CHAPITRE VIII INFLUENCE DES TRAITÉS SUR LE DROIT DE PRÉLÈVEMENT

. À notre connaissance, il n'existe pas de traités conclus par la France avec des Etats étrangers qui contiennent une clause formelle excluant à l'égard de leurs nationaux les dispositions de l'art. 2 de la loi de 1819. Mais la France à signé avec un grand nombre d'Etats des conventions diplomatiques accordant réciproquement aux ressortissants des puissances contractantes la pleine capacité en matière successorale. On s’est demandé s’il résulte de cette stipulation l'abolition du droit de prélèvement.

La question s’est principalement posée en pratique pour la Suisse, l'Espagne et l'Autriche, et nous allons l’'étudier au point de vue de ces trois Etats. Mais les solutions que nous donnerons à leur égard, pourront aussi bien s appliquer, paridentité de motifs aux autres Etats envers lesquels la France a pris des engagements analogues (1).

(1) Notamment avec le Chili, 11 septembre 1846 ; avec les Etats- Unis, 23 février 4853.

La France a signé plusieurs conventions avec la Suisse, le 19 août 1798, le 27 septembre 1808, le 19 juillet 1828, le 15 juin 1869, relativement à la compétence des tribunaux et à l'exécution des jugements sur le territoire respectif des deux Etats. C’est à propos du traité du 19 juillet 1828 que l’on a tout d’abord soutenu que l'art. 2 de la loi de 1819 avait été écarté dans les rap” ports des cohéritiers français et suisses. On prétendait faire résulter cette abrogation de l’art. 3 de ce traité portant, à charge de réciprocité, que les tribunaux du dernier domicile, en Suisse, du Suisse décédé en France connaîtraient des contestations pouvant s'élever entre ses héritiers. Cette thèse fut une première fois soumise au tribunal de la Seine dans l'affaire Vanoni contre Moineau, dont nous avons eu à parler plus haut sous un autre rapport. Le tribunal, par un jugement en date du 17 avril 1857, repoussa cette prétention : « Attendu, dit le tribunal, qu'il résulte clairement du préambule et des diverses dispositions de ce traité dont Part. 3 ne fait que reproduire textuellement l’art. 10 de celui du 19 août 1798, qu'il n’a d'autre but que celui de ce même traité, à savoir faciliter l'exercice en justice, entre Îles deux Etats, en réglant entre eux les cas de compétence et de juridiction; qu’il ne saurait déroger à la loi du 14 juillet 1819 qu'autant qu'il contiendrait une clause formelle d'abrogation et que ses dispositions seraient inconciliables avec cette loi; qu'il est constant qu'au-

cune clause de cette nature n'existe dans le traité ; qu'il

n'est pas moins évident d’un autre côté que les dispositions de ce traité. ne sauraient faire obstacle à ce que la loi du 14 juillet 1819 reçoive son application sur les biens situés en France, lorsque par le partage de la succession opéré d'après les lois du canton suisse, le cohéritier français se trouve exclu d’une partie des biens situés dans ce canton ; que les dispositions du traité et de la loi française se concilient parfaitement ; que les contestations sur lesquelles les tribunaux suisses sont appelés à statuer par ce traité peuvent avoir des causes multiples et qu'on ne saurait dire qu’en le subordonnant dans son application à la loÿ de 1819 il devient pour le canton du Tessin une lettre morte. » Sur appel, la cour de Paris rendit un arrêt confirmatif, le 9 août 1858, avec adoption des motifs des premiers juges. Sur pourvoi la Cour de cassation se prononça dans le même sens par arrêt du 18 juillet 1859 (1): « Attendu, dit cet arrêt, que l’art. 3 du traité du 18 juillet 1828 intervenu entre la France et la République Helvétique n’a eu pour objet que de déterminer les juridictions dans les cas énoncés et la compétence des tribunaux français ou étrangers, mais qu'il ne statue, ni ne préjuge en rien sur le fond du droit. »

Une discussion analogue s’est élevée à l'occasion du traité franco-suisse du 15 juin 1869. L'art. 5 de ce traité

est ainsi conçu: « Si dans les partages des successions

(1) Cass., 18 juillet 1859. D. 1859. 1. 325.

