DE L'INFLUENCE DE DROIT DE PRÉLÈVEMENT

la loi nationale ; c’est la règle du statut personnel, aussi vieille que la question même du conflit des lois. Or, nous avons vu qu'il était porté atteinte à cette règle. Nous avons reconnu, en effet, avec la jurisprudence, que le prélèvement de l'art. 2 devait être accordé aux cohéritiers français dans le cas où le défunt mineur aurait disposé à leur détriment, conformément à sa loi personnelle, d'une part de la succession supérieure à celle dont il peut disposer d’après l’art. 904 du Code civil. (1)

Enfin, au point de vue de la compétence des tribunaux, l'application de l’art. 2 est encore une source de dérogations au droit commun. Toutes les fois qu'il y aura lieu d'appliquer les dispositions de cet article, les tribunaux français seront compétents à l'exclusion des tribunaux étrangers, qu'il s'agisse d'immeubles ou de meubles, et, dans ce dernier cas, sans qu'il y ait à distinguer si le défunt avait ou n’avait pas en France de domicile de droit ou de fait. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises dans ce sens, sur ce

point. (2)

(1) V. Cass., 29 décembre 1856, cité supra. D. 1856. 1. 471. (2) V. notamment l'arrêt de Cass. du 21 mars 1856, précité.

La législation française n’est pas la seule qui ait pris soin de sauvegarder par un droit de prélèvement l'intérêt de ses nationaux dans le règlement des successions au point de vue international. Quelques législations étrangères renferment des dispositions analogues. Il en est ainsi: en Belgique, en Hollande, dans le grand duché de Bade, au Chili et dans la République Argentine.

En Belgique, la loi du 27 août 1865, qui a reconnu aux étrangers une capacité pleine et entière, réserve aux nationaux un avantage analogue au droit que l’art. 2 de la loi de 1819 accorde aux Français. La loi belge accorde aussi un droit de prélèvement aux Belges; les dispositions des deux lois, belge et française, sont même tout à fait identiques.

En Hollande, on rencontre une règle semblable dans la loi du 7 avril 1869, ainsi conçue : « ...Dans-le cas de partage entre Néerlandais et étrangers, d'une succes-

sion qui comprend des biens se trouvant dans les Pays-

Bas et d’autres à l'étranger, les cohéritiers néerlandais prélèvent dans la proportion de leur part, une valeur égale à celle des biens dont ils seraient exclus par les lois et coutumes étrangères. » La portée de cette loi n'est pas aussi étendue que celle de notre art. 2, d’après l’interprétation que les auteurs en ont donnée. D’après eux le prélèvement ne serait possible que dans le cas où l'exclusion des Néerlandais aurait pour cause, sur les biens situés à l'étranger, leur extranéité ; il ne s’appliquerait pas lorsqu'elle résulterait des dispositions de la loi étrangère qui régissent les nationaux mêmes du pays (1).

Dans le grand duché de Bade, la loi du 4 janvier 1864 porte : « Lorsqu'une partie des biens d’une succession ou d’une donation se trouve dans le pays et une autre partie à l'étranger, et que les nationaux sont exclus de cette dernière en leur qualité d'étrangers, 1l retiennent un dédommagenient égal sur les biens situés dans le pays et revenant aux étrangers qui les excluent. » Cette loi, comme la loi hollandaise, du moins en se conformant à l'interprétation doctrinale qui en est donnée, contient une disposition moins radicale que la loi française.

Au Chili, l’art. 998 du Code civil dit : « En cas de succession ab intestat d'un étranger décédé au Chili

ou hors du Chili, les Chiliens auront à titre d’héritiers

(4) V. Revue de droit international, 1869, p. 630,

ou en ce qui concerne la part du conjoint survivant et les aliments, les mêmes droits que les lois chiliennes leur reconnaissent sur les biens du Chilien mort ab intestat. Les Chiliens y intéressés pourront demander qu'on leur adjuge sur les biens d'un étranger situés au Chili toute part qui leur revient dans la succession de cet étranger. Cette même règle sera appliquée, dans le cas où la nécessité en sera reconnue, à la succession d’un Chilien ayant laissé des biens en pays étranger. »

D'après les commentateurs du code chilien, le droit de prélèvement résultant de cet article s’appliquerait même au cas où l'exclusion du Chilien à l'étranger ne résulterait pas de son extranéité, mais du régime successoral étranger. Il ne peut être invoqué que par les nationaux, mais il se produirait même au cas où le partage de la succession ne mettrait en présence que des Chiliens. (1)

Dans la République Argentine, le règlement des successions à lieu suivant la loi du domicile du de cujus, sans avoir égard à la nature des biens qui les composent. L’art. 3470 C. civ. apporte à ce principe une dérogation. « En cas de division de la succession entre héritiers étrangers et Argentins, ou entre étrangers sans domicile et étrangers avec domicile dans la République, ces derniers recevront des biens situés dans celle-

ei une part égale à la valeur des biens situés en pays

(1) CLUNET. — J. du dr. int. pr., 1887, p. 298 et suiv.

étranger dont 1ls seraient exclus en vertu des lois ou coutumes des pays où aura lieu l'ouverture de la succession. » (1)

Ce texte paraît des plus larges et il semble bien qu'il y ait lieu de l'appliquer, quelle que soit la cause de l'exclusion sur les biens situés à l'étranger, soit l’extranéité, soit le régime de dévolution successorale admis

par la loi étrangère.

(4) CLUNET. — J,. du dr. int. pr., 1886, p. 287 et suiv. — Condition légale des étrangers dans la République Argentine, par M. Daireaux.