J. HOLBEIN

curé de Néau.

Néau, le 28 avril 1771.

(Cons. privé, cart. 1292.)

Édit de tolérance en Aut7^iclie.

S. M étant convaincue, d'un côté, des suites préjudiciables qu'entraîne la gêne des consciences, et envisageant de l'autre coté les grands avantages qui résultent pour la Religion et pour l'Etat d'une véritable tolérance chrétienne, a, par décret du 13 octobre dernier, résolu d'accorder aux protestants de

218 CONDITION DES PROTKSTANTS EN P,KIJ;|0[;E

la confession helvétique et d'Augsbourg de niAmc qu'aux Grecs non unis l'exercice privé de leur religion, sans égards à la circonstance s'ils en ont joui jusqu'à présent ou non; la religion catholique seule jouira de la prérogative d'un exercice public de son culte ; mais les deux religions protestantes et la religion grecque non unie auront la permission d'exercer le leur d'une manière privée, dans tous les endroits où le nombre spécifié plus bas, et les facultés des habitants le permettront, et où les catholiques n'ont pas été jusqu'ici dans la possession de l'exercice public de leur religion.

S. M. permet en particulier :

1" Que les sujets acatholiques, qui se trouveront au nombre de cent familles quand môme ils n'habiteraient pas l'endroit où demeure leur ministre, ou dans lequel se trouve l'oratoire et qu'une partie d'eux en serait éloignée de quelques lieues, pourront se rendre à l'oratoire le plus voisin pourvu qu'il soit situé sur le territoire de S, M. — que leurs ministres, sujets de S. M. pourront visiter ceux de leur croyance, les instruire et administrer les malades ; mais il leur est défendu, à peine d'en être responsables, d'empêcher qu'un prêtre catholique soit appelle lorsque les malades le désireront : quant à leurs oratoires, c'est la volonté absolue de S. M. qu'ils n'ayent ni cloches, ni clochers, ni entrée publique, qui dénoterait une église, à l'exception des endroits où ils ont été jusqu'ici en possession d'en avoir; que du reste, il leur est libre de les bâtir de la façon et de telles matières, qu'ils le trouveront convenir.

Il leur est également permis d'exercer leur culte dans l'endroit de leur habitation, d'administrer les sacremens, même

I'lf;('.i:S JlSTllIC.ATIVES 219

de les apporter aux malades dans les filiales indépendantes (?) et de faire leurs enterremens ouvertement et avec l'assistance de leurs ministres.

2" Il leur est permis de constituer leurs propres maîtres d'école, qui seront entretenus à frais communs. La direction des écoles établie ici, aura cependant l'inspection sur eux quant à ce qui concerne la méthode et la direction de l'enseignement.

3° S. M. permet aux habitants acatlioliques de choisir leurs pasteurs lorsqu'ils fourniront à leur dotation et à leur entretien; si cependant les seigneurs veulent s'en charger, ce seront eux qui jouiront du droit de présentation. S. M. s'en réserve cependant la confirmation, de manière que là où il se trouve des consistoires protestans, ce seront eux qui accorderont ces confirmations, et là où il n'y en aura point, ces confirmations seront accordées par les consistoires protestants déjà établis dans le duché de Teschen ou en Hongrie, pour aussi longtemps que les circonstances n'exigeront pas qu'on érige des consistoires particuliers dans les autres provinces.

4" Les droits d'étole sont réservés au curé ordinaire comme cela a lieu en Silésie.

5** S. M. veut que les discussions judiciaires des objets relatifs à la religion des acatholiques soient portées devant les magistrats du pays qui les décideront en assumant à cet effet fun ou l'autre des pasteurs ou théologiens protestans et conformément aux principes de leur religion : le recours ultérieur au département aulique restera cependant toujours ouvert.

6" L'usage qui a eu lieu jusqu'à présent et d'après lequel, si les acallioliques donnent des reversaux, que les enfants qu'ils procréeront seront élevés dans la religion catholique, sera entièrement aboli; et à l'avenir tous les enfants d'un père catholique seront élevés dans sa religion ; ce qui doit être considéré comme une prérogative de la religion dominante, mais, lorsque le père est protestant et la mère catholique, les garçons suivront la religion du père et les filles celle de la mère.

