LA BIGAMIE EN DROIT COMPARÉ

Pour porter sur notre sujet un jugement aussi éclairé que possible, il nous faut voir quelle répression le législateur étranger a édictée contre la bigamie.

Allemagne

L'article 191 du Code pénal allemand dispose :

La personne mariée qui contracte une nouvelle union avant que son mariage ait été dissout, ou déclaré nul ou non valable, ainsi que la personne non mariée qui contracte mariage avec une autre personne qu'elle savait déjà mariée, sont punies de cinq ans de réclusion au plus. S’il y a des circonstances atlénuanies, la peine est l’emprisonnement pour six mois au moins. Les poursuites se prescrivent à partir du jour où l’un des deux mariages a été dissout ou déclaré nul ou non valable. Ces disposi. tions ont été maintenues dans l’article 199 de l’avantprojet de révision 1909.

Angleterre

Une loi de Victoria prescrit que si quelqu'un, étant marié, contracte mariage avec un autre pendant la vie du mari ou de l’épouse antérieurs, il sera coupable de crime, « felony », indépendamment de la circonstance que la seconde union a été contractée en Angleterre, en Irlande ou ailleurs, et punissable des travaux forcés de trois à sept ans ou d’un emprisonnement de deux ans au moins, combiné ou non avec travail sévère.

Il faut noter que la première femme, au cours du procès, n’esi pas admise à témoigner contre son mari parce qu'elle est sa vraie femme, tandis que la seconde peut comparaître comme témoin, parce qu'elle n’est pas sa femme du tout (1). Il est indispensable de faire la preuve de la célébration du premier mariage et de la cohabitation.

En outre, ne peuvent être poursuivies pour bigamie : 1° la personne non sujette de l’Angleterre, qui a contracté un second mariage hors de la Grande- Bretagne ou de l'Irlande ; 2° la personne qui a convolé en secondes noces alors que son précédent conjoint avait été continuellement absent pendant

1. Hale, Pleas of the crown, t. I, p. 693 et Lewn, Pealf's case, rouil, p.288.

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les sept années immédiatement antérieures à la célébration de la seconde union et que ladite personne ne le savait pas en vie durant cette période. Toutefois celle-ci est nulle, si le premier conjoint réapparait, bien qu'aucune condamnation ne puisse intervenir.

Indes anglaises. L'article 494 du Code pénal pour les Indes édicte contre l'individu convaincu de bigamie une peine de sept ans au plus avec amende facultative.

La peine est portée à dix ans au plus avec amende facultative dans le cas où le bigame a caché à son second conjoint l’existence du mariage précédent (art. 405).

Canada. — Le Code pénal canadien de 1906, traite de la bigamie dans un paragraphe spécial intitulé : Des infractions contre les droits conjugaux.…

Section 307. — 1° La bigamie est :

a) L'acte d’une personne qui, étant mariée, conclut un mariage avec une personne dans quelque partie du monde, ou :

b) L’acte d’une personne qui conclut un mariage dans quelque partie du monde avec une personne que lui ou elle sait mariée, ou :

c) L’acte d’une personne qui conclut un mariage avec plus d’une personne en même temps ou le même. jour.

2° Le fait que les personnes, si elles eussent été célibataires, n’eussent pas pu contracter mariage, ne.

En à peut êlre invoqué comme excuse dans un procès. pour cause de bigamie ;

3°N’est pas bigame, quiconque conclut un mariage:

a) Si lui ou elle croit de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables que son épouse ou son mari est mort, ou :

b) Si son épouse ou son mari a été continuellement absent pendant les sept dernières années et qu’il n’est pas prouvé que lui ou elle ait su que son épouse ou son mari était en vie à quelque instant pendant ces sept années ; ou :

c) Si lui ou elle a été libéré par le divorce des liens. du premier mariage ; ou:

d) Si le mariage antérieur a été déclaré nul par une juridiction compétente.

4” Personne ne pourra être condamné du chef de bigamie pour avoir conclu un mariage dans un lieu hors du Canada et quitté le Canada dans l'intention de conclure un tel mariage;

5° Chaque forme de mariage sera valide pour ce qui regarde cette section, nonobstant quelque acte ou faute de la personne accusée de bigamie, si c’est d’ailleurs une forme valide.

Section 308. — 1° Est coupable d’une infraction qui donne ouverture à des poursuites en vertu d’une plainte écrite et passible d’un emprisonnement de sept ans, quiconque commet l'infraction dénommée:

bigamie ;

A ACOBES

2° Quiconque commet cette infraction, après une condamnation préalable du chef d’une semblable infraction, sera passible d’un emprisonnement de quatorze ans.

Il est à remarquer que le Code pénal canadien n’a pas adopté notre distinction entre les crimes et délits. De plus le Canada, étant une colonie anglaise, la Joi anglaise y est applicable, et spécialement la loi de Victoria relative à notre sujet.

