DURIEU

Prononcé au Cliâtel led' jour, présent le prisonnier.

(Cons. privé, cart. 1292.)

Protocole du Conseil privé au sujet de la 'présence d'un ministre protestant à Anvers. — 10 mai 1758.

Monseigneur, ceux du ^lagistrat de la ville d'Anvers aiant été chargés, par Depesche de V. Exe. du 2o du mois de février dernier, de l'informer depuis quel tems le ministre de la Religion prétendue réformée est établi dans cette ville, s'il s'y trouve par tolérance ou en vertu de quelque convention, s'il s'annonce à la police et quelle est en ce cas la formalité qui se pratique à cet égard, s'expliquent sur ces difFérens points par leur représentation ci rejointe :

Ils y disent, que, depuis l'origine de la religion prétendue réformée, il y aurait constamment ces idées dans la ville d'Anvers par mission du clergé de la Nordt Hollande et un ministre tel que le moderne qui y est depuis seize ans, qu'il

I9i ('.(►NDITIO.N l)i;s J'IîOTKSTANTS KN ItKI.GIQl K

11 y aurait poiiiL d'aclcs ou conventions portant rétablissement de ce ministre et qu'il y aurait lieu de présumer qu'il a été simplement toléré pour ne point altérer l'exercice de notre religion dans les Provinces-Unies.

Qu'au surplus ce ministre ne s'annoncerait pas au magistrat à son arrivée, ce qui serait cependant prescrit par deux placcarts vivement, du 22 mars 1617 et M avril 1G20, tous deux, à la vérité, antérieurs au traité de Munster.

Finalement que le ministre moderne aiant obtenu la conciergerie de la maison des villes anséatiques dans la susdite ville d'Anvers, y aurait fixé sa demeure depuis le mois d'octobre dernier et y exercerait depuis ce tems la fonction de son ministère sans permission du magistrat.

V. E. en nous remettant cette représentation par son décret du 18 mars dernier, nous a chargés de la consulter si l'établissement susdit, quoique de pure tolérance ne seroit pas susceptible de quelque disposition de sa part pour le magistrat d'Anvers. En conséquence, nous avons l'honneur d'observer que dans les Provinces-Unies, la Religion catholique s'exerce avec une entière liberté.

Les règlements sur cette matière, y assujettissent, il est vrai, les curés à deux choses, ainsi que le conseiller de commerce Van Tuyveck, que nous avons jugé fort instruit de ce qui s'observe à cet égard, a informé le rapporteur de vive voix.

La première, que les curés soient nés sujets des dites Provinces-Unies ; la seconde, qu'avant que d'exercer leurs fonctions, ils soient aggréés et approuvés par le magistrat du lieu.

IMÈC.KS JISTII KVilVKS 193

Mais il no poul s'agir dans ces païs ci tic la première de ces dispositions, et quant à la seconde, il nous paraît infiniment préférable de demeurer dans les termes d'une simple tolérance que de passer à des actes d'aggréation d'un ministre de la religion prétendue réformée, puisque, cette démarche emportant une autliorisation formelle de cet établissement, il ne serait pas aisé ni peut être même possible de rien innover à cet égard, sans de grands incovéniens.

Nous estimons donc qu'il ne convient nullement de faire aucune disposition relativement à cet objet, mais de s'en tenir simplement à la surveillance du Magistrat et aux ordres donnés à l'oflicier de police de la ville d'Anvers, d'obliger le susdit ministre de se conformer aux ordonnances de police pour les étrangers qu'il loge chez lui.

Nous nous — etc.

De Bruxelles, le 10 mai 1758.

(Cons. privé, cart. i29t?.)

Lettre de Charles de Lorraine aux curés de Lucoigne et de Rrjlleghem au sujet d'un mariage de protestants. Juin 1759.

Charles- Alexandre, etc.,

Nous avons été rendre compte de la représentation que vous nous avez faite au sujet du scandale qu'occasionne

100 CONDITION DKS l'IlOTlvSTANTS KN IJKLGIQL'E

dans vos paroisses respectives le mariage prétendument contracté par deux de vos paroissiens devant le ministre de l'Église réformée, nous vous faisons la présente pour vous dire que nous voulons que vous fassiez tous vos efforts pour engager ces deux paroissiens à quitter leurs erreurs et à renouveller leur mariage dans TEglise catholique : Vous ordonnant de nous informer ensuite de ce qui en sera résulté.

(Cons. privé, cart. 1292.)

'bis

Réponse des cwés de Lucoigne et de Rolleghem à la lettre précédente .