7" Les acatholiques pourront à l'avenir acquérir par voie de dispense, les droits de possession, de bourgeoisie et de maîtrise et être admis aux dignités académiques et aux emplois civils; ils ne seront obligés à aucune autre formule de serment qu'à celle qui est conforme aux principes de leur religion, ni contraints d'assister aux processions ou fonctions de la religion dominante, à moins qu'ils ne voulussent le faire de bonne volonté : on n'aura au surplus aucun égard à la différence de la religion dans toutes les élections et collations d'emplois, comme cela se pratique tous les jours dans le militaire sans la moindre difficulté et avec beaucoup d'utilité : et on ne considérera dans ces occasions que la probité et la capacité des concurrents , ainsi que leur conduite chrétienne et morale.

Ces dispenses pour acquérir des possessions et les droits de bourgeoisie et maîtrise s'accorderont sans difficulté, dans les villes subalternes, par les administrations des Cercles et dans les villes royales et indépendantes par les préposés aux Domaines là où il s'en trouve d'établis, et lorsqu'il n'y en a point, par la Régence.

Mais, lurs(iiio dans des cas de demander i)areilles dispenses, il se présentoi-ail ([uelques obstacles pour lesquels on iToirail (K'voii' les refuser, ou les portera avec les motifs qui les concernent, à la connaissance de la Régence qui les fera parvenir ù celle de la cour pour y obtenir la résolution souveraine. Lorsqu'il s'agira du droit d'incolat pour la noblesse, la dispense devra être accordée par la chancellerie anli(iiie de Bohème et d'Autriche, après avoir entendu au préalable la Régence de la province.

(Cons. privé, cart. 4202 )

Circulaire i7iterprctatii'e de VEdit de tolérance.

Marie et Albert, etc.

Par nos lettres circulaires du 12 novembre dernier, nous vous avons informé des points résolus par l'empereur au sujet de la tolérance civile à observer dans ses Etats. S. M. ayant donné depuis des déclarations et des explications ultérieures qui suivent, nous vous en donnons part afin qu'elles soient de même ponctuellement exécutées.

1'' Les sujets catholiques pourront bâtir une école et une église de la manière exprimée dans les lettres circulaires précédentes dès qu'ils seront au nombre de cent familles, quoique celles-ci ne se trouvassent pas toutes dans l'endroit où il s'agira de faire ce bâtiment, mais qu'une partie d'elles demeurât à quelques lieues de cet endroit ou de celui dans

<2-2-2 COMUTION DKS PHOTKSTANT.S EN BKLr.inLE

lequel se trouveront leurs ministres, et ceux qui demeureront à une plus grande distance pourront néanmoins se rendre à leglise protestante la plus prochaine, pourvu qu'elle soit située sous la domination de S. M.

2" Les protestants ne pourront, sous peine grave, enipô- Ciier que, lorsque l'un ou l'autre des malades de leur communion demanderait des prêtres catholiques, ceux-ci n'y soient appelles.

3" Les enterrements des acatholiques pourront se faire ouvertement et avec l'assistance de leurs ministres.

4" La connaissance des cas contentieux entre protestants sur des objets relatifs à leur religion est réservée aux juges ordinaires qui devront assumer un ou plusieurs ministres ou théologiens de cette communion et décider les différends d'aprôs les principes de la religion protestante, sauf toujours le recours aux tribunaux supérieurs.

5" Tous les enfants, tant fils que garçons, d'un père catholique et d'une mère protestante, seront élevés dans la religion catholique, ce qui doit être considéré comme une prérogative de la religion dominante : mais lorsque le père sera protestant et la mère catholique, les garçons suivront la religion du père et les filles celle de la mère.

6" Si ceux qui, par l'article 5 des lettres circulaires du 12 novembre sont autorisés à accorder les dispenses y mentionnées, trouvent du doute dans les cas pour lesquels on s'adressera à eux, cà cette fin, ils pourront dans chaque cas, exposer ces doutes au gouvernement qui leur fera parvenir la direction convenable.

(Cons. privé, fart. 1292 )

l'IÈC.KS JISIIIIC.ATIVKS 223

Lettres des gouverneurs généraux à Vévêque de Tournai qui avait demandé des éclaircissements au sujet de Vêdit de tolérance.

Marie et Albert, etc.

Notre cousin, nous vous informons que S. M. a trouvé de déclarer relativement à l'objet de la tolérance civile qu'ElIe a pris la résolution d'établir dans ses États :

1° Que par rapport à la collation des emplois aux protestants, il en sera usé de manière à ne préjudicier ni à la religion dominante ni au bien public.

