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Dans la conception moderne du droit, il est certaines facultés que tout individu doit posséder et qu'il doit pouvoir exercer partout où il se trouve, sans condition de nationalité.

Ce sont d'abord les facultés indispensables à son existence matérielle : ce qui comporte le droit à la protection de sa personne et la liberté individuelle. Ce sont ensuite tous les droits de famille et tous les droits patrimoniaux sans lesquels les premiers seraient illusoires parce qu'ils sont aussi indispensables à l’homme pour vivre en société. Tels sont, par exemple, le droit de fonder une famille par le mariage, le droit d’être propriétaire, d’être créancier, et, par voie de conséquence, l'aptitude à transmettre ou à acquérir par succession ou par testament. Ce sont les droits privés. On leur oppose les droits politiques qui comportent la participation plus ou moins directe des individus au gouvernement de l'Etat, comme le droit d'être électeur, le droit

d'être éligible, le droit d'exercer une fonction publique. Que les étrangers soient exclus d'une façon absolue de l'exercice des droits politiques, rien de plus juste et de plus rationnel. Il importe tout à la fois à la dignité, au développement et à la sécurité d'un Etat, que la conduite de ses affaires ne soit, d'aucune manière, dirigée ni même influencée, par l’action de membres appartenant à une autre communauté toujours rivale, quelquefois ennemie. En ce qui concerne les droits privés, au contraire, on ne voit aucune bonne raison pour établir une différence entre les nationaux et les étrangers ; l'égalité de traitement apparaît, en théorie, comme la solution et la plus équitable et la plus conforme aux principes d'une saine justice. Elle se concilie à merveille avec les intérêts économiques bien compris de l'Etat lui-même. Car c’est en garantissant aux étrangers la plus grande somme de justice par sa législation et par ses tribunaux, c'est en leur concédant dans la mesure la plus large l'exercice des droits privés sur son territoire, que l'Etat peut espérer les attirer et les retenir dans l’intérieur de ses frontières, qu'il peut les disposer à s’y fixer d’une façon durable, et les amener à concourir à la prospérité générale du pays, soit en y apportant des capitaux, soit en y fondant des industries nouvelles qui ferontvivre de nombreux ouvriers, soit en donnant un débouché à ses produits par les dépenses qu'ils viendront faire sur place. À cet égard donc, comme sous beaucoup d’autres

rapports d’ailleurs, la science du droit s'accorde avec

l'économie politique pour conseiller au législateur la même règle d'égalité dans les relations juridiques entre les nationaux et les étrangers.

Et cependant, cette proposition, longtemps méconnue ou plutôt combattue avec énergie, aujourd’hui affirmée par d'éminents jurisconsultes et de savants économistes, est loin d'être une vérité d'ordre législatif.

De nos jours encore, parmi les droits privés, les uns sont complètement refusés aux étrangers, les autres leur sont reconnus plus ou moins complètement, mais le plus souvent avec des restrictions de faveur dans l'intérêt des nationaux. C’est dans cette dernière catégorie que rentre la capacité des étrangers en matière successorale qui doit faire l'objet de la présente étude.

À ce point de vue, notre ancienne législation s'était montrée particulièrement sévère pour les étrangers. Traités à peu près comme serfs pendant la plus grande partie du Moyen-Age, les étrangers ou aubains avaient obtenu de la monarchie naissante la reconnaissance de la. qualité d'hommes libres. Certains droits leur étaient même reconnus : ils pouvaient être propriétaires, ils pouvaient se marier et exercer la puissance paternelle. Mais par une contradiction étrange, si on avait permis aux étrangers d’être propriétaires, on leur avait enlevé l’attribut normal de la propriété, celui de disposer de leurs biens après leur mort. On leur laissait bien la

faculté de fonder une famille et d'établir ainsi des liens

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de parenté et d'affection reconnus par la loi; maïs on les privait en même temps de l’avantage le plus appréciable résultant des liens de parenté, le droit de transmettre ou de recueillir par succession légitime ou par disposition testamentaire.