INFLUENCE DES TRAITÉS 173 auxquels des étrangers sont appelés concurremment avec les nationaux, la législation de l'un des deux pays accorde à ces nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l’autre pays, pourront, dans les cas analogues, revendiquer de mème les droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent. »

Dans l'affaire Cazanova-Nouzille dont nous avons déjà

relaté les détaits, à propos d'un autre point de la loi

de 1819, la question fut soulevée devant la Cour de cassation, de savoir si cet art. 5 n'avait pas eu pour effet d'abroger à l'égard des Suisses la disposition de l’art.2 de cette même loi. Le procureur général Ronjat, dans ses conclusions se prononça formellement dans le sens de l'affirmative ; pour lui l’art. 5 du traité franco-suisse est inconciliable avec la disposition de l’art. 2 de Ia loi de 1819. La Cour de cassation, suivant d’ailleurs à cet égard, l'exemple de la cour de Poitiers dont Ia décision lui était soumise, évita de se prononcer sur cette question. Elle rejeta le droit de prélèvement qui était réclamé par les légataires et réforma l'arrêt de Poitiers qui l'avait admis en se fondant sur d'autres considérations de la cause que nous avons précédemment exposées. (1)

À notre avis, l'opinion du procureur général Ronjat est formellement contredite par l'étude des cireonstan-

ces qui ont accompagné la rédaction du traité de 1869.

(4) Voir supra. Poitiers, 4 juillet 1887 et Cass., 11 février 1890.

Au cours des négociations la question fut agitée de savoir si l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 serait main-' tenu en vigueur à l'égard des Suisses concurrement appelés à la succession avec des héritiers français. Le gouvernement suisse exprima le vœu que cette disposition fût écartée. Mais le gouvernement français refusa de s'engager dans cette voie en faisant observer qu'il ne pouvait par un traité abroger une loi faite en faveur du Français.

Le message fédéral du 28 juin 1869 ‘confirme cette manière de voir: « Les tribunaux français, dit le document, ayant déclaré que cette loi était restée en vigueur à côté du traité de 1828 et qu'elle était également applicable vis-à-vis de la Suisse, et des conflits ayant surgi, nous espérions obtenir, à l’occasion de la révision du traité, une position claire sur ce point comme sur d’autres. Nous demandâmes au gouvernement français, déjà dans les premières négociations de 1863, que pour le partage des successions il voulût bien reconnaître, sans réserves, à son choix, ou la loi du pays d’origine, ou celle du lieu du domicile du défunt. Mais dès les négociations préliminaires, on nous déclara qu'il était impossible d’abroger la loi de 1819... Les délégués français déclarèrent de la manière la plus positive qu'il était absolument impossible à leur gouvernement d'enlever aux Français les avantages que leur assurait formellement le Code civil... que cette loi avait été maintenue

et appliquée par le gouvernement français vis-à-vis de

tous les autres pays; enfin, que son application à la Suisse avait été formellement constatée par un arrêt de la Cour de cassation et était devenue par cela même de jurisprudence française. »

En présence de déclarations aussi fermes, le doute n'est pas permis. Il paraît certain que la loi de 1819 art. 2 n’a pas cessé de s’appliquer aux Suisses. (1)

Le traité franco-espagnol du 7 janvier 1862, a donné lieu à une difficulté analogue en raison de son art. 6 qui porte: « Les sujets des deux Etats pourront disposer à leur volonté par donation, vente, échange, testament ou de tout autre manière, de tous les biens qu’ils posséderaient dans les territoires respectifs et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même les sujets de l’un des deux Etats habiles à hériter de biens situés dans l’autre, pourront sans empêchement prendre possession des biens qui leur seront dévolus ab intestat. »

On a prétendu que ce texte avait eu pour conséquence d'abroger à l'égard des Espagnols en France, la dispo-

{1) A cette déclaration en présence de laquelle le doute est matériellement impossible et qui conduit à affirmer que le traité franco-suisse de 1869 n’a pas abrogé l’art. 2 de la loi de 1819, on peut ajouter que le texte même du traité, pris tel qu'il est, littéralement conduit à la même solution. — Consulter sur cette question la consultation de M. Lainé reproduite dans la Revue pratique de droit international privé, 1890-91. 1.305. — BROCHER, Commentaire théorique et pratique du traité du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, p.52,

— Note de M. Le Courtois dans Sirey, 1888. 1. 193. — WEISS. Traité théor. et prat. dr. int. pr.,t. 11, p. 365.