2" Qu'elle se propose de pourvoir d'une manière convenable à ce qu'il parait que l'on craint à l'égard des apostasies, de la séduction et du scandale en matière de religion, et que l'on s'en tiendra en attendant à ce qui a déjà été prescrit là-dessus.

3'' Tant que les protestants n'auront pas d'oratoire autorisé par le gouvernement, on devra, au lieu de faire reconnaître les pasteurs ou ministres protestants par les magistrats comme cela se pratique à l'égard des catholiques en Hollande, se borner à la surveillance ordinaire de la police, mais lorsqu'un certain nombre de familles voudra faire bâtir un oratoire et y attacher un pasteur avec un maître d'école, elles devront en demander la permission au gouvernement, en faisant conster des moyens qu'elles ont de pourvoir d'une

i>-2i CONDITION DKS PllOTESTANTS EN BELGIQUE

manière solide à la dépense requise pour remplir leurs vues, sur quoi le gouvernement disposera comme il sera trouvé appartenir, tant relativement à la construction de l'oratoire et de l'école qu'à la confirmation et l'admission du ministre et du maître d'école, sur la présentation à en faire au gouvernement par la communauté protestante, de manière néanmoins que les émoluments dits droits, d'étole attachés aux batèmes, enterrements et autres fonctions pastorales qui seront attribuées aux ministres protestants, seront toujours réservés aux curés ordinaires.

Notre cousin, Dieu vous ait en sa sainte garde.

De Brusselles, le 1 mai 1782.

A l'évèque de Tournay.

(Cons. privé, cart. 1292.)

Représentations des Etats de Brahant sm^ la tolérance.

Les membres des Etats commencent par rappeler l'attachement des souverains précédents à la religion catholique, puis, ils continuent en ces termes :

« C'est aussi cette religion qui forme les meilleurs sujets, elle l'emporte sans doute en cela sur la religion protestante et la prétendue réformée, qui, nées de l'esprit d'indépendance, en établissant plus de liberté à chaque individu pour interpréter selon son intelligence particulière ce qu'il doit au créateur, dispose l'esprit à soumettre également à une

PIÈCES JUSTÏFir.ATIVF.S 225

pareille interprétation ce qu'il doit à son souverain.

Avant le xvi" siècle, on ne connaissoit pas d'hérétique dans ces provinces (1), surtout dans la nôtre. Le luthéranisme et le calvinisme s'y glissèrent alors et y communiquèrent les troubles qui ont désolé une grande partie de l'Europe.

Mais depuis la retraite de ceux qui n'avaient pas voulu se réunir à l'Eglise catholique dans le terme prescrit par les actes de réconciliation des villes de Bruxelles et d'Anvers, et par conséquent depuis près de deux siècles, la religion catholique n'est pas seulement la religion dominante, mais on peut dire la religion universelle de cette province.

Si l'on y trouve maintenant quelque protestant ou réformé, ce n'est que dans les villes d'Anvers et de Bruxelles; leur nombre est si petit qu'on peut aisément le compter et qu'il ne peut pas former la moindre société, encore doutons nous qu'il se trouve parmi eux une seule famille qui y ait été établie d'ancienneté.

Les autres provinces sont à peu près dans le même cas et on scait en général que depuis la défection des provinces septentrionales, celles qui sont restées obéissantes à leur souverain ont été distinguées des autres par le nom de provinces catholiques.

Les sentiments de nos ancêtres ont passé jusqu'cà nous, et ce sont ceux de nos concitoïens.

V. M. se représentera donc aisément la triste impression que doit faire généralement sur les esprits dans ce pays ci

(1) Ceci n'est guère exact; cir les placards de Fi. et de Brab. contiennent des édits a^sez nombreux contre les hérétiques et antérieurs au xvie siècle.

226 COMtniUN DES PROTESTANTS EN lŒLCIQLE

la crainte d'y voir accorder à ceux de ces autres communions les faveurs dont il s'agit.

On se rappelle à cette occasion la rapidité des progrès qu'ont fait les sectes dans le xvi'^ siècle ; on en doit appréhender encore tout au moins les mêmes effets : le relâchement des mœurs et les attraits de la nouveauté leur fournissant derechef les mêmes facilités pour pratiquer les moïens et artifice dont les sectaires se servirent alors pour augmenter leur nombre, surtout à l'égard du bas peuple qui est aisément en proie à la séduction.

