Chabot, II, art. 815, n

d'attendre l'expiration du lemps convenu, quand bien même les autres héritiers opposeraient qu'il est de leur intérêt que la convention soit exécutée. Il serait bien aussi de leur intérêt, si le cohéritier débiteur avait renoncé, que la renonciation eût tout son effet, et néanmoins elle pourrait être annulée malgré eux en faveur des créanciers qui auraient à s’en plaindre. Au surplus les créanciers postérieurs à la convention de suspension de partage seraient tenus de la respecter tant que le « débiteur lui-même devrait le faire. »

M. Dutruc (Partage,n° X) pense également qu'il serait contradictoire que des créanciers, investis de pouvoirs aussi importants que de provoquer le partage d'une succession qui intéresse leur débiteur ou d'y intervenir pour faire déterminer la part de ce dernier, voire même d’accepter en son lieu et place une succession qu'il a déjà répudiée, fussent soumis à respecter une convention qui pourrait en détruire complètement l'effet.

Quant à nous, nous croyons devoir suivre l'opinion de MM. Aubry et Rau (VI, p. 533), qui décident que cepacte d'indivision peut être opposé à tous les créanciers personnels des héritiers, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la conclusion du traité, excepté à ceux « qui « auraient à faire valoir des hypothèques antérieures à la « convention, ou qui auraient avant sa conclusion intro- « duit une action en partage. »

Les auteurs qui défendent les opinions précédentes tirent des articles 2092 et 2205 un argument qui nous paraît forcé. Tous leurs raisonnements reviennent à ceci : l'article 2092 accorde aux créanciers un droit de gage gé-

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= néral sur tous les biens présents et à venir de leur débiteur, et l’article 2205 leur donne le droit de faire déterminer les immeubles, faisant partie d'une succession échue à leur débiteur et non encore partagée, qui seront soumis à ce droit de gage. Ce droit, qui leur est accordé par la loi, ne peut leur être enlevé par suite d’une convention passée entre leur débiteur et ses cohéritiers. |

En raisonnant ainsi ces auteurs sont partis d’un principe faux. Pour eux le créancier tire son droit de provoquer le partage dans l'article 2205. C'est inexact ; l’article 2205 n'a pas été du tout édicté dans ce but, puisqu'il existait déjà une disposition à ce sujet au Titre des Obligations.

Le but que s’est proposé le législateur est parfaitement indiqué par M. Colmet de Santerre : (IX, n° 200 « bis 1) « La règle de Particle 2205, dit l’éminent « Doyen de la Facullé de Paris, protège le propriétaire par « indivis, dont le créancier voudrait vendre et saisir sa € part. La vente lui serait nécessairement désavantageuse « par une raison de fait et une raison de droit: en fait « les enchérisseurs ne se présenteraient pas nombreux « pour acquérir un droit indivis, c'est-à-dire pour ac- « quérir une chose dont ils n'auraient pas la jouissance, « l'administration, la disposition exclusive. En droit la « propriété ainsi acquise n'aurait rien de stable, parce « que l’adjudicataire devenu copropriétaire par indivis « serait exposé aux conséquences de l’article 815, « toujours sous le coup d'un partage ou d’une licitation .« qui le dépouillerait de la chose acquise. Les enchères « seraient refroidies pour cette double raison. » Ce n’est donc pas de l’article 2205 que les créanciers

tirent le droit de provoquer le partage, puisqu'il a été fait non dans leur intérêt, mais dans celui de leur débiteur ; c'est dans l'article 1166 qu'ils le puisent, c’est dans la disposition qui permet aux créanciers d'exercer tous les droits de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sontexclusivement attachés à la personne, Et ce droit, ils l’exercent, non parce qu'ils en sont titulaires, mais comme les ayants-cause de leur débiteur. Ils l’exercent de son chef et par conséquent ils ne peuvent l'exercer que comme il le pourrait lui-même , ils ne peuvent l'avoir plus complet, plus énergique que le véritable titulaire. Ce qui nous conduit à décider que, étant donné que le cohéritier débiteur a renoncé à sortir de l’indivision pendant un certain temps, ses créanciers ne pourront demander le partage avant l’arrivée du terme convenu, puisqu'ils ne font qu'user du droit de leur débiteur et que ce dernier, lié par la convention, n'aurait pas pu le faire (1). xŸ°

Nous pourrons encore appuyer la décision que nous venons de donner sur une autre raison.