sition de l’art. 2. Cette solution a été proposée par des auteurs considérables ; (1) elle à même été accueillie par la cour d'Alger dans son arrêt du 30 juin 1896, précité, à l'aide de considérants dont la teneur se résume ainsi: « Attendu qu'aux termes de l'art. 2 du traité international conclu entre l'Espagne et la France le 7 janvier 1862, promulgué en Algérie le 18 mars suivant, les Espagnols en France et les Français en Espagne jouissent d’une protection absolue pour leurs biens ; d’où il suit que les Espagnols jouiront en France de tous les droits civils attachés à la qualité de Français. » (2)

Nous refusons de partager cette manière de voir. Le texte du traité de 1862 n'est pas assez explicite pour qu'on puisse l’interpréter dans le sens de l’abrogation de l'art. 2 de la loi de 1819.

D'ailleurs, le fait de cette abrogation serait bien invraisemblable à l'époque où cette convention a été signée, au lendemain de l'arrêt de la Cour de cassation de 1859 affirmant le maintien du droit de prélèvement malgré la convention franco-suisse de 1828 et à l’époque même où dans les négociations préliminaires, en vue de remanier cette dernière convention, les représentants

de la France se déclaraient impuissants à supprimer

(1) V. RENAULT, CLUNET, J. dr. int. pr., 1876, p. 18. — WEISS, Trait. théor. et prat. de dr.int. pr., t. 11, p. 365 et 366. — Sur: VILLE et ARTHUYS, Op. cit, n°349, p. 376. — Consultation précitée de M. Valéry. — J. CLUNET, 1897, p. 372 et suiv. — Prc sous Amiens, 26 novembre 1891. D. 1892. 2. 498.

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par voie de simple accord international une règle sanctionnée par une loi. |

C'est pour des motifs analogues que nous allons aboutir à une conclusion semblable en ce qui concerne le traité franco-autrichien du 11 décembre 1866. Dans son article premier il dit : « Les sujets des deux hautes parties contractantes pourront disposer par testament, legs, donation ou autrement, de tous les biens qu’ils posséderaient dans les territoires des Etats respectifs. Ils seront habiles à recevoir de la même manière que les nationaux les biens, situés dans l’autre pays, qui leur seraient dévolus à titre de donation, legs, testament ou même par succession ab intestat et lesdits héritiers ou légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté par les consuls ou chanceliers de leur nation. »

On a soutenu que cet article avait supprimé à l'égard des Autrichiens l'exercice du droit de prélèvement. L'égalité que proclame cette convention entre les ressortissants des parties contractantes serait, dit-on, illusoire si le prélèvement subsistait à leur égard ; ils ne succéderaient plus de la même manière que les natio-

naux. (1) <

(1) Dans ce sens, Weiss, Trail. élém. de dr. int. pr., p 123. — RENAULT, CLUNET, JNdr-intpr.,1876, p. 16.

L'opinion contraire nous paraît préférable. Le traité franco-autrichien a été négocié à peu près à la même époque que le traité avec l'Espagne et le traité avec la Suisse. Il est naturel de penser qu'il a été élaboré dans le même esprit, de la part des plénipotentiaires français. Il est logique de supposer que les concessions qu'ils se déclaraient dans l'impossibilité de faire aux uns, ils n'aient pas consenti à les accorder aux autres. À nos yeux la disposition de l’article premier du traité franco-autrichien n’est que la reproduction surabondante de l’article premier de la loi de 1819 dont elle emprunte les termes presque textuellement ; elle n’a d'autre objet que de garantir réciproquement les ressortissants des deux Etats contractants contre un revirement législatif fâcheux dans le sens d'un retour aux traditions de l’aubaine. Elle passe sous silence le droit de prélèvement établi par la loi de 1819. Or on ne peut raisonnablement admettre qu'une règle aussi considérable ait pu être abrogée tacitement, par simple prétérition. Il n’est pas douteux que, si les négociateurs du traité de 1866 avaient eu en vue sa suppression, ils s’en seraient exprimés en termes autrement formels et dégagés de toute équivoque.

C’est l'interprétation qu'a donnée sur la question le tri-

bunal de Vervins dans un jugement du 19 mars 1891. (1)

(1) Revue prat. de dr. int. pr., 1890-91. 4. 297, où se trouve relatée la consultation conforme de M. Lainé. — Journal de Vervins, 19 mars 1891.