D'ailleurs, les lois rigoureuses émanées en ce temps là contre les sectaires dévoient naturellement en arrêter les progrès, maintenant les personnes attachées à l'une ou à l'autre de ces deux communions pourroient même parvenir, par la voie des dispenses, à accorder constamment et sans difficulté, à l'incolat, à la bourgeoisie, au droit de maîtrise, aux dignités académiques et aux emplois civils, comme la déclaration annoncée le porte, de sorte qu'ils seroient pour ainsi dire de niveau avec les catholiques à l'égard de tous les droits et prérogatives des citoïens.

Il faudroit donc s'attendre au changement de religion de plusieurs catholiques, et la faculté qu'on en aurait ruinerait d'abord la discipline du clergé, puisqu'un ecclésiastique, pour se soustraire à l'autorité de ses supérieurs n'aurait qu'à passer dans l'une ou l'autre des autres communions.

Combien aussi ny aurait-il pas de familles dont la paix serait altérée par le changement de religion de l'un ou l'autre de leurs membres.

Que deviendrait l'université de Louvain si un protestant

PIÈCES JLSTIFICATIVKS 227

OU un réformé parvenait à une dignité? de quel œil, avec quelle confiance les catholiques verraient-ils des personnes qui ne seroient pas de leur religion, revêtues d'emplois civils?

Cette diversité de religion serait après cela un germe de dissensions continuelles dans les corps, dans les communautés, dans les villes, elle exciterait peut-être à la (in des désordres dans le Pais.

Le passé doit servir sur ce point de perspective pour l'avenir, les hommes sont sujets aux mêmes passions, et quand les créances sont si différentes sur des objets si importants que ceux de l'éternité et des hommages à rendre au Tout Puissant, on ne peut guère espérer de voir subsister parmi les citoiiens cette harmonie essentielle au bien de l'État. C'est par cette raison que tous les peuples ont toujours eu pour maxime, qu'il fallait une religion dominante, et dans ce paiis les catholiques auraient la douleur de voir leur Religion, après avoir été depuis tant de siècles la Religion unique, perdre dans le fait même la plus grande partie des marques caractéristiques d'une religion dominante.

On ne peut pas croire non plus que les proteslans ou les prétendus réformés de nos jours aient moins d'aversion pour les catholiques que n'en avoient leurs ancêtres.

D'un autre côté on ne peut pas se dissimuler non plus qu'il se trouvera également dans le peuple de ce paiis assez de gens qui, transportés par un zèle aveugle et outre quoi qu'absolument contraire aux principes de leur religion, se porteraient aisément à des excès envers ceux des autres communions pour peu qu'ils croiraient que ceux ci leur en

;2l28 CONDITION DKS IT.OTKSTANTS EN IJELGIOLE

donneraicnl la moindre occasion, et ces occasions seraient en quelque sorte inévitables.

Mais si c'est laugmentation de la population de ces Provinces que V. IM. en attend, cette population n'a point besoin d'étrangers, elle s'augmente déjà considérablement depuis plusieurs années. V. M. a pu se convaincre d'abord par elle même, que l'agriculture dans notre province ne manque pas de bras.

La population est augmentée entre autres par une quantité de familles catholiques, qui ont quitté successivement la domination des États Généraux pour pouvoir suivre plus tranquillement parmi nous le culte de leurs pères et éviter le danger auquel le mélange des autres communions exposait leurs enfants, source d'augmentation qui serait perdue pour l'avenir. »

(Signé.) Les prélats, nobles et députés des chefs villes représentant les États de votre paiis et duché de Brabant.

(Registre aux actes du Conseil de Biabant, CI. 19 nov. 4781.)

L'Atrc de Denis O'SuUivarij demandant à l'Empereur îine copie du décret de tolérance.

Expose très respectueusement Denis O'Sullivan, que les catholiques romains d'Irlande supplient la puissance législative de ce royaume, d'abroger les loix qui ont été promulguées contre eux ; et que, pour prouver que la politique,

PIÈCES JL'STiriC.ATIVKS 229

rhumanilé et la religion chrétienne condamnent ces édits, ils citent les ordres que Votre Majesté vient de donner en faveur de la tolérance. Mais il conste de la lettre ci attachée que quelques membres du parlement d'Irlande nient que V. M. ait donné ces loix : ils soutiennent que Tintolérantisme existe encore dans tous les Etats des princes catholiques romains et que, par conséquent, il doit être considéré comme l'ouvrage de la raison, ou comme la progéniture du droit de représailles.

