Catane, 5 décembre 1908. D

la Convention de la Haye entre les puissances contractanties en 1913.

Depuis le rétablissement du divorce dans notre pays, il y a lieu de donner au ministère public le droit d'engager des poursuites pour bigamie contre le Français qui, déjà marié, se ferait naturaliser en pays étranger pour y faire prononcer son divorce par consentement mutuel, cause que le législateur n'’admet plus, après lavoir inscrite dans le Code de 1804.