Il s'agissait dans l'espèce d’un enfant naturel français appelé à la succession de son père concurrement avec des collatéraux d'origine autrichienne. L'enfant uaturel, exclu du partage des biens situés en Autriche d'après la loi autrichienne, demandait à exercer son prélèvement sur les biens de France conformément à

l’article 2 de la loi de 1819. C’est avec raison que cette prétention a été accueillie favorablement, malgré l’objection que les cohéritiers autrichiens prétendaient tirer de la convention de 1866.

Nous aboutissons donc à cette constatation que, dans l’état actuel, il n'existe aucun traité qui écarte l'exercice du droit de prélèvement de l’art. 2 de la loi

du 14 juillet 1819. à l'égard des étrangers.

Maintenant que nous avons terminé l'étude de la condition des étrangers en France, au point de vue successoral, nons pouvons nous rendre compte du chemin parcouru depuis l'ancien droit jusqu'à nos jours, apprécier la législation en vigueur et augurer des réformes de l'avenir.

L'histoire nous a montré que le sort des étrangers avait été sans cesse en s'’améliorant jusqu'à la rédaction du Code civil. De serfs qu'ils étaient d’abord au Moyen- Age, ils avaient été reconnus hommes libres, capables d’avoir un patrimoine, de fonder une famille, et admis d’une façon générale à la jouissance de toutes les facultés du «jus gentium ». Mais leur ancien état de servage supprimé de leur vivant les ressaisissait au lit de mort avec tout son cortège d'incapacités. Le roi ou le seigneur s’emparait à ce moment de la succession qu'ils laissaient ou de celle qui leur était destinée,soit par droit d’aubaine, parce qu'ils ne pouvaient pas transmettre, soit par droit de déshérence parce qu'ils ne pouvaient

pas recueillir. Ce régime illogique et inhumain se

maintint jusqu'à la fin de l’ancien droit, avec des exceptions nombreuses, des privilèges importants, remplacé même, à l'égard de bien des Etats, par un système d'incapacité plus atténué, celui du droit de détraction.

La Révolution, qui avait libéré les serfs, qui avait libéré la terre, libéra aussi les étrangers en supprimant toute trace de droit d’aubaine, de droit de déshérence, de droit de détraction. Dans un grand élan d'humanité, de Justice et de fraternité pour les peuples, elle proclama

légalité des nationaux et des étrangers au point de vue de la jouissance des droits privés. Par un premier décret, elle abolit le droit d’aubaine et le droit de détraction ; puis, de peur que sa pensée ne fût mal comprise, ne fût dénaturée ou restreinte dans ses effets, elle rendit un second décret pour l’éclairer et la compléter.

Il semblait, dès lors, que le terme de l’évolution fût arrivé.

Il n’en fut rien, cependant. Sous l'influence des événements politiques, les pensées généreuses des hommes de la Révolution avaient peu à peu fait place à des idées nouvelles, plutôt d’hostilité que de générosité, plutôt de calcul que de justice vis-à-vis des Etats étrangers avec lesquels la France était en guerre continuelle. Rédigé sous l'empire de ces sentiments,le Code civil fit œuvre de réaction. Mais n’osant pas revenir purement et simplement aux errements de l’ancien droit, il adopta

un régime intermédiaire ; il ne supprima pas en droit

la capacité de transmettre, mais il frappa l'étrange” de l'incapacité de recueillir, tempérée par la règle de la réciprocite diplomatique. En apparence, la situation faite à l'étranger était meilleure que dans notre ancien droit, en sorte que, s’il y avait eu recul sur la Révolution, il y avait tout de même progrès sur le droit monarchique. Cela n'était vrai qu'en partie; à certains égards, nous avons vu que les résultats de l’ancienne législation étaient préférables et pouvaient la faire regretter; car si l’ancien droit d’aubaine n’était pas rétabli en fait, il pouvait renaître de ses cendres, sans même les atténuations qu'il comportait autrefois.

On sait quelles furent pour la France les conséquences désastreuses de cette législation. Elle découragea les étrangers de venir chez nous, d'y apporter leurs capitaux, d'y fonder des industries, de s'y établir d’une façon durable ; elle les éloïgna de nous au moment où nous aurions eu le plus besoin de leur concours pourrefaire notre prospérité gravement compromise par des luttes incessantes. Il fallait les y ramener en leur faisant un meilleur sort dans l’avenir. Ce fut l’œuvre de la loi du 14 juillet 1819 qui nous régit encore aujourd’hui.