Cette incapacité, connue sous le nom de droit d’aubaine, recut des adoucissements successifs. Le droit d’aubaine se transforma vers la fin de l’ancien régime en un droit très atténué, le droit de détraction. Mais il était réservé aux hommes de la Révolution de réaliser sur ce point, comme en tant d’autres matières, les réformes nécessaires. L'Assemblée Constituante par deux décrets successifs proclama l'égalité absolue devant la loi civile, des étrangers et des nationaux, mettant ainsi en pratique les principes de philanthropie et d'humanité quiavaient inspiré ses actes. Malheureusement les temps étaient peu favorables à la réalisation d'une politique aussi généreuse. Le progrès qu'avait produit la philosophie du xvin° siècle fut compromis par les événements politiques et c'est sous l'influence d'un grand sentiment de violence et de défaveur à l'égard des étrangers que les rédacteurs du Code eivil composèrent leur œuvre législative, au lendemain des guerres impitoyables de la Révolution et à la veille des grandes épopées militaires de l'Empire. L'égalité entre les nationaux et les étrangers est rayée de nos lois. Le droit d’aubaine n'est pas rétabli, en propres termes, dans la nouvelle

législation ; mais, ainsi que nous le verrons et que nous

l'expliquerons plus loin en détail, la situation faite aux étrangers en matière successorale, est dans un certain sens, plus rigoureuse que celle qui résultait de l’ancien état de choses.

Aux termes des art. 726 et 912 C. civ. les étrangers ne sont aptes à acquérir en France soit par succession ab intestat, soit par succession testamentaire et même par donation entre vifs, que dans les mêmes conditions où les Français sont admis à hériter, dans les pays auxquels ces étrangers appartiennent, en vertu des traités. C’est le régime de la réciprocité diplomatique. Ils ne sont pas, en droit, incapables de transmettre leurs biens par succession ou par testament, mais leurs proches parents, étant pour cause d’extranéité, incapables de recueillir, nous verrons que cette dernière incapacité entraîne fatalement, en fait, pour les premiers, l'incapacité de transmettre par succession.

Cette condition inique faite aux étrangers a cessé d'exister depuis la loi du 14 juillet 1819 qui nous régit encore actuellement. Cette loi, reprenant dans un but économique, une réforme que la Révolution avait con-. sacrée dans un but purement humanitaire, supprime les dernières traces du droit d’aubaine : Elle pose, en effet, dans son article premier, le principe de l'égalité des étrangers et des Français sous le rapport de la capacité successorale.

Mais après avoir fait cette large concession aux étran-

gers, elle y apporte, dans son art. 2, une restriction

importante, destinée à sauvegarder les intérêts des cohéritiers français. Elle leur accorde un droit de prélèvementsur les biens dela succession situés en France, pour la portion des biens situés en pays étranger, dont ils pourraient être exclus au profit des cohéritiers étrangers.

Cette loi présente un intérêt considérable. Non seulement elle réalise un progès définitif dans la voie de l'assimilation équitable des nationaux et des étrangers, mais on a pu dire aussi d’elle, avec juste raison, qu’elle inaugurait l’avènement du droit international privé, en rendant possibles les conflits de lois au point de vue successoral (1). En effet, il est élémentaire qu'un conflit de lois suppose essentiellement, pour pouvoir exister, que l'étranger a la jouissance des droits privés. Déterminer, si, en exerçant les droits qui lui sont reconnus, dans le pays étranger où il réside, l'étranger est régi par sa loi personnelle ou par la loi territoriale, tel est l'objet de l'étude de ce conflit et par suite du droit international privé. En accordant aux étrangers la jouissance du droit le plus important, celui de succéder, notre loi a rendu possible les conflits de lois sur ce point et elle a ouvert une source féconde de discussions aux jurisconsultes qui s'occupent de cette branche du droit.

Cette loi mérite donc une étude approfondie tant au

(1) LAURENT, — Droit civ. inf., t: vi, p.295: n°4165.

LE

point de vue du mouvement des idées que sous le rapport de la science du droit international.

Nous nous proposons de diviser cette étude en trois parties :

La première partie sera consacrée à l'histoire de la capacité successorale des étrangers en France.

La seconde partie aura pour objet le principe nouveau posé par l’art. 1 de la loi du 14 juillet 1819.

La troisième partie portera sur le droit de prélèvement reconnu au profit des cohéritiers français par l’art. 2 de la même loi.

Nous terminerons par une conclusion qui résumera l’ensemble de nos développements et où nous essaie- -rons de montrer les progrès qu’il y aurait à réaliser,

dans l'avenir, en notre matière.