Soudan. — L'article 402 du Code du Soudan, promulgué le 2 octobre 1899 sous la signature de « Kitchener of Kartoum,Governor général » est ainsi conçu : « Quiconque, ayant un mari où une épouse en vie, se marie dans quelque cas où un tel mariage est nul parce qu’il a été conclu pendant la vie de ce mari ou de celte épouse, sera puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et sera passible d'une amende.

États-Unis. — Un projet de Code pénal pour l'ensemble des États a été élaboré en 1go1. Jusqu’à présent, les lois pénales de l’Union sont distinctes et ne forment pas un Code.

Voici le texte de la Section 362 de ce projet, relatif à notre sujet : € Quiconque, du vivant de son mariou de sa femme, épouse une autre personne, soit mariée, soit célibataire, est coupable de bigamie et sera puni d’une amende de 500 dollars au plus et d'un emprisonnement de cinq ans au maximum. »

Autriche. — En vertu des articles 206 et 208 du Code pénal autrichien: se rend coupable du crime de bigamie non seulement la personne qui contracte une seconde union avant la dissolution de la première, mais encore la personne non mariée qui se prête sciemment à un tel mariage. La peine varie de un à cinq ans de réclusion. Si le coupable a laissé ignorer son mariage antérieur à la personne qu'il épouse, il est passible des travaux forcés.

Mais un avant-projet de révision du Code pénal autrichien de septembre 1909 renferme un article 95# destiné à remplacer les articles 206 à 208 précités et ainsi rédigé :

1° Quiconque contracte un mariage, bien qu’un mariage conclu antérieurement n’ait été dissous ni par la mort de l’autre conjoint, ni par le divorce ou déclaré nul; |

2e Quiconque contracte un mariage avec une personne mariée est puni d’un emprisonnement de deux semaines à deux ans.

3° Lorsque l’auteur a cru que le mariage conclu antérieurement était nul, il est punissable, du chef d’un délit, d’un emprisonnement ou des arrêts de trois jours à six mois.

Hongrie. — Aux termes de l’article 271 du Code pénal hongrois de 1878, le bigame et la personne qu’il épouse connaissant l'existence du précédent mariage encourent trois ans de réclusion au maxi-

mum. — La peine peut être élevée à cinq ans contre le bigame qui ainduit son second conjoint en erreur sur l’existence de sa première union. La validité de celle-ci est une condition essentielle du crime de bigamie. — Ces dispositions ont été maintenues par la loi du 30 juillet 1908 qui a modifié et amplifié le Code pénal.

Bulgarie. — Dans le Code pénal bulgare du 2 février 1896 la bigamie fait l’objet du chapitre VIII de la partie 1°: Des délits et de leurs peines.

Art. 210. — Quiconque conclut un autre mariage pendant l'existence d’un mariage valide, est puni de la réclusion de cinq ans au plus.

Encourt la même peine quiconque contracte un mariage avec une personne, qu'il sait être mariée validement.

Art. 211. — Quiconque conclut un mariage double en usant de fraude ou de tromperie, est puni de la réclusion de sept ans au plus.

Art. 212. — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à des personnes, dont la confession de foi tolère plus d’un mariage à la fois.

Art. 213. — Quiconque reçoit chez lui une femme étrangère qui n’est pas encore séparée légalement, ou une femme qui reçoit chez elle un homme non encore séparé légalement, sont punis d’un emprisonnement d’un an au plus, lorsqu'ils vivent en concubinage.

Belgique. — L'article 39r du Code pénal belge punit de la réclusion quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en contracte un autre avant la dissolution du précédent.

Pays-Bas. — Encourt un emprisonnement de quatre ans au plus:

1° Quiconque, avec intention, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du précédent ; 2° quiconque se marie avec une personne, sachant qu'elle est déjà engagée dans les liens d’un autre mariage.

La personne déjà mariée qui cache cette circonstance à celle qu’elle entend épouser est passible d’un emprisonnement de six ans au plus.

Ces dispositions qui sont celles des articles 28 1° et 4° et 237 du Code pénal de 1881, ont été conservées dans le projet de révision de 1904 présenté par le gouvernement.

Danemark. — L'article 160 du Code pénal danois porte que:

Toute personne mariée qui aura contracté un autre mariage, sera punie de deux à six ans de travaux forcés; néanmoins, en cas de circonstances particulièrement atténuantes, ia peine pourra être réduite au minimum des travaux forcés dans une maison de correction, et même à l’emprisonnement au pain et à l’eau, pendant quatre fois cinq jours au moins, si la cohabitation entre les époux

avait cessé depuis longtemps en vertu d'un acte de séparation ; il en est de même si l'époux coupable avait lieu de croire que son conjoint était mort.

