Cass., 20 nov. 1828. D

à porter une plainte contre lui devant les tribunaux français. C’est ce qu'avait jugé la Cour de Cassation dans un arrêt précité du 18 février 1819 (affaire Sarrazin (1). L’accusé, renvoyé devant la Cour d’Assises, faisait valoir, entre autres moyens, dans son pourvoi en Cas sation : que le prétendu crime ayant été commis à Londres, pays étranger, et contre une étrangère, les tribunaux français étaient incompétents pour en connaître aux termes de l’article 7 du Code d'instruction criminelle. « Aitendu que, répond la Cour suprême, lors donc que Georgiana Hutchinson est devenue l'épouse du demandeur, elle est aussi devenue française ; —-- que l’instant où ces deux qualités se sont fixées sur :elle, est indivisible; — qu'il n’adonc pas existé un moment où le crime qu’a pu former le mariage contracté avec elle ait pu être réputé commis envers une étrangère; — que le crime que le demandeur est accusé d’avoir commis à Londres, par son mariage avec elle, avant que son premier mariage fût dissous rentre donc dans l'application de l’article 9 du Code d'instruction criminelle. »

»° Naturalisation. — Inefficacité des naturalisations frauduleuses.— Le changement de nationalité, avons-nous dit, peut être volontaire par l’effet de la neturalisation à laquelle peut recourir la femme