Après les plus humbles remercîments dus à S. A. R. pour l'égard qu'Elle a daigné faire aux représentations des susdits curés supplians, les mômes curés sousignés, informent avec tout le respect possible S. A. R. qu'ils se sont acquitté de toutes leurs forces de l'ordre par lequel Elle leur a enjoint de faire tous leurs efforts pour engager Barthélémy Becquar et Antoinette Van den Beulque à quitter leurs erreurs et renouveller leur mariage dans l'Église catholique, prétenduement contracté par devant un ministre de l'Église prétendue réformée.

Gomme avait déjà fait ledit curé de Lucoigne, premièrement par son mouvement propre, et ensuite par le commandement du révérend officiai de Tournay, ainsi, depuis l'ordre exprès de Saditte A. R. les dits curés de Lucoigne et de

l'IKCKs JLSTirK.ATIVKs 497

lluUcglicni se sonl Iransporlés plusieurs fois conjoincteiaent, d'autres fois séparément chez les susdits Barllielcuiy Becquar et sa prétendue épouse Antoinette Van den Beulque, priant yceux et les convaincant, [)Oui' les ramener à l'Église. Enfin ledit curé de Lucoigne s'y est transporté accompagné du curé d'Aelbeck, doyen de cin'étienneté du district de Courtray et du curé de Mouscron.

Mais de tant d'elTorts si souvent réitérés, il n'en est résulté, à la grande douleur de chacun de tous les curés icy nommés, si non que les deux susdittes personnes, en sont devenues plus obstinées et plus arrogantes dans la confiance d'impunition.

Les curés sousignés espèrent donc d'avoir satisfait aux ordres de S. A. R., se reposant sur son zèle pour notre sainte religion catholique et sa prudence, si S. A. R. juge convenable de décréter formellement la nullité du susdit mariage. Tel décret est généralement désirée de tout le diocèse de Tournay, et singulièrement par les vicaires généraux à qui les sousignés ont communiqué les ordres susdits de S. A. R.

Les sousignés soumettent leur désir à la sagesse de S. A. R., etc.

J.-G. PosTWYCK, curé de Lucoigne.

J.-J. Frattrez, curé de Rolleghem.

Le 21 de juillet 1751.

Cette lettre fut renvoyée au Conseil privé; elle porte au bas la mention : « Le 2 août 1759, il a été résolu de ne » faire aucune réponse aux curés ci-mentionnés. »

(Cons. privé, cart. 1292.)

198 COMUIION DKS l'i;n|i;STA.NTS KN Itl-LfllUlK

Réclamation adressée aux Etats [lénéraux de Ilollan'le par Charles de Lorraine au sujet des agissements d'un ministre réformé.

L'on a été informé dei)uis quelque tems que le S' Van Byler, l'un des ministres établis au service de la garnison de la ville d'Ypres, secondé de quelques autres personnes, s'attachait à séduire les sujets de l'Église romaine et de S. M. pour embrasser sa religion en les faisant transmigrer de suite en Hollande. La déclaration ci jointe en copie d'une tille arrêtée au moment que par suite de cette séduction elle s'embarquait pour passer en Hollande. S. A. R. attentive à tout ce qui pouvait troubler la tranquillité des garnisons des villes de Barrière sur le fait de religion, attend de la justice et de l'équité de Vos Hautes Puissances que répriment sévèrement des exès de cette nature, elles empocheront que pareils désordres n'arrivent à l'avenir.

De Bruxelles, le 9 mars 1762.

(Cons. privé, cari. i292.)

Les Etats généraux de Hollande n'accusèrent pas réception de cette lettre.

xn

Extrait du protocole du Conseil privé du 9 octobre 1762 au sujet de la conduite des vicaires généraux d'Ypres.

M. de Stassart rapporta que les vicaires généraux de l'évêché d'Ypres avaient adressé pendant le siège vacant,

PIÈCES .11 Sill K.AÏIVKS I!)!»

lin iiiandeinenl «mi k'Ili'O circiilairt' ci joiiiLe aux pasleiirs sous la tIaU' (lu Ml juillet (lornier, par laquelle ils leur laisûient connaître qu'ils étoient informés que dans la ville d'Yprcs cl dans le voisinage, il se répandoit des hérésies qui séduisoient les innoeens en préjudice de la Sainte- Religion, que pour en arrêter le progrès ils chargent les pasteurs de s'informer exactement si dans leurs paroisses il ne se trouve pas des personnes suspectes d'hérésie, qui lisent des livres des hérétiques, qui fréquentent leurs assemblées dans la ville d'Ypres ou qui aient quelque relation avec ceux qu'ils appellent leurs ministres, ([u'ils les chargent en outre que non seulement ils déracinent et détruisent ce mauvais germe, mais aussi qu'ils remettent dans la quinzaine à eux vicaires généraux, une liste exacte et en forme probante de toutes ces personnes, pour que de leur côté ils fassent les devoirs qu'ils croiront convenir à leur ministère.

