MEUBLES MUNIS D’UNE ASSIETTE SPÉCIALE

Sous ce chef nous étudierons en premier lieu les offices ministériels : ces biens paraissant être au plus haut degré munis d'une assiette précise et fixe — en second lieu, les fonds de commerce dont l'assiette est déjà moins précise, moins fixe puisqu'il dépend du titulaire d'en modifier le siège et l'étendue — en dernier lieu, les navires et les bâtiments de navigation intérieure.