 (1), dans le but d'y faire prononcer son divorce, ne peut, par cette naturalisation frauduleuse, attribuer à sa femme la qualité d’étrangère et rendre valable à son égard le divorce prononcé en pays étranger. »

« Par suite est nul le mariage qu’une femme française aurait contracté en Suisse avec ce Français ainsi naluralisé Suisse dans le but de faire prononcer son divorce selon la législation de ce pays... alors d’ailleurs que, par la connaissance qu'elle avait de ces faits, elle s’est rendue elle-même complice de la fraude employée par son mari ».

Dans la célèbre affaire de la princesse de Bauffremont, de cette femme qui, d’origine belge, séparée de corps d’avec son mari français, avait épousé à Berlin un sujet roumain, après s'être fait naturaliser allemande aux fins de pouvoir invoquer sa prétendue nouvelle loi nationale, qui répute divorcés les époux catholiques séparés judiciairement, le Tribunal de la Seine, et après lui, la Cour de Paris et la Cour de cassation ont jugé dans le même sens (1). Un autre arrêt de la Cour de Paris du 3ojuin 18:57 (2) adopte

a même solution.

$ 3. - /nefjicacité des divorces frauduleux avant et depuis la loi du 27 juillet 188%

Mais voici un cas où il a suffi au coupable d’une simple déclaration de domicile dans une ville étrangère pour aboutir à ses fins. Il s’agit d’un nommé Lavanant. Après avoir arraché à sa femme la plus grande partie de sa fortune et lui avoir rendu la vie insupportable, une séparation de corps est prononcée à ses torts et griefs. Quelques mois plus tard, il conçoit le projet de se remarier avec une jeune fille et introduit une instance en divorce devant le tribunal de Nice, puis se désiste pour se rendre à

1. Tribunal de la Seine, 10 mars 1856. — Paris, 17 juillet 1876. D. 98. 2. 1. — Cass., 18 mars 1878. D. 78r. 201. 2 1D 5220!

Genève où, à la faveur d’une déclaration de domicile et de faux témoignages de trois membres de sa famille, il obtient le divorce désiré. Pour éviter la signification des actes de la procédure à sa femme, il allègue qu’elle était sans domicile ni résidence connus et, le 16 mars 1908, il contracte son second mariage à Zurich. Mais tout finit par se savoir et l'épouse abandonnée poursuivit à la fois la rétraction du jugement de divorce frauduleux et la condamnation pour faux témoignage des trois lémoins de l’enquêie (1), par jugement du Tribunal corr ection nelle de Nice, 21 juillet 1910. Mais le jury des Alpes- Maritimes, devant lequel Lavanant comparut, le 8 août 1912 (2) le regarda comme étant divorcé lors de la célébration de son second mariage et l’acquitta.

Le Français serait à plus forte raison coupable de bigamic et punissable de ce chef, s’ilavait contracté sa nouvelle union chez nous après un divorce régulièrement prononcé à l'étranger avant 1884. La réciproque est vraie : « L’étranger légalement divorcé dans un pays ne peut pas contracterun autre mariage en France (Code civil, art. 143), a décidé la Cour de Douai (3)... surtout dans la ville que cet étranger et son ex-épouse ont toujours habitée, qu’ils habitent encore tous deux et devant l'officier

1. Voir, le Bulletin du Palais, du 6 août 1910. 2. L’'Éclaireur de Nice, du 9 août 1912.