Le Conseil aiant mûrement délibéré, observa que dans toutes les occasions de pareille nature, on avait toujours eu soin de ne point user des moiens bruians, et que sans approuver la conduite des gens sur lesquels les vicaires généraux d'Ipres semblent jetter quelque soupçon, on pourroit en général se reposer sur les soins et la vigilance des pasteurs à retirer leurs ouailles dans la pureté de la foi ; et d'après cette réflexion, jointe à ce que s'abandonnant à l'impétuosité du zèle dont lesdits vicaires généraux semblent être animés, il pourroit en résulter des conséquences même contraires à la Sainte-Religion, qu'on aurait peine d'arrêter à la suite, surtout dans une ville où il y a garnison hollandoise, il fut résolu de proposer à S. A. R. par extrait du

200 CONDITION DKS IT.OTKSTANTS KN 15KLGIQUE

protocole, (lu'il pouiToil lui plaire de faire connoilre aux mômes vicaires généraux qu'ils doivent mander prudemment et secrètement aux curés auxquels ils ont adressé les lettres du 31 juillet, de suspendre les devoirs qui leur étoient prescrits, et queux vicaires généraux, doivent aussi s'abstenir de tous devoirs ultérieurs à cet égard, jusqu'à ce qu'on leur ait fait })arvenir les intentions du gouvernement sur cet objet.

(Cons. privé, cart. 1292.)

Lettre de Marie-ThêQ^èse au Conseiller fiscal de Flandre sur la conduite à tenir à Végard des ministres réformés hollandais.

L'Impératrice douairière et Reine,

Cher et Féal,

Ayant vu l'avis que vous avez rendu le 2 novembre dernier au sujet de la demande du baron de Burmania, commandant au Sas de Gand, au comte de Murray, commandant à Gand, à l'effet que ce dernier voulût protéger le ministre du Sas qui devait s'être rendu à Gand pour y édifier ceux de la religion prétendue réformée, nous vous faisons la présente pour vous dire que notre ministre plénipotentiaire a fait connaître tant au comte de Murray qu'au vicomte de Nieulant, grand bailli de Gand, qu'au cas que

l'IKCKS JLSilIK.AilVES 201

le baron de liiiniumia ou quelquaiilre officier hollandais vienne à leur adresser encore de pareilles réquisitioiïs, ils devront leur répondre comme deux mêmes et sans foire paroilre (ju'ils ont eu de la direction de la part de notre gouvernement, qu'attendu qu'on n'est pas accoutumé d'inquiéter dans nos provinces des Pays-Bas les religionnaires et leurs ministres, qui, en se conformant aux lois n'outre passent pas les limites de la discrétion et de la modestie, il serait superflu de faire quelque disposition à ce sujet.

A tant, cher et féal, Dieu vous ait en sa sainte garde. Par ordonnance de Sa Majesté, DE Reul.

Au conseiller fiscal de Flandre.

De Bruxelles, le 30 décembre 1766.

(Cons. privé, cart. 1292.)

Protocole du Conseil privé, en date du 8 avril 1770, au sujet des protestants de Rongy.

Les réformés de Rongy exposent que depuis 1733, ils ont obtenu un lieu décent pour enterrer leurs morts. Dès que le sort des armes les a mis sous la domination de la France, pendant la dernière guerre, les gens de loi de Rongy ont saisi le cimetière et ont forcé les réformés à enterrer leurs morts dans leurs jardins. Alors on a fait venir un religieux qui dit le dimanche une messe basse après la

i>02 CONDITION l)l> l'IlOiKSiANÏs KN l;i:i.(.H,H'K

messe du cure. Sur le refus des i)rotestants de contribuer aux -frais de cette seconde messe, on les a contraints par sentence de la loi du lieu du 21 juin HGO et par exécution sur leurs meubles.

Les ministres de la garnison de Tournai ont fait parvenir sur ces deux objets les plaintes des protestants de Rongy aux États Généraux de Hollande afin de les intéresser en leur faveur ; mais ceux ci n'ont pas encore jugé à propos de faire pour eux quelque démarche directe, et il est très apparent que c'est par leur ordre que le colonel de Ton, faisant les fonctions de commandant de Tournai, s'est adressé à ce sujet à S. A. R. par ses deux lettres du 19 janvier et du 8 août derniers, quoiqu'il affecte de persuader dans ces lettres que c'est de son chef et confidamment qu'il a cru devoir informer S. A. des griefs de ces protestants et implorer pour eux la justice sur les deux objets de plainte que nous venons de toucher. Ceux du bailliage de Tournay et Tournesis, que nous avons entendus sur la matière, observent par leur avis ci joint, combien la demande de ce commandant est déplacée et peu conforme au traité de la Barrière et au serment que les commandants hollandois dans les places de la Barrière doivent prêter à S. M., par lequel ils promettent entre autres « qu'ils ne se mêleront ni directement ni indirectement d'aucune affaire concernant le gouvernement politique, religion et choses ecclésiastiques, mais laisseront le tout à S. M, comme légitime souverain. »