Nous avons étudié en détail les dispositions de cette loi, telles qu’elles nous ont paru résulter de son esprit, de ses travaux préparatoires et de son texte même. Il nous faut l'apprécier à présent.

Or, la loi de 1819 contient deux règles d'une valeur bien différente.

L'art. 1°" proclame l'égalité des étrangers et des Fran çais en ce qui touche la jouissance du droit de succession. Il supprime les incapacités dont les étrangers étaient frappés sous l'empire du Code civil.

On doit approuver cette première partie de la loi sans réserve. Au point de vue historique, c’est l'abandon définitif de la pratique odieuse de l’aubaine; c’est le! retour irrévocable vers les pensées généreuses de l'Assemblée Constituante. Au point de vue des principes, c'est l’heureuse consécration de cette règle de justice, que sous le rapport des droits privés, pour les relations de famille et en ce qui concerne le patrimoine, il ne doit exister aucune différence entre les étrangers et les nationaux. Les étrangers reconnus de tout temps capables d’être propriétaires et d’avoir une famille doivent par une conséquence naturelle pouvoir acquérir par succession, par donation ou par testament, et pouvoir disposer de leur fortune par les mêmes modes.

Il est regrettable que le législateur de la Restauration ne s’en soit pas tenu à cette seule disposition; son œuvre eût été vraiment parfaite. Elle n'eût soulevé aucune objection et n’eût laissé place à aucune critique sérieuse. Mais nous avons vu que sa réforme avait moins été inspirée par la pensée généreuse qui animait les membres de l’Assemblée Nationale que par un calcul intéressé. Dès lors, il crut bon de tempérer les concessions faites au principe de justice dans l'art. 1°, par

une réserve destinée à sauvegarder l'intérêt national.

D'où l'art. 2 et le droit de prélèvement qu'il consacre. Or, ilne faut pas craindre de le déclarer, la disposition établie par cet article est mauvaise.

Si l’art. 1% procède de l'esprit équitable du droit révolutionnaire, l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 n'est qu'une transformation hypocrite et fâcheuse du régime étroit de la réciprocité qu'avait adopté le Code civil.

Accorder aux cohéritiers français en concours avec des cohéritiers étrangers un droit de prélèvement sur les biens situés en France dans le cas où ils se trouveraient exclus des biens situés à l'étranger parce qu'ils sont français, se comprendrait énecee La solution serait peu généreuse, nullement libérale, mais en somme elle ne heurterait aucun principe essentiel. C’est bien, nous l'avons vu, l'interprétation que certains auteurs ont essayé de donner à la loi de 1819, dans le but louable d'en atténuer les effets regrettables. Nous avons montré qu'il était impossible de limiter ainsi les conséquences de l’art. 2. Son esprit et son texte rapprochés des travaux préparatoires sont trop formels en sens contraire, Ce n’est pas seulement l’exclusion pour cause d’extranéité, c’est aussi l'exclusion résultant d’une réglementation différente du droit successoral, ou bien encore l'exclusion prononcée par une donation ou par un testament valable à l'étranger, nul en France, en un mot, c'est toute exclusion « pour quelque cause que ce soit » qui donne ouverture au prélèvement au profit du Fran-

çais.

IL en résulte que par un moyen détourné la législation française étend son empire au-delà de son domaine légitime et tient en échec les règles établies par les législations étrangères sous le rapport du règlement des successions. Par là même les règles ordinaires qui devraient présider au conflit des lois en cette matière se trouvent faussées et détournées de leur application normale.

Enfin l'exercice du droit de prélèvement peut conduire à ce résultat d'écarter complètement le cohéritier étranger de la succession française en attribuant la part qui lui reviendrait, à titre de compensation au cohéritier français. Il aboutit alors à la négation même du droit de succession de l’étranger et à la pratique partielle du droit d’aubaine ; en sorte qu'on a pu dire sans trop d'exagération que Part. 2 contenait en germe le principe destructeur de la disposition formulée dans IA re

Nous conclurons donc en demandant labrogation pure et simple de l’art. 2 de la la loi du 14 juillet 1819.

Ce sera, nous l’espérons, l'œuvre du législateur de demain. R

Vu: LE PRÉSIDENT DE LA THÈSE,

ACLAINE:

Vu: LE DOYEN, Vu et permis d'imprimer, LE VICE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS,