DROIT FRANÇAIS

I. — Le droit de retour successoral de l’ascendant donateur ne peut pas s'exercer sur les biens acquis en échange, emploi ou remploi des biens donnés.

IT, — Le cessionnaire de créance, qui a fait signifier ou accepter le transport après une saisie antérieure et avant une saisie postérieure, doit ètre consi-

déré comme saisissant à l'égard du saisissant antérieur et comme avant un droit opposable au créancier saisissant postérieur.

HIT. — Le droit de bail ne confère au preneur qu'un droit personnel.

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IV. — Le jugement d’adjudication prononcé sur surenchère en cas de purge ne doitpas être considéré comme entraînant résolution de la première vente.