Ils démontrent ensuite qu'il n'est aucun traité qui puisse être appliqué à ces protestants, et c'est là un point sur lequel il n'y a jamais eu de doute que leur tranquilité n'est

l'IÈCKS .11 sliriCATIVLS 20;{

fondée uni(]ueniciil (juc sur la tolérance comme nous l'avons déjà observé ci-dessus. Quant aux deux chefs de plaintes formées au nom des prolestants, ceux du bailliage se bornent à observer à l'égard du cimetière, que l'ordre du comte d'Albemarlc porté dans un temps de guerre et de trouble, où la force l'ail la loi, ne peut être d'aucune considération, et pour ce qui regarde les frais de la basse messe qu'ils considèrent comme frais paroissiaux auxquels ces protestans ont de tout temps été cottisés comme les autres habitans, ils estiment que c'est sans fondement qu'ils se refusent à la contribution qu'on exige d'eux à ce sujet et qu'en tout cas la voie de l'appel de la sentence de ceux de la Loi de Rongy leur est ouverte s'ils croient qu'elle leur inflige quelque grief. Consultant sur la matière, nous observons que ces protestans étant à tous égards sujets de S. M., comme tous les autres habitans du lieu, la demande qu'ils ont faite de recourir à la protection d'une puissance étrangère n'est pas moins inconsidérée et irrégulière que celle du commandant de Tournai d'avoir porté leurs plaintes au gouvernement et que, quelques justes que pourroient être ces plaintes, il convient de ne pas laisser ces démarches sans quelque démonstration, en conséquence, nous estimons que S. A. le Ministre pourrait faire répondre au Colonel de Ton qu'elle n'a pu voir qu'avec une extrême surprise qu'il se soit mêlé d'une affaire qui ne concerne que des sujets de S. M. et qui ne touche en rien ni les États Généraux ni la garnison confiée à ses soins, qu'on s'attend que dans la suite il se renfermera dans les bornes que son état lui prescrit, et qu'on ne pourroit voir que de très mauvais œil qu'il se

ÛOl CONDITION ni:S l>nOTi:STANTS KN l'.KI.filQlK

mêlât encore de choses qui ne le regardent point. C'est dans ce goût h peu près que l'on a répondu ensuite de notre consulte du 12 décembre I7.'>l, ci jointe, au Résident des États Généraux, d'Uscndelll, (|ui avait intercédé au nom de ses maîtres pour des protestants demeurant sous la seigneurie de Donlieu en Flandre qu on avait jugé à propos de faire poursuivre comme apostats et séducteurs. Qu'au surplus le Procureur général du Bailliage do Tournai pourroit être chargé de mander les protestants du village de Rongy qui ont signé les Mémoires adressés aux États Généraux par les ministres de la garnison de Tournai, et de leur donner là dessus une réprimande verbale en leur interdisant toute pareille démarche dans la suite à peine qu'il sera agi à leur charge dans toute la vigueur, et en les prévenant qu'étant sujets de S. M., ils ne peuvent pour quelqu'objet que ce soit recourir à une autre autorité que la sienne.

Nous observons au reste à l'égard du terrein que ces gens là réclament pour enterrer leurs morts, qu'il n'est guères possible, à la vérité, de leur en accorder un à titre de cimetierre sans qu'il en résulte en quelque façon un contraste avec l'exclusion de toute publicité dans l'exercice de leur religion, mais, comme du moment qu'on veut bien tolérer ces gens-là, la police même semble exiger qu'ils aient un endroit pour l'enterrement des morts, ne pouvant qu'être très incommode pour leurs voisins et révoltant pour euxmêmes de devoir les enterrer dans les jardins, nous croions que rien n'empêche, en prenant la chose sur ce pied, d'obliger la communauté à désigner un terrein dans lequel, sans faire mention particulière des protestants devraient être enterrés

l'IÈCES JlSTIllC.AÏlVtS -205

tous (.'eux (jui lie seraient pas dans le cas de l'être dans le cimetierre de la paroisse : en conséquence, nous estimons (|ii'il poui'i'ait plaire à V. A. W. de charger ceux du bailliage de concerter sur cela, comme d cux-mcmcs, un ari'angeineiit avec la communauté et en cas de quelque dilliculté d'en intbrmer le gouvernement avec leur avis sur la matière.