C'est ainsi que le fanatisme, la cabale et l'intérêt personnel tâchent de dissimuler les motifs qui les induisent à s'opposer à la révocation de ces édits qui rendent inhabiles aux charges et aux emplois des hommes qui ne veulent pas y être élevés en se parjurant. Des protestants veulent tenir dans l'abjection tous les autres chrétiens qui ne suivent pas le même culte qu'eux.

Cependant il est à espérer qu'ils reviendront de ces erreurs d'abord que l'on aura remis sous leurs yeux et en forme légale, les édits ou ordres donnés par V. M. ou de sa part, pour que les protestants puissent professer publiquement leur religion et prétendre aux mêmes places et aux mêmes dignités de l'État et de la cour que les catholiques romains. A ces causes, plaise à V. M. accorder au suppliant des copies authentiques de ces ordres.

Dems O'Slllivan.

De Dublin, le 19 décembre 1782.

(Cons. priv., cart. -129^.)

Règlement de Joseph II sur la tolérance.

1" Dès que les protestans exciteront quelque tumulte, le magistrat du lieu doit les faire souvenir de se conformer au contenu des lettres patentes; qu'il ne leur est pas permis de faire des prosélytes, ou de s'attrouper, mais que chacun est libre de professer une autre religion que la catholique, pourvu qu'il s'annonce au magistrat, lequel sera tenu de donner à chacun un certificat de sa déclaration. Chaque mois, le magistrat indiquera le nombre de ceux qui se seront ainsi annoncés, au surintendant ou gouverneur de la province, qui ne manquera pas d'en faire son rapport à la Régence de Vienne. Si le nombre des protestans est assez considérable dans un endroit pour faire bâtir une église et entretenir un ministre, la Régence doit leur en accorder la permission sans délai; et si elle jugeait que quelques circonstances empêchassent de déférer à leur demande, la Régence en fera immédiatement son rapport à l'Empereur môme qui décidera.

2" Les protestans jouissant ainsi de la liberté de conscience, auront bien à se garder de vouloir contraindre par menaces, par des marques de mépris ou autres mauvais traitements, leurs femmes, maris, enfants ou domestiques qui voudraient persévérer dans la religion catholique.

3° Les protestans se garderont d'outrager la religion catholique, d'en dire du mal, d'insulter les images, les statues des saints, les églises, etc. En pareil cas, ils seront punis très sévèrement, non à cause de leur religion, mais

PIÈCES JISTIFICATIVES 231

comme perturbateurs du repos public, et comme voulant exercer eux mêmes qui sont tolérés, une contrainte sur les consciences.

4" Il est défendu aux protestîins de tenir dans les auberges et autres assemblées des discours de controverse en matière de religion, ou de déprimer la religion adverse. Les juges du lieu sont tenus d'y avoir l'œil très attentivement, et ils seront punis eux mêmes en cas de négligence ou de contravention.

o'' Les sujets catholiques sont exhortés de même à se comporter charitablement envers leurs concitoyens protestans, à ne les point injurier ou dire du mal de leur religion ; et s'ils osent troubler leur repos, ils auront à s'attendre aux mômes punitions. Les magistrats de toutes les provinces auront à y veiller soigneusement, et pour cet etfet, ils observeront eux mêmes :

1" De ne jamais agir avec partialité contre les sujets protestans, mais de montrer en toute occurrence, soit en accordant des grâces, ou en infligeant les peines nécessaires, qu'ils sont exempts de toute haine ou préoccupation quelconque.

2"^ De ne jamais permettre qu'on trouble en quelque manière que ce soit, les protestants dans le libre exercice de leur religion, même dans les heures où les catholiques auront coutume de vaquer à leur culte.

3" S'ils sont obligés de punir des sujets protestants, ils ne manqueront pas de les avertir que ce n'est point pour cause de religion qu'on leur inflige des peines, mais pour avoir contrevenu aux lois du pays ; et ce sera avec la même rigueur qu'ils puniront les catholiques dans tous les cas où ils se

rendront coupables de quelque acte contraire à l'ordonnance de S. M. I.

Le clergé et les prêtres sont avertis de s'appliquer à ne prêcher que l'Évangile et la morale dans les chaires, et de s'abstenir de toute controverse ou dispute sur les matières de religion, tant dans leurs catéchisations ordinaires que dans tous leurs discours particuliers : leur devoir est d'expliquer à leurs auditeurs les points fondamentaux de la religion catholique, de s'étendre sur son excellence et sa grande utilité, mais sans amertume et sans allusions piquantes contre les protestants.

De Vienne, le 1^' avril 1782.

(Journal encyclopédique, 1782 IV. 170.)

Lettre du prince de RoJian, archevêque de Camhrai, à Joseph II au sujet de la tolérance.

Il n'y a que deux familles de protestants à Tournay, et douze au plus dans le Tournesis ; il faudrait un plus grand nombre de familles catholiques pour autoriser l'érection d'une nouvelle paroisse catholique; Votre Majesté croira donc qu'il est digne de sa sagesse d'en exiger davantage pour l'établissement d'une paroisse de calvinistes : cette considération la frappera d'autant plus que le magistrat et les habitants de Tournay, de concert avec leur évêque, la supplient de ne rien innover à cet égard.

PIÈCES JlSTlFICAiiVKS 233

Qiiaïul iiiùine il y aurait un plus i;i'aud nombre de familles protestantes à Tournay et dans le Tournesis, quand môme une partie des habitants et du Magistrat s'unirait pour demander l'établissement d'un temple, il n'en serait pas moins dangereux de permettre dans la même ville l'exercice public de deux religions, qui introduiraient la division dans les familles, qui occasionneroient des plaintes et des disputes continuelles, et qui, peut-être, finiraient par armer le citoyen contre le citoyen. Cette crainte ne paroît que trop bien fondée, lorsqu'on se rappelle les troubles excités par la différence des cultes dans des temps qui ne sont pas encore éloignés du nôtre. Les inconvénients de l'établissement dont il s'agit sont bien sensibles par rapport au diocèse de Cambray; lorsqu'il y avait dans la ville de Tournay une garnison hollandaise, ces ministres attiraient à leurs prêches les villages du Cambresis ; ils marioient les diocésains de Cambray sans aucune formalité, sans le plus léger examen, au mépris des lois de France ; ils envoyoient des émissaires dans le Cambresis pour y faire des prosélytes; pleins du même esprit, les protestants de St-Quentin n'ont pas été moins ardents à chercher les moyens de s'étendre ; l'érection d'un temple à Tournay ne feroit qu'augmenter l'audace de leur secte, et peut-être le mal s'accroîtroit rapidement, de manière à donner les plus justes et plus inutiles regrets.

Les inconvénients ne sont pas moins sensibles par rapport aux Pays-Bas, soumis à la domination de V. M. L et R. qu'Elle se rappelle toutes les horreurs commises par le calvinisme dans les Pays-Bas, les guerres civiles, les églises brûlées, les villes ruinées, et tout ce qui s'est passé en

France depuis François I jusqu'à la révocation de Tédit de Nantes; l'expérience des siècles passés convaincra de plus en plus V. M. du danger de permettre aux calvinistes de bâtir un temple dans la ville de Tournay.

Une considération qui n'échappera pas aux lumières de V. M., c'est que le calvinisme est aussi contraire à l'État monarchique qu'à l'Église catholique; partout où il s'établit, il cherche à détruire l'un et l'autre, en France même, dans les provinces où il dominait sous Henri IV et Louis XIII, il avait formé des cercles républicains, qui ont duré jusqu'à la prise de la Rochelle. L'amour de V. M. pour la religion de ses pères, son zèle pour la tranquillité de ses peuples et pour le maintien de sa propre autorité, tout donne lieu de croire qu'Elle n'acquiescera pas à la demande du petit nombre des protestants de Tournay dont les entreprises et les progrès ne manqueraient pas de devenir par la suite une source de désordres.

De Paris, le 11 juin 1783.

(Cons. privé, cart. 1292.)

Extrait du protocole du Conseil privé du 28 novembre il 91 concernant les hérétiques de Saenem.

M. de Muller a fait le rapport suivant : Au mois d'octobre dernier, le substitut procureur général de Luxembourg, Detraux, annonça à la commission royale

alors établie à Luxembourg, que le vicariat général de Trêves avait décrété d'ajournement personnel quelques habitants du village de Saenem, province de Luxembourg, pour cause d'hérésie et d'autres erreurs, et venait de s'adresser au Conseil à l'efTet de pouvoir faire signifier son décret à ces habitants; que le Conseil la lui ayant communiqué pour s'y déclarer, ce qu'il avait fait, ce tribunal avait ordonné au fisc du consistoire de Trêves de remettre au substitut toutes les pièces antérieures pour que celui-ci piît ultérieurement se déclarer, sur quoi il demandait les ordres de la commission royale.