Ces créanciers personnels sont des créanciers chirographaires, c’est-à-dire qu’ils ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur, à eux accordé par l’article 2092. Mais ce droit de gage est sans affectation spéciale, il frappe sur le patrimoine et non sur un objet déterminé, sur le patrimoine tel qu'il se comporte au moment où le créancier vient demander le payement ‘de sa créance. Le patrimoine, cet être de raison, reste toujours susceptible de s’augmenter ou de se diminuer

4, D. 1866. I. 497. — Contra, Orléans D. 1861. II. 209.

par suite des opérations du débiteur, qui en contractant une dette n’a pas abdiqué pour cela de le gouverner. Le débiteur reste donc libre d’aliéner ses différents biens, même à titre gratuit, pourvu que ce soit sans fraude, et par là il peut détruire les sûretés sur lesquelles ses créanciers comptaient pour le recouvrement de leurs créances, puisqu'ils n’ont qu'un droit de gage imparfait, qui ne porte sur les différents objets composant le patrimoine que tant qu'ils en font partie et qui disparaît par suite de leur aliénation. Il semble donc bien que, si les créanciers doivent respecter les aliénations qui annihilent leur gage, ils sont tenus à plus forte raison de respecter les conventions par lesquelles leur débiteur n’a fait que retarder la mise en œuvre de leur droit. | Maisil est bien entendu que la décision que nous venons de donner ne s’appliquera qu’au cas où la convention de suspendre le partage aura été faite sans aucune intention de fraude envers les créanciers (1).

L'application de ces principes a été faite par un arrêt de la Cour de Rouen qui décide que la clause d’indivision, stipulée entre cohéritiers, ne peut être attaquée par les créanciers de l’un deux même antérieurs, si elle a une cause légitime (S. 1843. II. 490).

Dans les cas contraires les créanciers pourront user de la faculté que leur donne l’article 1167 de faire tomber les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Et la preuve de la complicité de la fraude, qui est une

4. Demolombe, XV, n°509. Garsonnet, Procédure, III, p. 584, Tente

dés conditions exigées pour l'admission de l’action Paulienne contre les actes à titre onéreux, sera suffisamment administrée en démontrant que les cohéritiers du débiteur connaissaient son insolvabilité au moment de la convention.

C’est également la nature du droit de gage accordé aux créanciers par l’article 2093, qui nous fait rejeter la distinction admise par M. Duranton entre les créanciers antérieurs et les créanciers postérieurs à la convention d’indivision. « Le droit de gage dont parle l’article 2093, dit « M. Colmet de Santerre (V. n° 81 bis, Il), étant un droit « de gage imparfait et collectif, qui n’établit aucune pré- « férence entre les divers créanciers d’un même débiteur « et qui frappe tous les biens présents et à venir, l’exer- « cice d'un droit appartiendra aussi bien aux créanciers € antérieurs à l'acquisition du droit par le débiteur qu'aux « créanciers postérieurs à celte acquisition. En vain ceux-ci € diront-ils que seulsils ont pu compter sur l'existence de ce « bien dans le patrimoine du débiteur, les premiers ré- « pondront victorieusement que leur droit de gage avait € pour objet non pas telles ou telles choses déterminées, « mais lous les biens qui pourraient advenir au débiteur « et qu'il doit s'exercer sur les biens acquis de même « qu’il cesserait de s'exercer sur les biens aliénés. »

Il n’y a pas de raisons en effet de mieux traiter les créanciers antérieurs à propos du retard à apporter à la réalisation du gage qu'à propos de cette réalisalion même. Les créanciers antérieurs et les créanciers postérieurs sont créanciers chirographaires et partant sont sur:le même pied.

Quant aux créanciers qui auraient dès avant la convention introduit une demande en partage, cette convention 1 ne leur serait pas opposable, parce que ils ont un droit acquis à ce que l’indivision cesse et que ce droit ne peut pas leur être enlevé par une convention à laquelle ils n'ont pas participé (1165).

Ce pacte ne serait pas non plus opposable aux créanciers qui auraient reçu avant sa signature une hypothèque sur un des immeubles héréditaires, car ils ont un droit réel, droit qui, il est vrai, est susceptible d'être réputé n’avoir jamais existé d’après le résultat du partage, et c’est de ce droit qu'ils tirent la faculté de demander le partage, les conventions passées postérieurement à son acquisition ne pouvant, conformément à l’article 4165, ni leur nuire ni leur profiter. Ils sont des tiers. Et qu’on ne dise pas que ce droit ne peut produire d'effets, son existence étant douteuse. Il en produit si bien que, dès son acquisition, l'hypothèque peut être inscrite et que, si l'immeuble hypothéqué se trouve placé dans le lot de l'héritier débiteur, cette hypothèque vaudra non pas du jour où il sera constant que l'héritier a eu le droit d'en grever l'immeuble, c’est-à-dire du jour du partage, mais bien du jour de sa constitution.

Il est sans difficulté du reste que cet article 2205 ne s'applique pas aux créanciers héréditaires, pas plus qu'aux créanciers envers qui tous les héritiers se seraient engagés relativement aux choses de la succession, par exemple si l’un des cohéritiers, ayant mandat des autres à cet effet, avait commandé à un entrepreneur des réparations sur les immeubles indivis. Ils peuvent faire procéder à la

“D #0 | saisie et à la vente de ces immeubles direétemen tant que dure l’indivision. % Lou

Disons pour terminer que le législateur a en prohibant une indivision forcée et ar de la maintenir que pour un délai peu st endu et seulement du consentement de tous les intéressés. Sa prévoyance a ainsi tari la source de nombreux procès, d'autant plus regrettables qu'ils se seraient produits le plus souvent

entre membres de la même famille.

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