Quant aux frais de la basse-messe, nous ne trouvons pas le fait assez éclairci, il est constant que pour ce qui est des frais auxquels les villages peuvent être tenus relativement au saint ministère, les protestants qui demeurent dans ces villages y doivent contribuer indistinctement comme les autres habitants, de même que les catholiques contribuent dans les pais protestants où ils sont tolérés, aux frais relatifs au culte dominant. Mais si la basse-messe dont il s'agit n'est point de nécessité, qu'elle n'est établie uniquement que pour la commodité de quelques particuliers et que, comme on le pose en fait, les catholiques mêmes qui n'en voudraient pas profiter pourraient s'exemterde la contribution, il y aurait, ce semble, de la dureté et de l'injustice de vouloir faire concourir les protestants aux frais de cette messe, nous estimons en conséquence qu'il convient de charger le bailliage d'éclaircir et d'examiner la chose de plus près et d'aviser ultérieurement sur cet objet, et dans l'entretems de faire connoître aussi comme d'eux-mêmes à ceux de la communauté de Rongy qu'ils aient à surseoir à toute exécution et poursuite de ce chef à charge desdits protestants jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.

(Cons. privé, cari. ■1292.)

:2()G CONOITION DKS l'I'.OTKSTAMS \.\ lîKI.ClUl

Lettre de Marie-Thérèse à ceux du Baillage de Tournai, au sujet des protestants de Rongy. (2 octohre 1771.)

L'Impéuatiuck i)OL'Ainif:iiE et Reine,

Aïant eu rapport de l'avis que vous nous avez rendu le 23 mars dernier sur les. difficultés qui subsistent entre les protestants établis au village de Rongy et la communauté de cet endroit, nous vous faisons cette pour vous dire quant au premier point concernant le cimetière qu'ils réclament, que, quoiqu'il ne puisse leur être accordé un cimetière proprement dit, attendu que cela contrasterait avec la simple tolérance que nous voulons bien leur accorder moïennant qu'ils s'abstiennent de tout scandale et de toute publicité dans l'exercice de la religion qu'ils professent, comme cependant la police même exigent qu'ils aient un endroit déterminé pour l'enterrement de leurs morts, ne pouvant qu'être très malsain, très incommode pour leurs voisins et révoltant pour eux-mêmes de les enterrer dans leurs jardins comme ils ont dû le faire depuis qu'ils ont été privés du terrain que le duc d'Albemarle leur avait fait assigner à titre de cimetière en 17 12. C'est notre intention que vous concertiez incessamment comme de vous mêmes, avec la communauté du lieu un arrangement au moïen duquel il soit désigné dans l'endroit un terrain où il serait dit (sans faire mention par-

l'ifcc.Ks .iisiii ir.Aii\i:s 207

liL'uliî'i'o des protestants) qui devraient être enterrés tous ceux qui ne seraient pas dans le cas de l'être dans le cimetière de la paroisse.

Vous vous rendrez compte du résultat de vos devoirs à cet égard et en cas de quelque dillieulté vous nous en informerez avec votre avis sur la matière.

Quant à l'autre point concernant les frais de la basse messe auxquels ces protestants refusent de contribuer, comme il n'est pas sulllsamment constaté que ces frais doivent être réputés une charge communale, puisque l'on pose en fait que cette messe n'est point une nécessité, qu'elle n'est établie que pour la commodité de quelques particuliers, que les catholiques mêmes qui n'en voudraient pas profiter pourraient s'exemter de la contrii)ution, et que cela étant, il y aurait de la dureté et de l'injustice de vouloir faire concourir les protestants aux frais de cette messe, c'est notre intention que vous éclaircissiez et examiniez la chose de plus près, et qu'ensuite vous nous avisiez ultérieurement sur cet objet, voulant, que dans l'entretems vous fassiez connaître aussi comme de vous mêmes à ceux de la communauté de Rongy qu'ils aient à surseoir toute exécution et poursuite de ce chef à charge desdits prolestants, jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.

Par mandement.

De Reil.

(Cons. privé, cari. 1292.)

-208 CONDIIIO.N IH:.S l'l!(Hi:SÏANT.S KN HKLGfQlE

Prolocole du Conseil privé, du 0 avril 1112, adressé au gouverneur général, sur le fait des protestants de Rongy.

Monseigneur,

En conséquence de la résolution de V. A. R. nous avons chargé ceux du Bailliage de Tournai de porter à la connaissance du gouvernement les informations ou les preuves qu'ils pourroient se procurer à 1 égard des excès et du scandale que, d'après le dire de quelques habitants de Rongy, ils imputaient aux protestants établis dans ce village relativement à l'exercice de leur culte.

