IL. — Objets entrant dans le cadre de l’article

CHap. VIT. — Marchandises déposées dans les magasins DÉNÉTAUXL, RACE N DRE en A TE TE

Caap. VII. — Produits agricoles

slalolale £lele one eee one vie she

Section Ï. — Lois françaises

A, —"#ois colomales =...

B. — Loi du 18 juillet 4898.......

Section IT. — Lois étrangères

sors.

TABLE DES MATIÈRES Crar MA =Æinitres au DOTE a a te nc core Section 1. — Législation française..........

Section Il. — Droit comparé..........,....,.

Section III. — Régime international .........

CHap. X. — Mesures communes à diverses catégories MODELS AMODIIETS EEE A ER CET

Car. XI. — Conclusion de la première partie ........