CHAPITRE PREMIER L'ANCIEN DROIT FRANCAIS

Nous avons dit, dans notre introduction, que notre ancien droit avait frappé les étrangers d'un système d’incapacités communément appelé droit d’aubaine ; nous avons ajouté que ce droit avait été en s’adoucissant progressivement et qu'il avait fait place, en définitive, au droit de détraction.

Nous nous proposons, dans ce chapitre, de définir ce

qu'on entendait par droit d’aubaine, d'expliquer son fonctionnement, de rechercher la conception juridique qui lui avait servi de fondement et enfin de montrer comment il était devenu le droit de détraction.

Le mot droit d’aubaine est pris dans trois sens bien différents : un sens large, un sens plus restreint, un sens très restreint. Au sens large du mot, on entend par droit d’aubaine le droit spécial aux étrangers ou aubains.

Une seconde acception, plus restreinte, sert à désigner l’ensemble des incapacités légales qui atteignent les étrangers au point de vue du droit successoral, incapacité de transmettre par succession ab intestat, incapacité de transmettre par succession testamentaire, incapacité de recueillir par succession ab intestat, incapacité de recueillir par succession testamentaire. Enfin, dans sa signification la plus restreinte et la plus technique, le droit d’aubaine s'entend seulement de l'incapacité pour l'étranger de transmettre ses biens soit par succession ab intleslal, soit par succession testamentaire. C’est, sous une autre forme, le droit en vertu duquel le roi recueille les biens laissés en France

par un étranger. (1).

(1) Pour ces définitions voyez : BACQUET, Du droit d'aubaine, 1r° partie, ch. 22 et 27. — ZACHARIAE, Cours de droit civil français, traduit de Pallemand. par Aubry et Rau, 2*édition, 1843, t.1,p. 164, À 77 et p. 168, $ 78. — Encyclopédie méthodique de jurisprudence au mot Aubaine. — DESPAGNET, Précis de droit international privé, n° 46.

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L'ANCIEN DROIT FRANÇAIS il

Si l’on cherche tout d’abord à déterminer la condition générale de l'étranger, en France, en prenant le mot «droit d'aubaine » dans son sens le plus étendu, on peut observer qu'au Moyen-Age, les étrangers sous le nom d'épaves, de mécrus ou d’aubains, sont d’une façon uniforme et sauf quelques exceptions, réduits à l’état de serfs. On applique, dans toute sa rigueur, le principe - féodal en vertu duquel, la terre appartient au seigneur avec tout ce qu’elle porte. On peut dire qu'à l’origine, pour les seigneurs féodaux, comme pour les Romains d'autrefois, les étrangers appartiennent à ces peuples « quibuscum neque amicilia, neque bellum, neque fœdus esse polest ». On peut aussi leur appliquer la règle que Beaumanoir posait à l'égard des serfs : « Le sire, dit-il, peut leur prendre tout ce qu'ils ont... soit à tort, soit à droit, et il n'est tenu à en répondre fors à Dieu. »

Cette condition si pénible va s'améliorer au cours du xrri® siècle. Leur personnalité juridique va s'affirmer ; ils cesseront désormais d’être traités comme des serfs pour devenir des hommes libres. Ce résultat est dû, en grande partie, à l’intervention bienfaisante de la royauté naissante. Elle offre aux étrangers sa protection, elle les place sous son « avouerie », ayant pour pensée dominante d’affaiblir, par ce nouveau moyen, le pouvoir du seigneur, qu'elle tend à détruire ou à diminuer dans toutes ses manifestations.

Echappés désormais des liens du servage et délivrés

ensuite par la royauté de la tyrannie des seigneurs, il semble que les aubains vont pouvoir jouir dans Pavenir des bienfaits que procure ordinairement la liberté. Ils posséderont au moins les facultés qui touchent de plus près au droit naturel, notamment la capacité pleine et entière en matière successorale, cette conséquence nécessaire, tout à la fois, du droit de propriété et des droits de famille qui leur sont maintenant reconnus. I] n’en est rien cependant. Ils restent frappés d’incapacités rigoureuses en matière successorale.

Et d'abord, nous l'avons dit, l'étranger est atteint de l'incapacité de transmettre ses biens soit par succession ab intestal, soit par succession testamentaire. S'il est libre de son vivant, il redevient serf au moment de sa mort; à l’exemple du latin junien du droit romain on pourrait dire de lui: «liber vivit, sed servus moritur ». Cette incapacité se traduit, pour le roi, représentant la personnalité juridique de l'Etat, par le droit de recueillir la succession laissée en France par les étrangers. C’est dans cette incapacité spéciale, et dans ce droit de l'Etat qui en est le corollaire que consiste le droit d’aubaine proprement dit, dans son sens exact et précis.

À cette règle si rigoureuse, on avait cependant admis deux exceptions.

Une première exception permettait à l’aubain de tester en faveur de l'Eglise, jusqu'à concurrence de cinq sols. C’était un adoucissement ayant pour but de

permettre à l’aubain d'obtenir une sépulture en terre