Il nous ont adressé là-dessus une rescription d'où il résulte qu'il y a dans ce village ouze familles protestantes composées en tout de quarante-deux personnes, que ces protestants s'assemblent régulièrement pour leurs prêches, leurs chants et leurs prières dans la maison du nommé Antoine Jourdeau l'un d'entre eux, que cette maison est à portée de l'église du lieu et que c'est ordinairement pendant les offices et à la convocation des cloches que ces assemblées se tiennent, qu'ils ne souffrent point lorsque l'un d'entre eux est cà l'article de la mort, que des catholir[ues et beaucoup moins le curé ou d'autres prêtres en approchent, que le nommé J.-B. Beaumont est celui qui les dirige et qui préside à leurs offices, qu'enfin ils sont assez régulièrement

l'IKC.KS ,11 Mil h \l IVKS 209

visilôs voi's la l*enlecôte par un missionnaire étranger.

Le llailliage n'hésile [)as de conclure de ces lails qu'ils prolesseul IcMir religion ])uljliquement, et en parlant de là, il estime (pi'il serait dangereux d'accorder la moindre protection particulière à des sujets qui agissent aussi ouvertement contre les lois et la constitution du Païs, qu'au contraire S. M. pourrait ordonner à son procureur général de faire ti leur charge les poursuites nécessaires pour les faire rentrer dans les bornes d'une simple tolérance sans scandale ni publicité de leur religion, et arrêter par ce moïen le zèle immodéré et pernicieux à la tranquillité des consciences et de la société, qu'eux et les ministres de leur Religion préposés à la garnison de Tournai font paraître pour l'accréditer et se faire des compagnons de leurs erreurs.

Cet avis du Bailliage nous paroit dicté lui-même par un zèle immodéré plutôt que par les principes qui devroient le diriger après qu'on lui a fait connoitre que, quoique les lois du Païs n'y souffrent à la rigueur aucun hérétique, excepté ceux des garnisons hollandoises des places de la Barrière, l'intention de V. A. R. était néanmoins qu'on laissât ces gens en paix sur ce qui concerne leur croïance tant qu'ils seroient tranquilles eux mêmes et qu'ils ne troubleroient pas l'ordre public par leur culte.

Nous ne voïons rien de pareil dans le résultat des informations tenues par le Baillage ; les assemblées particulières qu'ils tiennent entre eux et dans leurs maisons, ne sortent point des bornes du culte privé; il faudrait un lieu public destiné à leur culte pour qu'ils fussent censés l'exercer publiquement : hors de là, il doit être indifférent, du moment

'210 CO.NniTlON DES PROTESTANTS EN BELGIQUE

qu'on veut liicn les tolérer, que, dans leurs assemblées, ils prient, chantent leurs pseaumes et s'entretiennent de leurs dogmes, ou qu'ils traitent de toute autre affaire privée : si on ne l'entendait pas ainsi, il n'y aurait point de tolérance à leur égard et ce serait une contradiction dans les termes.

Le scandale qui peut résulter de la différence de leur religion qui paroit ne devoir plus faire grande impression sur les catholiques de cet endroit accoutumés depuis mémoire d'hommes à voir ces hérétiques parmi eux n'est en tout cas qu'un scandale tliéologique duquel on n'entend pas justement parler en disant qu'ils doivent s'abstenir de scandale. Affecter de répandre publiquement leurs erreurs, de faire des prosélites, insulter les dogmes et les mistères de notre Religion controversés avec la leur, c'est là le scandale qui leur est interdit et qui les rendroit indignes de toute protection. Mais, comme jusqu'ici il ne paroit pas qu'ils se soient oubliés à ce point, nous estimons que V. A. R. pourroit faire connoitre au Baillage qu'il n'y a pas matière à les inquiéter du chef des faits résultant de son information et que le Procureur général ait à se borner à leur donner, si déjà fait n'est, la réprimande conforme aux ordres qu'il en a reçus par dépèche du 2 octobre dernier et l'iteratum du 15 janvier pour avoir imploré la protection des Etats généraux au sujet de leur cimetière et des poursuites qu'on a faites contre eux pour les frais de la messe basse qui se dit à Rongy, à quoi il est apparent qu'il aura tardé de satisfaire en attendant les ordres de V. A. R. sur ces informations.

Le Baillage observe, au reste, par cette rescription sur l'article du cimetière, qu'aïant par une suite de ses devoirs