Celle-ci, sur le rapport, autorisa Detraux par sa dépêche du 12 octobre à donner une déclaration et cet officier informe par son rapport ci-joint des suites données par le conseil de Luxembourg à cette affaire : il en résulte qu'ayant fourni sa déclaration ultérieurement sur ces pièces, le conseil lui avait permis d'informer sur les faits en résultant, qui étaient, dit-il, toutes sortes d'hérésies dans lesquelles les nommés Nicolas Hilbert, ]\Iichel Feyder et Guillaume Decker donnaient publiquement, les accompagnant de blasphèmes et du scandale le plus affreux, et que sur ces informations le tribunal avait, par sentence dont ci-joint copie, décrété ces trois individus de prise de corps et ajourné personnellement la femme de Nicolas Hilbert, Nicolas Hilbert, père de celui-ci, la mère de Michel Feyder, la femme de Guillaume Decker et Dominique Seipeler, beau-père de celui-ci, lesquels formeroient les trois familles accusées d'hérésie et ne point fréquenter les sacrements, d'affecter au contraire de s'assembler dans une de leurs maisons pendant

le service divin, les fêtes et dimanches, de nier la transsubstantiation, etc. Detraux informe de plus qu'il a exécuté le décret de prise de corps, que les trois décrétés sont colloques dans les prisons de Luxembourg, que les autres sont ajournés au 5 octobre prochain et qu'enfin il s'adresse au gouvernement, parce qu'il se trouve chargé par la sentence du conseil de lui donner connaissance de la nature et de l'état de la cause. L'on voit par le protocole de la commission royale, que ces pièces, qui lui avaient été alors produites, annonçaient que ces gens soutenaient avoir des révélations, qui les guidaient dans l'interprétation de l'Écriture sainte, qu'ils niaient le Nouveau-Testament, que la vraie Église n'existait point encore ; que les sacrements n'étaient d'aucune utilité, etc.

Il fut observé dans la délibération que, s'il était de la sollicitude du gouvernement et convenable pour le maintien du bon ordre d'empêcher et de faire réprimer les atteintes qui peuvent être ainsi portées avec éclat et scandale contre la religion dominante, il est d'un autre côté toujours bien désirable, même pour la tranquillité publique, autre objet important de la sollicitude de l'autorité, de tâcher d'éviter que ces sortes d'affaires n'aient des suites bruyantes et qu'elles n'entraînent point surtout des démonstrations publiques, qui, fondées sur d'anciennes lois très rigoureuses, émanées pour ce Pais dans des temps bien difiPérens quant aux idées et aux circonstances, de l'époque présente, pourraient produire des mouvemens dans les têtes dans une matière où ils deviennent quelquefois si dangereux et pourroient paroître d'autant plus extraordinaires qu'elles seroient bien peu conformes à l'esprit

PIÈCES JISTIFICATIVKS 237

général de l'Europe et à ses mœurs actuelles. Il fut observé d'après cela qu'il était fâcheux que le Conseil de Luxembourg ait traité la chose si sérieusement et d'une manière plus didicile à réparer, en décrétant quelques uns des accusés de prise de corps, et que le substitut Detraux les ait effectivement fait appréhender. Quoiqu'il en soit, le conseil estime par les raisons précédentes qu'il convient d'assoupir cette affaire et ne voit à cet égard pas de meilleur moyen, que d'y employer le ministère du président du Conseil de Luxembourg, magistrat sage, modéré et qui na point ces principes rigides d'après lesquels la disposition au moins imprudente portée par son corps, y aura sans doute prévalu. Le conseil sent bien qu'il serait peu prudent de faire cesser l'affaire de haute lutte : ce serait s'exposer à donner de nouveau lieu à ces odieuses imputations d'irréligion, que les ecclésiastiques, assez fanatiques dans la province de Luxembourg, pourraient se permettre de propager à cette occasion ; mais il paraît qu'en faisant engager indirectement les détenus et leurs associés à demander grâce, à quoi certainement le président parviendra aisément, l'on pourrait finir ce procès, et que l'on devrait du reste vinculer la grâce de manière, que les trois familles dont s'agit, qui paroissent plutôt atteintes de folie que véritablement criminelles, puisqu'il se trouve môme dans leurs excès un mélange d'inspiration et de possession du démon, se conduisent désormais convenablement et sans plus troubler leur village par leurs visions et folies.