Toute personne non mariée qui aura contracté un mariage avec une personne mariée, en sachant qu’elle était mariée, subira jusqu’à deux ans de travaux forcés dans une maison de correclion, ou, en cas de circonstances particulièrement atténuantes, l'emprisonnement au pain et à l’eau, pendant deux fois cinq jours au moins. Si elle l’ignorait à l’époque du mariage, mais qu'elle ait continué la cohabitation après en avoir eu connaissance, elle sera de la peine de l’emprisonnement.

Espagne. — Celui qui contracte un nouveau mariage, dit l’article 486 du Code pénal espagnol de 1850, avant la dissolution du précédent est puni de l’emprisonnement majeur (prision mayor).

Encourra la même peine celui qui contractera mariage, étant engagé dans les ordres sacrés ou lié par un vœu solennel de chasteté.

Quiconque contracte un mariage, nonobstant un empéchement dirimant pour lequel l'Église n’accorde pas de dispense, est puni de l’emprisonnement mineur (prision menor) (art. 483).

Quiconque, se trouvant contracté dans les liens d'un mariage religieux indissoluble, abandonne son conjoint et contracte avec une autre personne un nouveau mariage d’après la loi civile ou vice versa,

bien que le mariage religieux nouvellement contracié ne fût pas indissoluble, est passible soit des arrêts majeurs à leur degrè supérieur, soit de l’'emprisonnement correctionnel à son degré inférieur avec réprimande publique (art. 455).

Ce dernier article n’est pas maintenu dans les projets de réforme de 1884-1885.

Portugal. — La répression contre la bigamie est prévue aux articles 339 et 338 du Code pénal portugais de 1880.

Art. 337.— Tout homme ou toute femme qui aura contracté un second mariage, avant la dissolution d’un précédent, sera puni d’un emprisonnement majeur cellulaire de deux à huit ans, ou, à défaut de l'établissement où cette peine doit être exécutée, de l'emprisonnement majeur temporaire, et, dans les deux cas, du maximum de l'amende.

Art. 338. — Si l’homme ou la femme qui a contracté un tel mariage, savait que son conjoint était déjà marié, il sera puni des peines prévues pour le cas de complicité.

Italie. — Aux termes de l’article 359 du Code pénal italien du 30 juin 1889, « Quiconque, étant lié par un mariage valable en contracte un autre, et quiconque étant libre contracte mariage avec une personne valablement mariée, est puni de la réclusion ou de la détention de un à trois ans. Si le coupable a induit en erreur la personne avec laquelle il

a contracté mariage sur la liberté de son propre état ou de l’état de cette personne, la peine est celle de la réclusion de trois à sept ans.

L'article 360 porte que la prescription de l'action pénale, quant au délit prévu à l’article précédent, court du jour où est dissous l’un des deux mariages, ou de la date de la déclaration de la nullité du second à raison de la bigamie.

Rassie. — Celui qui aura contracté un mariage, dit l’article 412 du nouveau Code pénal russe du 22 mars 1903 qui a remplacé le Code pénal de 1886, alors qu'il était engagé dans les liens d’un précédent mariage, sera puni, sauf dans le cas où pareil mariage aurait été autorisé par les prescriptions de la religion du coupable, reconnues par la loi:

Si c’est le conjoint bigame, de la détention dans une maison de correction ;

Si c’est le conjoint complice du bigame, de l’emprisonnement.

L'infraction, étant punie de peines correctionnelles, est un délit en vertu de l’alinéa » de l’article 3 du même Code.

Finlande. — Le cas de bigamie fait l’objet des $$ 4,5 et 6 du chapitre XIX de l’adultère dans le Code pénal finlandais revisé du 19 décembre 1889:

$ 4. — L'homme marié qui aura contracté mariage avec une femme non mariée ou la femme mariée qui aura contracté mariage avec un homme non

marié,seront punis pour bigamie de la réclusion pendant quatre ans au plus. — Siles circonstances sont particulièrement atténuantes, la peine sera celle de l’emprisonnement pour une durée de deux mois à deux ans. Si l'individu non marié savait que l’autre était marié, il sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour deux ans au plus.

$ 5. — L'homme et la femme qui, étant déjà engagés dans les liens du mariage, auront contracté mariage l’un avec l’autre, seront punis de la réclusion pour six ans au plus.

Si les circonstances sont particulièrement atténuantes, la peine sera celle de l’emprisonnement pour six mois au moins.

$ 6. — Si une personne mariée se fiance à une autre, elle sera punie de l’emprisonnement pour un an au plus ou d’une amende de 50 marks (1) au moins. Si la personnne non mariée savait que l’autre ‘était, elle sera punie, si elle était auparavant fiancée avec un tiers, de l’emprisonnement pour six mois au plus et d’une amende de 500 marks au plus ; mais, dans le cas contraire, de l’emprisonnement pour trois mois au plus et d’une amende de 300 marks au plus. Si la cohabitation a suivi ces fiançailles, on appliquera les & 4, 5.

Suède.— Le Code pénal suédois de 1864 consacre