IMÈCKS JIMIIICATIVES 2H

relatifs ù l'exécution des ordres (|iii lui ont été donnés à cet égartl par dépêche du "1 octoi)re dernier oi'donné aux gens de loi de Uongy d'indiquer un autre terrain pour être destiné à la sépulture de ceux qui ne pourront être enterrés en terre sainte, sur le relus qu'avait fait le S' de Polinchove d'abandonner le terrein lui appartenant que la communauté avait indi(]ué à cet effet en premier lieu, ils ont déclaré de nouveau qu'ils n'en ont pas de plus commode que celui-là, sur quoi ceux du Baillage disent que la crainte que les réformés n'abusent de ce terrein en prenant pour faveur ce qui n'est qu'un objet de police et en y enterrant ceux de leur religion du village de celles et autres endroits voisins de la domination française où il n'y a pas d'endroit destiné à cet usage leur a fait différer de faire faire les poursuites nécessaires pour contraindre le S' de Polinchove à vendre à la communauté de Rongy le terrain en question jusqu'à ce qu'on leur eût fait connoître les intentions de V. A. R. sur le contenu de leur dernière rescription. Nous ne voïons là rien qui doive empêcher l'exécution de ce que V. A. R. a décidé quant à ce point sur notre consulte, et nous estimons en conséquence qu'il pourroit lui plaire d'ordonner au Baillage de procéder incessamment au devoir requis pour mettre cet objet en règle, et d'en faire conster dans le terme de deux mois. Finalement le Baillage s'explique sur ce qui concerne les frais de la messe basse pour lesquels la communauté de Rongy a fait des poursuites et entamé même des exécutions à la charge de ces protestants, qui ont été tenues en suspens jusqu'à autre ordre ensuite de la résolution de V. A. R. sur la même consulte.

21^2 CONDmo.N DKS l'r,OTI':SiANT.S KN lîKLCiniK

Nous y avons observe qiiani à ce point, fine, s'il ne constoit point que celte messe lïit une cliarge communale, il n'y avoit pas lieu d'y faire contribuer les protestants.

La communauté se fonde sur un extrait du registre œuvres de loi de la terre de liongy, d'où il conste qu'en iG88, le seigneur et les habitans de Hongy ont fait une souscription pour l'entretien d'un chapelain qui dirait la messe basse les dimanches et fûtes, dans laquelle souscription chacun s'est cottisé comme il a voulu, et s'est obligé de contribuer ce qu'il a trouvé bon; le seigneur y est porté pour 25 livres, tel habitant pour 5 patars, tel autre pour 10, etc. Cet acte se trouve muni d'un décret du Bailliage du 17 février 1699 qui n'est qu'une condemnation volontaire qui ne se refuse sur aucun contrat dès que les parties en requièrent le juge.

C'est ce décret que le Bailliage présente contre tous les principes, contre le sens commun, comme une authorisation suffisante pour les frais de cette messe basse sur le pied d'une charge communale, et il estime sur ce fondement que la surséance accordée à cet égard aux protestants de Rongy doit être levée.

Nous trouvons au contraire qu'il résulte si manifestement de cette pièce que la messe dont il s'agit n'est qu'une charge particulière pour ceux primitivement qui ont souscrit et leurs héritiers, qu'il ne reste pas la moindre difficulté d'ordonner définitivement à la communauté et aux gens de loi de Rongy de s'abstenir une fois pour toutes de molester à ce sujet ceux desdits protestants qui ne sont pas héritiers ou représentants de l'un ou de l'autre des particuliers qui ont souscrit à l'acte du 20 mars 1688. Selon quoi nous estimons que V. A. R.

IMI'XES .HSIIIICATIVKS :213

pouiToit faire connoître sur ce point ses intentions finales à

(Cons. privé, cari. 1292.)

ceux (lu Bailliage.

Au Bailliage de Tournai-Tournesis.

L'Impératrice douairière et Reine,

Aïant eu rapport des informations que vous avez prises par nos ordres sur la conduite de nos sujets du village de Rongy qui professent la Religion prétendue réformée, relativement à l'exercice de leur culte, ainsi que des difficultés survenues entre eux et la communauté dudit village, au sujet de la sépulture de leurs morts, et des frais de la messe basse qui se dit dans l'église dudit lieu, nous vous faisons la présente pour vous dire que c'est notre intention :

l'' Que ces protestans ne soient pas molestés au sujet de leurs assemblées, qu'ils pourront tenir comme ils l'ont fait jusqu a présent ; nous vous chargeons néanmoins de veiller à ce qu'ils n'introduisent pas de nouveautés à cet égard.

2o Qu'il ne soit également fait aucune opposition, quant à présent, à la visite qu'un missionnaire étranger leur fait tous les ans, pourvu qu'il se conduise avec modération, sans éclat, sans entreprendre de faire des prosélytes et sans troubler le culte public de l'Etat, à quoi le procureur général aura à veiller particulièrement.

3° Nous VOUS chargeons de statuer par une ordonnance que vous ferez publier audit village, qu'il sera donné accès au curé de Rongy auprès des protestants malades, à peine, contre ceux qui y mettront obstacle, d'une amende de deux cents florins et d'être un surplus châtiés arbitrairement suivant les circonstances.