Le conseil a l'honneur de présenter à la signature de LL. AÂ. RR.

(Cons. privé, cart. 1292.)

238 C.ONniTION DIIS l'ROTESTANTS EN BELGIQUE

Lettre des gouverneurs généraux au substitut procureur général près le conseil du Luxembourg, au sujet des hérétiques de Saenem.

Marie et Albert, etc. Cher et bien amè,

Ayant eu rapport des poursuites que vous avez faites tant contre Nicolas Hilbert fils, Michel Feyder et Guillaume Decker, prisonniers décrétés de prise de corps que contre la femme de Nicolas Hilbert, Nicolas Hilbert, la mère de Michel Feyder, la femme de Guillaume Decker, et Dominique Seypeler, tous habitants du village de Saenem décrétés d'ajournement personnel, nous vous faisons la présente pour vous dire que, prenant égard à la soumission que ces cinq derniers ont faite avec abjuration de leurs erreurs, Nous leurs avons accordé grâce et rémission de la peine qu'ils peuvent avoir encourue pour le fait dont ils sont accusés, et ce aux considérations mentionnées dans l'acte que Nous avons fait expédier en leur faveur, vous prévenant que nous avons remis l'original à ceux du Conseil de Luxembourg.

A tant, cher et bien amè, etc.

Cons. privé, cart. \^i.)

l'IÈC.ES JISTIFICATIVKS 239

Extrait chi protocole du Conseil pt^ivê du 23 février 1792.

M. de Muller Hiit le rapport suivant :

Par l'extrait du protocole ci-joint du 28 septembre dernier, le Conseil avait porté à la connaissance de LL. AA. RR. les circonstances d'une affaire qui pouvait devenir bruïante et écliaufier les tètes, savoir qu'au village de Saenem, province de Luxembourg, il se trouvait des gens qui, se prétendant inspirés, nioient la plupart des points enseignés par l'Eglise catholique, et avaient déjà fait dans l'endroit plusieurs prosélites,et parmi lesquels le Conseil de Luxembourg, sur les conclusions du substitut procureur général Detraux en avait décrété huit, savoir trois de prise de corps, qui avoient été en conséquence conduits en prison à Luxembourg, et cinq d'ajournement personnel. Le conseil avoit observé qu'il étoit toujours à désirer que ces sortes d'affaires finissent avec le moins de bruit que possible, quoique d'un autre côté, l'on ne pou voit point les dissimuler lorsqu'ils y avoit scandale, parce que attaquer la religion dominante avec éclat étoit même un crime sous le rapport de la police et de la tranquillité générale, et partant de ces considérations, il avoit proposé au bon plaisir de LL. AA. RR, d'emploïer pour assoupir cette affaire, le ministère du Président du Conseil de Luxembourg, magistrat sage et prudent, que l'on chargeroit de faire engager secrètement les accusés par le canal qu'il jugeroit convenable, à deman-

â'fO CONDITION DES l'UOTESTANTS EN HKLGIUIE

der grâce en l'informant que le gouvernement se proposoit, en ce cas, de vinculer la grâce de manière à les empêcher de répéter le scandale et l'éclat que leur affaire avait pu causer. LL. AA. RR. aïaat agréé cette proposition, leur dépêche fut adressée au président et c'est par son rapport ci-rejoint, remis au conseil par un de leurs décrets, qu'il rend compte de ce qu'il a fait en conséquence. Il en résulte qu'il a fait emploïer inutilement le ministère de deux capucins pour ramener aux principes de l'Église les trois détenus, Nicolas Hilbert, fds, Michel Feyder et Guillaume Decker, et qu'ils persistent dans la religion qu'ils se sont, dit-il, forgée et qu'ils avaient inculquée à leurs femmes et à leurs enfants, qui ont été décrétés d'ajournement personnel, mais que les cinq individus ajournés, en personne ont fait leur pleine et entière soumission avec abjuration des principes auxquels ils avoient été entraînés par les trois arrêtés, et qu'ils demandent grâce et rémission des peines qui auroient pu leur être infligées, à quoi inclineroit aussi le substitut procureur général Detraux, qu'il conviendrait cependant, pour completter la grâce, de ne point exiger les frais de la poursuite qui ne pourraient se recouvrer que difficilement, et encore en mettant les cinq graciés dans une misère complette par la vente de leur peu de meubles et de bétail.

(Cons. privé, cart. 1292.)