4" Nous voulons qu'il ne soit rien changé à l'état actuel des choses relativement à la sépulture de ces protestants; en conséquence, vous déclarerez par la môme ordonnance que les protestants domiciliés dans l'étendue de la paroisse de Rongy et non d'autres, seront enterrés dans leurs champs privés et que les cadavres devront l'être à huit pieds de profondeur, à peine pour chaque contravention d'une amende de deux cents florins; vous chargerez les officiers de justice et de police de Rongy de tenir soigneusement la main à l'exécution de cette disposition, et le procureur général y surveillera de même exactement.

5" A l'égard des frais de la messe basse, vous déclarerez que les protestants ne sont pas obligés d'y contribuer.

Vous porterez toutes ces dispositions comme de votre chef, et sans que notre gouvernement général y paroisse ; vous nous rendrez compte de l'exécution des présentes en nous remettant copie des dispositions que vous aurez faites en conséquence, et, s'il se présente quelque nouvelle difficulté sur la matière, vous la porterez à notre connaissance et n'y disposerez rien sans nos ordres.

Finalement le procureur général aura à donner incessamment, si déjà fait n'est, en exécution des ordres portés par notre dépêche du 2 octobre dernier une réprimende aux pro-

testants iliulil village de ce qu'ils ont osé prendre leur recours aux llollandois pour obtenir leur appui dans ces dillicultés, et il nous rendra compte incessamment de l'exécution de cet ordre que nous lui avons réitéré par notre dépêche du lo janvier sans que jusqu'ici il nous eîit informé de ses devoirs à ce sujet.

;Cons. privé, cart. 1292.)

XYII

Lettre du curé de Néau au conseiller fiscal de Brahant (i).

Monsieur,

Vous me pardonnerez que (sic) j'ose prendre la très respectueuse liberté de vous adresser la présente pour une affaire de la dernière importance puisqu'elle regarde l'homme de Dieu et de sa sainte Église, Futilité de la religion catholique romaine et les ordonnances sacrées de nos augustes souverains, et je croierois de manquer à un devoir indispensable de mon office pastoral aussi bien qu'à la soumission et à la subordination due à votre honorable personne en sa qualité éminente de fiscal du Brabant, si je négligeois de l'informer et de demander très humblement ses sages avis sur une matière qui est de son ressort, et où son authorité pourra

(I) p. Huyler.

2 If) ("-ONDITION I)i;s PnOTKSTANTS EN BELGIQUE

remédier à de grands maux. Il est connu à voire sagesse que les lois fondamentales des Pays-Bas orthodoxes de sa sacrée Majesté Impériale n'y soulTrent aucun exercice de la prétendue religion réformée, qu'il a été ordonné que les ministres de cette môme prétendue religion scroicnt pai'tout délogés, que les temples, proches, qui avaient été bâti (me) à la faveur et sous la protection des seigneurs États des pro^^nces unies pendant les dernières, seraient fermés, de sorte, que les religionnaires n'y pussent avoir aucune entrée, etc., etc.

Ce nonobstant, il y a eu depuis plusieurs années dans le bourg de Néau un ministre acatholique lequel, contre l'intention et la défense de S. M. habite la place où ce temple est bâti comme dessus, pour y exercer son faux ministère de prédication; il me conste aussi et, s'il sera nécessaire, on pourra le faire conster par des témoins oculaires, que les enfants des religionnaires fréquentent en grand nombre publiquement et plusieurs fois par semaine leur ministre dans sadite demeure. L'on pourra faire conster en outre et même par acte notarial, que lesdits enfants étant assemblés chez lui, il exerce les fonctions de son faux ministère, etc. L'on dit aussi, et je crois qu'il est vrai que le même ministre a la témérité de batiser dans les maisons des particuliers les enfants desdits religionnaires, que leur marguillier qu'ils appellent voorle^er, va d'une maison à l'autre pour y enseigner et expliquer les faux principes de leur fausse Religion. Il est de fait, que de tems en tems quelques nouvelles familles étrangères viennent se placer et établir audit bourg de Néau, qu'ils possèdent des biens en fond en commun, et sous le nom des pauvres qui sont en très

PIÈCES .ILSTIIICATIVKS '217

petit hoiiiIm'c, plus ([u'il ne paraît ùlre nécessaire ii leur entrelien, qu'ils possèdent un cimetière tout au millieu dudit bourg- de Néau, pas loin de 1 église, duquel ils ne payent ni taille ni autre charge, sans qu'elle ait été, comme on m'assure, jamais amortie. Ils refusent de faire marquer leurs enfants batisés, leurs mariages, leurs morts au registre, soit de l'église paroissiale, soit du magistrat, etc., etc., le tout au grand i)réjudice de notre sainte Religion, et en mépris des ordonnances de sa sacrée Majesté. Je vous prie, Monsieur, très humblement, de me vouloir foire parvenir vos sages avis à ces égards pour m'y conformer, aiant l'honneur d'être avec un profond respect, Monsieur, Votre très humble et très obéissant serviteur,